Permis de conduire : comment récupérer ses points ?

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En France, le système des points s’appliquent à tous les permis de conduire. Chaque titulaire de permis de conduire dispose de 12 points maximum. Les permis probatoires comptent uniquement 6 points. En cas d’infraction au Code de la Route, un retrait de points est possible selon la gravité des faits. Mais comment les récupérer ?

Récupération des points sur le permis de conduire

Après retrait de points suite à une infraction, il existe deux possibilités pour les récupérer : la récupération automatique ou la récupération par stage. S’il n’y a pas eu de délit, les deux permettent une récupération soit partielle soit totale.

Pour regagner automatiquement ses points, il ne faut pas commettre d’infraction pendant un délai défini. Il est par exemple possible de récupérer après 6 mois (sans infraction) le point perdu lors d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, d’un chevauchement d’une ligne continue ou le non-respect du port des gants obligatoires à moto, etc. Les délais se rallongent en fonction des classes de contraventions : il faut attendre 2 ans pour retrouver tous les points pour les contraventions de classe 1 à 3 qui comprennent des retraits de 1 à 3 points. Ce délai passe à 3 ans pour les infractions avec perte de points pouvant aller jusqu’à 6 points (contraventions de classe 4, 5 et délits) comme par exemple en cas de non-respect d’un panneau Stop ou d’un feu rouge, d’alcool au volant, etc.

Dans l’objectif de recouvrer ses points perdus, l’automobiliste peut décider de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière communément appelé « stage de récupération de points ». Ces stages dits « volontaires » permettent de récupérer jusqu’à 4 points une fois par an sur 2 jours de formation. Ces points sont recrédités le lendemain du stage. Toutefois, si ce stage a été proposé par le procureur de la République (pour éviter une peine) ou imposé par le juge en tant que peine supplémentaire à une autre sanction, aucun point ne peut être récupéré.

Tous les stages de récupération de points peuvent se faire dans n’importe quel centre agréé, les contenus sont identiques et les frais sont à la charge du titulaire du permis de conduire. La liste des professionnels agréés est disponible sur le site Internet des préfectures ou directement en préfecture.

Les infractions et leurs sanctions

En France, on distingue 3 types d’infractions pénales pour mettre en évidence la gravité des faits, la jurisprudence compétente et les sanctions : les contraventions, les délits et les crimes. Les sanctions pénales du Code de la Route sont principalement des contraventions et des délits.

Les contraventions concernent les faits les moins graves qui représentent un non-respect des règles de la vie commune. Elles sont jugées par le juge de proximité pour les infractions allant jusqu’à la 4e catégorie ou par le tribunal de police pour celles de 5e catégorie. Il n’y a pas de peine de prison possible et le délai de prescription est d’un an.

Les infractions qui transgressent une norme sociale importante s’appellent « délits ». Elles sont plus graves et l’auteur risque une peine d’emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans. Le tribunal correctionnel est la jurisprudence compétente. La prescription des faits se fait après 3 ans.

Les crimes représentent la catégorie la plus grave d’infractions qui violent les interdits fondamentaux de notre société. Les crimes routiers sont très rares et punis par un emprisonnement pouvant aller de 15 ans à une réclusion à perpuité.

Les principales sanctions des contraventions sont des amendes pouvant être accompagnées d’un retrait de point ou d’une suspension de permis. Le retrait se fait après l’établissement de réalité d’une infraction – en règle générale par le paiement de l’amende. Le délai de récupération des points commence à courir à partir de ce moment.

En cas d’invalidation du permis de conduire, soit par suspension ou par retrait de la totalité des points, le titulaire doit restituer son permis de conduire dans les 10 jours après réception de la lettre à la préfecture de son domicile. Une interdiction de conduire pendant 6 mois lui est octroyé automatiquement. En plus de ne pas pouvoir conduire, un automobiliste ne peut d’ailleurs même pas acheter de véhicule pendant cette période d’invalidation de son permis de conduire car il lui est impossible de mettre la carte grise à son nom dans le délai imposé par le Code de la Route, un permis de conduire en cours de validité étant un document obligatoire pour l’immatriculation.

Pour connaître les points restants sur votre permis de conduire, vous pouvez consulter le téléservice Télépoints, mis en place par l’Etat.

Catégories : Actualités

Rédigé par

Rédacteur Cartegrise.com

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