Démarches d’immatriculation et permis de conduire

Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ? Dans l’objectif de l’immatriculer en votre nom, vous devez être titulaire du permis B et fournir la copie de votre permis de conduire lors de votre demande de carte grise. En effet, le décret n°2017-1278 du 09/08/2017 a modifié la liste des justificatifs obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. Depuis le lendemain de sa parution au Journal Officiel du 15 aout 2017, il est indispensable d’être en possession du permis de conduire adéquat et en cours de validité afin d’obtenir le certificat d’immatriculation de son nouveau véhicule.

Cette obligation de permis de conduire pour la carte grise a comblé un vide juridique. Ce dernier permettait d’immatriculer un véhicule au nom d’une personne n’ayant pas de permis de conduire pour éviter un retrait éventuel de points, par exemple. Il n’est donc plus possible d’immatriculer une voiture à un mineur, même si celui-ci a pu passer son permis de conduire de manière anticipée dans le cadre de la conduite accompagnée. Toutefois, cette obligation de permis de conduire pour l’immatriculation ne concerne uniquement les particuliers. En effet, les sociétés et entreprises n’ont pas besoin de fournir le permis de conduire du gérant, mais devront fournir sa copie de la pièce d’identité.

Le permis n'est d'ailleurs pas le seul document rendu obligatoire par le décret n°2017-1278 : ce même texte impose aussi de fournir une attestation d'assurance du véhicule à immatriculer. Concrètement, vous ne pouvez pas obtenir de carte grise sans assurer votre véhicule au préalable : la couverture doit être souscrite avant votre demande, et l'attestation valide le jour où vous la déposez. Bon à savoir : cette attestation doit permettre d'identifier le véhicule concerné (par son numéro d'immatriculation ou son numéro de série), mais elle n'a pas besoin d'être établie au nom du titulaire de la carte grise - c'est par exemple le cas lorsqu'un parent assure le véhicule de son enfant. 

Pour toute demande de carte grise, Cartegrise.com vous fournit la liste personnalisée des documents indispensables. N’attendez plus et faites votre carte grise avec Cartegrise.com !

Depuis le 19 janvier 2013, les nouvelles catégories de permis de conduire sont en vigueur dans l’Union Européenne. Voici les différentes classes :

• AM : cyclomoteur (CL), une voiturette ou un quadricycle léger à moteur (QM) ne dépassant pas 50 cm3. L’âge minimum requis est de 14 ans
• A1 : motocyclette légère (MTL) d’une cylindrée comprise entre 50 cm3 et 125 cm3 et d’une puissance de 11 kW maximum. Il faut être âgé d’au moins 16 ans.
• A2 : deux-roues (MTT1) d’une puissance supérieure à 11 kW et ne dépassant pas 35 kW avec un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,2 kW/kg. Il peut être obtenu à partir de 18 ans.
• A : toutes les motos (MTT2) de plus de 35 kW. Le passage du permis A2 vers A ne se fait plus automatiquement au terme de 2 ans, une formation de 7h est obligatoire. Age minimum requis : 20 ans
• B : voiture (VP) ou camionnette (CTTE) avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.  Il peut être obtenu dès 18 ans.
• C : poids-lourds de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de marchandises. L’âge minimum est de 21 ans. La durée de validité du permis dépend de l’âge du titulaire et peut aller de 1 à 5 ans.
• D : tout véhicule affecté au transport des personnes comportant plus de 9 places assises (case S.1 de la carte grise). Pour obtenir ce permis, il faut être titulaire du permis B et âgé d’au moins 24 ans. Cette catégorie de permis a une durée de validité limitée en fonction de l’âge du conducteur.

Les permis B, C et D possèdent des sous-catégories permettant par exemple la conduite avec remorque (BE, CE, DE).

En résumé, votre permis de conduire doit comprendre la catégorie correspondante à votre véhicule pour l’obtention de la carte grise à votre nom. Pour vous donner un exemple, vous avez acheté une moto de 500 cm3 de type MTT1. Vous devez donc être en possession du permis A2 valide pour immatriculer votre moto.

