En Aout 2021, nous vous avions annoncé : C’est officiel, le contrôle technique sera bel et bien obligatoire pour les motos, mais également pour les scooters, tricycles et quads. Un décret a effectivement été publié aujourd’hui au journal officiel rendant ce contrôle technique moto obligatoire à partir du 1er Janvier 2023. Initialement, l’entrée en vigueur était prévue progressive, mais le projet du contrôle technique moto devait être abandonné en Avril 2022. Toutefois, au moment de vouloir publier cet article, il y a eu un nouveau revirement. Détails et explications dans cet article.
Contrôle technique à compter du 1er octobre 2022 ?
C’était le buzz de la semaine dernière : le contrôle technique moto entrera finalement en vigueur au 1er octobre 2022. En effet, le Conseil d’Etat a statué que le contrôle technique moto ne pourrait pas être décalé au-delà de cette date imposée par la Commission Européenne et la directive européenne de 2014. Mais pourquoi ce nouveau revirement ?
Après parution du décret en août 2021 –nous vous en dirons plus dans la suite de cet article – le Gouvernement avait cédé à la colère des motards et l’a suspendu. Son annulation était même prévue ! Mais c’était sans compter sur les associations « Ras-le-Scoot », « Respire » et « Paris sans voiture » qui ont saisi le Conseil d’Etat pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux roues. Ainsi, ce dernier a décidé par jugement en référé la suspension de l’exécution du décret en estimant que la date d’entrée en vigueur du contrôle technique pour les motos ne pouvait être décalée.
Contrôle technique moto initialement prévu à partir de 2023
Après presque 10 ans de pression de l’Union Européenne pour la mise en place du contrôle technique moto, la France voulait suivre l’exemple d’autres pays européen comme l’Allemagne. En effet, le 11 août 2021, le décret n°2021-1062 a été publié au Journal Officiel. Il déterminait le cadre du contrôle technique et fixait son entrée en vigueur.
Ainsi, tous les véhicules de la catégorie européenne L (motos, cyclos, tricycles, voiturettes, etc.) jusqu’à présent exemptés, auraient dû passer au contrôle technique à partir de 2023. La périodicité prévue correspondait à celle des voitures, c’est-à-dire :
- Premier contrôle technique moto dans les 6 mois précédents les 4 ans du véhicule
- Pour tous les véhicules de plus de 4 ans, visite tous les deux ans
L’entrée en vigueur devait se faire de manière progressive avec un échelonnement en fonction de l’année de mise en circulation. Ainsi, les premières motos à devoir passer au contrôle technique à partir du 1er Janvier 2023 étaient toutes celles immatriculées avant le 1er Janvier 2016. En 2024, ça aurait été au tour des motos mises en circulation entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Puis, dès 2025, les contrôles techniques motos se seraient équilibrés à la périodicité prévue, les motos de 2021 auront 4 ans.
Comme pour les autres véhicules, seuls les centres de contrôles techniques agréés auraient été autorisés à faire passer le contrôle technique moto. Pour les centres de contrôle technique, cette nouvelle obligation aurait impliqué une mise aux normes de leurs équipements tout comme une formation de leur personnel aux spécificités du contrôle technique moto.
Pourquoi les motards sont contre le contrôle technique ?
C’est l’opposition fervente des motards à ce contrôle technique moto qui a fait repousser l’échéance ces dernières années. En 2012, les nombreuses manifestations dans toute la France ont mené le Gouvernement à refuser la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues. Toutefois, une directive européenne de 2014 exigeait une mise en place de ce contrôle technique pour 2022 si aucune autre mesure n’avait permis d’augmenter la sécurité routière des motards.
