Don d’un véhicule : carte grise et fiscalité

Mise à jour le 10/12/2021 par
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Qu’un véhicule soit donné, cédé ou vendu, les démarches d’immatriculation sont identiques : l’ancien propriétaire doit déclarer la cession et le nouveau doit faire la carte grise à son nom. La cession d’un véhicule, qu’elle soit gratuite ou payante, est strictement encadrée par la législation. Mais peut-on donner une voiture à son enfant, qu’importe la valeur de l’automobile ?

Donation d’une voiture : ce que dit la loi

La donation d’un véhicule est considérée comme un don manuel prévu à l’article 757 du CGI (Code Général des Impôts). Il s’agit de remettre un objet meuble comme une somme d’argent, des titres, une voiture, etc. Le don doit être formalisé par un acte de donation et devra être déclaré à l’administration fiscale, même en cas d’exonération de droits de donation. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter le formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » ou le formulaire 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15000 € ». Ces formulaires doivent être déposés dans le mois suivant la donation auprès de l’administration en charge de l’enregistrement.

Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation. À savoir qu’en tant que parents, vous pouvez faire donation en une seule ou plusieurs fois à votre enfant à hauteur de 100000 € par parent tous les 15 ans et sans devoir payer des droits de donation. S’il s’agit d’un de vos petits-enfants, le montant exonéré s’élève à 31865 € par grand-parent et par période de 15 ans. Cette période commence par ailleurs à courir à partir de la date d’enregistrement de votre déclaration de don.

Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule

Comme déjà évoquées un peu plus haut, les obligations d’immatriculation sont les mêmes que vous donnez ou que vous vendez un véhicule. Ainsi, si vous souhaitez donner votre véhicule à votre fille, votre fils, votre petite-fille ou petit-fils, vous devrez respecter les règles suivantes :

  • Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation
  • Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire
  • Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don
  • Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation

Votre donataire dispose ensuite d’un mois pour faire la carte grise de la voiture à son nom. L’enregistrement de la cession tout comme du changement de propriétaire demandent que quelques clics sur Cartegrise.com. N’attendez plus pour profiter de l’expertise et l’accompagnement d’un vrai professionnel de la carte grise et faites appel à Cartegrise.com !

Rédigé par    |   27/04/2021

COMMENTAIRES
  • Posté le 10/01/2022 à 11:03 par Cynthia M.

    Bonjour Jean-Marie,

    Votre fille n'ayant pas son permis de conduire, elle ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Cependant, vous pouvez le céder à son compagnon qui pourra l'immatriculer et l'assurer à son nom et mettre votre fille en cotitulaire.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 08/01/2022 à 09:08 par Jean-Marie

    Bonjour,

    Ma fille voudrait passer son permis en conduite accompagnée avec son compagnon, mais celui-ci n'a qu'une voiture à vitesses automatiques.

    Elle désire le passer sur une voiture à vitesse manuelle.

    J'ai une voiture à vitesses manuelles dont je souhaite me séparer.
    - Puis-je lui céder sachant qu'elle n'a pas encore le permis ?
    - La personne avec qui ma fille fera sa conduite accompagnée (son compagnon) peut-il assurer cette voiture cédée à ma fille à son nom pour être l'accompagnateur de ma fille ?

    Vous remerciant d'avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Jean-Marie

  • Posté le 05/01/2022 à 10:42 par Cynthia M.

    Bonjour Mélissa,

    Tout changement de titulaire de carte grise est payant. Même si votre frère vous donne le véhicule, vous devez payer la taxe fiscale de celui-ci afin d'obtenir votre carte grise.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 23/12/2021 à 23:40 par Melissa

    Bonjour mon grand frère me donne sa voiture dois-je payer encore la carte grise lors du changement ou cela est-il totalement gratuit? Svp

  • Posté le 22/11/2021 à 11:21 par Cynthia M.

