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L’actualité carte grise sur Cartegrise.com

Paru le jeudi 23 février dernier au Journal Officiel, un décret permet désormais aux véhicules de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 d'être dispensés de toute obligation de passage au contrôle technique.

 

Cette disposition, mise en oeuvre à partir du 24/02/2017, impacte également les véhicules de collection dont la masse est supérieure à 3,5 tonnes (poids lourds). Pour ces derniers, l'ancienneté n'a pas d'importance.

 

Concernant les autres voitures de collection ne rentrant pas dans l'une de ces deux catégories, le passage du contrôle technique reste impératif tous les 5 ans. Pour rappel, un certificat d'immatriculation collection est délivré selon plusieurs critères auxquels se sont rajoutés les conditions suivantes :

 

- le véhicule concerné ne doit plus être produit
- le véhicule doit avoir été maintenu dans son état initial

 

Lire le décret dans son intégralité pour en savoir plus

 

L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 03/04/2018 à 09:21 par Vanessa

    Bonjour Pierrep,
    Pour la demande d'ajout de la mention collection, votre contrôle technique doit être en cours de validité. Cependant, afin de savoir si votre véhicule rempli les conditions pour être dispensé, nous vous invitons de vous rapprocher de la FFVE qui sera plus à même de vous renseigner.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 31/03/2018 à 09:43 par pierrep

    Bjr, j'ai une 205 CT cabriolet d'avant 01/60. En CG normale et avec contrôle OK fait en nov 2017.
    pour la faire passer en CG collection(simple mention si j'ai bien compris) dois-je tenir compte du délai de 6mois de ce contrôle pour ne pas en faire repasser un, ou puis-je dépasser dans la limite des 2 ans, toujours sans nouveau contrôle.
    Avant de demander l'attestation à la FFEV , qui a un prix, comment savoir si déjà le modèle, et non l'état, entre bien dans la catégorie des véhicules qui peuvent être dispensés totalement ,et non prorogé à 5 ans?
    Merci

  • Posté le 30/03/2018 à 09:03 par Vanessa

    Bonjour François,
    Afin d'obtenir une carte grise à votre nom, vous devez tout d'abord vous rapprocher de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) dans l'objectif d'obtenir une attestation de voiture de collection. Ensuite, vous devez compléter une déclaration de perte pour faire vos démarches d'immatriculation en collection sans carte grise originale auprès des services de l'Etat.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 28/03/2018 à 10:59 par François

    mon père décédé avait obtenue carte grise a son nom carte grise d'une fiat 1930 en 1978 celle-ci est introuvable
    véhicule non roulant
    comment puis je obtenir un duplicata en collection a mon nom
    merci

  • Posté le 26/03/2018 à 09:48 par Vanessa

    Bonjour Michelle,
    En cas de vente d'un véhicule, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Si ce n'est pas le cas, vous devez passer votre visite technique périodique afin de pouvoir demander votre carte grise. Pour ce faire, vous pouvez tout à fait solliciter n'importe quel centre de contrôle technique. Cependant, si vous souhaitez vous rendre dans un centre spécialisé dans "les anciennes", nous vous invitons de vous rapprocher de la FFVE.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/03/2018 à 18:15 par Michelle

    Bonjour
    Je viens d'acheter une Jeep Hotchkiss date de 1ère mise en circulation janvier 1962. Elle a une carte grise collection, le vendeur aurait-il dû passer le CT avant de me la vendre ?
    Si oui, maintenant que je l'ai , dois-je aller dans un centre particulier pour passer le CT ou puis-je aller dans n'importe quel centre ?
    en vous remerciant de votre réponse

  • Posté le 16/03/2018 à 10:02 par Vanessa

    Bonjour Hervé,
    Oui, votre véhicule est toujours soumis à l'obligation de contrôle technique tous les 2 ans. Seuls les véhicules immatriculés en tant que véhicule de collection peuvent bénéficier des avantages de contrôle technique qui sont soit une dispense totale si première immatriculation avant le 01/01/1960 soit intervalles plus longues (5 ans au lieu de 2).
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 15/03/2018 à 19:33 par Hervé

    Bonjour,
    mon véhicule de 1952 est munie d'une carte grise "normale" (pas de collection), est il toujours soumis au CT ?

  • Posté le 07/03/2018 à 17:05 par Vanessa

    Bonjour Pierre,
    Seuls les véhicules déjà immatriculés en véhicules de collection sont dispensé de contrôle technique. Nous vous invitons de vous rapprocher de la FFVE qui pourra vous indiquer des centres de contrôle spécialisés dans "les anciennes".
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 06/03/2018 à 08:06 par Pierre

    Bonjour,

    J'ai acheté il y a 2 ans un véhicule militaire DODGE WC 56 de 1942 que j'ai immatriculé sans problème avec une carte grise normale à mon nom car ce véhicule possédait déjà une CG "en règle". Le contrôle technique a pris fin au 10/09/2017, et je ne l'ai pas encore repassé, le véhicule n'étant pas utilisé. Pour ne plus connaitre ces problèmes de contrôle technique, je souhaite passer la CG en véhicule de collection. Pour cela est-il nécessaire de repasser le contrôle technique, tant pour le dossier FFVE, que pour la préfecture ensuite? je le répète ce véhicule date d'avant 1960 et possède une CG normale.
    Merci de votre aide.
    Cordialement.
    Pierre

