Faire ma carte grise en ligne

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Si vous avez commis une infraction au Code de la Route, vous devez recevoir un avis de contravention par courrier ou par voie électronique. Vous disposez alors de 45 jours pour payer l’amende ou la contester. Si vous ne faites rien, l’amende est majorée et vous recevez alors un avis de paiement.

Vous avez reçu une amende majorée pour une infraction au code de la route, mais vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial ? Vous pouvez contester cette amende.

Contestation d’une amende majorée en 4 étapes

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester une amende majorée. Voici comment faire :

1. Récupérez et vérifiez l’avis de paiement

L’avis de contravention majoré vous informe que vous avez été condamné à une amende pour une infraction routière. Il contient les informations suivantes :

  • Votre nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
  • Le numéro de l’avis de contravention
  • La date et le lieu de l’infraction
  • Le montant de l’amende
  • Le délai de paiement de l’amende
  • Les modalités de contestation de l’amende

2. Contester l’amende

Vous pouvez contester l’amende directement en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). Sinon, vous pouvez également contester l’amende par voie postale. Utilisez le formulaire de réclamation qui accompagne l’avis de paiement. Ensuite, rédigez un courrier de contestation qui doit indiquer les informations suivantes :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
  • Le numéro de l’avis de contravention
  • La date et le lieu de l’infraction
  • Le motif de votre contestation, la non-réception de l’avis de contravention est un motif légitime pour contester une amende majorée

Joignez à votre lettre de contestation les pièces justificatives indispensables comme la copie de votre carte grise et une attestation sur l’honneur concernant la non-réception de l’avis de contravention initial. Vous devez également envoyer l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée que vous avez reçu.

Même si vous contestez l’amende, vous devez vous acquitter d’une consignation. Elle est obligatoire pour la recevabilité de votre contestation. La consignation ne signifie en aucun cas que vous acceptez l’amende, ni que vous la payez. Si votre contestation est acceptée, on vous restituera votre consignation.

 

3. Envoyez votre courrier de contestation en lettre recommandée

Vous devez envoyer votre lettre à l’officier du ministère public (OMP). Son adresse est indiquée sur l’avis de paiement. Il est obligatoire que vous l’envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Gardez les éléments de preuve

Si vous contestez l’amende dans son intégralité (et non seulement la majoration), il est préférable que vous gardiez les éléments de preuve qui pourraient attester de votre innocence. Si la contravention concerne un excès de vitesse, un ticket de caisse d’un magasin ou une facture d’hôtel peuvent prouver que vous ne pouvez pas être l’auteur de l’infraction.

Les suites d’une contestation d’amende

L’OMP jugera de la recevabilité de votre contestation, et ce que vous l’ayez fait en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier. Il peut :

  • Rejeter votre contestation en cas de non-respect de contestation
  • Classer votre avis de contravention sans suite
  • Saisir le juge de proximité

S’il accepte votre contestation de l’amende forfaitaire, vous recevrez un nouvel avis de paiement avec le montant initial de l’amende et un délai pour la payer.

En cas de rejet, vous devrez payer l’amende majorée ou saisir le juge de proximité si vous refusez de payer l’amende.

Contester une amende majorée alors que vous n’avez pas reçu l’avis de contravention initial est un droit. La contestation peut donc vous éviter une sanction injuste. Mais attention, il faut agir vite et prouver que vous n’avez pas reçu l’avis de contravention.

 

Vanessa Lenormand
Publié par
Responsable rédactionnel
COMMENTAIRES
  • Posté le 22/03/2024 à 09:21 par Nadège C.

    Bonjour Bernard,
    Une erreur d'adresse sur une carte grise pourra enlever la majoration mais pas retirer l'amende. En effet, que vous soyez locataire ou propriétaire du véhicule, vous avez commis une infraction. Pour contester une amende, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous y trouverez un onglet "Désignation ou contestation" où vous pourrez effectuer une démarche en ligne ou par voie postale. Votre demande sera alors transmise à l'Officier du Ministère public. Vous pouvez également vous rendre au Centre de traitement des amendes de votre ville (Préfecture ou Trésor public).

    Cordialement

  • Posté le 21/03/2024 à 12:06 par Bernard

    Bonjour,
    J'ai récemment soumis une demande pour obtenir un bordereau de situation et j'ai découvert que j'ai une amende majorée. L'amende intiale a été envoyée à une adresse incorrecte due à une erreur d'adresse sur mon contrat de location.
    À noter que le véhicule est loué, donc il ne m'appartient pas.
    Comment faire pour contester cette majoration svp?

  • Posté le 12/02/2024 à 10:30 par Nadège C.

    Bonjour Romain,
    Votre adresse n'ayant pas été mise à jour, il est difficile de contester la majoration. Lorsqu'une amende n'est pas réglée, les services en charge font une enquête afin de retrouver le titulaire de la carte grise. Si le titulaire n'est pas retrouvé, le montant de l'amende majorée est prélevée directement sur votre salaire, compte bancaire... Malheureusement, afin d'éviter une nouvelle majoration, nous vous conseillons de régler l'amende et de mettre à jour l'adresse sur votre carte grise.
    Cordialement

  • Posté le 09/02/2024 à 18:05 par Romain

    Bonjour, je viens de recevoir une amende majorée il y a quelques jours dans ma boite aux lettres. L'amende initiale à été envoyer a une adresse a laquelle je n'habite plus depuis 6ans. je n'ai jamais changer l'adresse de ma carte grise mais j'ai quand même reçu la majoration a ma nouvelle adresse.
    Puis-je contester la majoration ?
    Si oui, comment ?
    Merci.

  • Posté le 24/01/2024 à 09:34 par Nadège C.

    Bonjour Clara,
    Il faudra vérifier l'adresse indiquée sur votre carte grise. Si elle n'est pas à jour ou erronée, vous ne pouvez pas recevoir les amendes. De ce fait, elles sont majorées et prélevées directement sur le compte du titulaire de la carte grise. Il est impératif de mettre votre carte grise à jour. Si c'est le cas, vous pouvez faire une réclamation auprès du centre amende service de votre ville ou sur le site internet ANTAI.gouv. Il est fréquent qu'ils vous remboursent la majoration même si cette démarche prend du temps.
    Cordialement

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