Vous étiez content, vous veniez de vendre votre véhicule d’occasion, mais voilà que l’acheteur revient sur sa décision et vous demande d’annuler la vente ? La vente de véhicule d’occasion et son annulation sont strictement encadrées par la loi.
Alors qu’un acheteur dispose de 14 jours de droit de rétractation s’il a acheté un véhicule à crédit auprès d’un professionnel ou de 14 jours de délai de réflexion pour une vente à distance, les conditions d’annulation d’une vente de voiture entre particuliers sont différentes.
Ainsi, entre particuliers, il faut une bonne raison pour annuler la vente, il ne suffit pas de simplement changer d’avis. En effet, seulement le vice caché permet à votre acheteur d’annuler la vente du véhicule sans votre accord. Il devra néanmoins prouver l’existence de ce vice caché. Nous vous expliquerons l’annulation pour vice caché plus en détail dans les paragraphes suivants.
Il est toutefois toujours possible – et préférable – de s’arranger à l’amiable. A part l’annulation pour vice cache, l’annulation d’un commun accord représente la seule option pour revenir sur un contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers.
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Pour que l'acquéreur puisse annuler la vente il faut qu'il puisse prouver le vice caché lors de la vente du véhicule.
Si le contrôle technique était en règle et avait bien moins de 6 mois lors de la vente, il n'y a pas de vice caché.
Cordialement