Si vous avez reçu une amende et que vous avez des difficultés à la régler en une seule fois, sachez qu'il est souvent possible de demander un paiement en plusieurs fois. Voici les étapes à suivre pour organiser un échéancier de paiement pour votre amende en France.
Les amendes éligibles au paiement en plusieurs fois
Avant toute chose, il est important de noter que toutes les amendes ne sont pas éligibles pour un paiement en plusieurs fois. En général, cette option est disponible pour les amendes importantes (comme celles pour excès de vitesse, défaut de permis, stationnement abusif ou autres infractions routières), mais elle peut ne pas s'appliquer aux amendes forfaitaires simples. Vérifiez donc les conditions spécifiques de l'amende que vous avez reçue pour voir si un échelonnement est envisageable.
Le paiement en ligne
Le paiement en plusieurs fois automatique : depuis 2018, il est désormais possible de payer ses amendes en ligne par carte bancaire afin de faciliter le paiement de celles-ci. Les usagers ayant reçu une infraction peuvent le faire via :
- Le site www.amendes.gouv.fr
- L’application amendes.gouv disponible sur Google play ou AppStore
- Le serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)
A l’étape du paiement, si le montant de l’infraction le permet, il sera automatiquement proposé aux contrevenants de payer en 1 ou plusieurs fois s’ils le souhaitent. Les seules conditions à respecter sont d’utiliser la même carte bleue pour les différents paiements, et de les faire dans un délai maximum de 60 jours (30 jours pour une amende minorée).
Contacter le Trésor Public pour une demande de report ou d’échelonnage du paiement
La demande de paiement en plusieurs fois peut se faire directement auprès du Trésor Public (la Direction générale des finances publiques). Pour cela, vous pouvez :
- Vous rendre au centre des finances publiques de votre lieu de résidence.
- Appeler le centre de contact des finances publiques pour obtenir des informations sur la marche à suivre.
- Vous connecter à votre espace en ligne sur impots.gouv.fr si vous disposez d'un compte.
Expliquez votre situation financière et indiquez que vous souhaitez étaler le paiement de votre amende. Le Trésor Public peut accorder un délai de paiement ou proposer un échéancier en fonction de votre situation.
Faire une demande écrite
Dans certains cas, une demande écrite sera exigée pour formaliser la demande de paiement en plusieurs fois. Dans cette lettre, indiquez les raisons pour lesquelles vous avez des difficultés financières et proposez éventuellement un montant que vous seriez en mesure de payer chaque mois. Restez réaliste dans votre proposition.
Une lettre doit comporter les éléments suivants :
- À gauche, vos coordonnées (Titre, Prénom, Nom, Adresse et téléphone)
- À droite, les coordonnées du Trésor public
- Indiquez ensuite la date et le lieu
- Puis la mention : "À l'attention de monsieur le comptable du Ministère public"
- L'objet : Demande de paiement d’une amende en plusieurs fois (échelonnement)
- Les pièces jointes : les documents justifiant ma situation financière difficile
Pour la rédaction de la lettre, vous pouvez vous inspirer de l’exemple ci-dessous :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse une demande d'échelonnement pour le paiement de mon amende numéro [numéro de l'amende], d'un montant de [montant de l'amende].
En raison de ma situation financière actuelle, il m'est difficile de régler cette somme en une seule fois. En effet (description rapide de la situation financière). C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance pour m'accorder un paiement échelonné.
Vous trouverez ci-joint les documents justifiant de ma situation financière. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Préparer les documents nécessaires à la demande :
Pour renforcer votre demande, il est fortement conseillé de joindre les documents prouvant votre situation financière. Cela peut inclure :
- Vos derniers avis d'imposition.
- Attestation de RSA, RSI, ou tous justificatifs de vos revenus et charges (fiche de paie, relevé bancaire, etc.).
- Toute autre preuve de difficulté financière, comme des relevés de crédits en cours.
Attendre la réponse et respecter l'échéancier
Une fois la demande envoyée, il vous faudra attendre la réponse du Trésor Public. Si la demande est acceptée, l’usager reçoit un échéancier à respecter scrupuleusement. En cas de difficulté à respecter un paiement, il est impératif de contacter de nouveau le Trésor Public pour éviter des frais supplémentaires ou des poursuites.
Si la situation financière de l’intéressé ne permet ni de payer l’amende en plusieurs fois, ni de payer plus tard, alors il est nécessaire de faire une demande de remise gracieuse partielle ou totale auprès du comptable du trésor public. Le courrier doit alors insister sur les grandes difficultés financières qui empêche le paiement de la contravention, sans oublier de joindre tous justificatifs prouvant la situation et qui appuie le courrier.
