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Paru le jeudi 23 février dernier au Journal Officiel, un décret permet désormais aux véhicules de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 d'être dispensés de toute obligation de passage au contrôle technique.

 

Cette disposition, mise en oeuvre à partir du 24/02/2017, impacte également les véhicules de collection dont la masse est supérieure à 3,5 tonnes (poids lourds). Pour ces derniers, l'ancienneté n'a pas d'importance.

 

Concernant les autres voitures de collection ne rentrant pas dans l'une de ces deux catégories, le passage du contrôle technique reste impératif tous les 5 ans. Pour rappel, un certificat d'immatriculation collection est délivré selon plusieurs critères auxquels se sont rajoutés les conditions suivantes :

 

- le véhicule concerné ne doit plus être produit
- le véhicule doit avoir été maintenu dans son état initial

 

Lire le décret dans son intégralité pour en savoir plus

 

L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 05/07/2017 à 10:10 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    En effet, il semblerait que le contrôle technique véhicule de collection soit allégé par rapport au contrôle technique normal. Cependant, nous vous invitons de prendre contact avec votre centre de contrôle technique pour plus de détails au sujet du contrôle technique et les points vérifiés.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 04/07/2017 à 15:35 par philippe

    Bonjour,
    Une voiture de 1967 avec carte grise de collection doit passer un contrôle technique tous les 5 ans : ce contrôle technique est il allégé par rapport aux véhicules en carte grise normale et quels sont les points qui nécessitent une contre visite ?
    Cordialement,

  • Posté le 04/07/2017 à 09:13 par Vanessa

    Bonjour Jeremy,
    Oui, effectivement, les véhicules de collection avec première immatriculation avant le 01/01/1960 et respectant les conditions spécifiées sont dispensé de contrôle technique.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 03/07/2017 à 15:25 par Jeremy

    J'ai fait ma cg collection en avril pour un véhicule de 1956 importé de Belgique, la préfecture (Lille) n'a pas besoin de ct pour la création de ta cg collection. ;)

  • Posté le 03/07/2017 à 09:39 par Vanessa

    Bonjour Vincent,
    Nous vous invitons de contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés au 0811 105 716 - seule instance de délivrance des titres en France. Leurs services seront plus à même de vous donner une réponse exacte sur la position officielle quant au contrôle technique initial pour un véhicule de collection importé.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 02/07/2017 à 23:35 par Vincent

    Bonjour

    Une question importante à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.

    Pour un véhicule importé dont la première mise en circulation est avant 1960, est-on exempté aussi du CT initial pour demander la CGC? Dans ce cas, seule l'attestation FFVE suffit-elle?
    le bulletin de la FFVE n°101 du 3 mars mentionne que la question reste en suspens à l'approbation du ministère de l'intérieur.

    Y'a-t-il eu une prise de position offcielle?

    merci

  • Posté le 27/06/2017 à 09:16 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    En effet, le décret dispense du contrôle technique tous les véhicules légers de collection qui remplissent les conditions:
    - 1e immatriculation avant 01/01/1960
    - modèle n'étant plus produit
    - véhicule non-modifié (identique à la version originale)
    Les véhicules de collection avec un poids supérieur à 3,5 t sont également dispensé de contrôle technique quelque soit leur date de première immatriculation.
    C'est-à-dire, ces véhicules n'ont plus besoin de passer de contrôle technique.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 26/06/2017 à 16:02 par Philippe

    Bonjour,
    Le décret supprime le contrôle technique uniquement pour le revente du véhicule ou bien tous les contrôles techniques (revente et périodiques) ?
    Merci et bonne journée

  • Posté le 15/06/2017 à 10:40 par Vanessa

    Bonjour Olivier,
    Effectivement, les textes modifiés ne font pas d’allusion à une obligation de détention d'une carte grise en collection comme il est d'ailleurs stipulé dans le flash de la FFVE auquel vous vous referez. Nous vous conseillons de contacter l'ANTS au 0811 105 716 pour obtenir les renseignements demandés.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 14/06/2017 à 14:53 par Olivier

    Bonjour,

    je voudrais être certain de bien comprendre car le site de la FFVE me semble fournir des informations erronées (Flash info n° 101). Il n'est pas question dans les textes modifiées d'une obligation de détenir une carte grise "de collection" pour bénéficier de la fin du contrôle technique ? La défintion d'un véhicule dit "de collection" (art R 311-1) du code de la route me semble très claire à ce sujet. Pouvez-vous confirmer mon analyse ? Merci !

  • Posté le 23/05/2017 à 17:34 par Vanessa

    Bonjour Soline,
    Si la première immatriculation de votre véhicule date d'avant le 01/01/1960, votre véhicule est dispensé de contrôle technique et vous n'avez pas besoin de fournir d'en fournir un lors de la vente. Par contre, pour les véhicules premièrement immatriculés à partir du 1er janvier 1960, le vendeur doit obligatoirement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 23/05/2017 à 17:19 par Vanessa

    Bonjour Bernard,
    Si vous souhaitez passer la carte grise de 2 places actuellement à 4 places, vous devez obtenir une attestation de cette modification auprès de l'unité territoriale de la DREAL. Cette attestation sera à joindre à votre demande de certificat d'immatriculation qui pourra cependant uniquement être traitée par les services de préfecture. Nous vous invitons de vous rapprocher de la préfecture de votre lieu de résidence afin de connaître la façon comment vous pouvez accomplir cette démarche.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 23/05/2017 à 14:22 par Soline

    Bonjour, pour la vente d'un véhicule dit collection.
    Dois je faire un contrôle technique ?
    Merci.

