La réponse est : oui, le vendeur d’un 4x4 ou SUV d’occasion doit fournir un certificat de non-gage à l’acheteur. L’article L322-2 du Code de la Route indique même que le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Il s’agit d’un document officiel qui est délivré par le Ministère de l’Intérieur.
Le certificat de non-gage – également appelé certificat de situation administrative (CSA) – résume la situation administrative du véhicule. Ainsi, il permet à l’acheteur de s’assurer que le 4x4 ou SUV ne fait pas l’objet d’aucun gage ou opposition. En effet, un véhicule gagé ne peut pas être vendu ou cédé. De plus, l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer à son nom, s’il fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).
Si vous vendez votre 4x4 ou SUV, mais que votre certificat de non-gage montre un gage ou une OTCI, vous devez faire le nécessaire pour y remédier. Les démarches pour régulariser la situation administrative de votre véhicule dépendent de la nature de l’inscription.