Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) est un document indispensable pour pouvoir circuler avec votre véhicule sur la voie publique. Afin d’éviter toute sanction lors d’un contrôle de police, ce document doit être à jour et respecter une règlementation stricte.
En effet, il existe plusieurs sanctions pour les diverses infractions liées à la carte grise telles que l’absence de carte grise lors du contrôle ou une adresse pas à jour…
Quels sont les principales sanctions et les amendes encourues ?
Le montant des amendes n'a pas particulièrement évolué depuis la dernière modification de la loi du 26 janvier 2005. Voici les principales amendes liées à la carte grise :
- L’absence de carte grise: C’est une amende de 4ème classe. En cas de contrôle, vous devez présenter l’originale de votre carte grise valide. Celle-ci ne doit pas être détériorée et à jour. L’absence de ce document peut entrainer une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € si vous la réglée dans les 15 jours ou majorée à 375 € si vous ne la réglez pas dans les 45 jours.
- Adresse non mise à jour : Lors d’un déménagement, vous avez un mois pour déclarer ce changement et mettre à jour votre carte grise. En cas de manquement, la sanction peut être une amende de 4ème classe, soit 135 € (minorée à 90 € ou majorée à 375 €).
Cette démarche est d’autant plus importante qu’en cas de contravention. En effet, l'administration vous enverra l'avis de contravention à l’adresse figurant sur votre carte grise. Si l’adresse n’est pas à jour, vous ne recevrez pas la contravention ce qui peut engendrer une majoration de l'amende. - Non-transfert de carte grise suite à l’achat d’un véhicule : Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour effectuer le changement de titulaire de carte grise. Passé ce délai légal, vous pouvez être sanctionné d’une amende de 4ème classe soit 135 €. Vous risquez également l’immobilisation de votre véhicule.
- Absence d’assurance : Les articles L324-1 et L324-2 du code de la route, vous imposent l’assurance de votre véhicule. L'absence d'assurance peut entraîner une amende de 2ème classe, pouvant atteindre 150 €. De plus, les forces de l'ordre peuvent accéder directement au Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
- Absence de contrôle technique : Au même titre que l’assurance, les Forces de l’ordre ont accès aux données relatives au contrôle technique. Cependant, cela ne vous dispense pas d’apposer la vignette sur votre véhicule afin d’indiquer sa validité. En cas d’absence de contrôle, vous risquez une amende de 135 € d’amende et l'immobilisation de votre véhicule.
Renforcement des Sanctions
Bien que les montants des amendes n’aient pas évolué, les sanctions sont désormais plus strictes. En effet, la loi de finances 2018 a introduit plusieurs modifications importantes, notamment en matière de fiscalité et de dépenses publiques. Cette loi a contribué à une approche plus stricte en matière de contrôle et de sanctions.
Elle a ajusté les amendes pour non-respect des obligations liées à la carte grise (comme le changement de propriétaire non signalé dans les délais, absence de carte grise valide, etc.). L'absence de contrôle technique valide ou le défaut de souscription à une assurance automobile sont également sanctionnés.
De plus, les forces de l'ordre disposent d'un accès direct aux bases de données. Celui-ci leur permet, grâce à l'immatriculation du véhicule, de vérifier ces informations en temps réel.
Ces mesures visent à garantir le respect des obligations légales relatives à la carte grise. Il est donc essentiel de vérifier ses documents et de faire les démarches nécessaires en temps voulu.