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Annulation vente voiture

Vous avez vendu votre voiture et votre acheteur souhaite annuler la vente ? Toutes les informations pertinentes sur cette page.

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voiture capot ouvert avec un homme au téléphone

Est-il possible d’annuler une vente de voiture ?

Vous étiez content, vous veniez de vendre votre véhicule d’occasion, mais voilà que l’acheteur revient sur sa décision et vous demande d’annuler la vente ? La vente de véhicule d’occasion et son annulation sont strictement encadrées par la loi.

Alors qu’un acheteur dispose de 14 jours de droit de rétractation s’il a acheté un véhicule à crédit auprès d’un professionnel ou de 14 jours de délai de réflexion pour une vente à distance, les conditions d’annulation d’une vente de voiture entre particuliers sont différentes.

Ainsi, entre particuliers, il faut une bonne raison pour annuler la vente, il ne suffit pas de simplement changer d’avis. En effet, seulement le vice caché permet à votre acheteur d’annuler la vente du véhicule sans votre accord. Il devra néanmoins prouver l’existence de ce vice caché. Nous vous expliquerons l’annulation pour vice caché plus en détail dans les paragraphes suivants.

Il est toutefois toujours possible – et préférable – de s’arranger à l’amiable. A part l’annulation pour vice cache, l’annulation d’un commun accord représente la seule option pour revenir sur un contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers.

Quel délai pour annuler une vente de voiture ?

Pour annuler la vente d’un véhicule acheté à un professionnel, l’acheteur dispose généralement de 14 jours comme évoqués en début de page. En plus de ces conditions de rétractation régulées par le Code de la Consommation, le vendeur professionnel doit mentionner d’éventuelles conditions complémentaires d’annulation dans ses conditions générales de vente.

Entre particuliers, il n’y a pas de délai imparti pour annuler la vente d’une voiture d’occasion d’un commun accord. Toutefois, la procédure d’annulation change si vous annuler la vente dans les 30 jours – délai légal pour mettre à jour le certificat d’immatriculation – ou pas :

  • Annulation de vente de voiture dans les 30 jours
    Si vous annulez la vente avant que votre acheteur ait fait ou ait été obligé de faire la carte grise à son nom, vous pouvez « simplement » annuler cette cession. Pour cela, il suffit d’éditer une attestation d’annulation de vente qui devra être signée par les deux parties (vendeur et acheteur). Ainsi, vous pourrez également demander l’annulation de l’enregistrement de cession – le cas échéant. Vous devrez toutefois demander un duplicata de la carte grise barrée lors de la vente.
  • Annulation de vente véhicule après 30 jours
    Si l’annulation intervient après l’enregistrement du changement de titulaire (ou après le délai légal pour le faire), vous ne pouvez pas juste conclure l’annulation par une simple attestation. Il faudra établir un certificat de cession dans le sens inverse : l’acheteur devient alors vendeur et le vendeur l’acheteur. Ensuite, vous devrez remettre la carte grise à votre nom.


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Comment annuler une vente de voiture pour vice caché ?

Par définition de l’article 1641 du Code Civil, les vices cachés sont des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »  Pour être plus clair, un vice caché doit :

  • Avoir existé au moment de la vente
  • Avoir été invisible même après essai et vérification au moment de la vente
  • Rendre l’usage du véhicule impossible ou le réduire considérablement

Même en tant que particulier, vous devez garantir l’absence de vices cachés pendant 2 ans après la vente – ce qui veut dire que votre acheteur peut se retourner contre vous pendant ces deux années. Il devra toutefois prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché. Si vous n’étiez pas au courant de ce vice caché, il pourra vous demander soit un dédommagement ou une annulation de vente.

Les choses sont différentes si vous étiez conscient du vice et que vous l’avez dissimulé volontairement. Votre acheteur pour alors vous attaquer en justice pour dol ou escroquerie comme l’indique l’article 1137 du Code Civil. Sachez toutefois que pour toute transaction inférieure à 5000 €, une tentative de conciliation préalable est obligatoire, tout comme l’expertise judiciaire.

Comment refaire sa carte grise après l’annulation de la vente ?

La vente de votre véhicule a été annulée et vous avez récupéré votre véhicule et sa carte grise barrée ? Comme indiqué plus haut, si vous avez déjà enregistré la cession, vous devez demander son annulation. Ensuite, vous devrez refaire votre carte grise, car vous n’avez pas le droit de circuler avec une carte grise barrée.

