Don d’un véhicule : carte grise et fiscalité

Qu’un véhicule soit donné, cédé ou vendu, les démarches d’immatriculation sont identiques : l’ancien propriétaire doit déclarer la cession et le nouveau doit faire la carte grise à son nom. La cession d’un véhicule, qu’elle soit gratuite ou payante, est strictement encadrée par la législation. Mais peut-on donner une voiture à son enfant, qu’importe la valeur de l’automobile ?

Donation d’une voiture : ce que dit la loi

La donation d’un véhicule est considérée comme un don manuel prévu à l’article 757 du CGI (Code Général des Impôts). Il s’agit de remettre un objet meuble comme une somme d’argent, des titres, une voiture, etc. Le don doit être formalisé par un acte de donation ou certificat de donation. Il devra également devra être déclaré à l’administration fiscale, même en cas d’exonération de droits de donation. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter le formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » ou le formulaire 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15000 € ». Ces formulaires doivent être déposés dans le mois suivant la donation auprès de l’administration en charge de l’enregistrement.

C’est quoi un acte de donation ?

Pour les dons manuels (donation d’une voiture, de bijoux, de l’argent, etc.), vous n’avez pas besoin de faire rédiger un acte notarié. Notez toutefois que – quel que soit l’acte de donation que vous souhaitez faire – vous devez remplir ces trois conditions :

• Etre en pleine possession de vos capacités intellectuelles.
• Etre majeur ou mineur émancipé.
• Posséder tous les droits juridiques sur le bien que vous voulez donner.

On appelle « acte de donation » l’action du don et son officialisation auprès de l’administration fiscale. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois rédiger une lettre de don sans l’intervention d’un notaire. Cette lettre de don – également appelé acte sous signature privée ou acte sous seing privé – devra être cosignée par le donateur et le bénéficiaire. Elle devra notamment comprendre les informations suivantes :

• Nom complet et adresse du donateur
• Nom complet et adresse du bénéficiaire
• L’objet de la donation
• Date et lieu de signature

Vous pourrez compléter cet acte de donation sous signature privée avec des renseignements sur votre lien de parenté et votre date et lieu de naissance, par exemple. A savoir que cet acte a toutefois une moindre valeur qu’un acte notarié.

Quel est le montant maximum pour un don ?

Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation. À savoir que vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur votre don – voire plusieurs dons – par période de 15 ans. Cette exonération dépend du montant de la valeur de votre don :

• En tant que parents, vous pouvez faire donation à votre enfant à hauteur de 100 000 € par parent sans devoir payer des droits de donation.
• S’il s’agit d’un de vos petits-enfants, le montant exonéré s’élève à 31 865 € par grand-parent et par période de 15 ans.
• Vous pouvez donner à vos frères et sœurs à hauteur de 15 932 €.
• Si vous voulez faire un don à votre neveu ou nièce, votre don ne doit pas dépasser une valeur de 7 967 € pour bénéficier de l’exonération.
• Un don à votre conjoint ou partenaire de PACS ne doit pas excéder 80 724 €.

Cette période de 15 ans commence par ailleurs à courir à partir de la date d’enregistrement de votre déclaration de don.

Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule

Comme déjà évoquées un peu plus haut, les obligations d’immatriculation sont les mêmes que vous donnez ou que vous vendez un véhicule. Ainsi, si vous souhaitez donner votre véhicule à votre fille, votre fils, votre petite-fille ou petit-fils, vous devrez respecter les règles suivantes :

• Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation
• Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire
• