Le certificat de non-gage pour un scooter ou cyclomoteur

La réponse est clairement : oui. Un scooter 50 cc ou cyclomoteur est un véhicule motorisé qui doit être immatriculé comme une voiture, une moto ou une camionnette, par exemple. Ce petit deux-roues est donc soumis aux mêmes obligations.

En cas de cession de votre scooter d’occasion, vous devez remettre le certificat de non gage à l’acquéreur que ce soit lors d’une vente, une donation ou une succession. Il devra dater de moins de 15 jours au moment de la cession comme le stipule le Code de la route.

Délivré par le Ministère de l’Intérieur, le certificat de non-gage – de son nom officiel certificat de situation administrative (CSA) – atteste de la situation administrative de votre cyclo. Il permet à l’acquéreur de vérifier que votre scooter ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Par conséquent, en plus d’être une obligation légale, la demande de certificat de non-gage permet que la cession de votre scooter se passe en toute transparence. Vous avez donc tout intérêt à demander le certificat de non-gage pour votre scooter !

Vous pouvez demander le certificat de non-gage pour votre scooter gratuitement sur le site du Ministère de l’Intérieur. Vous avez également la possibilité de le demander en ligne sur la plateforme de l’ANTS, le site du Service Public ou auprès d’un service comme Cartegrise.com. Histovec vous propose une version du certificat de non-gage enrichi avec l’historique de votre scooter.

Pour demander votre CSA, choisissez d’abord le site qui vous convient. Ensuite, il suffit que vous renseignez les informations suivantes :

• Le numéro d’immatriculation de votre scooter
• Sa date de première immatriculation
• La date d’édition de la carte grise
• Le nom et prénom du titulaire de la carte grise

Vous pourrez ensuite télécharger le certificat sous format PDF que vous pourrez imprimer ou envoyer par email.

Par contre, il n’est plus possible d'obtenir un certificat de non gage pour un scooter auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture.

Un gage ou une OTCI empêchent la vente ou l’immatriculation du scooter. Vous devez régulariser la situation administrative de votre véhicule avant de pouvoir le vendre.

Voici comment lever un gage ou une opposition :

• Pour lever un gage, vous devrez donc solder votre crédit.
  Un gage est une garantie pour couvrir une dette. Généralement, ce sont les organismes de financement qui mettent un gage sur les véhicules qui sont achetés à crédit.
• Pour lever une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), vous devrez identifier son origine :
  • Vol :
    Si votre scooter est enregistré dans le Fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) alors qu’il n’est pas volé, vous devez vous rapprocher de votre commissariat de police ou de la gendarmerie. Il en est de même si vous avez retrouvé votre scooter après l’avoir déclaré volé.
  • Accident :
    A la suite d’un accident, un expert auto peut déclarer votre scooter comme trop endommagé, voire dangereux. Il entame donc une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté). Pour remédier à ce type d’OTCI, vous devrez faire les réparations nécessaires et demander une nouvelle expertise.
  • Saisie :
    Si vous devez de l’argent, votre créancier peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrir vos dettes. L’huissier peut donc émettre une déclaration valant saisie qui vous empêche de vendre votre scooter. Rembourser vos dettes pour lever la saisie de votre véhicule.
  • Amendes non-payées :
    Si malgré les relances et majorations, vous ne payez pas vos amendes, le Trésor Public peut mettre une opposition sur votre véhicule. Contactez le centre amende service ou connectez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour payer vos amendes non-payées.
  • Adresse erronée :
    Il se peut que vous ne receviez pas vos amendes car vous avez omis de mettre à jour l’adresse sur votre carte grise. Si le Trésor Public s’aperçoit que vous n’habitez plus à l’adresse indiquée dans le système des immatriculations, il peut mettre une opposition sur votre scooter. Demander le changement d’adresse sur votre carte grise sur le site de l’ANTS. Pour votre information, vous devrez disposer d’un identifiant France Connect pour faire ce type de démarche.

Le certificat de non-gage vous détaille d’ailleurs la nature du gage ou de l’opposition ainsi que la date. Vous pourrez donc en effet savoir à quel organisme vous devez vous adresser pour connaître les démarches à faire.