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Aujourd'hui, le parlement européen n’a pas validé l’obligation d’une visite médicale tous les 15 ans pour valider son aptitude à conduire et conserver son permis. C’était en effet ce que proposait l’eurodéputée française Karima Delli (EELV). En France, le permis de conduire restera donc valide à vie.

Mais qu’est-ce que prévoyait cet amendement qui a été rejeté par la majorité du parlement européen ? Et quelles sont les alternatives votées ?

Amendement 21 : examen médical régulier obligatoire

Alors que la Commission proposait aux Etats membres de pouvoir imposer des examens médicaux pour garantir l’aptitude des conducteurs, Karima Delli allait plus loin dans son amendement.

En effet, elle a tout simplement remplacé « pouvoir » par « devoir ». C’est-à-dire, elle voulait obliger les Etats membre d’imposer cette visite médicale.

Le reste du texte ne change pas dans l’amendement :
• La visite médicale a pour l’objectif de garantir une aptitude physique et mentale dans les normes minimales
• Les examens médicaux doivent coïncider avec le renouvellement du permis de conduire

En soit, Karima Delli n’est donc pas à l’origine de cette corrélation entre examen médical et le renouvellement du permis de conduire. Elle souhaitait seulement ne plus laisser le choix aux pays d’appliquer ou non cette obligation de visite médicale.

Mise à jour des règles de l’UE votée

Bien qu’ils aient rejeté la proposition d’obligation d’examen médical régulier, les eurodéputés ont voté pour d’autres propositions de modification :

  • Permis de conduire sur mobile qui est 100 % équivalent au permis physique
  • 2 ans de période probatoire pour les conducteurs novices comprenant des restrictions (taux d’alcoolémie, par ex.) et sanctions plus sévères
  • Auto-évaluation des signaux mentaux et physique pour garantir l’aptitude à conduire
  • Ajout de nouvelles conditions à l’épreuve de conduite de l’examen de permis de conduire (conduite sur chaussée enneigées ou glissante, les angles morts, les système d’assistance au conducteur, la vérification avant l’ouverture de la portière, etc.)
  • Possibilité d’abaissement du l’âge minimum pour les permis C et D1 de 21 ans à 18 ans sous réserve d’un certificat de compétence professionnelle

Le Parlement a adopté l’ensemble du projet avec 339 voix pour, 240 voix contre et 37 abstentions. Il s’agit de la première lecture du parlement que le nouveau parlement européen (élu en Juin 2024) devra reprendre.

 

Vanessa Lenormand
Publié par
Responsable rédactionnel
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