  • Posté le 02/03/2018 à 12:42 par Vanessa

    Bonjour Nicolas,
    Les utilitaires en carte grise de collection sont uniquement destinés à la "balade", ils ne sont plus autorisés au transport. Nous vous invitons tout de même de vous rapprocher de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) qui seront plus à même de vous renseigner.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 02/03/2018 à 12:22 par Vanessa

    Bonjour Jean-Luc,
    Malheureusement, la date de saisi de votre immatriculation est décisive. Si les services de l'ANTS traite votre demande après la date de validité, vous serez dans l'obligation de repasser un contrôle.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 28/02/2018 à 12:59 par Nicolas

    Bonjour
    Je voudrais savoir si Une dépanneuse Saviem de 1967 en garde grise collection permet de transporter ses propres voitures.
    Cordialement

  • Posté le 27/02/2018 à 17:57 par Jean-luc

    Bonjour , je lis avec intérêt toutes les explications que vous donnez . Depuis deux mois maintenant je suis allé dans un garage agréé afin de faire les démarches pour d'obtenir une carte grise de collection pour une Mercedes 280 SE de 1970 . Mais à ce jour aucune nouvelle de ANTS et le numéro de téléphone que vous indiquez n'est plus attribué.
    Ma question : Le contrôle est valable jusqu'à la fin du mois . Pensez-vous que le service prendra la date d'envoi des documents ou devrais-je refaire un contrôle technique ? Et merci pour vos explications que vous donnez .

  • Posté le 27/02/2018 à 11:37 par Vanessa

    Bonjour Sylvain,
    Seuls les véhicules déjà immatriculés en tant que véhicule de collection avec une date de première mise en circulation avant le 01/01/1960 sont dispensés de contrôle technique. Vous pouvez vous rapprocher de la FFVE dans l'objectif d'obtenir des adresses de centres de contrôle technique spécialisés dans les "anciennes". Nous vous informons d'ailleurs que vous avez tout à fait la possibilité de solliciter un professionnel agréés et habilités pour l'immatriculation de votre traction si vous ne voulez pas faire les démarches en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez trouver des professionnels référencés sur notre site dans l'onglet "garages agréés".
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 22/02/2018 à 11:25 par sylvain

    Bonjour,
    Je viens de recevoir l'attestation F.F.V.E pour ma traction CITROËN de 1952 que j'ai acquis en novembre dernier sans carte grise. ( une sortie de grange à restaurer). Faut il passer un contrôle technique ? et dois je me renseigner chez Les Archives Citroën pour avoir son historique ?
    Un peu perdu pour faire une demande en ligne du certificat d'immatriculation.
    Merci pour votre réponse,

  • Posté le 20/02/2018 à 15:38 par Vanessa

    Bonjour Martial,
    Afin d'obtenir une carte grise collection, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque). De ce fait, nous vous conseillons de vous rapprocher de leurs services.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 20/02/2018 à 15:26 par Vanessa

    Bonjour René,
    Non, afin de pouvoir circuler avec votre véhicule, vous êtes dans l'obligation de faire retirer la mention "non-roulant" et de ce fait demander la remise en circulation auprès de l'ANTS.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 19/02/2018 à 17:11 par Martial

    Bonjour,

    nous avons attaqué la restauration complète d'un coupé Chevrolet de 1947.
    Le véhicule n'est pas encore roulant.
    Le certificat actuel date du 30/07/2013.
    Nous aimerions la passer directement en carte grise collection, mais nous n'avons pas de contrôle technique en cours de validité.
    Que doit-on faire?
    Merci de votre retour.

  • Posté le 17/02/2018 à 16:31 par rene

    j'ai une id19 de janvier 1967 avec carte grise non roulante ,un controle technique sufit'il pour rouler merci bien a vous (carte grise normal)

  • Posté le 15/02/2018 à 14:15 par Vanessa

    Bonjour Cédric,
    Nous vous invitons de vous rapprocher de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour l'obtention d'une attestation de véhicule de collection, document obligatoire pour l'obtention d'une carte grise avec mention "collection". Lors de votre demande d'ajout de mention, votre contrôle technique devra être en cours de validité.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 15/02/2018 à 14:08 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    Les véhicules avec première mise en circulation avant le 01/01/1960 et immatriculés en véhicule de collection sont dispensés de contrôle technique depuis début 2017.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 15/02/2018 à 13:32 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    L'ajout d'une mention sur la carte grise (mention "véhicule de collection") est facturé à hauteur du montant d'un cheval fiscal par les services de l'Etat.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 14/02/2018 à 09:58 par Cedric

    Bonjour,
    J'ai un Suzuki sj413 qui viens d'avoir 30 ans et j'aimerais rajouter la mention véhicule de collection sur la CG. Doit je avoir un contrôle technique de moins de 6 mois?
    Quelles sont les démarches à suivre?
    Merci d'avance.
    Cedric.

