Vous avez reçu une contravention pour une infraction au code de la route, mais vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'une injustice ? Il est possible de contester cette contravention si vous suivez la procédure adaptée à votre situation.
Dans cet article, nous vous expliquerons comment contester une contravention en ligne ou par courrier.
Les différentes procédures pour contester une contravention
Il existe deux procédures de contestation possibles : en ligne ou par courrier. Quelle que soit la procédure de contestation que vous choisissez, vous devez vous acquitter d’une consignation obligatoire du montant de l’amende. Soyez rassurée, le paiement de cette consignation ne signifie pas que vous acceptez la contravention.
Procédure de contestation en ligne en 6 étapes
La procédure de contestation en ligne est la plus simple et la plus rapide. Elle est accessible sur le site internet de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Pour contester une contravention en ligne, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous sur le site de antai.gouv.fr
- Cliquez sur "Désignez ou contestez votre amende"
- Saisissez le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille et la date de l’avis de contravention
- Renseignez les informations personnelles du conducteur
- Expliquez les motifs de votre contestation
- Envoyez la contestation
Procédure de contestation par courrier
La procédure de contestation par courrier est un peu plus longue, mais elle permet de fournir des explications plus détaillées. Attention, pour garantir la recevabilité de votre contestation par courrier, vous devez obligatoirement envoyer tous les éléments par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour contester une contravention par courrier, vous devez envoyer les documents suivants à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention :
- Le formulaire de requête en exonération, que vous trouverez joint à l'avis de contravention. Vous devrez bien sûr le compléter avant envoi
- L’original de l’avis de contravention
- Une lettre expliquant les motifs de la contestation
Vous devez dater et signer votre lettre de contestation. N’oubliez pas de préciser les éléments suivants :
- Le numéro de la contravention et la date de son émission
- Les motifs de votre contestation
- Les preuves à l'appui de la contestation (si possible)
Les délais pour contester une contravention
Que vous choisissez de contester l’amende en ligne ou par courrier, vous disposez d’un délai de 45 jours pour faire les démarches nécessaires.
Ce délai se réduit à 30 jours si vous contester une amende majorée, sauf si vous avez reçu l’avis d’amende forfaitaire en lettre recommandé. Dans ce cas, vous disposez de 3 mois pour la contester.
Les suites possibles d’une contestation de contravention
Si l’Officier du Ministère Publique (OMP) juge votre contestation recevable, il peut classer la contravention sans suite. Vous recevrez alors un courrier vous en informant qui vous indiquera également la procédure pour demander le remboursement de votre consignation.
L’OMP peut également décider de vous poursuivre devant le juge de proximité. Ce dernier peut :
- Vous condamner à une amende au moins 10% plus élevée que l’amende forfaitaire s’il vous juge pénalement responsable de l’infraction
- Imposer le paiement de l’amende si vous n’apportez pas les preuves nécessaires de votre innocence (preuve du vol ou de l’usurpation de plaques d’immatriculation, identité de l’auteur véritable de l’infraction, etc.)
- Vous relaxer
Attention toutefois, si l’Officier du Ministère Publique vous avertit que votre contestation n’est pas recevable, le délai maximum de contestation ne s’allonge pas ! Vous aurez donc tout intérêt à ne pas perdre de temps pour envoyer une contestation recevable.
Quelques conseils pour une contestation efficace
Voici comment vous pouvez augmenter vos chances pour que votre contestation soit recevable :
- Soyez précis et complet dans vos explications
- Fournissez un maximum de preuves pour justifier votre contestation
- Respectez les délais de contestation
Les différents types de contravention
Les contraventions sont des infractions au Code de la Route qui sont sanctionnées par une amende. Chaque année, des millions de contraventions sont dressées en France.
Il existe quatre types de contravention, classés selon leur gravité et les sanctions encourues :
- Les contraventions de première classe :
Il s'agit des infractions les moins graves, comme le non-respect des règles de stationnement ou le défaut de port du casque pour les cyclistes. Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 11 euros, qui peut être minorée à 7 euros ou majorée à 33 euros selon le délai de paiement. - Les contraventions de deuxième classe :
Il s'agit des infractions plus sérieuses, comme le non-respect des distances de sécurité ou le dépassement par la droite. Le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 35 euros. Celui-ci peut être minorée à 22 euros ou majorée à 75 euros en fonction du délai de paiement. - Les contraventions de troisième classe :
Il s'agit des infractions graves, comme le franchissement d'un feu rouge ou le défaut d'assurance. Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 68 euros. Le montant de l’amende minorée est de 45 euros pour un paiement anticipé, mais l’amende peut être majorée à 180 euros si vous ne payez pas dans les délais. Elles peuvent également entraîner un retrait de points sur le permis de conduire. - Les contraventions de quatrième classe :
Il s'agit des infractions très graves, comme l'excès de vitesse ou la conduite en état d'ivresse. L’amende forfaitaire est d’un montant de 135 euros, qui peut être réduit à 90 euros en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, son montant sera majorée à 375 euros. Elles peuvent également entraîner un retrait de points sur le permis de conduire, une suspension du permis, voire une immobilisation du véhicule.
