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Découvrez quelle est l’utilité du certificat de non-gage et pourquoi il est indispensable lors de la vente d’un 4x4 ou SUV.
La réponse est : oui, le vendeur d’un 4x4 ou SUV d’occasion doit fournir un certificat de non-gage à l’acheteur. L’article L322-2 du Code de la Route indique même que le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Il s’agit d’un document officiel qui est délivré par le Ministère de l’Intérieur.
Le certificat de non-gage – également appelé certificat de situation administrative (CSA) – résume la situation administrative du véhicule. Ainsi, il permet à l’acheteur de s’assurer que le 4x4 ou SUV ne fait pas l’objet d’aucun gage ou opposition.
En effet, un véhicule gagé ne peut pas être vendu ou cédé. De plus, l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer à son nom, s’il fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).
Si vous vendez votre 4x4 ou SUV, mais que votre certificat de non-gage montre un gage ou une OTCI, vous devez faire le nécessaire pour y remédier. Les démarches pour régulariser la situation administrative de votre véhicule dépendent de la nature de l’inscription.
Un gage est une garantie inscrite sur le véhicule pour assurer le remboursement du financement qui a été souscrit pour acheter le véhicule. Si vous faites un crédit automobile ou un leasing pour acheter votre nouveau SUV, l’organisme de financement va le gager jusqu’à la fin du contrat.
Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut avoir plusieurs origines. Il peut s’agir d’amendes impayées, d’une saisie du véhicule, d’une procédure concernant les véhicules accidentés ou de l’enregistrement du véhicule dans le fichier des véhicules volés.
Quel qu’il en soit, un gage ou une opposition empêche la vente ou la cession du 4x4.
Depuis que les préfectures ne traitent plus les demandes liées à l’immatriculation d’un véhicule, vous ne pouvez plus y obtenir votre certificat de non-gage. Celui-ci se demande maintenant uniquement sur Internet.
Plusieurs options s’offrent à vous pour demander le certificat de non-gage de votre 4x4 ou SUV :
Munissez-vous de la carte grise de votre 4x4 ou SUV, elle vous sera nécessaire pour compléter les informations demandées :
Sur la plateforme d’Histovec, on vous demandera également le numéro de formule de la carte grise.
Vous aimeriez savoir si votre véhicule est gagé?
Demandez votre certificat de non-gage en quelques clics et recevez-le en quelques minutes !Le haut du certificat de non-gage de votre 4x4 ou SUV doit comporter le logo de la Marianne, suivi de l’inscription « Ministère de l’Intérieur – Certificat de situation administrative détaillé – (Article R.322-4 du code de la route) ».
Ensuite, vous trouverez les informations d’identification de votre véhicule :
Par la suite, viennent les détails de la situation administrative :
A la fin du document, se trouve la date et l’heure à laquelle a été demandé le certificat de non-gage et ainsi, l’instant T de la situation administrative.
Les actions pour remédier à une inscription sur le certificat de non-gage dépendent de son origine.
Voici comment lever un gage ou une OTCI :
Si votre certificat de non-gage indique un gage ou une opposition, n’hésitez pas à vous rapprocher du service ou de l’institution qui l’a inscrit. Ils sauront vous indiquer pourquoi il y a cette inscription et que faire pour obtenir sa levée.
❝ La conseillère au téléphone a été très aimable et très claire. Mon dossier et ma carte grise traités rapidement. ❞
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