Ce contrôle technique moto est loin d’avoir des adeptes chez les motards. Bien au contraire, il est même fortement contesté par la communauté des motards. De plus, la publication du décret en plein mois d’août suscitait encore plus leur colère comme le montre la réaction de Jean-Marc Belotti, coordinateur de la fédération des motards en colère de Paris et sa petite couronne (FFMC) : « On a la surprise de voir ce décret arriver en pleine période estivale. C’est scandaleux, c’est un vrai racket, on ne va pas lâcher l’affaire. Il y a une vraie méconnaissance du dossier par les pouvoirs publics français. L’accidentalité des motos est en baisse constante, ce n’est pas un problème de Sécurité routière. C’est un scandale financier arrivé par l’Europe et les groupes de contrôle technique. On demandait des mesures alternatives. »
Jean-Marc Belotti expliquait l’opposition des motards en partie par la spécificité d’une moto qui comparée à une voiture « est beaucoup plus sensible qu’une voiture, dès que quelque chose ne va pas, on le sent tout de suite. Et les éléments de sécurité sont visibles sur un deux-roues, on sait faire le contrôle visuel nous-mêmes. On n’a pas besoin d’un technicien qui nous prenne 50 euros pour nous dire que nos freins sont usés. »
A ce moment-là, on se posait la question si les motards en colère arriveraient une nouvelle fois à repousser l’échéance.
Où en est le contrôle technique pour les motos ?
Cette grosse vague de colère avait fait reculer le Président de la République, Emmanuel Macron, dès le lendemain de la parution du décret. Le Ministère délégué des Transports, Jean-Baptiste Djebarri, avait annoncé que le contrôle technique, tel qu’il a été prévu, sera finalement abandonné et remplacé par des mesures alternatives. On pouvait ensuite lire que le Conseil d’Etat aurait fini par annuler le décret et ainsi, l’obligation de contrôle technique pour les 2-roues fin Mars 2022.
Un décret qui aurait dû sortir avant le 8 avril pour statuer sur les mesures alternatives qui seront mises en place. Ce décret n’a finalement jamais vu le jour. Au contraire, le Conseil d'Etat a décidé par jugement en référé d’avancer la date d’entrée en vigueur du contrôle technique moto pour respecter la date imposée du 1er octobre 2022 imposée par la directive européenne. Le décret d’Août 2021 a finalement bel et bien été suspendu, mais pas comme on s’y attendait.
Pour rappel, cette directive européenne de 2014 autorise les états membre à ne pas mettre en place de contrôle technique pour les 2 roues si d’autres mesures permettent d’augmenter la sécurité des motards. Plusieurs pistes sont envisagées depuis Novembre 2021 : prime à la conversion pour l’achat d’un deux-roues électrique, lutte contre la pollution sonore, sensibilisation des candidats au permis, port d’un gilet ou d’une veste airbag, etc.
Par ailleurs, les radars anti-bruit sont déjà expérimentés depuis début 2022 dans ces villes : Paris, Nice, Toulouse, Bron, Rueil-Malmaison, Vallée de Chevreuse et Villeneuve-le-Roi. La fin des tests est prévue pour la fin du mois de mai et – si les tests sont concluants – ces radars pourront être mis en place au printemps 2023 partout en France. Les verbalisations ne nécessiteront pas de nouveau cadre juridique puisque le Code de la Route (article R318-3) règlemente déjà les émissions sonores autorisées.
Maintenant, il ne reste plus qu’à attendre de voir comment l’Etat pense pouvoir organiser cette entrée en vigueur avancée pour respecter la volonté du Conseil d’Etat. En effet, non seulement les bases juridiques ne sont pas déterminées, mais avec l’élection d’Elisabeth Borne en tant que Premier Ministre, il n’y a pour l’instant pas de de ministre des Transports pour signer les décrets nécessaires. De plus, les centres de contrôles techniques ne sont pas non plus prêts pour le contrôle technique moto au 1er octobre. Les associations des motards, notamment la Fédération française des motards en colère, ne comptent pas baisser les bras pour empêcher ce contrôle technique qu’ils estiment inutile.
Suite au prochain volet !
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043927084
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023821573
