Maisons France Services

Dans le but d’améliorer l’accessibilité aux services de l’Etat et de ses opérateurs, l’Etat a annoncé en Avril 2019 la création de 500 nouvelles Maisons France Services avec pour objectif un total d’environ 2000 de ces structures à l’horizon 2022.

Pour répondre aux besoins de proximité des administrés fortement impactés notamment par la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), ces maisons doivent rendre un service de première nécessité. Par la mise en place de ce projet, l’Etat souhaite offrir un niveau minimum de services publics dans chaque canton à moins de 30 minutes de voitures.

Le concept a déjà été lancé en 2010 avec la création des Maisons de Service au Public (MSAP). En 2018, il en existait 1281 sur tout le territoire français.  Ces maisons sont aujourd’hui principalement portées par les intercommunalités avec une participation de l’Etat et des opérateurs nationaux. Elles proposent en un lieu unique des offres de services spécifiques aux besoins du territoire sur lequel elles sont implantées.

Toutefois, elles ont pour but d’accompagner les habitants dans leurs démarches administratives quotidiennes liées à l’emploi, le logement, la santé, l’énergie, la famille, la retraite, social, etc.

Avec la fermeture des guichets d’accueil en préfectures des différents services liés aux titres réglementaires dans le cadre du PPNG en Novembre 2017, la difficulté d’accès aux services publics s’est encore accentuée, surtout en milieu rural.

Pour pallier à cette pénurie et rendre aux usagers leur droit à l’accès aux services publics qui est inscrit dans la législation française, les Maisons France Services doivent répondre aux différents besoins de proximité.

Même si le panel des prestations proposées varie en fonction des exigences spécifiques des territoires, tous les établissements doivent proposer un socle commun de services :

• Aider et informer (constitution dossiers, déclaration d’impôts, simulation droits et aides, etc.)
• Accompagner dans les différentes démarches administratives des services en ligne et d’utilisation d’Internet
• Informer sur les différentes prestations et services
• Faciliter la mise en relation avec les organismes compétents
• Mise à disposition de matériel informatique

Les usagers peuvent bénéficier d’un accompagnement notamment dans la constitution de dossiers et démarches de renouvellement des pièces d’identité et carte grise. Ils ont également la possibilité d’acheter des timbres fiscaux et obtenir des informations juridiques ou de l'aide à la création de leur compte FranceConnect.

En 2018, les MSAP disposaient de plus de 1800 agents et médiateurs pour aider et accompagner les usagers en adéquation avec les besoins définis du territoire.

Avec la création du label Maisons France Services qui implique fort probablement une mise à jour des MSAP déjà existantes, les établissements doivent permettre l’accès aux services de l’Etat et ses opérateurs nationaux :

• Antenne préfectorale
• Guichets des collectivités territoriales
• Pôle Emploi
• La Poste
• Les services de réseaux (SNCF, GRDF, etc.)
• Les caisses de retraite (MSA, CNAV, CGSS, CSS, etc.)
• La caisse d’allocations familiales (CAF)
• Les caisses d’assurance maladie (CPAM, MSA, RSI, etc.)
• Conservatoire National des Art et Métiers (CNAM)

Comme déjà indiqué précédemment, en particulier la finalisation du Plan Préfectures Nouvelle Génération en Novembre 2017 a profondément impacté le fonctionnement de nos préfectures. Cette réforme dont l’objectif est, entre autres, de recentrer les services régaliens sur leurs missions prioritaires et de simplifier les démarches administratives liées aux titres sécurisés (permis de conduire, passeport, carte nationale d’identité, carte grise).

Impliquant une fermeture des services dédiés préfecture, le PPNG a conduit à une généralisation d’utilisation d’Internet et une intermédiation par des professionnels habilités pour toutes ces formalités.

La création des Maisons France Services n’impacte en rien la procédure d’immatriculation mis en place par l’Etat. Pour faire sa carte grise, l’automobiliste peut donc faire appel à un garage habilité et agréé par l’Etat ou faire ses formalités de mise à jour du certificat d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS ou directement auprès d’un service privé de carte grise en ligne.

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