AMENDE CARTE GRISE : DETAILS, TARIFS ET EXPLICATIONS

Tout véhicule doit être immatriculé pour circuler sur la voie publique. Le défaut d’immatriculation ou de mise à jour est passible d’une amende forfaitaire. Explications sur cette page !
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Quels sont les risques de rouler sans carte grise ?

En France, d’une manière générale, il est interdit de rouler sans carte grise. En effet, il est obligatoire de disposer d’une carte grise à jour pour pouvoir circuler sur la voie publique. En tant que conducteur, vous devez être en mesure de présenter le certificat d’immatriculation en bonne et due forme aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Si vous êtes dans l’incapacité de le faire ou que votre carte grise n’est pas à jour, vous risquez une amende forfaitaire. Le montant de l’amende carte grise dépend du type d’infraction et de la classe de contravention applicable.

Qu’il s’agisse d’un changement de titulaire non-fait, de l’absence de carte grise, d’un défaut d’immatriculation ou d’un changement d’adresse non-déclaré, vous êtes passible d’une amende forfaitaire. L’amende peut être minorée si vous effectuez un paiement anticipé dans les deux semaines après l’infraction. Toutefois, en cas de dépassement du délai de paiement de l’amende, vous devrez régler une amende majorée. Dans certains cas, une amende majorée maximale tout comme des sanctions complémentaires sont prévues.

N’attendez plus pour mettre à jour la situation administrative de votre véhicule, faites votre carte grise avec Cartegrise.com. Grâce à notre traitement rapide, vous éviterez les amendes carte grise !

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Information Ce que dit la loi concernant l’amende carte grise

Le Code de la Route encadre non seulement les obligations liées à l’immatriculation d’un véhicule, mais également les classes de contraventions applicables. Ainsi, l’article R322-7, par exemple, défini les délais accordés pour la mise à jour de la carte grise en cas de changement de domicile. Le Code de la Route détermine également les délais pour effectuer un changement de titulaire, un enregistrement de cession ou une demande de duplicata de carte grise. Le non-respect de ces délais est alors passible d’une amende forfaitaire de 4eme catégorie.

L’article R233-1 spécifie dans au deuxième alinéa de son premier paragraphe l’obligation de pouvoir présenter le certificat d’immatriculation en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Si vous ne pouvez pas montrer l’original, vous encourez une amende forfaitaire de première catégorie. De plus, en cas de non-présentation du certificat d’immatriculation dans le délai imparti, vous risquez en plus une amende carte grise et une contravention de 4eme classe.

Quel est le prix d'une amende ?

Comme évoqué précédemment, le prix d’une amende dépend de la catégorie de contravention et du délai de paiement. Les amendes carte grise dépendent généralement du catalogue de contraventions de première ou de 4eme classe. Vous trouverez ci-dessous les prix des différentes amendes forfaitaires :

  Amende carte grise de première catégorie Amende carte grise de 4eme classe
Amende minorée   90 €
Amende forfaitaire 11 € 135 €
Amende majorée 33 € 375 €
Amende maximale 38 € 750 €

Quelles sont les contraventions de 4eme classe ?

Tandis que la non-présentation de la carte grise en cas de contrôle de police est soumise à une contravention de première catégorie, les infractions suivantes sont sanctionnées d’une amende carte grise de 4eme classe :

  • Changement de titulaire carte grise non-effectué
  • Changement de domicile non-enregistré sur la carte grise
  • Non-présentation de la carte grise dans le délai de 5 jours après constat de l’infraction
  • Défaut d’immatriculation d’un véhicule soumis à obligation de carte grise (remorque, scooter, etc.)
  • Non-enregistrement de la déclaration de cession
  • Carte grise non-conforme au véhicule (défaut d’enregistrement d’une modification des caractéristiques techniques, etc.)
  • Destruction d’un véhicule accidenté sans carte grise

Dans certaines situations, d’autres sanctions pourraient être prononcées en complément d’une amende carte grise : suspension de permis de conduire, immobilisation du véhicule, etc.

Afin d’éviter tout risque d’amende carte grise, régularisez la situation administrative de votre véhicule en quelques clics avec Cartegrise.com !

Quel est le délai pour payer une amende carte grise ?

Vous avez reçu un avis de contravention de 4eme classe et vous devez payer une amende carte grise ? Vous disposez d’un délai de 45 jours pour régler le montant de votre amende forfaitaire. Si vous anticipez le paiement et payer dans les 15 jours après réception de l’avis de contravention, votre amende sera minorée sauf en cas de non-présentation de carte grise.

En cas de dépassement de ce délai de paiement des 45 jours, vous recevrez un avis de majoration. Vous disposerez à nouveau de 45 jours à compter de la date de réception de l’avis pour payer cette amende forfaitaire majorée. Si malgré tout, vous ne respectez pas ce délai de paiement, une procédure de recouvrement est lancé auprès du Trésor Public. Complémentairement, une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) est apposée sur votre véhicule. Ce gage vous interdit par exemple de vendre votre véhicule.

Comment contester une amende carte grise ?

Après réception d’un avis de contravention de 4eme classe, vous avez tout à fait le droit de contester l’amende carte grise si vous la jugez injustifiée. Pour cela, vous disposez d’un délai de réclamation de 45 jours après l’envoi de l’amende forfaitaire initiale. Vous avez reçu un avis de majoration d’une amende non-reçue car vous n’avez pas fait votre changement d’adresse carte grise ? Vous pouvez contester cette majoration dans les 30 jours après l’envoi de l’amende forfaitaire majorée.

La contestation d’une amende carte grise peut être faite en ligne sur site amendes.gouv.fr auprès de l’ANTAI. Vous avez également la possibilité d’envoyer une requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception à de l’officier du ministère public. Vous trouverez les coordonnées sur votre avis de contravention de 4eme classe.

Afin d’éviter tout risque d’amende forfaitaire majorée, mettez à jour votre carte grise en faisant votre changement d’adresse avec Cartegrise.com !