Le certificat de non-gage est un document officiel qui atteste de la situation administrative d’un véhicule d’occasion. C’est d’ailleurs pour cela qu’il porte également le nom « certificat de situation administrative ».
Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur et permet de vérifier si un véhicule est gagé ou non. Il concerne tous les types de véhicules soumis à immatriculation comme les camions ou camionnettes. Toutefois, il n’est disponible que pour les véhicules d’occasion immatriculés en France. Au moment de la vente, le vendeur doit transmettre le certificat de non-gage à l’acheteur.
Pour être valable, le Code de la Route impose que le certificat de non-gage doit avoir moins de 15 jours. Ainsi, il permet à l’acheteur de vérifier qu’il n’y a aucun gage ou opposition qui pourrait empêcher le changement de propriétaire du camion ou la camionnette. Un certificat de non-gage vierge est donc essentiel pour sécuriser la vente.