DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON-GAGE SANS CARTE GRISE

Le certificat de non-gage est essentiel pour la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en France. Mais comment l’obtenir sans carte grise ?
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Comment obtenir un certificat de non-gage sans la carte grise ?

Le certificat de non-gage – ou de son nom officiel, certificat de situation administrative (CSA) – est obligatoire lorsque vous vendez un véhicule d’occasion en France. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’une camionnette ou autre, ce document détaille la situation administrative et sécurise ainsi la transaction.

Toutefois, pour obtenir un certificat de non-gage, vous avez besoin d’un certain nombre d’informations présentes sur la carte grise. Mais comment faire si vous n’avez pas la carte grise du véhicule ? Si vous connaissez les informations requises, vous pouvez obtenir le certificat de non-gage de votre véhicule, même sans carte grise.

Depuis la dématérialisation des démarches, vous ne pouvez plus demander votre certificat de non-gage en préfecture. La demande se fait uniquement en ligne sur un des sites de l’Etat ou auprès d’un service comme Cartegrise.com. Découvrez ci-dessous la procédure pour demander votre certificat de non-gage sans carte grise.

Demander un certificat de non-gage
Sommaire
Les étapes pour demander un certificat de non-gage sans carte grise
Demander un duplicata de carte grise avant la vente du véhicule
Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire pour la carte grise ?
Pourquoi je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non-gage sans carte grise ?
Une question ? Un commentaire ?

Les étapes pour demander un certificat de non-gage sans carte grise

Pour obtenir votre certificat de non-gage, avec ou sans carte grise, il suffit de suivre les quelques étapes ci-dessous :

  • Rassemblez les informations essentielles :
    Pour faire la demande de certificat de non-gage sans carte grise, vous aurez besoin de certaines informations qui figurent sur la carte grise. Il s’agit des informations suivantes :
    • La date de première immatriculation
    • Le numéro d’immatriculation
    • La date d’édition de la carte grise
    • Le nom et prénom du titulaire de la carte grise
  • Connectez-vous à un des sites Internet proposant le de certificat de situation administrative :
    • Service-Public.fr
    • Histovec.gouv.fr
    • ANTS.gouv.fr
    • Cartegrise.com
  • Attendez la réception du certificat de non-gage :
    Généralement, vous le recevez sous format PDF soit en téléchargement immédiat ou par email.
signature d'un document

Information Demander un duplicata de carte grise avant la vente du véhicule

Même s’il est possible d’obtenir un certificat de non-gage sans carte grise, celle-ci est indispensable pour vendre votre véhicule. En effet, l’article R322-4 du Code de la route rend la remise de la carte grise obligatoire au moment de la vente.

La législation encadre d’ailleurs strictement la procédure de vente d’un véhicule. Des documents indispensables (carte grise, certificat de cession, certificat de non-gage, etc.), en passant par le délai d’enregistrement de la déclaration de cession ou du changement de titulaire jusqu’aux amendes en cas d’infraction, tout est fixé par la loi.

Si vous ne disposez plus de votre carte grise, vous devez donc en demander le duplicata. Dès réception, vous devrez le transmettre au nouveau propriétaire. Ainsi, il pourra demander le changement de titulaire sur la carte grise à son tour.

Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire pour la carte grise ?

Non, le certificat de non-gage n’est pas obligatoire pour la carte grise. Le CSA ne fait donc pas partie des documents demandés pour l’immatriculation d’un véhicule.

En effet, un gage (par exemple : crédit automobile) ou une opposition (exemple : amendes impayées, saisie par huissier, véhicule accidenté, etc.) bloque toute démarche d’immatriculation. Le SIV indique que « l’opération est impossible sur ce dossier ». Il est donc inutile de joindre le certificat de non-gage à votre dossier de demande de carte grise.

Toutefois, le Code de la Route impose au vendeur de fournir un certificat de non-gage de moins de 15 jours à l’acquéreur. Cette obligation doit protéger le nouveau propriétaire et assurer qu’il connaît la situation administrative du véhicule. En même temps, vous prouvez à votre acheteur que vous n’avez rien à cacher. Et, par la même occasion, vous vous éviterez d’éventuels litiges dans le futur.

Pourquoi je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non-gage sans carte grise ?

Même si le certificat de non-gage est indispensable pour la vente, il arrive parfois qu’il n’est pas disponible. Tout d’abord, il faut savoir que vous pouvez obtenir un certificat de non-gage uniquement pour un véhicule immatriculé, donc enregistré dans le SIV.

Par conséquent, vous ne pourrez pas obtenir de certificat de non-gage pour un véhicule qui n’a pas de carte grise, parce qu’il n’a jamais été immatriculé. Dans ce cas, vous devrez d’abord procéder à son immatriculation. Ensuite, vous pourrez obtenir son certificat de non-gage en toute simplicité avec sa nouvelle carte grise.

Vous rencontrez un blocage qui vous indique qu’aucun dossier ne correspond aux informations saisies ? Il se peut que vous ayez simplement renseigné des informations incorrectes – ce qui peut arriver si vous faites votre demande de certificat de non-gage sans carte grise.

Si vous êtes sûr des informations renseignées, la raison du blocage se trouve certainement dans l’âge de votre véhicule. En effet, ce n’est que depuis 2009 que les cartes grises sont systématiquement informatisées. L’informatisation des cartes grises plus anciennes a bien avancé, mais elle n’est pas encore complète.

Par conséquent, plus la carte grise d’un véhicule est ancienne, plus grande est la probabilité qu’elle ne soit pas informatisée. Il est alors impossible d’obtenir un certificat de non-gage dans l’immédiat. D’abord, vous devrez faire une démarche auprès de l’ANTS pour informatiser l’immatriculation de votre véhicule. Cela débloquera ensuite le certificat de non-gage.

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