ANTAI : l’agence nationale de traitement automatisé des infractions

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions est un établissement public créé en 2011. Même si elle est sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, l’ANTAI doit mener ses actions de lutte contre l’insécurité routière en coordination interministérielle.

Ainsi, elle agit en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, la Délégation à la Sécurité Routière, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Transition Ecologique et le Ministère de l’Action et des Comptes Publics. Toutefois, sa mission principale est la gestion totale de la chaîne contraventionnelle qui est aujourd’hui complètement automatisée.

Dans le cadre de cette gestion des contraventions, l’ANTAI réceptionne et traite les constats d’infractions issue de la verbalisation électronique ou du contrôle automatisé. Elle génère les avis de contraventions et les envoie par courrier à l’adresse des titulaires des cartes grises concernées.

Mais elle prend également en charge la gestion des forfaits de post-stationnement (FPS) – redevance forfaitaire pour le stationnement payant sur la voie publique de certaines collectivités.

Depuis peu, l’ANTAI est responsable du traitement des amendes forfaitaires délictuelle (AFD) concernant la conduite sans assurance, sans permis de conduire ou sous l’emprise de stupéfiants.

Les avis de contraventions étant envoyés à l’adresse enregistrée sur la carte grise, il est indispensable de la mettre à jour en cas de changement. Ne prenez pas de risque de recevoir une amende majorée ou de voir votre véhicule immobilisé et faites votre changement d’adresse sur Cartegrise.com. C’est simple et rapide !

Vous avez des questions concernant un avis de contravention que vous avez reçu ? L’ANTAI a mis en place plusieurs numéros de téléphone accessibles en France Métropolitaine et Outre-Mer.

Ces numéros sont depuis le 1er janvier 2021 non surtaxés, le service est gratuit et l’appel est facturé au prix d’un appel local.

Voici les différents numéros de l’ANTAI en fonction du domaine concerné :

• Infractions constatées par radar automatique : 0806 606 606
• Procès-verbaux électronique (stationnement et interception) : 0806 609 625
• Forfait de post-stationnement : 0806 607 145
• Amendes délictuelles : 0806 605 381

Vous pouvez joindre ces différents centres d’appel du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

Vous voulez vendre votre véhicule et aimeriez savoir si vous avez une amende en cours ? Munissez-vous de votre avis de contravention et connectez-vous sur le site antai.gouv.fr en cliquant sur l’onglet « consulter mon dossier d’infractions ».

Il vous suffira de renseigner le numéro d’avis, votre nom de famille, la date de l’avis et votre numéro d’immatriculation.

Vous n’avez pas reçu d’avis de contravention ? Il n’est malheureusement pas possible d’accéder à son dossier d’infractions sur le site de l’ANTAI sans les informations de l’avis de contravention. Vous pouvez toutefois appeler le centre d’appel de l’ANTAI pour plus d’informations.

En vue d’une vente, vous êtes tenu de vérifier la situation administrative de votre véhicule par le biais du certificat de non-gage. Si celui-ci fait apparaître une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) alors que vous n’avez pas reçu d’avis de contravention, vous devez contacter le Centre d’Amendes Service.

Pour ce faire, vous disposez de trois moyens de contact :

• Téléphone : 0821 080 031 (0,06€ / min + prix appel)
• E-Mail : [email protected]
• Courrier : Trésorerie Toulouse Amendes – 31945 Toulouse cedex 9

Mais soyez prévenu, il faudra vous parez de patience, le Centre Amendes Service a la réputation d’être difficilement joignable.

Pour connaître rapidement la situation administrative de votre véhicule, demandez vite votre certificat de non-gage sur Cartegrise.com :

Vous disposez de plusieurs solutions pour payer l’amende que vous venez de recevoir : par téléphone, courrier, Internet, application mobile ou auprès de votre trésorerie ou votre buraliste.

Le moyen de paiement dépendra de la solution que vous aurez choisie. Toutefois, le paiement d’une contravention en ligne reste la solution la plus simple et la plus rapide.

Pour payer votre contravention en ligne, il suffit de cliquer sur l’onglet « paiement » sur antai.gouv.fr puis de choisir « payer mon amende ». Vous serez ensuite redirigé vers le site amendes.gouv.fr, le service gouvernemental de paiement en ligne des amendes. Il vous faudra renseigner votre numéro de télépaiement ainsi que la clé pour pouvoir payer votre contravention.

Vous trouverez ces informations sur la carte de paiement de votre avis de contravention. Le numéro de télépaiement est constitué de 3 fois 4 chiffres et une fois deux chiffres (exemple : 1234 1234 1234 12). La clé, composée de deux chiffres, est renseignée juste à côté du numéro de télépaiement.

Le site de l’ANTAI vous permet non seulement de consulter votre dossier d’infractions et de payer votre amende, mais également de contester votre contravention ou de désigner un autre conducteur. Pour contester une contravention, connectez-vous d’abord à votre dossier d’infraction. Ensuite, vous devez suivre scrupuleusement la procédure obligatoire en fonction de votre situation :

Vous avez reçu un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée :

Pour effectuer votre contestation, vous disposez d’un délai de 45 jours après réception de votre avis de contravention ou dans le mois suivant la réception de l’amende majorée.
Procédez de la manière suivante :

• Fournissez une copie de l’avis de contravention
• Justifiez les raisons de votre contestation
• Consignez le montant de l’amende – il ne s’agit pas de payer l’amende, mais de déposer le montant en tant que garantie

Attention, si vous ne consignez pas le montant de l’amende, votre contestation ne sera pas recevable.

Vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire délictuelle :

La procédure de contestation change en fonction de votre situation. Si votre AFD concerne un défaut de permis de conduire ou d’assurance, il vous suffit de simplement de fournir la preuve que vous êtes titulaire du permis conduire ou d’un contrat d’assurance. Il n’est pas nécessaire de consigner le montant de l’amende pour que votre contestation soit recevable.

Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous devez joindre la copie du récépissé de dépôt de plainte pour usurpation d’identité. Comme dans le cas précédent, vous n’avez pas besoin de consigner l’amende.

Vous avez également la possibilité de contester votre amende forfaitaire délictuelle sur le site antai.gouv.fr pour une autre raison que celles mentionnées ci-dessus. Vous disposez d’un champ libre pour exposer le motif de votre contestation. Toutefois, dans ce cas de figure, vous devrez consigner le montant de l’amende au risque de voir votre contestation rejetée.

Vous souhaitez désigner un autre conducteur :

Si ce n’était pas vous qui conduisiez le véhicule au moment de l’infraction, vous pouvez désigner le conducteur directement sur antai.gouv.fr. Pour que votre désignation soit recevable, vous devrez procéder comme suit :

• Envoyez une copie de l’avis de contravention
• Indiquez l’identité et les coordonnées de la personne ayant conduit votre véhicule
• Renseignez le numéro de permis de conduire du conducteur

Dans le cas d’une désignation de conducteur, aucun paiement ou consignation de l’amende est à faire.

Bien sûr que vous pouvez également effectuer votre contestation ou désignation par courrier en utilisant les formulaires joint à votre avis de contravention. Attention toutefois, l’envoi par lettre recommandée est obligatoire.