En France, le système des points s’appliquent à tous les permis de conduire. Chaque titulaire de permis de conduire dispose de 12 points maximum tandis que les permis probatoires comptent uniquement 6 points. En cas d’infraction au Code de la Route, un retrait de points est possible selon la gravité des faits. Mais comment récupérer ses points de permis?
Quel délai pour récupérer ses points de permis de conduire ?
Vous avez commis une infraction avec une perte de points sur votre permis de conduire ? Vous avez deux possibilités pour récupérer vos points de permis : la récupération automatique ou la récupération par stage. S’il n’y a pas eu de délit, ces deux solutions permettent une récupération soit partielle soit totale.
Pour récupérer ses points automatiquement, il ne faut pas commettre d’infraction pendant un délai défini. Il est par exemple possible de récupérer après 6 mois (sans infraction) le point perdu lors d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, d’un chevauchement d’une ligne continue ou le non-respect du port des gants obligatoires à moto, etc. Les délais pour récupérer ses points de permis se rallongent en fonction des classes de contraventions. Ainsi, vous devez attendre 2 ans pour récupérer tous les points pour les contraventions de classe 1 à 3 qui comprennent des retraits de 1 à 3 points. Ce délai passe à 3 ans pour les infractions avec perte de points pouvant aller jusqu’à 6 points (contraventions de classe 4, 5 et délits) comme par exemple en cas de non-respect d’un panneau Stop ou d’un feu rouge, d’alcool au volant, etc. Les délais de récupération automatique des points de permis commencent à courir à partir de l’établissement de la réalité de l’infraction (paiement de l’amende, émission du titre d’exécutoire d’une amende majorée, jugement pénal, etc.).
Dans l’objectif de recouvrer ses points perdus, vous pouvez décider de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière communément appelé « stage de récupération de points ». Ces stages dits « volontaires » permettent de récupérer jusqu’à 4 points une fois par an sur 2 jours de formation. Ces points sont recrédités le lendemain du stage. Toutefois, si ce stage a été proposé par le procureur de la République (pour éviter une peine) ou imposé par le juge en tant que peine supplémentaire à une autre sanction, vous ne pourrez récupérer aucun point de permis.
Vous pouvez faire les stages de récupération de points dans n’importe quel centre agréé. Les contenus sont identiques et les frais sont à la charge du titulaire du permis de conduire. La liste des professionnels agréés est disponible sur le site Internet des préfectures ou directement en préfecture.
Comment connaître le nombre de points sur son permis ?
Il peut être judicieux de vérifier le solde de points restant sur votre permis si vous venez de recevoir une contravention vous avertissant d’une perte de points. Pour ce faire, vous avez également deux possibilités :
Sur Internet
Vous pouvez vous connecter à la plateforme gouvernementale Télépoints en utilisant votre identifiant FranceConnect ou votre code confidentiel Télépoints. Ce dernier figure sur votre la lettre (48N, 48M ou 48SI) que vous avez reçu pour vous avertir de la perte de points. Vous le trouverez également sur votre dernier relevé d’information intégral ou sur le courrier accompagnant le permis électronique (délivré depuis novembre 2013). Sinon, vous pouvez récupérer vos codes d’accès en faisant la demande sur le site.
Par courrier
Malgré la fermeture des guichets d’accueil des services « permis de conduire » préfectoraux, vous pouvez demander votre relevé d’information intégral (R.I.I.) par courrier auprès de votre préfecture. Pour ce faire, vous devez envoyer une copie de votre pièce d’identité et de votre permis de conduire, puis joindre une enveloppe déjà affranchie (lettre recommandé avec accusé de réception) à votre nom et adresse.
Le relevé d’information intégral peut par ailleurs vous être demandé si vous souhaitez faire un stage pour récupérer vos points de permis plus rapidement.
Qu’est-ce qui fait perdre des points au permis ?
En France, on distingue 3 types d’infractions pénales pour mettre en évidence la gravité des faits, la jurisprudence compétente et les sanctions : les contraventions, les délits et les crimes. Les sanctions pénales du Code de la Route sont principalement des contraventions et des délits.
Contraventions :
Les contraventions concernent les faits les moins graves qui représentent un non-respect des règles de la vie commune. Elles sont jugées par le juge de proximité pour les infractions allant jusqu’à la 4e catégorie ou par le tribunal de police pour celles de 5e catégorie. Il n’y a pas de peine de prison possible et le délai de prescription est d’un an.
Délits :
Les infractions qui transgressent une norme sociale importante s’appellent « délits ». Elles sont plus graves et l’auteur risque une peine d’emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans. Le tribunal correctionnel est la jurisprudence compétente. La prescription des faits se fait après 3 ans.
Crimes :
Les crimes représentent la catégorie la plus grave d’infractions qui violent les interdits fondamentaux de notre société. Les crimes routiers sont très rares et punis par un emprisonnement pouvant aller de 15 ans à une réclusion à perpétuité.
Contraventions et retrait de points de permis de conduire
Les principales sanctions des contraventions sont des amendes pouvant être accompagnées d’un retrait de points ou d’une suspension de permis. Le retrait se fait après l’établissement de réalité d’une infraction – en règle générale par le paiement de l’amende. Le délai de récupération des points commence à courir à partir de ce moment. Voici quelques exemples de contraventions (liste non-exhaustive) impliquant la perte de points :
- 1 points :
- Chevauchement d’une ligne continue
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h
- 2 points :
- Accélération de l’allure au moment du dépassement par un autre véhicule
- Circulation sur le terre-plein central de l’autoroute
- Excès de vitesse de moins de 30 km/h (supérieur à 20 km/h)
- 3 points :
- Franchissement d’une ligne continue
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- Dépassement dangereux
- Excès de vitesse supérieur à 30 km/h, mais inférieur à 40 km/h
- Téléphone à la main
- Conduite d’un deux-roues sans casque ou permis de conduire adapté
- Ecouteurs, casque audio ou oreillettes au volant
- Conducteur sans ceinture de sécurité
- 4 points :
- Circulation en sens interdit
- Griller un feu rouge ou un stop (ne pas marquer l’arrêt imposé)
- Non-respect des règles de priorité
- Excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h
- 6 points :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Conduite alcoolisé (taux d’alcoolémie inférieur à 0,40 mg)
- Non-respect du céder le passage aux piétons sur un passage clouté
En cas d’invalidation du permis de conduire, soit par suspension ou par retrait de la totalité des points, vous devez restituer votre permis de conduire dans les 10 jours après réception de la lettre à la préfecture de votre domicile. Une interdiction de conduire pendant 6 mois vous est octroyé automatiquement. En plus de ne pas pouvoir conduire, vous ne pouvez d’ailleurs même pas acheter de véhicule pendant cette période d’invalidation de votre permis de conduire. En effet, il vous est impossible de mettre la carte grise à votre nom dans le délai imposé par le Code de la Route, un permis de conduire en cours de validité étant un document obligatoire pour l’immatriculation.
