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Comment détruire une voiture sans la carte grise ?
Votre voiture n’est plus en état de rouler et vous aimeriez la mettre en destruction, mais vous ne trouvez plus la carte grise ? Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons les solutions qui existent.
Tout savoir sur la destruction d’un véhicule sans carte grise
| Questions | Réponses |
|---|---|
| Peut-on se débarrasser d’une voiture sans carte grise ? |
Oui, vous pouvez céder votre véhicule pour destruction si :
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| Quels sont les documents pour détruire un véhicule sans carte grise ? |
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| Quel est le prix de la destruction d’un véhicule sans carte grise ? |
A condition que votre véhicule est complet, sa destruction en centre VHU est gratuite, même sans carte grise. Attention toutefois, des frais de remorquage peuvent s’appliquer si votre véhicule est non-roulant. |
Comment se débarrasser d’une vieille voiture sans carte grise ?
Tout d’abord, sachez que vous n’avez pas le droit de vendre un véhicule non-roulant à un particulier. De plus, en cas de vente, la carte grise du véhicule est indispensable.
Néanmoins, il existe une solution pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise qui n’est plus en état de rouler : la cession pour destruction à un centre VHU (véhicule hors usage) agréé. Strictement encadrée par la loi, la procédure de destruction doit permettre la dépollution de votre véhicule et le traitement correct des déchets. Les centres VHU agréés sont les seuls qui disposons de l’autorisation pour détruire un véhicule hors usage.
Bien que la carte grise soit indispensable pour toute vente de voiture, elle reste facultative en cas de cession pour destruction à un centre VHU.
Si votre véhicule n’est pas hors usage, vous pouvez également le céder à un centre de recyclage non VHU agréé.
Tout d’abord, il est strictement interdit d’abandonner son véhicule dans la nature (ou un parking, par exemple), comme le prévoit le Code de l’Environnement. Toute contravention engendre une amende de cinquième catégorie d’un montant forfaitaire de 1500 € comme le stipule l’article R635-8 du Code Pénal.
Ensuite, c’est l’article R. 332-9 du Code de la Route qui impose la destruction en centre VHU agréé. Celui-ci doit respecter la procédure de destruction imposée par la loi. La déclaration de destruction à l’administration et l’établissement du certificat de destruction en font partie.
Quelle est la démarche pour donner sa voiture sans carte grise à un épaviste ?
La cession pour destruction d’une voiture sans carte grise se fait en trois étapes :
1. Trouver le centre VHU agréé près de votre domicile
Le Ministère de l’Intérieur a recensé l’ensemble des professionnels agréés à la destruction et/ou le recyclage des voitures et autres véhicules terrestres (camionnettes, motos, scooter, etc.). Vous trouverez cette liste sur le site de l’ANTS (c’est par ici).
2. Fournir les documents nécessaires à la destruction de votre véhicule sans carte grise
Pour remplacer votre carte grise, vous devrez fournir un des documents suivants en fonction de votre situation :
- Déclaration de perte dûment complétée si vous avez perdu votre carte grise
- Déclaration de vol tamponné et signé par les forces de l’ordre en cas de vol de carte grise
- Avis de retrait si les forces de l’ordre vous en retiré votre certificat d’immatriculation
En plus, vous devrez transmettre au centre VHU un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Il est possible qu’il vous réclame également une fiche d’identification pour s’assurer que vous êtes bien propriétaire du véhicule.
Généralement, c’est le centre VHU qui vous fera signer le certificat de cession pour destruction en deux exemplaires. Vous pouvez toutefois prévoir deux exemplaires préremplis si vous voulez être sûr. Téléchargez-les gratuitement sur notre site en cliquant sur le bouton ci-dessous.
3. Finaliser la cession pour destruction
Afin de finaliser cette cession au centre VHU pour qu’il puisse détruire votre voiture, vous devrez signer un certificat de cession en deux exemplaires. Dans la majorité des cas, le centre VHU le complète pour vous et vous n’aurez plus qu’à vérifier et le signer.
Voici les informations que vous devrez y trouver :
- Les données de votre véhicule : numéro d’immatriculation, numéro de série, marque, etc.
- La mention d’absence du certificat d’immatriculation et la raison de cette absence
- Vos coordonnées en tant qu’ancien propriétaire
- La date et l’heure de la cession
- Le numéro d’agrément du centre VHU, veillez à ce que la mention « pour destruction » soit bien cochées
- Les coordonnées du centre VHU ainsi que la signature et le tampon de l’entreprise
Après destruction de votre véhicule sans carte grise, vous recevrez de la part du Centre VHU le certificat de destruction. Il aura alors signalé la destruction de votre véhicule à l’administration française afin que celle-ci puisse annuler son immatriculation.
Comme dans le cadre d’une vente classique, vous devez avertir votre assureur de la destruction de votre véhicule afin qu’il mette fin à votre contrat d’assurance. Pour cela, vous devrez lui transmettre le certificat de cession pour destruction.
Normalement, le centre VHU s’occupe des formalités administratives suite à la cession, mais vous pouvez également vous en occuper si vous le préférez. Pour cela, vous pouvez le faire via la plateforme de l’ANTS, en faisant appel à un professionnel habilité ou sur internet comme sur notre site Cartegrise.com.
Déclaration de cession avec Cartegrise.com
Vous venez de vendre votre véhicule ?
Faites votre déclaration de cession en quelques clics avec Cartegrise.com !Combien coûte la destruction d’un véhicule sans carte grise ?
Les centres VHU ont l’obligation de détruire les véhicules hors usage gratuitement. Seule condition pour la gratuité de la destruction : votre véhicule doit être complet au moment de la cession au centre VHU. C’est-à-dire, vous n’avez pas le droit de démonter des pièces comme la batterie, par exemple, pour les vendre à part.
Toutefois, si vous devez faire appel à un service de remorquage pour amener votre véhicule non-roulant au centre VHU, des frais de prestation peuvent s’appliquer.
Un véhicule hors usage n’a pas le droit de circuler sur la voie publique. Si votre voiture n’est plus en état de rouler en toute sécurité, vous ne pouvez pas la tracter avec un autre véhicule jusqu’au centre VHU.
Par conséquent, vous devez faire appel à un dépanneur ou remorqueur agréé. Il emmènera votre voiture sur plateau jusqu’au centre VHU. Les frais de remorquage seront à votre charge - sauf si votre véhicule a été accidenté et votre assurance couvre les frais de remorquage. N’hésitez pas à demander des devis pour cette prestation.
Comment se débarrasser d’une voiture qui ne nous appartient pas ?
Vous ne pouvez pas vous débarrasser d’une voiture qui ne vous appartient pas. Si un véhicule - épave ou non - vous gêne à cause d’un mauvais stationnement ou autre, vous avez deux possibilités :
- Contacter son propriétaire (si vous le connaissez) en lui envoyant une lettre de mise en demeure pour dégager le véhicule dans les 8 jours. Sans réponse de sa part dans le délai imparti, vous pouvez alors contacter la police pour l’enlèvement du véhicule.
- Appeler la police si vous ne connaissez pas le propriétaire qui enclenchera la procédure de mise en fourrière
Si vous habitez un appartement et que le véhicule est stationné sur votre place de parking, par exemple, vous pouvez également vous tourner vers le syndicat de copropriété de l’immeuble.
❝ La conseillère au téléphone a été très aimable et très claire. Mon dossier et ma carte grise traités rapidement. ❞
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