Si vous avez commis une infraction au Code de la Route, vous devez recevoir un avis de contravention par courrier ou par voie électronique. Vous disposez alors de 45 jours pour payer l’amende ou la contester. Si vous ne faites rien, l’amende est majorée et vous recevez alors un avis de paiement.
Vous avez reçu une amende majorée pour une infraction au code de la route, mais vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial ? Vous pouvez contester cette amende.
Contestation d’une amende majorée en 4 étapes
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester une amende majorée. Voici comment faire :
1. Récupérez et vérifiez l’avis de paiement
L’avis de contravention majoré vous informe que vous avez été condamné à une amende pour une infraction routière. Il contient les informations suivantes :
- Votre nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
- Le numéro de l’avis de contravention
- La date et le lieu de l’infraction
- Le montant de l’amende
- Le délai de paiement de l’amende
- Les modalités de contestation de l’amende
2. Contester l’amende
Vous pouvez contester l’amende directement en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). Sinon, vous pouvez également contester l’amende par voie postale. Utilisez le formulaire de réclamation qui accompagne l’avis de paiement. Ensuite, rédigez un courrier de contestation qui doit indiquer les informations suivantes :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
- Le numéro de l’avis de contravention
- La date et le lieu de l’infraction
- Le motif de votre contestation, la non-réception de l’avis de contravention est un motif légitime pour contester une amende majorée
Joignez à votre lettre de contestation les pièces justificatives indispensables comme la copie de votre carte grise et une attestation sur l’honneur concernant la non-réception de l’avis de contravention initial. Vous devez également envoyer l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée que vous avez reçu.
Même si vous contestez l’amende, vous devez vous acquitter d’une consignation. Elle est obligatoire pour la recevabilité de votre contestation. La consignation ne signifie en aucun cas que vous acceptez l’amende, ni que vous la payez. Si votre contestation est acceptée, on vous restituera votre consignation.
3. Envoyez votre courrier de contestation en lettre recommandée
Vous devez envoyer votre lettre à l’officier du ministère public (OMP). Son adresse est indiquée sur l’avis de paiement. Il est obligatoire que vous l’envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Gardez les éléments de preuve
Si vous contestez l’amende dans son intégralité (et non seulement la majoration), il est préférable que vous gardiez les éléments de preuve qui pourraient attester de votre innocence. Si la contravention concerne un excès de vitesse, un ticket de caisse d’un magasin ou une facture d’hôtel peuvent prouver que vous ne pouvez pas être l’auteur de l’infraction.
Les suites d’une contestation d’amende
L’OMP jugera de la recevabilité de votre contestation, et ce que vous l’ayez fait en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier. Il peut :
- Rejeter votre contestation en cas de non-respect de contestation
- Classer votre avis de contravention sans suite
- Saisir le juge de proximité
S’il accepte votre contestation de l’amende forfaitaire, vous recevrez un nouvel avis de paiement avec le montant initial de l’amende et un délai pour la payer.
En cas de rejet, vous devrez payer l’amende majorée ou saisir le juge de proximité si vous refusez de payer l’amende.
Contester une amende majorée alors que vous n’avez pas reçu l’avis de contravention initial est un droit. La contestation peut donc vous éviter une sanction injuste. Mais attention, il faut agir vite et prouver que vous n’avez pas reçu l’avis de contravention.
