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La Commission Européenne a proposé le 1er Mars 2023 de renforcer la sécurité routière transfrontalière. Mais qu’est-ce que ça veut dire ? La réforme proposée porte sur plusieurs points, mais celui qui fait le plus de bruits est la sanction des infractions commises à l’étranger. Laissons décortiquer cette information ensemble !

Quelles sont les propositions de la Commission Européenne ?

Afin d’améliorer la sécurité sur les routes européennes, la Commission propose de :

  • Moderniser le permis de conduire
  • Renforcer l’application des contraventions
  • Autoriser tous les pays membre de l’Union Européenne de retirer un permis de conduire en cas d'infraction grave

Chaque point comprend des mesures et leviers différents que nous allons vous exposer ci-dessous.

Modernisation du permis de conduire au niveau européen

Même si les jeunes permis ne représentent que 8 % des conducteurs, ils sont impliqués dans 40 % des accidents, c’est-à-dire 2 sur 5 ! La Commission Européenne compte homogénéiser les règles du permis de conduire en s’inspirant des bonnes pratiques déjà appliquées dans certains pays :

  • 2 ans de période probatoire après la réussite de l’examen du permis de conduire
  • Tolérance zéro au sujet de la conduite en état d’ivresse pour les jeunes conducteurs
  • Possibilité de conduite accompagnée dès 17 ans
  • Intégration de la préparation à la présence d’usagers vulnérables dans la formation à la conduite
  • Actualisation des examens de conduite en tenant compte des nouvelles technologies, de l’écoconduite et des véhicules zéro émissions
  • Meilleur ciblage de l’évaluation de l’aptitude médicale

La Commission propose également l’instauration du permis de conduire numérique. Ce permis serait entièrement en ligne et il serait donc plus facile de le remplacer, de le renouveler ou de l’échanger. Elle compte également ajuster la classe B du permis de conduire pour tenir compte du poids souvent supérieur des véhicules propres.

Renforcement de l’application des contraventions

A peu près 40 % des infractions commises à l’étranger l’ont été en toute impunité en 2019. En effet, selon Le Point, seulement 8 millions d’amendes ont été payées sur les 14 millions relevées.

La Commission Européenne compte renforcer la coopération des pays en cas d’infraction transfrontière. Ainsi, le pays répressif devrait pouvoir accéder au registre national des permis de conduire pour trouver l’auteur de l’infraction.

De plus, la Commission souhaite élargir le champ des infractions comprises dans les accords transfrontaliers. Elle aimerait notamment ajouter :

  • Le non-respect de la distance de sécurité
  • Le dépassement ou stationnement dangereux
  • Le franchissement de la ligne continue
  • La circulation en sens interdit
  • L’utilisation injustifiée des voies de secours d’urgence
  • L’utilisation d’un véhicule en surcharge

Une plateforme informatique devra permettre la gestion des infractions et le paiement des contraventions.

Validité du retrait de permis de conduire dans toute l’Union Européenne

Aujourd’hui, uniquement le pays ayant délivré le permis de conduire peut retirer le droit de conduite en cas d’infraction sur son territoire. En cas d’infraction grave dans un autre pays, celui-ci ne peut donc pas retirer le permis de conduire.

La Commission Européenne souhaite changer cela. Une infraction grave pourrait alors conduire au retrait du permis de conduire quel que soit l’endroit où ait lieu l’infraction.

Les objectifs ambitieux de la Commission Européenne

Début 2020, la Commission Européenne a publié les prochaines étapes de la campagne Vision Zéro. Lancée mondialement en 2017, Vision Zéro sous-entend : 0 risques, 0 accidents, 0 morts. Le logo de la campagne comprend d’ailleurs ces 3 notions.

Les prochaines étapes envisagées sont notamment :

  • De réduire de 50 % du nombre des morts et des blessés graves d’ici 2030
  • D’atteindre quasiment zéro morts et blessés graves d’ici 2050

Les chiffres de la sécurité routière européenne en 2022 montrent une mortalité routière en baisse de 10 % par rapport à 2019, la période avant la pandémie. Toutefois, la tendance n’est pas suffisante pour atteindre les objectifs de Vison Zéro.

C’est pour cela que la Commission Européenne propose ce tour de vis sur les infractions routières.

Coopération entre pays : un concept pas si nouveau que ça

Les accords transfrontaliers concernant les infractions routières existent déjà depuis l’entrée en vigueur de la Directive Européenne 2015/413 du 11 mars 2015. En France, l’article 37 de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte transpose cette directive.

Aujourd’hui, 19 pays de l’Union Européenne participent à cet échange transfrontalier d’information en cas d’infraction routière :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Espagne
  • Estonie
  • France
  • République d’Irlande
  • Italie
  • Grand-Duché du Luxembourg
  • Hongrie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovaquie
  • Suède
  • République Tchèque

Il existe également un accord bilatéral entre la Suisse et la France. Depuis le Brexit, il n’y a plus d’échange transfrontalier avec le Royaume-Uni.

Voici la carte des pays partenaires de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) :

Pays partenaires de l'ANTAI en 2020

Source : antai.gouv.fr

Sur l’infographie, chaque drapeau représente un pays partenaire de l’ANTAI en 2020. Les couleurs correspondent aux nombres d’avis de contravention envoyés au titre du contrôle automatisé. Vous trouverez plus d’informations concernant cette infographie sur la page de l’ANTAI.

Quelles sont les infractions concernées et leurs sanctions ?

Actuellement, 8 infractions peuvent faire objet de poursuites transfrontalières :

  • L’excès de vitesse
  • « Griller » un feu rouge
  • Conduite en état d’ivresse
  • Conduite sous emprise de stupéfiants
  • Non-port de la ceinture de sécurité
  • Non-port du casque
  • Rouler sur une voie interdite
  • Utilisation du téléphone portable au volant

Si vous êtes pris en flagrant délit, les forces de l’ordre peuvent vous imposer de payer immédiatement l’amende ou de déposer une caution. Ils peuvent également vous retirer ou suspendre le permis de conduire. De plus, ils ont le droit de vous immobiliser le véhicule ou de le mettre en fourrière.

S’il s’agit d’un constat par contrôle automatisé, c’est-à-dire vous ne vous êtes pas fait arrêté, vous pouvez recevoir l’avis de contravention par courrier. Celui-ci doit être écrit en français et doit vous informer :

  • De la nature, le lieu, la date et l’heure de l’infraction
  • Des moyens et délais de paiement
  • De vos possibilités de recours et de sa procédure

Vous venez de recevoir une amende pour un excès de vitesse sur le retour de vos vacances ? Nous vous conseillons fortement de bien payer le montant de la contravention. Même si vous ne risquez généralement pas de poursuites judiciaires en cas de non-paiement, vous vous exposez à des sanctions bien plus graves si vous retourner un jour dans ce pays.

Vanessa Lenormand
Publié par
Responsable rédactionnel
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