Pour cela, il vous suffit de demander un duplicata de carte grise pour carte grise détériorée. Il vous faudra les documents suivants :

  • Copie de la carte grise barrée
  • Demande de certificat d’immatriculation
  • Copie du contrôle technique en cours de validité (si votre véhicule est concerné)
  • Copie de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie de votre permis de conduire
  • Copie de votre pièce d’identité
  • Copie de l’assurance du véhicule

Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé, vous devrez également fournir une procuration d’immatriculation, appelée mandat d’immatriculation. Cartegrise.com est votre partenaire pour vos demandes de cartes grise en ligne depuis 2009. Alors n’hésitez pas à faire appel à notre expertise pour votre duplicata de carte grise suite à l’annulation de la vente de votre voiture ! Quelques clics suffisent pour régulariser votre situation administrative :

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 11/10/2023 à 09:21
Bonjour j’ai vendu une voiture il y a un peu plus d’un mois tout en règle ct ok, j’ai reçu un message de l’acheteur qui veut me la rendre car apparemment le moteur est hs (pas plus d’informations là dessus) sauf qu’il a roulé avec fait passer à la valise refait un contrôle technique et la voiture marchait normalement quand je l’ai vendue. Donc je ne veux pas récupérer la voiture sachant qu’elle allait et que c’est sûrement l’acheteur qui a eu un soucis en roulant avec rien à voir avec moi. Avez vous des conseils solutions pour m’aider? Cordialement
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Répondu le 11/10/2023 à 11:08
Bonjour,

Pour que l'acquéreur puisse annuler la vente il faut qu'il puisse prouver le vice caché lors de la vente du véhicule.
Si le contrôle technique était en règle et avait bien moins de 6 mois lors de la vente, il n'y a pas de vice caché.
Cordialement
Posté le 02/10/2023 à 13:50
Bonjour,
Nous avons acheté une voiture d'occasion hier à un particulier, en rentrant chez nous à 50 kilomètres, mon mari s'est aperçu que le liquide de refroidissement giglait hors du vase, il est donc allé chez le garagiste ce jour qui lui a dit que le joint de culasse était cassé, nous avons voulu contacter le vendeur qui ne nous répond plus, la carte grise est barré, que devons nous faire pour annuler la vente et que devons nous faire concernant la carte grise barrée?
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Répondu le 04/10/2023 à 10:14
Bonjour,

Pour annuler la vente, il faut prouver le vice caché.
Si le vendeur ne répond plus, il faudra vous tourner vers le forces de l'ordres et déposer une plainte.
Si la vente est annulée, le vendeur devra faire un duplicata de carte grise pour en avoir une nouvelle non barrée.
Il faudra également annuler la déclaration de cession si le vendeur l'a effectué.
Cordialement
Posté le 01/10/2023 à 06:10
Bonjour,

J'ai acheté une voiture en Guadeloupe alors que j'étais en métropole. À mon arrivée je remarque qu'une barre était cassée sous le radiateur d'une part et surtout qu'il pleut dans la voiture d'autre part. Ajouté à cela beaucoup de soucis de mécanique. Que puis-je faire ? Puis-je faire annuler la vente ?merci
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Répondu le 02/10/2023 à 10:44
Bonjour,

Tout dépend si vous avez acheté le véhicule à un particulier ou un professionnel.
Un acheteur dispose de 14 jours de droit de rétractation s’il a acheté un véhicule à crédit auprès d’un professionnel ou de 14 jours de délai de réflexion pour une vente à distance, les conditions d’annulation d’une vente de voiture entre particuliers sont différentes.
Entre particuliers, il faudra prouver le vice caché avec le contrôle technique par exemple.
Cordialement
Posté le 26/09/2023 à 14:51
Bonjour, nous avons acheté un quad sans soucis, alors que nous partons en balade lui quand fait un drôle de bruit vers l'avant claquement que faire ?
Mon conjoint suspect un mauvais fonctionnement du pont AV. Que faire ?
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Répondu le 27/09/2023 à 10:01
Bonjour,

Pour effectuer une annulation de vente, vous devez prouver le vice caché et vous arranger avec votre vendeur.
En effet, comme il n'y a pas de contrôle technique, il est difficile de prouver la défaillance.
Cordialement


Posté le 24/09/2023 à 16:24
Bonjour ,
Ma belle fille a acheté une Clio 3 de 2012 a un garagiste le 16 septembre 2023 avec un ct ok , je lui est conseiller de refaire le ct qui lui est apparu avec des défaillants énorme : berceau avant et amortisseur arrière complètement rouillée pourri on passe la main à travers le berceau la voiture à été déclaré dangereuse , j’ai donc appelez le vendeur qui lui se refuse de me rembourser la voiture ,je lui est envoyé une lettre en AR pour annuler la vente , le vendeur peut il vraiment refusé le remboursement ? Quel son nos droits ?
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Répondu le 25/09/2023 à 10:29
Bonjour,
Suite à votre demande, s'il y a des vice caché sur le véhicule, vous pouvez annuler la vente.
En effet, les vendeur sont responsable jusqu'à 2 ans après la vente sur véhicule.
https://www.inc-conso.fr/content/vous-decouvrez-que-le-vehicule-que-vous-avez-achete-ete-accidente-vous-invoquez-un-vice