  • Posté le 13/02/2018 à 13:38 par Philippe

    Bonjour
    J'ai acheté une Renault Monaquatre de 1933, qui est en carte grise collection.
    Dois je faire un controle technique pour obtenir la carte grise à mon nom ?

  • Posté le 12/02/2018 à 12:01 par philippe

    bonjour j ai une r5 de 1984 en carte grise normale et a mon non ,le ct a moins de 6 mois ,je voudrais la passer en carte grise collection,a part les frais de dossier a la ffve, esque je dois repayer une nouvelle carte grise ,ou juste les frais a la ffve a payer
    merci d avance pour votre reponces

  • Posté le 21/12/2017 à 09:36 par Vanessa

    Bonjour Charles,
    La dispense de contrôle technique est uniquement valable pour les véhicules possédant déjà une carte grise en collection.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 19/12/2017 à 11:35 par charles

    Bonjour, après avoir lu les commentaires certaines réponse divergent et je me pose une question: avant le 1/1/1960 le CT n'est plus obligatoire pour tous les véhicules ou uniquement pour les cartes grises collection

  • Posté le 18/12/2017 à 11:57 par Vanessa

    Bonjour Marcel,
    Pour toute demande de rajout de la mention "véhicule de collection", une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE). Nous vous conseillons de vous rapprocher de leurs services.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 12/12/2017 à 18:20 par marcel

    bonjour,j'ai une Impala de 1959 a mon nom et j'aimerais la faire passer en carte grise de collection,qu'elles sont les modalitées a éffectuer,merci

  • Posté le 11/12/2017 à 15:41 par Vanessa

    Bonjour Daniel,
    Seules les voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960 peuvent être vendues sans contrôle technique. Si le véhicule que vous souhaitez acheter ne remplit pas ces conditions, il est obligatoire qu'il soit vendu avec un contrôle technique de moins de 6 mois (lequel vous sera également demandé lors de l'immatriculation). Si la voiture est encore immatriculée dans l'ancien système des immatriculations avec un numéro d'immatriculation au format 123 AA 00, vous ne pourrez pas l'immatriculer sur le site de l'ANTS qui ne prend pas en charge ce format d'immatriculation.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 11/12/2017 à 15:23 par Vanessa

    Bonjour Jacques,
    Oui, effectivement, votre 4ch est soumise à l'obligation de contrôle technique tous les 2 ans car elle a une carte grise normale. Seuls les véhicules d'avant 01/01/1960 en carte grise de collection remplissant les conditions sont dispensés de cette obligation.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 11/12/2017 à 10:10 par Daniel

    Bonjour,

    Je suis sur le point d'acheter un véhicule qui possède une carte gris de collection. Le contrôle technique date du 02/02/2015, et valable jusqu'en 2020. Le vendeur doit-il passer la voiture au contrôle technique pour la vente, comme pour un véhicule en CG normale avec contrôle de plus de 6 mois?
    Pour une CGC, le changement de propriétaire peut se faire en ligne?
    Merci,
    Daniel

  • Posté le 10/12/2017 à 15:03 par jacques

    ma 4ch.renault de 1956 avec une carte grise normale.
    doit-elle passer le contrôle tecknique ,elle n'est pas en carte grise de collection.

  • Posté le 08/12/2017 à 18:20 par Vanessa

    Bonjour Alain,
    Les véhicules avec une première mise en circulation avant le 01/01/1960 sont dispensés de l'obligation de contrôle technique. Nous vous invitons toutefois de vous rapprocher de la FFVE pour plus de renseignement.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 08/12/2017 à 18:06 par Vanessa

    Bonjour Christophe,
    Si vous êtes déjà titulaire de la carte grise, l'ajout de la mention "véhicule de collection" nécessite la production d'une preuve de contrôle technique en cours de validité.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 06/12/2017 à 16:02 par Alain

    Bonjour,

    Je viens de faire transformer une carte grise normale en carte grise collection concernant un véhicule 2cv de 1953..
    Je crois savoir que je n'ai plus besoin de passer de contrôle technique. (Véhicule de plus de 30 ans et d’avant 1960)
    Hors sur la nouvelle carte grise , il est noté de passer le contrôle technique avant le 03/05/2018.
    Pouvez-vous me renseigner sur cette interrogation ?
    Merci,
    Bien cordialement,
    Alain

  • Posté le 05/12/2017 à 08:27 par christophe

    bonjour,
    je possède un véhicule de 1985 en carte grise normale à mon nom avec un contrôle technique valable jus qu en juillet 2018.
    pour le passage en carte grise collection faut il un contrôle technique de moins de 6 mois ou puis je faire la démarche avec le contrôle technique actuel ?

    merci,cordialement

  • Posté le 21/11/2017 à 18:30 par Cartegrise.com

    Bonjour Bruno,
    Normalement non. Vous pouvez malgré tout demander la confirmation auprès de la FFVE.
    L'équipe de Cartegrise.com

