Le certificat de non-gage pour un camping-car

Un certificat de non-gage est un document officiel qui atteste qu’un véhicule d’occasion est libre de tout gage, opposition ou autre restriction de circulation. Également appelé certificat de situation administrative (CSA), cette attestation est délivrée gratuitement par le Ministère de l’Intérieur.

Comme son nom l’indique, le CSA résume la situation administrative enregistrée dans le Système d’Immatriculations des Véhicules (SIV).

Demande de certificat de non-gage en ligne

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous devez faire votre demande en ligne.

Vous avez plusieurs options :

• Sur la plateforme de l’ANTS
• Sur le site du Service Public
• Sur Histovec
• Sur un site privé comme Cartegrise.com

Les informations nécessaires pour l’obtenir

Lors de votre demande de certificat de non-gage, vous devrez fournir les informations suivantes :

• Le numéro d’immatriculation de votre camping-car
• Votre nom et prénom comme indiqués sur la carte grise du camping-car ; si la carte grise est au nom d’une personne morale (société, entreprise, association, etc.), indiquez sa raison sociale
• La date du certificat d’immatriculation actuel

Sur le site Histovec, vous devrez également renseigner le numéro de formule de l’actuelle carte grise. L’avantage du certificat de non-gage sur Histovec est qu’il est enrichi de l’historique du camping-car comme, par exemple, son kilométrage issu du dernier contrôle technique disponible.

A l’issue de votre démarche, vous recevrez votre certificat de non-gage en quelques minutes sous format PDF qu’il ne vous restera alors plus qu’à télécharger et à imprimer.

Bien qu’il ne soit plus possible d’obtenir un CSA dans les services de préfecture ou sous-préfecture, vous pouvez vous rendre chez un professionnel habilité et agréé qui pourrait vous fournir le document.

Le Code de la Route impose effectivement la fourniture du certificat de non-gage lors de la vente ou la cession d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. Tout comme les autres types de véhicule (voiture, moto, caravane, camionnette, remorque, etc.), les camping-cars sont concernés par cette obligation.

En même temps, l’utilité du certificat de non-gage est évidente :

• Il protège l’acheteur en l’assurant que le camping-car n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Si tel était le cas, la vente du camping-car serait impossible tant que le gage ou l’opposition n’est pas levée.
• Le certificat de non-gage vierge est une garantie pour l’ancien propriétaire que la transaction peut se faire sans problème. Il le protège également d’éventuels futurs litiges quant à la situation administrative du camping-car.

Pour avoir une valeur juridique, le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente de votre camping-car.

Il fait par ailleurs partie des documents que vous devrez remettre à l’acquéreur de votre camping-car :

• Carte grise barrée ; vous devrez noter « vendu le » ou « cédé le » puis indiquer la date et l’heure de cession ; ensuite, vous devrez signer la carte grise
• Déclaration de cession (cerfa n° 15776) qui devra être complété dans son intégralité et comporter vos deux signatures (vendeur et acheteur)
• Certificat de non-gage de moins de 15 jours

Si vous avez le projet d’achat d’un camping-car, n’hésitez pas à réclamer le certificat de non-gage au vendeur. C’est non seulement une obligation légale, mais également un excellent moyen de prouver sa bonne foi.

Tout d’abord, le certificat de non-gage donne des renseignements généraux sur le véhicule :

• Le numéro d’immatriculation
• Le numéro VIN (ou numéro de série)
• La marque

Viennent ensuite les informations concernant la situation administrative :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
• Opposition véhicule endommagé
• Déclaration valant saisie
• Gage
• Immatriculation suspendue
• Immatriculation annulée
• Véhicule volé
• Certificat d’immatriculation volé
• Certificat d’immatriculation perdu

Si la situation administrative du camping-car est vierge, tous ces points sont suivis de la mention « aucune » ou « non ». Dans le cas contraire, il indiquera la raison et la date de l’inscription.

Pour finir, le certificat de non-gage comporte la date et l’heure d’édition du document. Il est important que l’édition remonte à moins de 15 jours au moment de la vente du camping.

Si le certificat de non-gage d’un véhicule indique un gage ou une opposition, la vente ne peut pas se faire. Vous devrez en effet régulariser la situation administrative avant de pouvoir céder votre véhicule.

Les démarches nécessaires dépendent de l’origine du gage ou l’opposition :

• Solder le prix de votre crédit pour lever un gage
• Pour lever une OTCI :
  • Payer vos amendes
  • Rembourser vos dettes
  • Réparer votre camping-car et demander une nouvelle expertise
  • Enregistrer votre changement de domicile

L’opposition pour vol du véhicule est automatiquement levée dès que votre camping-car est retiré du Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS).