Le certificat de non-gage pour un 4x4 ou SUV

La réponse est : oui, le vendeur d’un 4x4 ou SUV d’occasion doit fournir un certificat de non-gage à l’acheteur. L’article L322-2 du Code de la Route indique même que le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Il s’agit d’un document officiel qui est délivré par le Ministère de l’Intérieur.

Le certificat de non-gage – également appelé certificat de situation administrative (CSA) – résume la situation administrative du véhicule. Ainsi, il permet à l’acheteur de s’assurer que le 4x4 ou SUV ne fait pas l’objet d’aucun gage ou opposition.

En effet, un véhicule gagé ne peut pas être vendu ou cédé. De plus, l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer à son nom, s’il fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Si vous vendez votre 4x4 ou SUV, mais que votre certificat de non-gage montre un gage ou une OTCI, vous devez faire le nécessaire pour y remédier. Les démarches pour régulariser la situation administrative de votre véhicule dépendent de la nature de l’inscription.

Un gage est une garantie inscrite sur le véhicule pour assurer le remboursement du financement qui a été souscrit pour acheter le véhicule. Si vous faites un crédit automobile ou un leasing pour acheter votre nouveau SUV, l’organisme de financement va le gager jusqu’à la fin du contrat.

Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut avoir plusieurs origines. Il peut s’agir d’amendes impayées, d’une saisie du véhicule, d’une procédure concernant les véhicules accidentés ou de l’enregistrement du véhicule dans le fichier des véhicules volés.

Quel qu’il en soit, un gage ou une opposition empêche la vente ou la cession du 4x4.

Depuis que les préfectures ne traitent plus les demandes liées à l’immatriculation d’un véhicule, vous ne pouvez plus y obtenir votre certificat de non-gage. Celui-ci se demande maintenant uniquement sur Internet.

Plusieurs options s’offrent à vous pour demander le certificat de non-gage de votre 4x4 ou SUV :

• Demandez-le gratuitement sur le site du Service Public ou celui de l’ANTS
• Obtenez-le enrichi avec l’historique du véhicule sur Histovec.gouv.fr
• Faites appel à un prestataire privé comme Cartegrise.com pour bénéficier d’un accompagnement humain

Munissez-vous de la carte grise de votre 4x4 ou SUV, elle vous sera nécessaire pour compléter les informations demandées :

• Numéro d’immatriculation (case A)
• Date de la première immatriculation (case B)
• Date d’édition de la carte grise actuelle (case I)
• Nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire de la carte grise (case C.1)

Sur la plateforme d’Histovec, on vous demandera également le numéro de formule de la carte grise.

Le haut du certificat de non-gage de votre 4x4 ou SUV doit comporter le logo de la Marianne, suivi de l’inscription « Ministère de l’Intérieur – Certificat de situation administrative détaillé – (Article R.322-4 du code de la route) ».

Ensuite, vous trouverez les informations d’identification de votre véhicule :

• Numéro d’immatriculation
• Numéro de série
• Marque

Par la suite, viennent les détails de la situation administrative :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
• Opposition véhicule endommagé
• Déclaration valant saisie
• Gage
• Immatriculation suspendue
• Immatriculation annulée
• Véhicule volé
• Certificat d’immatriculation volé
• Certificat d’immatriculation perdu

A la fin du document, se trouve la date et l’heure à laquelle a été demandé le certificat de non-gage et ainsi, l’instant T de la situation administrative.

Les actions pour remédier à une inscription sur le certificat de non-gage dépendent de son origine.

Voici comment lever un gage ou une OTCI :

• Obtenez la levée d’un gage en soldant votre crédit ou leasing. Votre organisme de financement lèvera automatiquement le gage après le remboursement complet.
• Pour lever une opposition, vous devrez soit :
  • Régulariser les amendes majorées auprès du Trésor Public que vous n’avez pas payé.
  • Mettre à jour l’adresse de votre carte grise sur le site de l’ANTS, surtout si les amendes majorées sont en corrélation avec une adresse erronée
  • Rembourser votre dette pour obtenir la levée d’une déclaration valant saisie enregistrée par un huissier de justice
  • Effectuer les réparations et faire une nouvelle expertise qui devra être favorable pour retirer l’interdiction de circulation ; il s’agit du cas d’OTCI le plus compliqué à lever
  • Prouver que votre véhicule n’est pas volé pour supprimer son inscription dans le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS)

Si votre certificat de non-gage indique un gage ou une opposition, n’hésitez pas à vous rapprocher du service ou de l’institution qui l’a inscrit. Ils sauront vous indiquer pourquoi il y a cette inscription et que faire pour obtenir sa levée.