Le certificat de non-gage pour un tracteur

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un tracteur d'occasion ? Il est important de vous assurer qu’il ne fait pas l'objet d’un gage ou d’une opposition.

Le certificat de non-gage pour un tracteur est un document essentiel qui vous donne une tranquillité d'esprit lors de la transaction. Il est l’attestation qui prouve que la situation administrative du tracteur est en règle.

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez faire la démarche en ligne sur une des plateformes de l’Etat (service-public.fr, ants.gouv.fr, histovec.gouv.fr, etc.) ou auprès d’un site comme Cartegrise.com. Cependant, vous ne pouvez plus vous rendre directement en préfecture ou sous-préfecture.

Les services concernant les immatriculations des véhicules sont définitivement fermés depuis 2017.

Quel que soit le site que vous avez choisi, il suffira de compléter le formulaire de demande de certificat de non-gage.

D’une manière générale, on vous demandera :

• Numéro d’immatriculation de votre tracteur
• Date de sa première mise en circulation
• Date du certificat d’immatriculation actuel
• Nom et prénom du titulaire de la carte grise

Une fois votre demande soumise, vous devrez patienter quelques minutes. Vous recevrez votre certificat de non gage sous format PDF.

La demande de certificat de non-gage n’est pas soumise au paiement de taxes, mais il est possible que vous devrez payer des frais de prestation si vous faites appel à un service privé. Le prix de cette prestation doit vous être indiqué avant validation de votre demande.

Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. Il reprend les informations concernant la situation administrative d’un véhicule qui sont enregistrées dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Ainsi, le CSA atteste que le tracteur n'est pas gagé et ne fait pas non plus objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Ce document permet au vendeur de prouver qu'il peut être cédé sans problème.

Un certificat de non-gage vierge peut vous éviter des problèmes ou litiges après la cession de votre tracteur. De plus, en fournissant le certificat de non-gage de votre tracteur, vous montrer votre bonne foi et renforcer ainsi la confiance de votre acquéreur.

Au cas où le tracteur est gagé, le certificat de non-gage vous fournira toutes les informations nécessaires pour vous permettre de lever le gage. Il est effectivement indispensable que vous régularisez la situation administrative de votre tracteur avant la vente.

En effet, vous ne pourrez pas enregistrer la cession auprès de l’administration et votre acquéreur ne pourra pas faire les démarches nécessaires pour obtenir sa carte grise. Tout gage ou opposition bloque le SIV.

Lorsque vous vendez votre tracteur d’occasion, vous devez transmettre certains documents à l’acheteur. Cette liste des documents est par ailleurs encadrée par le Code de la Route. Ces documents sont les mêmes pour tous les véhicules d’occasion.

Voici les documents nécessaires pour la vente d’un véhicule d’occasion :

• La carte grise originale
  Vous devez barrer la carte grise au moment de la vente et inscrire « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la cession. Apposez ensuite votre signature.
• Le certificat de cession
  Il s’agit d’un document Cerfa qui est à compléter par l’ancien et le nouveau propriétaire en deux exemplaires originaux. N’oubliez pas de compléter la date et l’heure de la vente, puis de signer chacun chaque exemplaire.
• Le certificat de non-gage
  Il devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Vous venez d’obtenir votre certificat de non-gage et il s’avère que votre tracteur est gagé ? Plusieurs raisons et institutions peuvent être à l’origine d’un gage ou d’une opposition.

Voici les principales raisons et les procédures correspondantes pour lever un gage ou une opposition :

1. Vous n’avez pas soldé votre crédit
   Lorsque vous achetez un tracteur à crédit, votre organisme de financement le gage. Il s’agit en effet d’une garantie pour le paiement de la dette. Pour lever le gage de votre tracteur, vous devez solder votre crédit.
2. Vous n’avez pas payé vos contraventions
   Si vous ne payez pas vos contraventions, le Trésor Public inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Pour lever cette OTCI, vous devez régler l’ensemble des amendes impayées.
3. Vous avez omis d’enregistrer votre changement d’adresse sur votre carte grise
   Si le Trésor Public s’aperçoit que vous n’habitez plus à l’adresse indiquée dans le dossier de votre tracteur, il enregistre une OTCI. Contactez l’ANTS pour régulariser la situation et mettre à jour votre carte grise.
4. Votre tracteur a été saisi
   Un huissier de justice peut émettre une déclaration valant saisie (DVS) pour le compte d’un de ses clients. Dans ce cas, vous devrez rembourser toutes les dettes dont vous êtes redevables pour lever ce type d’opposition.
5. Votre tracteur a été déclaré volé
   Tant que votre tracteur est inscrit dans le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS), il y aura une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Contactez les forces de l’ordre pour corriger cette inscription.
6. Votre tracteur est accidenté
   Suite à un accident, votre tracteur peut être jugé inutilisable par un expert dans le cadre d’une procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou VGA (Véhicule Gravement Accidenté). Pour lever ce type d’OTCI, vous devez faire les réparations nécessaires et demander une nouvelle expertise.

En fonction de l'origine, il est plutôt facile de lever un gage ou une OTCI. Néanmoins, la levée devient plus compliquée, si votre tracteur a été déclaré épave suite à un accident. En effet, parfois la réparation n'est pas rentable et il est plus judicieux de se débarrasser de l'épave.

Toutefois, la vente pour pièces est interdite depuis 2009, vous ne pourrez donc pas vendre l’épave de votre tracteur pour pièces. Un professionnel de l’automobile pourrait vous l’acheter dans l’état. Autrement, vous devrez vous tourner vers une centre VHU (véhicules hors d'usage) agréé pour la destruction de votre tracteur.