Le certificat de non-gage pour une moto

Le certificat de non-gage est un document officiel du Ministère de l’Intérieur qui détaille la situation administrative d’un véhicule d’occasion. Il est donc très important lors de la vente d’un véhicule, que ce soit une voiture, un scooter, une camionnette ou un deux roues.

Si vous souhaitez vendre votre moto, vous devez fournir un certificat de non-gage à l’acquéreur. Tout d’abord, il s’agit d’une obligation légale en France qui est encadré par l’article L322-2 du Code de la Route (consulter l’article sur Legifrance.gouv.fr). D’un autre côté, il prouve votre bonne foi et votre volonté d’être transparent.

Ainsi, votre acheteur aura la certitude que votre moto n’est pas gagée et qu’elle peut être vendue en toute légalité. Cela pourrait vous éviter bien des ennuis ou litiges plus tard.

Attention toutefois, si votre certificat de non-gage fait apparaître un gage ou une opposition au transfert de la carte grise (OTCI), vous devrez régulariser la situation avant de pouvoir vendre votre moto.

Auparavant, il existait deux types de certificat de non-gage : le simple et le détaillé. Le premier se demandait sur Internet et le deuxième nécessitait un déplacement en préfecture.

Depuis la dématérialisation des démarches administratives, la demande se fait uniquement par Internet.

Plusieurs sites vous proposent d’obtenir votre certificat de non-gage en quelques clics sous format PDF :

• Le site officiel du Service Public qui vous permet d’obtenir un certificat de non-gage gratuit pour votre moto depuis ce formulaire
• La plateforme Histovec fournit un certificat de non-gage enrichi avec l’historique de votre moto
• Cartegrise.com et certains sites proposent également le certificat de non-gage en ligne

Pour obtenir le certificat de non-gage de votre deux-roues, vous aurez besoin de votre carte grise moto. En effet, on vous demandera certaines informations qui y sont inscrites : le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, la date de la carte grise et le nom et prénom du titulaire. Sur Histovec, il vous faudra le numéro de formule du certificat d’immatriculation.

Vous avez découvert un gage ou une opposition sur le certificat de non-gage de votre moto ? Avant de pouvoir la vendre, vous devez régulariser sa situation administrative.

En effet, un gage ou une OTCI bloque toute démarche administrative : vous ne pourrez ni enregistrer la déclaration de cession ni demander le changement de titulaire sur la carte grise.

Pour régulariser la situation et obtenir un CSA vierge, contactez l’organisme ou l’autorité qui est à l’origine du gage ou de l’OTCI.

Il peut s’agir, par exemple :

• D'une banque ou d'un organisme de financement
• D'un huissier de justice
• D'un expert automobile
• Du Trésor Public
• Du Pôle Emploi
• De la police judiciaire

Généralement, pour lever un gage, il suffit de rembourser votre crédit.

Pour lever une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, ça peut être un peu plus compliqué :

• Effectuer les réparations et mises en conformité nécessaires pour que votre moto ne soit plus considérée comme véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé.
• Prouver que votre deux-roues n’est pas volé et a été retrouvé pour la supprimer du Fichier des Véhicules Volés (FVV)
• Régler toutes les amendes impayées dont vous êtes redevables
• Si votre moto a fait objet d’une saisie par huissier : rembourser votre dette

Demandez à l’institution qui est à l’origine de l’opposition, elle vous indiquera les démarches à faire pour lever le gage ou l’opposition.

Aucune date de validité n’est imprimée sur le certificat de non-gage. Toutefois, le Code de la Route impose, que le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours lors de la vente de la moto.

On peut donc dire que le certificat de non-gage a une durée de validité de 15 jours. Si la vente ne se concrétise pas et que vous trouvez un autre acheteur plus tard, vous devrez demander un nouveau certificat de non-gage.

Un certificat de non-gage n’est d’ailleurs pas transférable. C’est-à-dire, si le nouveau propriétaire souhaite revendre la moto, il devra lui-même obtenir un certificat de non gage.