Paru au Journal Officiel le 15 août, le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017 relatif aux nouvelles normes concernant l'immatriculation des véhicules a conduit à une modification de la liste des documents exigés pour une demande de carte grise, et ce depuis le 16 août dernier. Explications.
Sans permis de conduire, pas de carte grise !
Désormais, pour obtenir un certificat d'immatriculation, un usager devra être titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve. En somme, et pour être très concret tout de suite avec un exemple, afin d'immatriculer une moto dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, il faudra être impérativement détenteur d'un permis A1. Il ne sera donc plus possible, dans certains cas courants, d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur. Ce dispositif lié au permis de conduire ne concerne que les particuliers et non les sociétés qui devront fournir la pièce d'identité (en cours de validité) du gérant.
Assurance également obligatoire
En plus de cet impératif lié au fameux "papier rose", il sera obligatoire de fournir une attestation d'assurance rattachée au véhicule en question. Plus possible donc de réaliser une demande de carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable...
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035409471
Posté le 23/12/2024 à 15:30 par Nadège C.
Bonjour Eric,
Oui, la copie du permis de conduire de la catégorie du véhicule est obligatoire pour toute demande de carte grise. Il est donc normal que ce professionnel vous la demande.
Cordialement
Posté le 23/12/2024 à 14:44 par ERIC
Bonjour,
J'ai acheté un SSV buggy neuf à un professionnel celui ci me demande en plus de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile la photo copie de mon permis de conduire pour pouvoir effectuer les démarches nécessaire pour obtenir la carte grise à mon nom, pourriez me dire si c'est bien cela qu'il faut fournir. Mais peut être a t'il besoin de vérifier si je possède bien le permis de conduire
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,
Posté le 02/05/2022 à 12:42 par Vanessa L.
Bonjour Régine,
Généralement, le code de cession reste valide pendant 15 jours et il est impossible d'en obtenir un autre passé ce délai. Vous pouvez toutefois faire appel à un professionnel habilité et agréé comme Cartegrise.com pour faire vos démarches même sans code de cession.
Tant que votre fille n'a pas obtenu le permis de conduire, vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à son nom. Si vous souhaitez mettre à la carte grise à votre nom, votre fille devra vous fournir une attestation de désignation de titulaire principale et vous devrez compléter les documents en conséquence. Etant l'acquéreur stipulé sur le certificat de cession, votre fille deviendra obligatoirement cotitulaire de la carte grise.
Vanessa de l'équipe Cartegrise.com
Posté le 02/05/2022 à 12:35 par Vanessa L.
Bonjour Frédéric,
Nous sommes une société privée, nous ne pouvons pas vous renseigner sur les démarches à effectuer sur le site de l'ANTS.
Toutefois, afin de pouvoir immatriculer le véhicule en votre nom, votre fils doit écrire une attestation de désignation de titulaire principale, il deviendra obligatoirement cotitulaire de la carte grise. Vous devrez ensuite constituer le dossier en fonction: demande de certificat d'immatriculation en votre nom, votre fils en cotitulaire, copie de votre permis de conduire et pièce d'identité, votre justificatif de domicile, copie de la pièce d'identité de votre fils, etc.
Vanessa de l'équipe Cartegrise.com
Posté le 25/04/2022 à 14:40 par Regine
Bonjour,
Je viens d'acheter un véhicule pour ma fille majeur qui n'a pas encore son permis.
Le vendeur a saisir la cession sur internet et j'ai un code cession. Combien de temps ce code est il valable ?
Ne pouvant mettre la carte grise à son nom, ai-je une autre solution que t'attendre ?
Puis je mettre la carte grise à mon nom alors que la cession est au nom de ma fille ?
Contrôle technique et assurance OK
Dans l'attente, Sincères salutations.