Informations à jour au 12 novembre 2026.
« Le budget a été rejeté, donc le malus ne change pas ? » C'est la question que nos clients nous posent le plus en ce moment. La réponse est non. Le budget 2027 est en suspens, mais le malus 2027 est déjà voté.
Le rejet du budget 2027 remet-il en cause le malus ?
Chaque automne, le gouvernement présente un projet de loi de finances (PLF), le budget de l'État pour l'année suivante. Le texte circule entre l'Assemblée Nationale et le Sénat : c'est la « navette parlementaire ».
Le 4 novembre 2026, l'Assemblée a rejeté la première partie du PLF 2027, consacrée aux recettes, par 458 voix contre 0 (2 abstentions). Ce vote entraîne le rejet de tout le texte en première lecture. Le texte initial du gouvernement est donc transmis au Sénat. Le calendrier annoncé est le suivant :
- à partir du 20 novembre : examen en séance publique
- 9 décembre : vote solennel prévu
- mi-décembre : commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs pour trouver un texte commun
Les mesures nouvelles du budget 2027 ne sont donc pas définitives. En revanche, le malus écologique 2027 a été fixé à l'avance par la loi de finances pour 2025. Il est inscrit dans le code des impositions sur les biens et services (article L421-62). Sans nouveau vote, il s'appliquera tel quel.
Quel est le barème du malus en 2027 ?
Le malus CO2 se calcule selon les émissions mesurées avec la méthode WLTP, la norme européenne d'homologation. Le malus au poids, lui, se calcule selon la masse en ordre de marche.
| 2026 | 2027 | |
|---|---|---|
| Seuil du malus CO2 (WLTP) | 108 g/km | 103 g/km |
| Premier palier | 50 € | 50 € |
| Plafond du malus CO2 | 80 000 € (dès 192 g/km) | 90 000 € (dès 190 g/km) |
| Seuil du malus au poids | 1 500 kg | 1 500 kg |
| Abattement des micro-hybrides | 100 kg | supprimé |
| Plafond du cumul malus CO2 + malus au poids | 80 000 € | 90 000 € |
Exemple chiffré. Une voiture qui émet 150 g/km paie 4 279 € de malus si elle est immatriculée en 2026, et 5 715 € en 2027, soit 1 436 € de plus. Une citadine à 105 g/km ne paie rien en 2026 et paiera 100 € en 2027.
Qu'est-ce qui change pour le malus au poids ?
Le malus au poids coûte 10 € par kilo entre 1 500 et 1 699 kg. Le tarif augmente ensuite par tranches, jusqu'à 30 € par kilo au-delà de 2 000 kg.
La nouveauté de 2027 concerne les micro-hybrides, c'est-à-dire les véhicules dont le moteur électrique fait moins de 30 kW. Ils perdent leur abattement de 100 kg. Pour une micro-hybride de 1 650 kg, le malus au poids passe d'environ 510 € à 1 510 €.
Attention, tous les hybrides ne sont pas exonérés. Leur malus CO2 reste dû s'ils dépassent le seuil. Pour le malus au poids :
- hybrides non rechargeables (moteur électrique d'au moins 30 kW) : ils gardent un abattement de 100 kg ;
- hybrides rechargeables de plus de 50 km d'autonomie électrique : ils gardent 200 kg d'abattement, dans la limite de 15 % de la masse.
À suivre. Le PLF 2027 examiné au Sénat (article 25) prévoit de considérer comme micro-hybride tout hybride non rechargeable qui émet 125 g/km ou plus. Tant que rien n'est voté, le barème déjà inscrit dans la loi fait foi.
Commander et payer en 2026 suffit-il pour garder le malus 2026 ?
Non. Le malus est dû lors de la première immatriculation en France. C'est le barème de cette date qui s'applique, et non celui de la date de commande, de paiement ou de livraison. Une voiture payée en décembre 2026, mais immatriculée en janvier 2027, paiera le barème 2027.
Une démarche enregistrée directement dans le SIV (le système d'immatriculation des véhicules) est immédiate : la date est certaine. Une démarche instruite par l'ANTS peut prendre plus de temps. Le principe reste la date de délivrance du certificat, et la prise en compte de la date de dépôt n'est pas garantie. Pensez à vérifier le montant appliqué au prix de la carte grise. Une contestation reste possible, mais elle n'est pas toujours simple.
Électriques, imports, véhicules transformés : quelles exceptions ?
- Voitures 100 % électriques et à hydrogène : elles sont exonérées du malus CO2 et du malus au poids, quelle que soit leur masse. Le PLF 2027 initial ne change pas cette règle.
- Superéthanol E85 : un abattement sur les émissions de CO2 s'applique, sous conditions.
- Familles nombreuses (au moins trois enfants à charge) : réduction de 20 g/km et de 200 kg par enfant. Elle s'obtient par une demande de remboursement après l'immatriculation, au maximum une fois tous les deux ans.
- Situation de handicap : un véhicule accessible en fauteuil roulant, ou acquis par le titulaire d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité », est exonéré.
- Voiture d'occasion déjà immatriculée en France : la revente ne déclenche pas de nouveau malus, sauf rares cas de véhicules exonérés à l'origine.
- Voiture d'occasion importée : le malus est dû lors de la première immatriculation en France, avec une réduction selon l'ancienneté du véhicule.
- Vans aménagés et véhicules transformés : tout dépend du genre et de la carrosserie inscrits sur les documents. Un camping-car homologué VASP (véhicule automoteur spécialisé) n'est pas soumis au malus. À l'inverse, un véhicule qui devient voiture particulière après transformation peut y être soumis.
Un cas récent l'illustre bien. L'un de nos clients a importé du Luxembourg un van aménagé de type Volkswagen California. Le vendeur lui avait assuré qu'aucun malus ne serait dû. Or le véhicule relevait d'une catégorie soumise au malus, et la taxe s'est appliquée.
Ce que nous conseillons à nos clients
- Repérez deux valeurs sur le certificat de conformité : les émissions de CO2 WLTP et la masse en ordre de marche.
- Si votre véhicule est soumis au malus, visez une immatriculation avant le 31 décembre 2026. Demandez au concessionnaire une date écrite.
- Ne vous fiez pas à la date de commande : seule la date d'immatriculation compte.
- Pour un import ou un véhicule aménagé, faites vérifier la catégorie avant l'achat.
- Simulez le montant avant de vous engager.
Pourquoi nous faire confiance
Cartegrise.com est habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé depuis 2009 et les contrôles de conformité de notre préfecture de tutelle n'ont jamais relevé d'anomalie. Nos opératrices ont près de dix ans d'expérience en immatriculation, parfois plus. Elles connaissent les situations particulières : imports, VASP, exonérations et notre veille législative nous permet de tenir à jour notre calculateur et notre générateur de liste de documents.
L'essentiel à retenir. Les barèmes du malus 2027 sont déjà inscrits dans la loi, même si le budget 2027 reste en discussion. Pour un véhicule concerné, une immatriculation avant le 31 décembre 2026 permet de bénéficier des tarifs 2026. Calculez dès maintenant le coût de votre carte grise, malus compris, avec notre calculateur ci-dessous.
