Amende carte grise : détails, tarifs et explications

En France, d’une manière générale, il est interdit de rouler sans carte grise. En effet, il est obligatoire de disposer d’une carte grise à jour pour pouvoir circuler sur la voie publique. En tant que conducteur, vous devez être en mesure de présenter le certificat d’immatriculation en bonne et due forme aux forces de l’ordre en cas de contrôle. 

Si vous êtes dans l’incapacité de le faire ou que votre carte grise n’est pas à jour, vous risquez une amende forfaitaire. Le montant de l’amende carte grise dépend du type d’infraction et de la classe de contravention applicable.

Qu’il s’agisse d’un changement de titulaire non-fait, de l’absence de carte grise, d’un défaut d’immatriculation ou d’un changement d’adresse non-déclaré, vous êtes passible d’une amende forfaitaire. L’amende peut être minorée si vous effectuez un paiement anticipé dans les deux semaines après l’infraction.

Toutefois, en cas de dépassement du délai de paiement de l’amende, vous devrez régler une amende majorée. Dans certains cas, une amende majorée maximale tout comme des sanctions complémentaires sont prévues.

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Comme évoqué précédemment, le prix d’une amende dépend de la catégorie de contravention et du délai de paiement. Les amendes carte grise dépendent généralement du catalogue de contraventions de première ou de 4eme classe. Vous trouverez ci-dessous les prix des différentes amendes forfaitaires :

Tandis que la non-présentation de la carte grise en cas de contrôle de police est soumise à une contravention de première catégorie, les infractions suivantes sont sanctionnées d’une amende carte grise de 4eme classe :

Changement de titulaire carte grise non-effectué

Vous disposez d’un mois après l’achat d’un véhicule pour mettre la carte grise à votre nom. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende de 4eme catégorie pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, en cas de récidives, les forces de l’ordre peuvent immobiliser votre véhicule.

Changement de domicile non-enregistré sur la carte grise

Votre carte grise doit être à jour. Si vous déménagez ou que votre adresse change pour une autre raison (fusion de communes, numérotation, etc.), vous devez enregistrer ce changement sur votre carte grise. En cas de défaut de changement de domicile, non seulement vous ne recevrez pas vos éventuelles amendes (avec une majoration à la clé), mais vous êtes également passible d’une amende de 4eme catégorie.

Non-présentation de la carte grise dans le délai de 5 jours

L’article R233-1 du Code de la Route impose non seulement la présentation de la carte grise en cas de contrôle routier, mais stipule également les classe d’amendes applicable. Ainsi, si vous avez été contrôlé sans carte grise et que vous manquez à la présenter dans le délai qui vous a été accordé, vous écoperez d’une amende de 4eme classe.

Défaut d’immatriculation d’un véhicule soumis à une carte grise

Votre remorque a un PTAC de 500 kg ou plus ? Sachez que vous avez obligation de l’immatriculer. Si vous roulez avec une remorque sans carte grise alors qu’elle est soumise à immatriculation, vous pouvez vous faire verbaliser. Il s’agit d’une contravention d’un montant forfaitaire de 135 €.

Non-enregistrement de la déclaration de cession

Il est non seulement important d’enregistrer la vente de votre véhicule pour dégager votre responsabilité, mais il s’agit même d’une obligation légale. Vous disposez d’un délai de 15 jours après la vente pour faire votre déclaration. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € comme le stipule l’article R322-4 du Code de la Route.

Carte grise non-conforme au véhicule

La carte grise peut être comparée à la carte d’identité d’un véhicule. De ce fait, les informations qu’elle comporte doivent correspondre à votre véhicule. Vous avez apporté des modifications significatives, mais avez omis de mettre à jour le certificat d’immatriculation ? Vous risquez une amende carte grise pour non-mise à jour dont le montant s’élève à 135 €.

Destruction d’un véhicule accidenté sans carte grise

La carte grise doit accompagner un véhicule lors de sa destruction. L’absence de carte grise représente dans ce cas également une contravention de 4eme classe avec une amende forfaitaire de 135 €.

Dans certaines situations, d’autres sanctions pourraient être prononcées en complément d’une amende carte grise : suspension de permis de conduire, immobilisation du véhicule, etc.

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Vous avez reçu un avis de contravention de 4eme classe et vous devez payer une amende carte grise ? Vous disposez d’un délai de 45 jours pour régler le montant de votre amende forfaitaire. Si vous anticipez le paiement et payer dans les 15 jours après réception de l’avis de contravention, votre amende sera minorée sauf en cas de non-présentation de carte grise.

En cas de dépassement de ce délai de paiement des 45 jours, vous recevrez un avis de majoration. Vous disposerez à nouveau de 45 jours à compter de la date de réception de l’avis pour payer cette amende forfaitaire majorée. Si malgré tout, vous ne respectez pas ce délai de paiement, une procédure de recouvrement est lancé auprès du Trésor Public.

Complémentairement, une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) est apposée sur votre véhicule. Ce gage vous interdit par exemple de vendre votre véhicule.

Après réception d’un avis de contravention de 4eme classe, vous avez tout à fait le droit de contester l’amende carte grise si vous la jugez injustifiée. Pour cela, vous disposez d’un délai de réclamation de 45 jours après l’envoi de l’amende forfaitaire initiale. 

Vous avez reçu un avis de majoration d’une amende non-reçue car vous n’avez pas fait votre changement d’adresse carte grise ? Vous pouvez contester cette majoration dans les 30 jours après l’envoi de l’amende forfaitaire majorée.

La contestation d’une amende carte grise peut être faite en ligne sur site amendes.gouv.fr auprès de l’ANTAI. Vous avez également la possibilité d’envoyer une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception à de l’officier du ministère public. Vous trouverez les coordonnées sur votre avis de contravention de 4eme classe.

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