Annulation vente voiture

Vous étiez content, vous veniez de vendre votre véhicule d’occasion, mais voilà que l’acheteur revient sur sa décision et vous demande d’annuler la vente ? La vente de véhicule d’occasion et son annulation sont strictement encadrées par la loi.

Alors qu’un acheteur dispose de 14 jours de droit de rétractation s’il a acheté un véhicule à crédit auprès d’un professionnel ou de 14 jours de délai de réflexion pour une vente à distance, les conditions d’annulation d’une vente de voiture entre particuliers sont différentes.

Ainsi, entre particuliers, il faut une bonne raison pour annuler la vente, il ne suffit pas de simplement changer d’avis. En effet, seulement le vice caché permet à votre acheteur d’annuler la vente du véhicule sans votre accord. Il devra néanmoins prouver l’existence de ce vice caché. Nous vous expliquerons l’annulation pour vice caché plus en détail dans les paragraphes suivants.

Il est toutefois toujours possible – et préférable – de s’arranger à l’amiable. A part l’annulation pour vice cache, l’annulation d’un commun accord représente la seule option pour revenir sur un contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers.

Pour annuler la vente d’un véhicule acheté à un professionnel, l’acheteur dispose généralement de 14 jours comme évoqués en début de page. En plus de ces conditions de rétractation régulées par le Code de la Consommation, le vendeur professionnel doit mentionner d’éventuelles conditions complémentaires d’annulation dans ses conditions générales de vente.

Entre particuliers, il n’y a pas de délai imparti pour annuler la vente d’une voiture d’occasion d’un commun accord. Toutefois, la procédure d’annulation change si vous annuler la vente dans les 30 jours – délai légal pour mettre à jour le certificat d’immatriculation – ou pas :

• Annulation de vente de voiture dans les 30 jours
  Si vous annulez la vente avant que votre acheteur ait fait ou ait été obligé de faire la carte grise à son nom, vous pouvez « simplement » annuler cette cession. Pour cela, il suffit d’éditer une attestation d’annulation de vente qui devra être signée par les deux parties (vendeur et acheteur). Ainsi, vous pourrez également demander l’annulation de l’enregistrement de cession – le cas échéant. Vous devrez toutefois demander un duplicata de la carte grise barrée lors de la vente.
• Annulation de vente véhicule après 30 jours
  Si l’annulation intervient après l’enregistrement du changement de titulaire (ou après le délai légal pour le faire), vous ne pouvez pas juste conclure l’annulation par une simple attestation. Il faudra établir un certificat de cession dans le sens inverse : l’acheteur devient alors vendeur et le vendeur l’acheteur. Ensuite, vous devrez remettre la carte grise à votre nom.

Par définition de l’article 1641 du Code Civil, les vices cachés sont des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »  Pour être plus clair, un vice caché doit :

• Avoir existé au moment de la vente
• Avoir été invisible même après essai et vérification au moment de la vente
• Rendre l’usage du véhicule impossible ou le réduire considérablement

Même en tant que particulier, vous devez garantir l’absence de vices cachés pendant 2 ans après la vente – ce qui veut dire que votre acheteur peut se retourner contre vous pendant ces deux années. Il devra toutefois prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché. Si vous n’étiez pas au courant de ce vice caché, il pourra vous demander soit un dédommagement ou une annulation de vente.

Les choses sont différentes si vous étiez conscient du vice et que vous l’avez dissimulé volontairement. Votre acheteur pour alors vous attaquer en justice pour dol ou escroquerie comme l’indique l’article 1137 du Code Civil. Sachez toutefois que pour toute transaction inférieure à 5000 €, une tentative de conciliation préalable est obligatoire, tout comme l’expertise judiciaire.

La vente de votre véhicule a été annulée et vous avez récupéré votre véhicule et sa carte grise barrée ? Comme indiqué plus haut, si vous avez déjà enregistré la cession, vous devez demander son annulation. Ensuite, vous devrez refaire votre carte grise, car vous n’avez pas le droit de circuler avec une carte grise barrée.

Pour cela, il vous suffit de demander un duplicata de carte grise pour carte grise détériorée. Il vous faudra les documents suivants :

• Copie de la carte grise barrée
• Demande de certificat d’immatriculation
• Copie du contrôle technique en cours de validité (si votre véhicule est concerné)
• Copie de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Copie de votre permis de conduire
• Copie de votre pièce d’identité
• Copie de l’assurance du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devrez également fournir une procuration d’immatriculation, appelée mandat d’immatriculation. Cartegrise.com est votre partenaire pour vos demandes de cartes grise en ligne depuis 2009. Alors n’hésitez pas à faire appel à notre expertise pour votre duplicata de carte grise suite à l’annulation de la vente de votre voiture ! Quelques clics suffisent pour régulariser votre situation administrative :