Un certificat de non-gage est un document officiel qui atteste qu’un véhicule d’occasion est libre de tout gage, opposition ou autre restriction de circulation. Également appelé certificat de situation administrative (CSA), cette attestation est délivrée gratuitement par le Ministère de l’Intérieur.
Comme son nom l’indique, le CSA résume la situation administrative enregistrée dans le Système d’Immatriculations des Véhicules (SIV).
Pour obtenir le certificat de non-gage, vous devez faire votre demande en ligne. Vous avez plusieurs options :
Lors de votre demande de certificat de non-gage, vous devrez fournir les informations suivantes :
Sur le site Histovec, vous devrez également renseigner le numéro de formule de l’actuelle carte grise. L’avantage du certificat de non-gage sur Histovec est qu’il est enrichi de l’historique du camping-car comme, par exemple, son kilométrage issu du dernier contrôle technique disponible.
A l’issue de votre démarche, vous recevrez votre certificat de non-gage en quelques minutes sous format PDF qu’il ne vous restera alors plus qu’à télécharger et à imprimer.
Bien qu’il ne soit plus possible d’obtenir un CSA dans les services de préfecture ou sous-préfecture, vous pouvez vous rendre chez un professionnel habilité et agréé qui pourrait vous fournir le document.