  • Posté le 21/11/2017 à 04:20 par Bruno

    Bonjour, j’achete un véhicule aux USA de 1958, pour le dossier FFVE dois je qd même le présenter au CT ?
    Merci
    Bruno

  • Posté le 02/11/2017 à 13:10 par Vanessa

    Bonjour Jean Claude,
    à priori, les véhicules de collection avec une première immatriculation avant 01/01/1960 ne sont plus soumis à l'obligation de contrôle technique. Dans l'objectif de confirmer cette dispense de contrôle technique même en cas de vente, nous vous invitons de vous rapprocher de la FFVE.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 01/11/2017 à 13:28 par Jean claude

    Je suis sur le point d'acheter
    ne willys de 1957 avec carte grise collection est ce que je dois faire faire un controle techenique avant l'achat ?
    N

  • Posté le 27/10/2017 à 09:51 par Vanessa

    Bonjour Alain,
    Si votre 2CV possède déjà une carte grise de collection, votre cession est dispensée d'obligation de contrôle technique et de ce fait, vous ne devez pas fournir de contrôle technique pour l'immatriculation. Attention toutefois, il n'en est pas le cas si la 2CV a une carte grise classique. Cependant, seuls les services de l'Etat ont pour l'instant les habilitations nécessaires pour le traitement de ces demandes.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 26/10/2017 à 15:11 par alain

    bonjour,
    je reviens de la préfecture de paris pour refaire une carte grise suite à la cession d'un véhicule de collection 2cv de 1956.
    C'est ma mère qui me donne le véhicule
    j'ai l'attestation de la FFVE.
    A la préfecture il m'a été répondu qu'il fallait un contrôle technique, mais la voiture est de 1956 ?
    qu'en est-il ?
    vos services peuvent-ils faire le nécessaire ?
    Carte grise de collection + changement de propriétaire sans contrôle technique ?
    Bien cordialement

  • Posté le 17/10/2017 à 11:23 par Vanessa

    Bonjour Gilbert,
    Effectivement, seuls les véhicules immatriculés en tant que véhicules de collection sont dispensés du contrôle technique. Les véhicules avec cartes normales ont obligation de passer un contrôle technique tous les 2 ans et - pour toute demande d'immatriculation - doivent fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 16/10/2017 à 11:38 par Gilbert

    Bonjour,
    Je possède un Renault 4cv de 1953 avec une carte grise "normale" à mon nom que je désire passer en carte grise collection.
    On me demande un contrôle technique de moins de 6 mois, mais cela est-il nécessaire ?
    Cordialement

  • Posté le 12/10/2017 à 10:14 par Vanessa

    Bonjour Stefan,
    La législation française exige un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la vente. Cependant, en cas de vente entre particuliers, ce point peut faire objet de négociations et vous avez le droit d'acheter un véhicule sans contrôle technique. En ce qui concerne l'export du véhicule, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des services de l'ANTS au 0811 105 716.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 11/10/2017 à 18:15 par STEFAN

    Bonjour, Je suis citoyen allemand et je désire acheter un Citroën HZ 72 (tube) de mars 1966 pour le restaurer en Allemagne. Le véhicule se trouve en France et ne roule pas. Puis je l'acheter sans contrôle technique à son propriétaire actuel et le ramener sur remorque en Allemagne .

  • Posté le 06/10/2017 à 10:10 par Vanessa

    Bonjour Eric,
    La mention "véhicule de collection" est prioritaire sur le genre du véhicule, ce qui veut dire que les règles du contrôle technique des véhicules de collection s'applique. De ce fait, vous devez passer un contrôle technique tous les 5 ans et vous n'avez plus besoin de visite complémentaire dite de pollution.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 05/10/2017 à 13:50 par eric

    bonjour
    je voudrais passer passer en collection un fourgon de type c35 de 1970 ,est ce que les véhicule utilitaire diesel ou essence peuvent etre passer en collection ,et sont ils soumis a la même périodicité de contrôle technique que les autres ...actuellement c'est une année pour le contrôle et l’année suivante pour la pollution ?

  • Posté le 02/10/2017 à 11:31 par Vanessa

    Bonjour Fabrice,
    Vu la date de la première immatriculation de la 2CV, nous vous informons qu'elle n'est malheureusement pas dispensée de contrôle technique. Cependant, sans contrôle technique, vous ne pourriez pas faire la carte grise à votre nom car les certificats d'immatriculation pour véhicule non-roulant n'existent plus. Si vous ne souhaitez pas attendre la fin de sa restauration pour l'immatriculation, nous vous invitons de contacter l'ANTS au 0811 105 716 afin d'éventuellement trouver une autre solution.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 29/09/2017 à 12:52 par Fabrice

    Bonjour, je suis en train d'acquérir une 2cv de mars 1960 non roulante. Comment dois je faire pour obtenir la carte grise à mon nom sachant que le véhicule nécessite une très grosse restauration et ne sera pas roulant avant plusieurs années.
    Merci de votre réponse.