  • Posté le 22/05/2017 à 23:27 par Bernard

    Bonjour,
    En cours d'achat d'un CJ7 de 80 dont la carte grise est en collection, j'ai remarqué que l'ancienne carte grise est en 2 places alors que le véhicule est en 4 places d'origine. Le VIN ne permet pas de confirmer ou d'infirmer cela. Est-il possible de faire passer ma carte grise en 4 places lors de l'achat du véhicule ?

  • Posté le 19/05/2017 à 09:14 par Vanessa

    Bonjour Luis,
    La date du prochaine contrôle technique est imprimée dans la case X.1 de votre nouvelle carte grise. Si effectivement, cette date ne correspondait pas à la date de votre contrôle technique, nous vous conseillons de recontacter le professionnel ayant fait votre immatriculation afin de trouver des solutions.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 18/05/2017 à 17:25 par Luis

    Bonjour,
    J'ai acheté la semaine dernière une Alfa Romeo Sprint de 1983 en CGC et dont le Contrôle Technique avait été réalisé il y a moins de 3 mois. J'ai refait la carte grise collection à mon nom, or je viens de m’apercevoir que la nouvelle CGC n'avait pas pris en compte le dernier contrôle technique qui datait de moins de 3 mois...comment dois je procéder ? retourner chez l'agent des carte Grise pour refaire la CGG ?
    Merci de votre aide.
    Luis

  • Posté le 18/05/2017 à 10:32 par Vanessa

    Bonjour Patrice,
    En effet, votre carte grise étant déjà de collection, vous n'avez pas besoin de solliciter la FFVE, la mention collection restant à vie. Vous pouvez directement faire votre changement de titulaire en préfecture.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 17/05/2017 à 21:42 par patrice

    bonjour
    J'ai fait l'achat d'une 403 de 1956...avec CGC, pour refaire la nouvelle CG dois payer encore FFVE? ou comme elle est collection, je dois juste passer par la préfecture sans repayer la FFVE?

    merci par avance de votre reponse
    Patrice

  • Posté le 26/04/2017 à 09:11 par Vanessa

    Bonjour Patrice,
    Si votre 203 a été immatriculée pour la première fois avant le 01/01/1960 et qu'elle n'a pas subit de modifications du modèle d'origine, effectivement, elle serait dispensée de contrôle technique. Cependant, pour demander une carte grise de collection, en plus des documents d'immatriculation habituels, il vous faut une attestation de véhicule de collection à demander auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque). En l'occurrence, seule une préfecture sera habilitée pour traiter votre demande.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/04/2017 à 17:03 par patrice

    bonjour
    la question a peu être déjà été poser, mais pour être plus précis dans mon cas.
    je suis en possession d'une 203 de 1957 d'origine en cours de restauration,je l'ai acheter en 2015 sans C T, et sans carte grise du précédant propriétaire.
    actuellement j'ai un document de la préfecture qui m'identifie comme le propriétaire légal avec toutes les information que l'on retrouve sur une C G. l'attestation d'assurance du vehicule. le document cerfa de session du vehicule. il me manquais juste le CT en fin de restauration pour avoir la CG de collection.
    donc si je comprend bien il n'est plus nécessaire de passer celui ci ,et seul les documents pré-cité sont suffisant pour l'obtention de la CG collection? ou bien suis je dans l'erreur.

  • Posté le 25/04/2017 à 09:12 par Vanessa

    Bonjour Patrick,
    Oui, vos documents sont encore valables. Afin de pouvoir rajouter la mention "véhicule de collection" sur la carte grise, une fois la restauration terminée, il faut demander une attestation de véhicule de collection à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE), documents à joindre impérativement à votre demande de certificat d'immatriculation qui pourra uniquement être traité par une préfecture, seul service habilité.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 24/04/2017 à 23:18 par Patrick

    Bonjour, j'ai acheté en 1984 une 4CV Renault de 1957, que j'ai conservée dans un garage mais que je n'ai jamais immatriculée à mon nom.Je suis en train de terminer la restauration de cette voiture, je possède la carte grise barrée par l'ancien propriétaire, ainsi que le certificat de vente...de 1984. Je souhaite effectuer une demande de carte grise collection, ces documents sont ils encore valables ?

