Attention, cette négligence peut vous coûter très cher. Les forces de l'ordre ne plaisantent pas avec cette obligation légale et les contrôles se multiplient sur les routes françaises en ce début 2025.
Entre amendes salées et risque d'immobilisation de votre véhicule, les conséquences peuvent rapidement devenir un véritable casse-tête financier et logistique.
Pourquoi la carte grise est-elle si importante ?
La carte grise, désormais appelée officiellement "certificat d'immatriculation", constitue bien plus qu'un simple document administratif. Elle représente la pièce d'identité de votre véhicule et sert de titre de circulation. Ce document officiel établit un lien juridique entre un véhicule et son propriétaire, permettant ainsi aux autorités d'identifier facilement le responsable du véhicule en cas d'infraction ou d'accident.
La législation française impose des obligations précises concernant ce document essentiel, notamment lorsqu'un changement de propriétaire intervient. Malheureusement, de nombreux automobilistes sous-estiment l'importance de ces démarches administratives et s'exposent à des sanctions significatives.
Les obligations légales que vous devez impérativement respecter
Le Code de la route définit clairement plusieurs obligations relatives à la carte grise que tout propriétaire de véhicule doit connaître et respecter scrupuleusement :
Délai pour immatriculer un véhicule d'occasion à votre nom
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, la loi vous accorde un délai d'un mois pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise. Ce délai court à partir de la date indiquée sur le certificat de cession. Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions.
Autres cas nécessitant une mise à jour de la carte grise
- Changement d'adresse : vous devez mettre à jour votre carte grise dans le mois suivant votre déménagement
- Modification d'état civil : changement de nom suite à un mariage ou un divorce
- Changement de situation matrimoniale : ajout ou retrait d'un co-titulaire
- Perte, vol ou détérioration : obligation de demander un duplicata de carte grise
Obligations du vendeur
Si vous vendez votre véhicule, vous avez l'obligation de déclarer la cession dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Cette démarche vous protège en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule.
Les sanctions en cas de non-respect : une facture salée
Ne pas respecter ces obligations légales peut entraîner diverses sanctions dont la sévérité ne doit pas être sous-estimée.
Amendes pour non-changement de titulaire
Le fait de circuler avec un véhicule dont la carte grise n'est pas à votre nom constitue une infraction de 4ème classe. Les montants des amendes sont les suivants :
| Type d'amende | Montant |
|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Amende minorée (si paiement sous 15 jours) | 90 € |
| Amende majorée (au-delà de 45 jours) | 375 € |
| Amende maximale (décision du tribunal) | 750 € |
Immobilisation et mise en fourrière
Au-delà de l'amende, les forces de l'ordre peuvent décider d'immobiliser votre véhicule sur-le-champ. Dans certains cas, notamment en cas de récidive ou si vous ne pouvez pas justifier de votre identité, le véhicule peut être directement envoyé en fourrière. Les frais qui en découlent (remorquage, gardiennage) s'ajoutent alors à l'amende initiale.
Bonne nouvelle cependant : cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur votre permis de conduire.
Documents nécessaires pour le changement de titulaire
Pour éviter ces sanctions, il est essentiel de connaître la procédure à suivre pour mettre à jour votre carte grise. Pour effectuer votre demande de changement de titulaire, vous devrez préparer les documents suivants :
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Le formulaire Cerfa n°13754*03 (demande de certificat d'immatriculation)
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02)
- L'ancien certificat d'immatriculation (barré avec la mention "Vendu le [date]")
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
- Votre permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
- Une attestation d'assurance du véhicule
Coût et délais
Le coût du changement de titulaire varie selon les caractéristiques du véhicule (puissance fiscale, région d'immatriculation, âge et type de motorisation). Il comprend :
- La taxe régionale (variable selon les régions)
- La taxe de gestion (4 €)
- La taxe pour l'acheminement du certificat (2,76 €)
- Éventuellement la taxe sur les véhicules polluants
Concernant les délais, après validation de votre demande en ligne, vous recevrez d'abord un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) que vous pourrez imprimer. La carte grise définitive vous sera ensuite envoyée par courrier sécurisé sous 2 à 4 semaines.