  • Posté le 06/09/2017 à 09:48 par Vanessa

    Bonjour Richard,
    Il s'agit d'une anomalie informatique qui se produit actuellement au niveau de la mise à jour du contrôle technique des véhicules immatriculés en tant que véhicule de collection. En effet, sur la nouvelle carte grise est inscrit la date du précédent contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de repasser votre contrôle technique avant le 24/08/2019 mais bien avant la date inscrite sur votre procès verbal de contrôle technique que vous devez avoir sur vous lorsque vous circulerez avec votre véhicule. Une fois cette anomalie corrigée, vous pourrez aller en préfecture demander une correction.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 05/09/2017 à 12:37 par Richard

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma carte grise, Peugeot 203, 1957:
    En Z1 "véhicule de collection"
    En X1 "visite avant le 24/08/2019"
    Visite ou pas visite ?

  • Posté le 21/08/2017 à 10:29 par Vanessa

    Bonjour Jean-Pierre,
    Nous vous invitons d'appeler l'Agence Nationale des Titres Sécurisés au 0811 105 716. De plus, la FFVE pourrait peut-être également vous conseiller.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 19/08/2017 à 18:23 par Jean Pierre

    Bonjour
    je voulais passer ma jeep willys qui d'apres sa serie est de 1944,mais sur la carte grise il n'est pas noté de 1ere mise en circulation ?comment faire,refus du guichet:on ne peut pas la dater! certificat precedent 1989,le mien est de 2002
    merci

  • Posté le 11/08/2017 à 10:08 par Vanessa

    Bonjour Pierre,
    Seule les préfectures sont habilitées à traiter les demandes d'immatriculations de véhicules d’occasion en provenance de l'étranger. De ce fait et vu la complexité de votre cas, nous vous conseillons de soit vous rapprocher de votre préfecture ou de l'ANTS au 0811 105 716 car ils seront plus à même de vous répondre.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 10/08/2017 à 22:06 par Pierre

    Bonjour

    Je veux faire immatriculer un véhicule importé des USA (une MG). Le problème est qu'il y'a un chiffre du VIN qui est différent entre le title américain et la plaque sous le capot du véhicule.

    Le n° de série à 5 chiffres est bien identique mais devant (préfixe), il y'a un code qui est différent : HDR43 sur la voiture et HDR42 sur le title. L'attestation FFVE est cohérente avec la plaque du véhicule.

    Cette différence posera-t-elle une difficulté pour la préfecture.?

    Merci de votre aide

  • Posté le 31/07/2017 à 09:41 par Vanessa

    Bonjour Tim,
    Comme le mentionne également la FFVE dans son flash N°101 du 3 mars 2017, le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 ne se réfère pas à une immatriculation en tant que véhicule de collection mais énumère que les conditions suivantes pour être dispensé de contrôle technique:
    - première immatriculation antérieure au 01/01/1960
    - modèle n'est plus produit
    - véhicule n'ayant pas subi de modifications significatives de son état d'origine
    Nous vous invitons de contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés au 0811 105 716 pour plus de précisions car seuls les services de l'Etat sont habilités pour traiter les demandes d'immatriculation en collection avec dispense de contrôle technique.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 28/07/2017 à 14:07 par Tim

    Je suis confus! J'ai reçu cette confirmation de FFVE aujourd'hui, ils disent que je dois faire un pour obtenir la carte grise!

    «Donc dans l’ordre, vous devez :
    nous envoyer un dossier (des photocopies)
    faire le contrôle technique
    demander une carte grise de collection en préfecture.»

  • Posté le 28/07/2017 à 09:16 par Vanessa

    Bonjour Tim,
    Si vous faites le nécessaire auprès de la FFVE pour obtenir une attestation de véhicule d'époque, vous n'avez même pas besoin de faire un seul contrôle technique pour pouvoir faire votre carte grise, en l'occurrence, de collection. La nouvelle réglementation dispense du contrôle technique tous les véhicules de collection immatriculés pour la première fois avant le 01/01/1960 à condition que le modèle ne soit plus produit et le véhicule n'ait pas subi de modifications significatives de son état d'origine. Toutefois, si vous souhaitez quand même passer une visite périodique technique, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un centre de contrôle technique pour connaître les détails.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 27/07/2017 à 19:04 par Tim

    J'ai un véhicule de 1928, sans carte grise. Je pense que les nouvelles règles signifient que j'ai besoin d'une seule technique de contrôle, lorsque je l'enregistre. Pouvez-vous me dire ce que la CT «plus simple» vérifiera pour une voiture de cet âge et quelles informations sont enregistrées sur le document?

