Depuis 2018, dans le cadre de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la gestion du stationnement payant sur la voirie publique est entièrement confiée aux collectivités locales (communes ou intercommunalités). Ces dernières déterminent le montant du forfait de post-stationnement (FPS), qui remplace l’amende pénale forfaitaire de 17 euros. Ce forfait peut varier en fonction des zones de stationnement et de la durée maximale autorisée, offrant ainsi davantage de flexibilité et d’autonomie aux collectivités dans leur gestion des espaces publics.
Bonne nouvelle pour les automobilistes ! Depuis peu, certaines amendes pour stationnement payant pourraient être annulées grâce à une décision qui crée un précédent juridique. Voici ce qu’il faut savoir.
Un point litigieux dans le stationnement payant
L’affaire concerne le système de stationnement payant dans plusieurs villes françaises. Lorsqu’un automobiliste ne règle pas son stationnement ou dépasse le temps payé, il s’expose à un Forfait de Post-Stationnement (FPS), qui remplace l’ancienne amende classique. Ce FPS est envoyé aux contrevenants, souvent par courrier. Cependant, un récent cas a mis en lumière une faille importante dans le dispositif.
Un automobiliste a contesté son FPS devant la justice, en invoquant une lacune de la commune dans la gestion du stationnement payant. La cour a annulé son FPS pour une raison simple : la commune n’avait pas correctement démontré que l’automobiliste n’avait pas payé son stationnement.
Cette décision repose sur une obligation légale qui incombe aux communes : elles doivent pouvoir prouver, en cas de contestation, qu’elles ont correctement effectué la vérification du paiement ou de son absence. En l’absence de preuves suffisantes, le FPS peut être jugé non valable.
Les implications pour les usagers
Cette décision pourrait ouvrir la voie à de nombreuses contestations. En effet, si une commune ne peut pas garantir la fiabilité de son dispositif de contrôle (par exemple, un défaut dans les relevés des parcmètres ou une mauvaise gestion des données), les automobilistes pourraient demander l’annulation de leurs forfaits de post-stationnement.
Cependant, il est important de noter que cette décision ne signifie pas la fin des FPS : elle incite surtout les communes à améliorer leurs systèmes de gestion et de preuve pour éviter de futures contestations.
Comment contester une amende de stationnement ?
Pour les automobilistes souhaitant contester un FPS, voici les étapes à suivre :
- Formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de l’organisme gestionnaire du stationnement, en expliquant les motifs de la contestation.
- Si le RAPO est rejeté, saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Il est essentiel de conserver tous les justificatifs, tels que les reçus de paiement ou des photos du véhicule en stationnement, pour appuyer sa demande.
Un rappel à la vigilance pour les communes
Cette affaire met en lumière la nécessité pour les communes de renforcer leurs dispositifs de contrôle. Alors que le stationnement payant représente une source de revenus non négligeable, une gestion approximative pourrait se retourner contre elles en cas de contestations massives.
En conclusion, cette décision est un rappel important : les droits des automobilistes et les obligations des gestionnaires de stationnement doivent être respectés. Si vous estimez être en droit de contester un FPS, n’hésitez pas à faire valoir vos arguments auprès des autorités compétentes.
