Vous envisagez d'acheter ou de vendre un tracteur d'occasion ? Il est important de vous assurer qu’il ne fait pas l'objet d’un gage ou d’une opposition.
Le certificat de non-gage pour un tracteur est un document essentiel qui vous donne une tranquillité d'esprit lors de la transaction. Il est l’attestation qui prouve que la situation administrative du tracteur est en règle.
Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez faire la démarche en ligne sur une des plateformes de l’Etat (service-public.fr, ants.gouv.fr, histovec.gouv.fr, etc.) ou auprès d’un site comme Cartegrise.com. Cependant, vous ne pouvez plus vous rendre directement en préfecture ou sous-préfecture. Les services concernant les immatriculations des véhicules sont définitivement fermés depuis 2017.
Quel que soit le site que vous avez choisi, il suffira de compléter le formulaire de demande de certificat de non-gage. D’une manière générale, on vous demandera :
Une fois votre demande soumise, vous devrez patienter quelques minutes. Vous recevrez votre certificat de non gage sous format PDF.
La demande de certificat de non-gage n’est pas soumise au paiement de taxes, mais il est possible que vous devrez payer des frais de prestation si vous faites appel à un service privé. Le prix de cette prestation doit vous être indiqué avant validation de votre demande.
Cette immatriculation correspond à l'ancien système qui va disparaitre.
Il arrive que ce type d'immatriculation ne soit pas reconnue à cause de l'ancienneté de celle-ci.
Un fois la carte grise effectuée, une nouvelle immatriculation dans le nouveau système vous sera attribuée.
Cordialement