    Bonjour Liliane,

    Tout dépend de l'acte notarié. Si vous êtes seule et unique héritière du véhicule, vous pouvez céder celui-ci à qui vous voulez. Si vous êtes plusieurs héritiers, tous le monde devra être d'accord pour céder le véhicule à votre fils.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 21/11/2021 à 12:23 par Liliane

    Mon époux atteint de deux cancers, ne s'est plus servi de sa voiture depuis quelques mois
    et l'a laissée dans le parking. Il vient de décéder. Je n'ai pas le permis et souhaiterais que mon fils puisse conduire définitivement ce véhicule plutôt que le laisser se détériorer sur place. Je suppose que mon fils n'a pas le droit de conduire le véhicule d'un mort. Que faire pour changer le prénom du nouveau conducteur sur la carte grise ?

  • Posté le 16/11/2021 à 09:54 par Cynthia M.

    Bonjour Christophe,

    Si vous donnez votre véhicule à votre fille, elle sera obligée de mettre la carte grise à son nom. De ce fait, elle devra faire un changement de titulaire et payer l'intégralité de la taxe fiscale du véhicule.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 15/11/2021 à 23:41 par Christophe

    Bonjour je donne ma voiture à ma fille est qu on doit refaire une nouvelle carte grise ou on peut faire un changement de prénom est que c’est payant merci

  • Posté le 25/10/2021 à 11:19 par Cynthia M.

    Bonjour Elisa,

    Pour céder le véhicule à votre fils votre mère doit :

    - Lui faire un certificat de cession en s'inscrivant dans la partie ancien propriétaire
    - Joindre l'acte notarié où apparaît la mention indiquant l'usufruit du véhicule à votre mère, de ce fait pas besoin de joindre l'acte de décès de votre père.

    Avec ces deux documents votre fils pourra faire la carte grise à son nom. Cependant, l'acquittement de la taxe fiscale du véhicule est obligatoire même s'il s'agit d'une première demande.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 24/10/2021 à 13:52 par Elisa

    Bonjour,
    Ma mère est cotitulaire de son véhicule, le propriétaire était mon père décédé il y a 2 ans.
    Elle veut donner son véhicule à mon fils. Comment faire sur le certificat de cession, doit-elle mettre son nom dans ancien propriétaire. Comme elle est usufruitière du véhicule. Faut-il également joindre une copie du livret de famille pour le décès de mon père.
    Pour une première demande de carte grise pour mon fils sera t'elle gratuite ?

    Cordialement,
    Elisa

  • Posté le 20/10/2021 à 10:50 par Cynthia M.

    Bonjour Set,

    Votre femme doit vous faire un certificat de cession. Ensuite, vous devez demander un changement de titulaire de carte grise.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 20/10/2021 à 08:35 par SET

    Bonjour
    Ma femme souhaite me donner sa voiture.
    Quelles sont les démarches ?
    Merci
    Cordialement

  • Posté le 04/10/2021 à 11:37 par Cynthia M.

    Bonjour Sophie,
    Vous devez fournir :
    - L'acte notarié prouvant que vous êtes seule et unique héritière
    - Un certificat de cession entre vous et votre fils
    - La carte Grise

    Vous devez faire une demande de changement de titulaire de carte grise.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 03/10/2021 à 23:47 par Sophie

    J’ai hérité de la voiture de ma maman Suite à son décès je veux la céder à mon fils comment dois-je faire pour le changement de carte grise le véhicule n’a pas circulé je veux directement mettre la carte grise au nom de mon fils le bulletin de cession est à mon nom comme ancien propriétaire mais la carte grise est au nom de ma maman comment faire avec mes remerciements cordialement



  • Posté le 27/09/2021 à 10:13 par Cynthia M.

    Bonjour Martine,

    En effet, vous devez effectuer le changement de titulaire dans un délai de 30 jours. Cependant, vous ne devriez rencontrer aucun blocage même si le don date de plus de 4 ans.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 27/09/2021 à 10:12 par Cynthia M.

    Bonjour Séverine,

    Le véhicule doit être au nom et prénom de la personne qui apparait sur l'acte de cession.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 26/09/2021 à 11:38 par Séverine

    Mes ex beaux parents donnent leur voiture à mes enfants. La voiture peut elle être à mon nom?