  • Posté le 03/04/2017 à 11:04 par Vanessa

    Bonjour Denis,
    Seuls les véhicules de collection remplissant les conditions du décret avec une carte grise de collection et une première immatriculation avant le 01/01/1960 sont dispensés du contrôle technique et pour l'instant, seules les préfectures sont habilitées à traiter ces demandes d'immatriculation. Si vous ne souhaitez pas passer votre carte grise en collection, vous devez passer le contrôle technique tous les deux ans et pour l'immatriculation, il faut que votre contrôle technique ait moins de 6 mois. Et dans ce cas, nous pourrions traiter votre demande d'immatriculation.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 01/04/2017 à 19:29 par DENIS MITOUART

    Bonjour Vanessa.
    Je viens d'acheter une Traction de 1939 une vraie sortie de grange qui n'a pas roulé depuis 40/50 ans.
    Je vais la vérifier avant de lui faire prendre la route.
    Pour faire faire la carte grise a mon , mais je ne veux pas la passer en GGC.
    Du fait qu'elle soit immatriculé première mise en circulation 1939 puis récipissé précédent 6/1/1959 puis 12/10/1959 la derniere carte grise de vente en ma possesion de l'acte de cession.

    J'ai donc pas besoin de CT pour la faire Immatriculer a mon nom en carte grise normale ?

    Merci de votre réponse, dans ce cas donnez la marche a suivre pour la faire immatriculer par chez vous.

    Sincères salutions.

    Denis

  • Posté le 30/03/2017 à 10:58 par Vanessa

    Bonjour Sébastien,
    Nous vous invitons de vous rapprocher de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés en appelant le 0811 105 716 car votre cas est particulier, ils sauront vous renseigner avec exactitude.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 30/03/2017 à 10:56 par Vanessa

    Bonjour Erick,
    Il n'y a pas d’inconvénients à passer votre carte grise en collection, si ce n'est que vous avez l'obligation d'obtenir une attestation de la Féderation Francçaise des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour confirmer le statut de véhicule de collection. Selon leur site internet, cette attestation serait facturée 60 €.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 29/03/2017 à 21:16 par sebastien

    bonjour,
    je suis détenteur d'une jeep willys, d’après les divers marquages elle et de 07/1944 mais sur la carte grise collection a mon nom et notifié: date de 1ere mise en circulation inconnue, dois-je passé le contrôle technique tout les 5 ans ou pas ?

  • Posté le 28/03/2017 à 19:20 par Erick

    Bonjour,
    J'ai acheté une voiture de 1935 carte grise normale (ancien propriétaire), quels sont les inconvénients de la passer en collection?
    Merci

  • Posté le 28/03/2017 à 09:13 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    Malheureusement, votre véhicule n'est pas dispensé de contrôle technique car le décret s'applique aux véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 01/01/1960.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 27/03/2017 à 10:30 par Philippe

    Bonjour,
    J'ai une 203 avec une carte grise "collection" et mon véhicule est du 01/01/1960 exactement.
    Est-ce que je suis dispensé du contrôle technique

  • Posté le 22/03/2017 à 09:45 par Vanessa

    Bonjour Gabriel,
    En effet, si votre Jeep Willys n'a pas subi de transformation de son état d'origine et que la date de sa première immatriculation est avant le 01/01/1960, elle est dispensée de contrôle technique et vous pouvez l'immatriculer directement.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 21/03/2017 à 19:27 par Gabriel

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule de collection de 1951 (jeep willys M38A1) sans contrôle technique : puis-je lfaire le changement de carte grise sans la passer au contrôle depuis ce décret ?

  • Posté le 21/03/2017 à 09:12 par Vanessa

    Bonjour Denys,
    Depuis le 23/02/2017, les véhicules dont la première mise en circulation date d'avant le 01/01/1960 sont dispensés de contrôle technique à deux conditions: le modèle n'est plus produit et le véhicule n'a pas subi de transformation de son état d'origine. Si ces conditions sont respectés, il n'y a donc plus besoin de contrôle technique même pour l'immatriculation.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 20/03/2017 à 14:07 par denys

    bonjour,
    j'ai acheté une peugeot 203 de 1958 il y a 4 ans avec sa carte grise d'origine , la restauration prend fin ces jours ci mais pour établir une carte grise il faut tous de même passer un contrôle technique il me semble malgré de décret ?
    sinon quels sont les démarches ?

    en vous remerciant

  • Posté le 15/03/2017 à 09:25 par Vanessa

    Bonjour Romain,
    Conformément au décret entré en vigueur le 24/02/2017, les véhicules dont la première mise en circulation date d'avant le 01/01/1960 n'ont plus l'obligation de passer de contrôle technique, à condition que le modèle n'est plus fabriqué et que le véhicule n'a pas été modifié de sa version d'origine.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 13/03/2017 à 17:38 par romain

    Bonjour,

    Le contrôle technique en cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'avant 1960 est il obligatoire pour l'établissement de la nouvelle carte grise collection ?

  • Posté le 06/03/2017 à 09:27 par Vanessa

    Bonjour Bruno,
    Nous avons les habilitations nécessaires pour traiter directement dans le serveur des immatriculations les demandes de changement de titulaire même pour les cartes grises de collection, cependant, seule une préfecture sera habilitée pour ajouter la mention "véhicule de collection" sur une carte grise "normale".
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 05/03/2017 à 08:49 par bruno

    Bonjour,
    est ce que vous faites les démarches auprès de la préfecture pour l'établissement et le changement de carte grise de collection ?

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