  • Posté le 24/07/2017 à 10:11 par Vanessa

    Bonjour Hervé,
    Afin d'obtenir votre carte grise collection et par ce fait également la dispense de contrôle technique, nous vous invitons de vous rapprocher de la Fédération Françaises des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour obtenir l'attestation nécessaire pour l'immatriculation en véhicule de collection.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 22/07/2017 à 07:00 par herve

    Bonjour
    je suis pocesseur d'une 403 de milieu 1959 d apres son numéro de série et j arrive a la fin de sa restauration complette (dossier et photos de suivi des travaux effectués ) le véhicule est reconditioné en entier.je ne possede pas la carte grise egarée par l heritier lors du déménagement et j ai quellque souci en prefecture .il me dise que la carte grise du véhicule doit porter la mention collection pour etre ecentee de controle technique .pouvez vous me dire comment faire pour obtenir ma carte grise car après +de 200 heures de travail le circuit administratif me deprime un peut .
    Cordialement Hervé

  • Posté le 05/07/2017 à 10:10 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    En effet, il semblerait que le contrôle technique véhicule de collection soit allégé par rapport au contrôle technique normal. Cependant, nous vous invitons de prendre contact avec votre centre de contrôle technique pour plus de détails au sujet du contrôle technique et les points vérifiés.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 04/07/2017 à 15:35 par philippe

    Bonjour,
    Une voiture de 1967 avec carte grise de collection doit passer un contrôle technique tous les 5 ans : ce contrôle technique est il allégé par rapport aux véhicules en carte grise normale et quels sont les points qui nécessitent une contre visite ?
    Cordialement,

  • Posté le 04/07/2017 à 09:13 par Vanessa

    Bonjour Jeremy,
    Oui, effectivement, les véhicules de collection avec première immatriculation avant le 01/01/1960 et respectant les conditions spécifiées sont dispensé de contrôle technique.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 03/07/2017 à 15:25 par Jeremy

    J'ai fait ma cg collection en avril pour un véhicule de 1956 importé de Belgique, la préfecture (Lille) n'a pas besoin de ct pour la création de ta cg collection. ;)

  • Posté le 03/07/2017 à 09:39 par Vanessa

    Bonjour Vincent,
    Nous vous invitons de contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés au 0811 105 716 - seule instance de délivrance des titres en France. Leurs services seront plus à même de vous donner une réponse exacte sur la position officielle quant au contrôle technique initial pour un véhicule de collection importé.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 02/07/2017 à 23:35 par Vincent

    Bonjour

    Une question importante à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.

    Pour un véhicule importé dont la première mise en circulation est avant 1960, est-on exempté aussi du CT initial pour demander la CGC? Dans ce cas, seule l'attestation FFVE suffit-elle?
    le bulletin de la FFVE n°101 du 3 mars mentionne que la question reste en suspens à l'approbation du ministère de l'intérieur.

    Y'a-t-il eu une prise de position offcielle?

    merci

  • Posté le 27/06/2017 à 09:16 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    En effet, le décret dispense du contrôle technique tous les véhicules légers de collection qui remplissent les conditions:
    - 1e immatriculation avant 01/01/1960
    - modèle n'étant plus produit
    - véhicule non-modifié (identique à la version originale)
    Les véhicules de collection avec un poids supérieur à 3,5 t sont également dispensé de contrôle technique quelque soit leur date de première immatriculation.
    C'est-à-dire, ces véhicules n'ont plus besoin de passer de contrôle technique.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 26/06/2017 à 16:02 par Philippe

    Bonjour,
    Le décret supprime le contrôle technique uniquement pour le revente du véhicule ou bien tous les contrôles techniques (revente et périodiques) ?
    Merci et bonne journée

  • Posté le 15/06/2017 à 10:40 par Vanessa

    Bonjour Olivier,
    Effectivement, les textes modifiés ne font pas d’allusion à une obligation de détention d'une carte grise en collection comme il est d'ailleurs stipulé dans le flash de la FFVE auquel vous vous referez. Nous vous conseillons de contacter l'ANTS au 0811 105 716 pour obtenir les renseignements demandés.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 14/06/2017 à 14:53 par Olivier

    Bonjour,

    je voudrais être certain de bien comprendre car le site de la FFVE me semble fournir des informations erronées (Flash info n° 101). Il n'est pas question dans les textes modifiées d'une obligation de détenir une carte grise "de collection" pour bénéficier de la fin du contrôle technique ? La défintion d'un véhicule dit "de collection" (art R 311-1) du code de la route me semble très claire à ce sujet. Pouvez-vous confirmer mon analyse ? Merci !

  • Posté le 23/05/2017 à 17:34 par Vanessa

    Bonjour Soline,
    Si la première immatriculation de votre véhicule date d'avant le 01/01/1960, votre véhicule est dispensé de contrôle technique et vous n'avez pas besoin de fournir d'en fournir un lors de la vente. Par contre, pour les véhicules premièrement immatriculés à partir du 1er janvier 1960, le vendeur doit obligatoirement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lors de la vente.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 23/05/2017 à 17:19 par Vanessa

    Bonjour Bernard,
    Si vous souhaitez passer la carte grise de 2 places actuellement à 4 places, vous devez obtenir une attestation de cette modification auprès de l'unité territoriale de la DREAL. Cette attestation sera à joindre à votre demande de certificat d'immatriculation qui pourra cependant uniquement être traitée par les services de préfecture. Nous vous invitons de vous rapprocher de la préfecture de votre lieu de résidence afin de connaître la façon comment vous pouvez accomplir cette démarche.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 23/05/2017 à 14:22 par Soline

    Bonjour, pour la vente d'un véhicule dit collection.
    Dois je faire un contrôle technique ?
    Merci.