Nous vous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de cette page : outre de correspondre à la catégorie de véhicule à immatriculer, votre permis de conduire doit être en cours de validité. Mais comment vérifier la validité d’un permis de conduire ? Voici quelques moyens simples de vérifications :

• Vérifiez la date de validité en case 4b de votre permis de conduire ; les nouveaux permis de conduire au format carte de crédit dispose en effet d’une durée de validité de 15 ans.
• Référez-vous à la date inscrite à côté de la catégorie de permis de conduire sur le verso de celui-ci ; certaines catégories nécessitent effectivement un renouvellement régulier comme indiqué plus haut.
• Prenez connaissance de votre capital de points restant sur votre permis conduire en vous connectant sur le site officiel tele7.interieur.gouv.fr ; ce site vous permet également de contrôler qu’il n’y ait pas de suspension de permis de conduire.

Si vous disposez d'un permis de conduire étranger, les règles pour faire sa carte grise avec un permis de conduire étranger varient selon le pays qui l'a délivré.

Depuis février 2024, vous pouvez ajouter votre permis de conduire dans l'application gratuite France Identité. Cette version numérique a la même valeur juridique que le permis physique lors d'un contrôle routier en France. Elle est facultative : votre permis plastifié ou rose reste valable. Pour la location ou les voyages à l'étranger, emportez votre permis physique.

Qu'est-ce que le permis de conduire numérique ?

Le permis numérique est la version officielle de votre permis, enregistrée sur votre smartphone. Il est conservé dans France Identité. C'est l'application de l'État portée par France Titres (anciennement ANTS). Elle permet de prouver votre identité en ligne et de conserver certains titres officiels sur votre téléphone.

On parle de dématérialisation : un document physique existe aussi sous une forme numérique sécurisée. Attention, une photo ou une capture d'écran de votre permis n'a aucune valeur. Seule la version importée dans France Identité est reconnue.

Le permis numérique ne remplace pas votre permis physique. Il le complète. Tous les formats sont compatibles : le permis rose à trois volets comme le permis au format carte bancaire.

Quelles sont les conditions pour l'utiliser ?

Vous devez d'abord activer votre identité numérique dans France Identité. Pour cela, il faut :

• être majeur et de nationalité française
• posséder une carte d'identité au format carte bancaire. Si vous avez encore l'ancien modèle, vous pouvez demander un renouvellement anticipé en mairie
• disposer d'un smartphone compatible
• télécharger l'application France Identité, gratuite sur iOS et Android

Comment importer votre permis dans l'application ?

Depuis fin mars 2026, l'import du permis est plus simple. Deux méthodes sont possibles :

• avec le numéro de dossier inscrit sur votre permis : vous le saisissez dans l'application, puis vous validez en déverrouillant votre téléphone
• avec votre attestation de droits à conduire sécurisée : vous téléchargez ce document officiel sur le site Mes points permis, puis vous scannez son QR code depuis l'application

Si la nouvelle méthode n'apparaît pas, vérifiez que votre application est à jour. Bon à savoir : un permis suspendu ou annulé ne peut pas être importé.

Peut-on aussi dématérialiser sa carte grise ?

Oui. Depuis le 30 juin 2025, vous pouvez aussi importer votre carte grise (certificat d'immatriculation) dans France Identité. Elle rejoint votre carte d'identité et votre permis de conduire dans la même application.

Ce service est ouvert au titulaire, au cotitulaire et au locataire du véhicule, y compris en location longue durée (LLD) ou en location avec option d'achat (LOA). Le véhicule doit porter une plaque au format AA-123-AA. Les voitures, les motos, les cyclomoteurs, les tricycles et les quadricycles sont concernés. Pour la carte grise, l'import passe par la lecture sans contact (NFC) de votre carte d'identité.

Comme pour le permis, cette version numérique est facultative. Elle ne change rien à vos démarches :

• votre carte grise physique reste délivrée et valable
• en cas d'achat, de déménagement ou de changement de situation, vous devez toujours faire la démarche correspondante dans les délais
• la version numérique reprend les informations de votre carte grise, qui doit donc être à jour