La trottinette électrique a connu un véritable boom ces dernières années. Alors qu’elle était jusqu’à présent exemptée d’obligation d’immatriculation, la donne pourrait changer à compter du 1er janvier 2023. En effet, Mme Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs de ses collègues ont soumis une proposition de loi le 24 juin dernier au Senat concernant l’instauration d’une obligation de carte grise pour les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et NVEI (nouveaux véhicules électriques individuels). Qu’en est-il ?
Trottinette électrique : pas de carte grise prévue par la législation actuelle
Comme nous vous le disions, pour le moment, les trottinettes électriques ne sont pas soumises à l’obligation d’immatriculation. Toutefois, le Code de la Route a été modifié en 2019 pour tenir compte de ces EDPM et NVEI toujours plus présents sur nos routes.
Ainsi, afin de pouvoir circuler sur la voie publique avec un véhicule de ces catégories, vous devez respecter les règles suivantes fixées par l’article R412-43 du Code de la Route :
- Vous devez avoir au moins 12 ans.
- Vous devez vous vêtir d’un gilet de haute visibilité ou un équipement rétroréfléchissants réglementaire si vous roulez de nuit ou que la visibilité est réduite en journée. De plus, vous devez porter un dispositif d’éclairage complémentaire qui ne doit ni éblouir ni clignoter.
- Vous pouvez rouler uniquement sur les routes sur lesquelles la limitation de vitesse ne dépasse pas 50 km/h.
- Si vous roulez sur une route autorisée aux trottinettes électriques sur laquelle la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, vous devez également porter un casque. Le port du casque est par ailleurs conseillé dans tous les cas.
- Les feux de position de votre trottinette électrique doivent toujours être allumés
- Vous devez circuler sur les pistes cyclables ou – en l’absence de ces pistes – sur la route.
- Votre trottinette électrique doit être équipée de freins, d’un avertisseur sonore, de feux à l’avant et à l’arrière et de dispositifs réfléchissants à l’arrière et sur les côtés.
- Votre assurance responsabilité civile doit couvrir votre engin de déplacement personnel.
Vous n’avez pas le droit de :
- Transporter d’autres passagers.
- Rouler sur le trottoir (sauf si cela est autorisé par votre mairie).
- Stationner votre trottinette électrique sur le trottoir de manière gênant pour les piétons ; à Paris, le stationnement sur le trottoir est par ailleurs totalement interdit.
- Dépasser une vitesse maximale de 25 km/h.
Source : Servicepublic.fr
L’augmentation des accidents justifie la nécessité d’immatriculation
Avec l’augmentation des engins de déplacement personnel, le nombre d’accident est monté en flèche. Depuis 2019, le taux de mortalité des utilisateurs de trottinettes électriques a augmenté de 120 % passant de 7 morts en 2019 à 22 en 2021.
Très souvent, ces accidents impliquent excès de vitesse de la trottinette, non-respect des réglementations et comportement irresponsable de la part de l’utilisateur, mais également d’autre participants de la route avec qui ils partagent la chaussée. Des fois, c’est malheureusement un piéton qui est victime comme c’était le cas le 29 juin dernier lorsqu’un petit garçon de 5 ans a été renversé par une trottinette électrique à Nice. Ce petit garçon est décédé à l’hôpital de la suite de ses blessures.
Devant la recrudescence et la gravité de ces accidents, Mme Estrosi-Sassone tire la sonnette d’alarme. Comme elle l’explique dans exposé des motifs, à cause de « l’absence d’information claire et lisible permettant d’identifier les trottinettes ou les vélos électriques, il est impossible de pouvoir retrouver le conducteur d’une collision à fortiori dans le cadre d’un délit de fuite empêchant un éventuel dépôt de plainte ou une demande d’indemnisation auprès de l’assureur. »
Elle prend également l’exemple d’autres pays comme l’Allemagne ou la Suisse. Dans ces pays, « il a été fait le choix d’immatriculer les EDPM ou les NVEI et ce afin d’en sécuriser leur pratique mais aussi l’ensemble des usagers qui peuvent désormais les identifier, facilitant les procédures. »
Le projet de loi prévoit donc une obligation d’immatriculation pour tous les véhicules terrestres à moteur dont la vitesse peut, par la seule force du moteur, atteindre 15 km/h. Toute contravention serait alors punissable d’une amende de 4eme classe pouvant aller jusqu’à 3750 € et une condamnation à des travaux d’intérêt général en cas de récidive.
Si le projet de loi et adopté puis voté, l’obligation de carte grise pour les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel pourrait entrer en vigueur dès le 1er Janvier 2023. Suite au prochain volet !
