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CARTE GRISE
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CARTE GRISE
En cas d’un accident sur la voie publique, les forces de l’ordre peuvent– en fonction de la gravité – déclencher la procédure VE (véhicule endommagé). Après constat de l’expert automobile mandaté, cette procédure mène en général à une de ces deux issues : une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou une procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Dans tous les cas, la procédure VE immobilise le véhicule concerné dans un souci de sécurité routière.
Contrairement à une VEI, la VGE sur une voiture empêche non seulement la vente, mais également la circulation du véhicule. En effet, dans le cadre d’une procédure VGE, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation OTCI est enregistrée et l’immatriculation du véhicule est suspendue. La carte grise est alors déclarée invalide et peut même être retirée par les forces de l’ordre. Pendant toute la durée de cette suspension du certificat d’immatriculation, il est impossible d’effectuer une démarche carte grise quelle qu’elle soit.
Vous êtes sur le point d’acheter une nouvelle voiture ? Vous voudriez vous assurer qu’elle ne fait pas objet d’une procédure VGE ? Demandez le certificat de non-gage à votre vendeur ou commandez en quelques instant sur Cartegrise.com !
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Comme nous vous l’avions expliqué un peu plus haut, un véhicule accidenté peut être jugé « gravement endommagé ». Les dégâts subis lors de l’accident rendent le véhicule dangereux pour la sécurité routière. C’est pour cela que, dans le cadre de la procédure VGE, l’expert doit définir si la voiture peut être réparée ou non pour remédier aux dommages. En fonction de sa décision, le véhicule est alors classé en tant que :
Même si votre véhicule est classé techniquement réparable, l’expert peut considérer qu’il est économiquement irréparable car le coût des travaux dépasse sa VRADE.
Une VGE sur une voiture suspend son immatriculation comme expliqué précédemment. Il est par conséquent impossible de vendre un véhicule gravement endommagé faisant objet d’une procédure VGE. En effet, le véhicule étant considéré comme dangereux, le Code de la Route interdit sa circulation ou sa revente. L’OTCI enregistrée au SIV rend par ailleurs toute démarches d’immatriculation impossible.
Les assureurs et les professionnels de l’automobile représentent la seule exception à l’interdiction de revente d’un VGE. Pour vendre un véhicule gravement endommagé à un particulier, il est obligatoire de le remettre en état puis de lever la procédure VGE au préalable.
La VGE sur votre voiture indique qu’elle est techniquement réparable ? Comme expliqué un peu plus haut sur cette page, il est nécessaire que vous faites appel à un professionnel pour effectuer les réparations exigées par l’expert dans le diagnostic VGE. Une fois ces réparations effectuées, vous devez demander une deuxième expertise lors de laquelle l’expert interviendra trois fois :
A l’issue de la dernière visite de l’expert, celui-ci devra vous délivrer un certificat de non-dangerosité si les contrôles du véhicule sont concluants. Ce rapport d’expertise vous permettra de demander la remise en circulation de votre voiture et ainsi la levée de la procédure VGE.
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