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Lexique de l'immatriculation et de la carte grise

Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.

Lexique : Changement de domicile carte grise

Changement de domicile carte grise

Pourquoi cette démarche est-elle obligatoire ?

Quand votre adresse change, le Code de la Route exige que vous mettiez à jour votre carte grise. En effet, contrairement à votre permis de conduire, carte d’identité ou passeport, la modification de l’adresse sur votre certificat d’immatriculation est une obligation légale en France.

Cela s’applique aussi bien aux déménagements, aux fusions de communes, une situation qui se produit parfois dans certaines régions, et aux attributions de nom ou numéro de rue. Ignorer cette formalité peut entraîner des sanctions, et c’est bien plus simple de s’occuper de ce petit détail administratif que de gérer une amende !

Par ailleurs, si vous déménagez plusieurs fois, sachez que vous pouvez effectuer jusqu'à trois changements d'adresse gratuitement sur une même carte grise. À la quatrième modification, une nouvelle carte grise vous sera délivrée, et cette fois, cela vous coûtera la redevance d’acheminement de 2,76 €.

Comment faire la modification d’adresse sur votre carte grise ?

Aujourd’hui, tout peut se faire en ligne. Vous devez simplement vous rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou d’un prestataire habilité pour effectuer la démarche. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer en préfecture, comme c’était le cas auparavant. Une fois sur la plateforme de votre choix, quelques clics suffisent pour soumettre votre demande de changement d’adresse.

Quels documents sont nécessaires pour cette démarche ?

Pour le changement d’adresse sur la carte grise, il vous faudra entre autres :

  • Votre certificat d’immatriculation actuel (carte grise)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, de téléphone, quittance de loyer, etc.)
  • Une pièce d’identité en cours de validité

Après avoir soumis ces éléments, vous recevrez une étiquette à coller sur votre carte grise avec votre nouvelle adresse.

Les délais à respecter pour éviter les problèmes

Vous disposez d’un mois après votre déménagement pour effectuer ce changement d’adresse. Passé ce délai, vous risquez une amende lors d’un contrôle routier. Si vous êtes arrêté et que l’adresse sur votre carte grise n’est pas à jour, cela peut être interprété comme une infraction.

Les conséquences d’un non-respect de cette obligation

Outre le risque d’amende, ne pas mettre à jour l’adresse sur votre carte grise peut poser des problèmes pratiques. Par exemple, si vous recevez une contravention pour excès de vitesse ou stationnement interdit, celle-ci sera envoyée à votre ancienne adresse. Si vous n’y habitez plus, il est possible que vous ne receviez jamais l’avis, ce qui peut entraîner des majorations et des frais supplémentaires. De plus, en cas de vente de votre véhicule, une carte grise incorrecte pourrait retarder la transaction.

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