Le certificat de non-gage pour une remorque

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) n’est disponible uniquement pour les véhicules d’occasion immatriculés en France. Vous ne pourrez pas l’obtenir pour un véhicule étranger ou non-immatriculé.

Toutes les remorques ne sont pas soumises à l’obligation d’immatriculation et donc de certificat de non-gage. Seules les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent être immatriculées et posséder une carte grise.

Pour ce type de remorques, le certificat de non-gage devient donc obligatoire lors de la vente ou cession, comme pour tout autre véhicule immatriculé.

Les remorques dont le PTAC est inférieur à 500 kg sont dispensées d’immatriculation. Elles n’ont par conséquent pas de carte grise et il est impossible d’obtenir un certificat de non-gage. Ces remorques doivent d’ailleurs être équipées d’une plaque d’immatriculation amovible qui reprend le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur.

Pour connaître le PTAC d’une remorque, vous pouvez consulter la plaque constructeur apposée sur le châssis de votre remorque. Il correspond à la somme du poids à vide de la remorque et de sa charge utile maximale.

Si votre remorque est soumise à l’obligation de carte grise, vous pourrez obtenir son attestation de situation administrative. Pour cela, il existe plusieurs solutions pour faire vos démarches en ligne, sur une des plateformes officielles ou via un site agréé d’un prestataire privé :

• ANTS
• Service Public
• SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
• Histovec
• Cartegrise.com

En personne, dans un service des immatriculations des véhicules agréé par le Ministère de l’Intérieur ; ces services pourront également vous assister si vous souhaitez immatriculer une remorque ou une caravane

Toutefois, vous ne pourrez pas obtenir le certificat de non-gage de votre remorque en préfecture ou sous-préfecture. En effet, ils ne traitent plus aucune demande liée à l’immatriculation des véhicules.

Vous n’avez pas besoin de fournir de documents pour obtenir un certificat de non-gage que ce soit auprès de l’Etat ou un professionnel agréé.

Toutefois, vous devez connaître les informations suivantes qui sont nécessaires pour compléter le formulaire de demande :

• Le numéro d’immatriculation de votre remorque
• L’identité du titulaire de la carte grise (nom et prénom pour les particuliers ou raison sociale pour les sociétés)
• La date de première immatriculation
• La date du certificat d’immatriculation actuel
• Le numéro de formule (si vous faites votre demande sur le site internet Histovec)

Quelques minutes après avoir complété le formulaire et validé votre demande, vous pourrez télécharger le certificat de non-gage de votre remorque. La demande de certificat de non-gage n’est pas soumise au paiement d’une taxe.

Il est néanmoins possible que vous devrez vous acquitter de frais de traitement si vous faites appel à un prestataire privé. Le prix de cette prestation peut varier en fonction du prestataire.

Votre certificat de non-gage fait ensuite partie des documents que vous devrez transmettre à l’acheteur de votre remorque.

Les autres documents sont :

• La carte grise originale barrée qui doit porter l’inscription « vendu le » ou « cédé le » et votre signature
• Le certificat de cession (Cerfa 15776) dûment complété et signé
• Le contrôle technique de moins de 6 mois si votre remorque est soumise à l’obligation de contrôle technique

Attention, votre certificat de non-gage devra dater de moins de 15 jours au moment de la cession de la remorque comme l’exige le Code de la Route.

Le certificat de non-gage résume la situation administrative d’un véhicule. Si aucun fait notable est enregistré dans le SIV, le véhicule peut être vendu sans problème.

Un certificat de non-gage vierge est en effet la garantie pour le futur propriétaire que le véhicule n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Il pourra donc par la suite faire le changement de titulaire de la carte grise sans problème.

Ce ne sera pas le cas, si le certificat de non-gage indique :

• Un gage
  Le plus souvent, un financement est à l’origine du gage. Si l’ancien propriétaire a acheté la remorque à crédit, son organisme de financement a gagé (ou hypothéqué) le véhicule. Il suffit de solder le crédit pour enlever le gage de la remorque.
• Une OTCI
  Une opposition peut avoir plusieurs raisons :
  • La remorque a été déclarée volée. Elle devra être supprimée du fichier des objets et véhicules signalés pour pouvoir demander la levée de l’opposition.
  • Elle a été gravement accidentée. Dans ce cas, un expert automobile devra intervenir pour inspecter les réparations avant de pouvoir lever l’opposition.
  • Vous n’avez pas payé vos amendes, peut-être que vous ne les avez même pas reçus car l’adresse de la carte grise n’est pas à jour. Dans les deux cas, le Trésor Public émet une OTCI que vous pourrez lever en payant les sommes dues.
  • Vous devez de l’argent à quelqu’un et votre remorque a été saisie par un huissier. En remboursant le montant dont vous êtes redevables, vous pourrez lever cette DVS (Déclaration Valant Saisie)

Si vous vendez ou donnez une remorque, veillez à remettre le certificat de non-gage au nouveau propriétaire du véhicule. En effet, il s’agit d’une obligation légale qui est par ailleurs stipulée sur le certificat de cession. Il est également indispensable de respecter scrupuleusement la durée de validité du certificat de non-gage.

Nous vous conseillons également de conserver une copie du certificat de non-gage de votre remorque pour vos archives. Ainsi, vous pourrez confirmer l’absence de gage ou d’opposition si jamais vous en aurez besoin plus tard.

Si vous avez des questions sur le certificat de non-gage, vous pouvez contacter notre service client. Nos équipes sont là pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.