Le certificat de non-gage pour une voiture sans permis

Oui, le certificat de non-gage est obligatoire pour vendre ou donner une voiture sans permis d’occasion.

En effet, sur le plan légal, les voitures sans permis sont assimilées à la catégorie des cyclomoteurs. Comme les scooters 50 cm3, les voitures sans permis ou voiturettes sont soumis à l’obligation d’immatriculation.

Vous devez donc disposer d’une carte grise pour votre voiturette et respecter les mêmes règles que pour les autres véhicules à moteur immatriculés. La fourniture d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours au moment de la vente ou du don fait partie de ces règles imposées par le Code de la Route.

Egalement appelées certificat de situation administrative (CSA), ce document officiel atteste que :

• Le véhicule n’est pas gagé
• La voiturette ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise

Au même titre que la carte grise barrée et le cerfa du certificat de cession, le CSA fait partie des documents de vente d’un véhicule.

Le certificat de non-gage vierge – donc sans inscriptions – garantit à l’acheteur qu’il pourra mettre la carte grise de la voiture sans permis à son nom sans problème. Il lui assurera également qu’il ne sera pas tenu responsable des éventuelles dettes de l’ancien propriétaire.

La demande de certificat de non-gage se fait en ligne. En effet, depuis la dématérialisation d’un certain nombre de démarches administratives, vous ne pouvez plus le demander en préfecture.

Les différents choix pour faire la demande de certificat de non-gage

Pour obtenir un certificat de non-gage pour une voiture sans permis, il existe plusieurs possibilités :

• Le site du Ministère de l’Intérieur
• La plateforme de l’ANTS
• Le site du Service Public
• Auprès d’un prestataire privé en agence ou sur Internet comme Cartegrise.com

La démarche en 3 étapes

Demander un certificat de non-gage n’est pas très compliqué et vous n’avez aucun document ou justificatif à fournir.

Choisissez le service auprès duquel vous souhaitez faire la demande.

Ensuite, suivez les étapes ci-dessous :

1. Complétez le formulaire de demande d’attestation de situation administrative avec les informations suivantes que vous trouverez sur la carte grise :
   1. Numéro d’immatriculation
   2. Date de mise en circulation
   3. Identité du titulaire (nom et prénom(s) pour un particulier ou raison sociale pour un professionnel)
2. Validez votre demande et procédez au paiement du prix des éventuelles frais de prestation d’un service privé, le certificat de non-gage en lui-même est gratuit
3. Téléchargez votre certificat de non-gage sous format PDF puis imprimez-le

Attention : même si vous pouvez enregistrer le PDF, la validité de votre certificat de non-gage est de 15 jours à compter de la date d’édition pour la vente de votre voiture sans permis.

Il est possible que vous constatez une mention sur le certificat de non-gage de votre voiture sans permis. Il peut s’agir d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Qu’est-ce qu’un gage ?

Par définition, un gage est une garantie qui permet à un créancier de se faire payer une dette. En cas de non-paiement, le créancier peut utiliser le bien gagé pour se rembourser.

Dans le cas d’un véhicule, c’est l’organisme de financement qui inscrit un gage lorsque vous achetez votre véhicule à crédit. Jusqu’à remboursement complet du financement, votre voiture sans permis reste gagée. C’est uniquement après réception du solde du crédit que l’organisme de financement lève le gage.

Qu’est-ce qu’une opposition au changement de propriétaire ?

Une OTCI est une mesure qui empêche le changement de propriétaire d’un véhicule. Elle peut être d’origine juridique ou administrative.

Voici les différentes oppositions possibles :

• Opposition administrative du Trésor Public
  Le Trésor Public peut inscrire une OTCI sur votre voiture sans permis si vous ne payez pas vos amendes majorées. Pour lever cette opposition, vous devez régler les amendes en souffrance.
• Opposition pour non-changement d’adresse
  Si le Trésor Public s’aperçoit que vous avez déménagé, mais que votre carte grise est toujours à l’ancienne adresse, il peut également inscrire une OTCI. C’est notamment quand les avis de contravention lui reviennent pour la raison « NPAI » (n’habite plus à l’adresse indiquée), que le Trésor Public sait que vous avez déménagé. Faites votre déclaration de changement de domicile au plus vite pour régulariser la situation.
• Déclaration valant saisie (DVS)
  Un huissier de justice peut saisir votre véhicule si vous devez de l’argent à quelqu’un. Acquittez-vous des sommes que la personne vous réclame pour lever cette DVS.
• Véhicule volé
  Lorsque vous déclarez votre véhicule comme volé, les forces de l’ordre l’inscrivent dans le fichier des objets et  véhicules signalés (FOVeS). Cet enregistrement inscrit automatiquement une OTCI sur votre voiture. Celle-ci restera tant que votre voiturette figure dans le FOVeS.
• Véhicule gravement accidenté ou économiquement irréparable
  Après un accident, un expert peut déclarer votre voiture sans permis comme étant gravement accidenté ou économiquement irréparable. Cette procédure VGA ou VEI comprend également l’inscription d’une OTCI. Pour lever celle-ci, vous devrez réparer votre voiturette et obtenir une contre-expertise favorable.

Une fois que vous ayez régularisé la situation administrative, vous devez demander un nouveau certificat de non-gage qui atteste que votre voiture sans permis est libre de tout gage et de toute opposition.

Nous vous conseillons de garder une copie du certificat de non-gage que vous avez fourni à votre acheteur. Ainsi, vous pourrez justifier de l’absence de gages ou d’opposition en cas de litige éventuel.