Risques supplémentaires et conseils pratiques
Au-delà des sanctions administratives, ne pas changer le titulaire de la carte grise comporte d'autres risques qu'il convient de connaître.
Les risques méconnus du non-changement de titulaire
- Responsabilité en cas d'infraction : si l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la cession, il pourra recevoir les amendes liées aux infractions que vous commettez
- Complications en cas d'accident : des problèmes avec les assurances peuvent survenir si le propriétaire légal du véhicule ne correspond pas au conducteur habituel
- Difficultés pour revendre le véhicule : vous ne pourrez pas légalement céder un véhicule qui n'est pas officiellement à votre nom
Conseils pour éviter les sanctions
Voici quelques recommandations pratiques pour vous éviter des problèmes :
- Effectuez les démarches de changement de titulaire dès l'achat du véhicule, sans attendre la fin du délai légal d'un mois
- Vérifiez le certificat de non-gage avant l'achat pour vous assurer que le véhicule n'est pas gagé ou opposé
- Conservez une copie de tous les documents relatifs à l'achat et aux démarches administratives
- Si vous vendez votre véhicule, n'oubliez pas de déclarer la cession dans les 15 jours
- En cas de déménagement, mettez à jour votre adresse sur tous vos documents officiels, y compris la carte grise
Face à l'augmentation des contrôles routiers en 2025, les autorités françaises ne font preuve d'aucune tolérance concernant les obligations liées à la carte grise. Pour éviter de vous retrouver avec une amende pouvant atteindre 750€ et la mise en fourrière de votre véhicule, prenez quelques heures pour effectuer cette démarche administrative essentielle. La procédure entièrement dématérialisée simplifie considérablement le processus, vous permettant de rester en règle sans même avoir à vous déplacer.
Posté le 31/03/2025 à 09:31 par Nadège C.
Bonjour Caroline,
Afin de connaître l'administration ayant mis la saisie, vous devez télécharger un certificat de non-gage sur le site de l'ANTS. La saisie y sera indiquée, ainsi que le nom de l'administration concernée (tribunal de grande instance, huissier, banque...).
N'hésitez pas non plus à faire votre demande auprès des forces de l'ordre, qui disposent de l'historique des saisies sur les véhicules et pourront peut-être vous fournir cette information.
Cordialement,
Posté le 30/03/2025 à 13:18 par Caroline
Bonjour, j ai acheté un vehicule d occasion en 08/2022 je l ai laissé sur mon terrain car je devais faire une réparation. En 07/2023 une entreprise me fais une saisie administrative. Je l ai sue qu'en février 2025 car enfin je voulais faire la carte grise . Et me voilà coincé . J ai fais pleins de démarches pour savoir d ou viens la saisie mais ???? Je ne sais pas et même le médiateur ne sais pas. Alors s'il vous plaît ou dois je m adressé merci beaucoup.
Posté le 28/03/2025 à 17:17 par Nadège C.
Bonjour,
Si votre carte grise a déjà été validée par les services de l'ANTS et que vous ne l'avez pas reçue, il vous suffit de vous rendre sur le site de France Titre et de cliquer sur l'onglet "Savoir où se trouve mon certificat d'immatriculation". Avec l'immatriculation, vous pourrez suivre l'acheminement de celle-ci.
En cas de non-réception, vous pouvez également les contacter au 3400.
Cordialement
Posté le 28/03/2025 à 12:13 par Jean luc
Bonjour madame
J ai bien lu votre article concernant la carte grise et je suis étonné.
Le 28 février 2024 j ai obtenu l immatriculation d un véhicule acheté d occasion a l étranger et j ai réglé les frais le jour même.
15 j apres je n avais pas mon certificat d immatriculation définitif
J ai réclame via mon compte sur le site de l ants 2 fois,le pro qui a i nstruit le dossier a réclame 2 fois également.
La réponse est invariable : demande transmise aux services technique sans aucune autre explication
Nous sommes le 28 mars, je ne peux plus rouler avec mon véhicule.
En conséquence je pense su il n y a pas lieu d être aussi affirmative concernant la carte grise.
Je suis a vôtre disposition si vous pouvez solutionner mon problème
Bien cordialement