  • Posté le 24/09/2021 à 13:12 par Martine

    Bonjour un parent dont je m occupe depuis plusieurs années m a fait don de son véhicule puisqu’il ne peut plus le conduire je n en ai pas eu l utilité puisque j avais mon propre véhicule de ce fait cette voiture en question est restée dans son garage et je n ai pas mis la carte grise à mon nom puis je aujourd’hui le faire sachant que cette donation date de 4 ans en arrière soit 2017

  • Posté le 15/09/2021 à 12:11 par Cynthia M.

    Bonjour Nicolas,

    Vous pouvez vous rendre au centre du contrôle technique à la place de Monsieur. Pour cela, une procuration avec pièce d'identité sera nécessaire.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 15/09/2021 à 08:31 par Nicolas

    Bonjour,

    Le grand-père de ma femme souhaite lui faire don de son véhicule car il ne peut plus conduire. Le contrôle technique date de plus de 6 mois mais celui-ci est incapable physiquement de se présenter dans un centre de contrôle pour réaliser le nouveau CT.

    Quelles sont nos possibilités dans ce cas là ?

    Merci pour votre aide.

  • Posté le 06/09/2021 à 10:13 par Cynthia M.

    Bonjour Valérie,

    En effet, la carte grise devra être au nom et prénom de votre fille. Un changement de titulaire est donc obligatoire. Vous pouvez effectuer cette démarche sur notre site internet.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 03/09/2021 à 14:15 par Valérie

    Bonjour,
    Si je cède un véhicule à ma fille, doit-elle payer une nouvelle carte grise ?
    Merci pour votre réponse
    Valérie

  • Posté le 04/08/2021 à 09:56 par Cynthia M.

    Bonjour Lucienne,

    Vous pouvez faire la carte grise. Vous devrez effectuer un changement de titulaire sans carte grise. Pour cela, vous devez fournir à la place du certificat d'immatriculation, une déclaration de perte. Vous pouvez vous rapprocher d'un professionnel habilité et agrée prés de chez vous pour vous accompagner dans cette démarche.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 04/08/2021 à 08:32 par Lucienne

    J'ai acheté une voiture à mon fils, il a perdu la carte grise, peut il me céder la voiture ???

  • Posté le 09/06/2021 à 09:35 par Cynthia M.

    Bonjour Miribel Paula,

    En effet, votre père a un droit de donation à hauteur de 100.000€ tous les 15 ans. Si votre père souhaite vous donner son véhicule, il devra estimer sa valeur réelle et payer des droits de succession. De ce fait, il surement financièrement judicieux que vous lui achetiez le véhicule.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 08/06/2021 à 23:55 par miribel paula

    bonjour, je reside au Portugal et mon pere souhaite me donner sa deux chevaux. Je m'apprete a remplir de certificat de cession avec lui mais je decouvre sur votre site la question fiscale. Mon pere a deja cede 100000 euros en 15 ans, et du coup je me demande si je ne ferais pas mieux d'acheter la deux chevaux au lieu de la recevoir a titre gratuit. Merci d'avance pour vos lumieres!

  • Posté le 19/05/2021 à 12:10 par Cynthia M.

    Bonjour Jean-françois,

    Nous vous informons que le don d'un véhicule à votre petit fils est considéré comme un présent. La déduction d'impôt est valable seulement lorsque vous donnez votre véhicule à une association.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 18/05/2021 à 12:10 par jean-françois

    puis je déduire de mes impots le montant du véhicule donné à mon petit fils

  • Posté le 30/04/2021 à 15:11 par Cynthia M.

    Bonjour Stéphane,

    Si vous êtes le seul héritier, vous devez vous inscrire dans la partie "ancien propriétaire" du CERFA certificat de cession et apposer votre signature.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 29/04/2021 à 10:46 par Stephane

    Ma Mère et décédée, j'en suis l'héritier, comment faire un papier de "cession"" ???
    merci