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Le certificat de non-gage pour un camion ou une camionnette

Le certificat de non-gage est indispensable pour la vente d’un camion ou d’une camionnette.

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petit camion blanc

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage d’un camion ou d’une camionnette ?

Le certificat de non-gage est un document officiel qui atteste de la situation administrative d’un véhicule d’occasion. C’est d’ailleurs pour cela qu’il porte également le nom « certificat de situation administrative ».

Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur et permet de vérifier si un véhicule est gagé ou non. Il concerne tous les types de véhicules soumis à immatriculation comme les camions ou camionnettes. Toutefois, il n’est disponible que pour les véhicules d’occasion immatriculés en France. Au moment de la vente, le vendeur doit transmettre le certificat de non-gage à l’acheteur.

Pour être valable, le Code de la Route impose que le certificat de non-gage doit avoir moins de 15 jours. Ainsi, il permet à l’acheteur de vérifier qu’il n’y a aucun gage ou opposition qui pourrait empêcher le changement de propriétaire du camion ou la camionnette. Un certificat de non-gage vierge est donc essentiel pour sécuriser la vente.

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Qui doit fournir le certificat de non-gage pour un camion ou une camionnette ?

C’est à l’ancien propriétaire, donc au vendeur, de demander le certificat de non-gage et de le donner à son acheteur avant la vente du fourgon ou de la fourgonnette. 

Comme l’article R322-4 du Code de la Route stipule, ce certificat de non-gage doit accompagner la carte grise barrée, le certificat de cession et le procès-verbal du contrôle technique. Il fait donc partie intégrante des documents obligatoires pour la vente d’un véhicule, qu’il soit utilitaire ou pas.

Comment obtenir le certificat de non gage en ligne ?

La demande de certificat de non-gage se fait exclusivement en ligne depuis la fermeture en 2017 des guichets « immatriculation » en préfecture.

Plusieurs options s’offrent à vous pour faire votre démarche :

  • La plateforme de l’ANTS
  • Le site du Service Public
  • Des sites privés comme Cartegrise.com
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Bernard Champs. (18/04/2024)
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Vous devrez vous munir de votre carte grise de votre utilitaire, car vous avez besoin de certaines informations qui y figurent pour pouvoir demander votre certificat de non-gage.

Il s’agit notamment :

  • Du numéro d’immatriculation (case A)
  • De la date de première immatriculation (case B)
  • Du nom et prénom du titulaire de la carte grise pour les particuliers ou raison sociale pour les entreprises (case C.1)
  • De la date du certificat d’immatriculation actuel (case I)

Il y a également le site internet Histovec.gouv.fr qui permet l’obtention d’un certificat de non-gage enrichi avec l’historique du véhicule. Vous devrez alors connaître le numéro de formule de votre carte grise.

Quel que soit le site sur lequel vous faites votre démarche, vous n’avez pas besoin de fournir de documents ou formulaires Cerfa. Bien que le certificat de non-gage soit gratuit, il est possible que vous devrez vous acquitter de frais de traitement si vous faites appel à un professionnel habilité.

Après validation de votre demande de certificat de non-gage, vous obtiendrez votre attestation en quelques minutes seulement sous format PDF. Vous pouvez alors l’enregistrer et l’imprimer autant de fois que vous voulez pendant sa durée de validité de 15 jours.

Quelles sont les inscriptions possibles sur un certificat de non-gage ?

Tout d’abord, le certificat de non-gage doit comporter le logo du Ministère de l’Intérieur en haut du document. En-dessous, vous lirez « Ministère de l’Intérieur – Certificat de situation administrative détaillé – (Article R.322-4 du code de la route) ».

Suivent ensuite les informations de votre camion ou camionnette :

  • Numéro d’immatriculation
  • Numéro de série
  • Marque

Celles-ci doivent permettre à l’acheteur de clairement identifier votre véhicule. Le reste du document comportent les informations sur la situation administrative de votre utilitaire dans cet ordre précis :

  • Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
  • Opposition véhicule endommagé
  • Déclaration valant saisie
  • Gage
  • Immatriculation suspendue
  • Immatriculation annulée
  • Véhicule volé
  • Certificat d’immatriculation volé
  • Certificat d’immatriculation perdu

La mention en bas du document indique que ce document atteste de la situation administrative à la date et l’heure indiquées. Il s’agit de l’instant auquel vous avez obtenu le certificat de non-gage pour votre camion ou camionnette.

Que faire si le certificat de non-gage est défavorable ?

Toute inscription sur le certificat de non-gage vous empêche de vendre votre véhicule. Vous devrez donc faire le nécessaire pour régulariser la situation administrative de votre camion ou camionnette.

Voici comment obtenir la levée d’un gage ou d’une opposition :

  • Lorsque vous achetez votre véhicule à l’aide d’un financement (crédit automobile, crédit-bail, leasing, etc.), l’organisme prêteur inscrit un gage sur le poids-lourds ou fourgon. Il s’agit d’une garantie pour le règlement des mensualités dues. Une fois que vous avez remboursé l’intégralité de votre prêt, l’organisme de financement lèvera automatiquement le gage.
  • La procédure pour lever une OTCI dépend de la raison et de l’organisme qui l’a apposé :
    • Opposition du Trésor Public
      Quand vous ne payez pas une amende majorée, que ce soit parce que vous la contestiez ou que vous ne l’ayez pas reçu, le Trésor Public s’oppose au transfert du certificat d’immatriculation. Pour lever cette OTCI, vous devez régler vos amendes et – le cas échéant – mettre à jour l’adresse sur votre carte grise pour éviter de ne pas recevoir vos contraventions.
    • Déclaration valant saisie (DVS)
      Un huissier de justice peut être mandaté pour saisir vos biens afin de couvrir une dette qui vous avez contracté. Réglez les sommes qui vous sont réclamées pour lever cette DVS.
    • Opposition judiciaire
      Il est possible que votre véhicule soit inscrit dans le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) car vous avez déclaré son vol. L’OTCI restera inscrite le temps que votre véhicule figure au FOVeS. Dès que les forces de l’ordre vous restituent votre véhicule, cette OTCI est levé automatiquement.
    • Véhicule gravement accidenté ou économiquement irréparable
      Si après un accident, un expert a lancé une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté), il inscrit également une OTCI sur votre véhicule. La levée de ce type d’OTCI est compliquée et chronophage. En effet, vous devez faire faire toutes les réparations nécessaires. Ensuite, vous devez demander une nouvelle expertise et seulement si celle-ci est favorable, vous pourrez demander la levée de l’OTCI.

En demandant votre certificat de non-gage avant de vendre votre camionnette, vous pouvez vous assurer que votre véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Dans le cas d’une inscription sur votre certificat de non-gage, vous aurez toutes les informations nécessaires pour remédier à cette inscription.

Une fois votre certificat de non-gage obtenu, vous pourrez vendre votre camion ou camionnette sans obstacle pour le transfert de propriété. Non seulement, vous rassurez votre acheteur, mais vous pourrez enregistrer la cession et lui pourra faire les démarches nécessaires pour l’immatriculer à son nom.

Avoir quelqu’un au téléphone rapidement, être accompagné dans son dossier, c’est un vrai service !

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