  • Posté le 22/05/2017 à 23:27 par Bernard

    Bonjour,
    En cours d'achat d'un CJ7 de 80 dont la carte grise est en collection, j'ai remarqué que l'ancienne carte grise est en 2 places alors que le véhicule est en 4 places d'origine. Le VIN ne permet pas de confirmer ou d'infirmer cela. Est-il possible de faire passer ma carte grise en 4 places lors de l'achat du véhicule ?

  • Posté le 19/05/2017 à 09:14 par Vanessa

    Bonjour Luis,
    La date du prochaine contrôle technique est imprimée dans la case X.1 de votre nouvelle carte grise. Si effectivement, cette date ne correspondait pas à la date de votre contrôle technique, nous vous conseillons de recontacter le professionnel ayant fait votre immatriculation afin de trouver des solutions.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 18/05/2017 à 17:25 par Luis

    Bonjour,
    J'ai acheté la semaine dernière une Alfa Romeo Sprint de 1983 en CGC et dont le Contrôle Technique avait été réalisé il y a moins de 3 mois. J'ai refait la carte grise collection à mon nom, or je viens de m’apercevoir que la nouvelle CGC n'avait pas pris en compte le dernier contrôle technique qui datait de moins de 3 mois...comment dois je procéder ? retourner chez l'agent des carte Grise pour refaire la CGG ?
    Merci de votre aide.
    Luis

  • Posté le 18/05/2017 à 10:32 par Vanessa

    Bonjour Patrice,
    En effet, votre carte grise étant déjà de collection, vous n'avez pas besoin de solliciter la FFVE, la mention collection restant à vie. Vous pouvez directement faire votre changement de titulaire en préfecture.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 17/05/2017 à 21:42 par patrice

    bonjour
    J'ai fait l'achat d'une 403 de 1956...avec CGC, pour refaire la nouvelle CG dois payer encore FFVE? ou comme elle est collection, je dois juste passer par la préfecture sans repayer la FFVE?

    merci par avance de votre reponse
    Patrice

  • Posté le 26/04/2017 à 09:11 par Vanessa

    Bonjour Patrice,
    Si votre 203 a été immatriculée pour la première fois avant le 01/01/1960 et qu'elle n'a pas subit de modifications du modèle d'origine, effectivement, elle serait dispensée de contrôle technique. Cependant, pour demander une carte grise de collection, en plus des documents d'immatriculation habituels, il vous faut une attestation de véhicule de collection à demander auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque). En l'occurrence, seule une préfecture sera habilitée pour traiter votre demande.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/04/2017 à 17:03 par patrice

    bonjour
    la question a peu être déjà été poser, mais pour être plus précis dans mon cas.
    je suis en possession d'une 203 de 1957 d'origine en cours de restauration,je l'ai acheter en 2015 sans C T, et sans carte grise du précédant propriétaire.
    actuellement j'ai un document de la préfecture qui m'identifie comme le propriétaire légal avec toutes les information que l'on retrouve sur une C G. l'attestation d'assurance du vehicule. le document cerfa de session du vehicule. il me manquais juste le CT en fin de restauration pour avoir la CG de collection.
    donc si je comprend bien il n'est plus nécessaire de passer celui ci ,et seul les documents pré-cité sont suffisant pour l'obtention de la CG collection? ou bien suis je dans l'erreur.

  • Posté le 25/04/2017 à 09:12 par Vanessa

    Bonjour Patrick,
    Oui, vos documents sont encore valables. Afin de pouvoir rajouter la mention "véhicule de collection" sur la carte grise, une fois la restauration terminée, il faut demander une attestation de véhicule de collection à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE), documents à joindre impérativement à votre demande de certificat d'immatriculation qui pourra uniquement être traité par une préfecture, seul service habilité.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 24/04/2017 à 23:18 par Patrick

    Bonjour, j'ai acheté en 1984 une 4CV Renault de 1957, que j'ai conservée dans un garage mais que je n'ai jamais immatriculée à mon nom.Je suis en train de terminer la restauration de cette voiture, je possède la carte grise barrée par l'ancien propriétaire, ainsi que le certificat de vente...de 1984. Je souhaite effectuer une demande de carte grise collection, ces documents sont ils encore valables ?

  • Posté le 03/04/2017 à 11:04 par Vanessa

    Bonjour Denis,
    Seuls les véhicules de collection remplissant les conditions du décret avec une carte grise de collection et une première immatriculation avant le 01/01/1960 sont dispensés du contrôle technique et pour l'instant, seules les préfectures sont habilitées à traiter ces demandes d'immatriculation. Si vous ne souhaitez pas passer votre carte grise en collection, vous devez passer le contrôle technique tous les deux ans et pour l'immatriculation, il faut que votre contrôle technique ait moins de 6 mois. Et dans ce cas, nous pourrions traiter votre demande d'immatriculation.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 01/04/2017 à 19:29 par DENIS MITOUART

    Bonjour Vanessa.
    Je viens d'acheter une Traction de 1939 une vraie sortie de grange qui n'a pas roulé depuis 40/50 ans.
    Je vais la vérifier avant de lui faire prendre la route.
    Pour faire faire la carte grise a mon , mais je ne veux pas la passer en GGC.
    Du fait qu'elle soit immatriculé première mise en circulation 1939 puis récipissé précédent 6/1/1959 puis 12/10/1959 la derniere carte grise de vente en ma possesion de l'acte de cession.

    J'ai donc pas besoin de CT pour la faire Immatriculer a mon nom en carte grise normale ?

    Merci de votre réponse, dans ce cas donnez la marche a suivre pour la faire immatriculer par chez vous.

    Sincères salutions.

    Denis

  • Posté le 30/03/2017 à 10:58 par Vanessa

    Bonjour Sébastien,
    Nous vous invitons de vous rapprocher de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés en appelant le 0811 105 716 car votre cas est particulier, ils sauront vous renseigner avec exactitude.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 30/03/2017 à 10:56 par Vanessa

    Bonjour Erick,
    Il n'y a pas d’inconvénients à passer votre carte grise en collection, si ce n'est que vous avez l'obligation d'obtenir une attestation de la Féderation Francçaise des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour confirmer le statut de véhicule de collection. Selon leur site internet, cette attestation serait facturée 60 €.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 29/03/2017 à 21:16 par sebastien

    bonjour,
    je suis détenteur d'une jeep willys, d’après les divers marquages elle et de 07/1944 mais sur la carte grise collection a mon nom et notifié: date de 1ere mise en circulation inconnue, dois-je passé le contrôle technique tout les 5 ans ou pas ?

  • Posté le 28/03/2017 à 19:20 par Erick

    Bonjour,
    J'ai acheté une voiture de 1935 carte grise normale (ancien propriétaire), quels sont les inconvénients de la passer en collection?
    Merci

  • Posté le 28/03/2017 à 09:13 par Vanessa

    Bonjour Philippe,
    Malheureusement, votre véhicule n'est pas dispensé de contrôle technique car le décret s'applique aux véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 01/01/1960.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 27/03/2017 à 10:30 par Philippe

    Bonjour,
    J'ai une 203 avec une carte grise "collection" et mon véhicule est du 01/01/1960 exactement.
    Est-ce que je suis dispensé du contrôle technique

  • Posté le 22/03/2017 à 09:45 par Vanessa

    Bonjour Gabriel,
    En effet, si votre Jeep Willys n'a pas subi de transformation de son état d'origine et que la date de sa première immatriculation est avant le 01/01/1960, elle est dispensée de contrôle technique et vous pouvez l'immatriculer directement.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 21/03/2017 à 19:27 par Gabriel

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule de collection de 1951 (jeep willys M38A1) sans contrôle technique : puis-je lfaire le changement de carte grise sans la passer au contrôle depuis ce décret ?

  • Posté le 21/03/2017 à 09:12 par Vanessa

    Bonjour Denys,
    Depuis le 23/02/2017, les véhicules dont la première mise en circulation date d'avant le 01/01/1960 sont dispensés de contrôle technique à deux conditions: le modèle n'est plus produit et le véhicule n'a pas subi de transformation de son état d'origine. Si ces conditions sont respectés, il n'y a donc plus besoin de contrôle technique même pour l'immatriculation.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 20/03/2017 à 14:07 par denys

    bonjour,
    j'ai acheté une peugeot 203 de 1958 il y a 4 ans avec sa carte grise d'origine , la restauration prend fin ces jours ci mais pour établir une carte grise il faut tous de même passer un contrôle technique il me semble malgré de décret ?
    sinon quels sont les démarches ?

    en vous remerciant

  • Posté le 15/03/2017 à 09:25 par Vanessa

    Bonjour Romain,
    Conformément au décret entré en vigueur le 24/02/2017, les véhicules dont la première mise en circulation date d'avant le 01/01/1960 n'ont plus l'obligation de passer de contrôle technique, à condition que le modèle n'est plus fabriqué et que le véhicule n'a pas été modifié de sa version d'origine.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 13/03/2017 à 17:38 par romain

    Bonjour,

    Le contrôle technique en cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'avant 1960 est il obligatoire pour l'établissement de la nouvelle carte grise collection ?

  • Posté le 06/03/2017 à 09:27 par Vanessa

    Bonjour Bruno,
    Nous avons les habilitations nécessaires pour traiter directement dans le serveur des immatriculations les demandes de changement de titulaire même pour les cartes grises de collection, cependant, seule une préfecture sera habilitée pour ajouter la mention "véhicule de collection" sur une carte grise "normale".
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 05/03/2017 à 08:49 par bruno

    Bonjour,
    est ce que vous faites les démarches auprès de la préfecture pour l'établissement et le changement de carte grise de collection ?

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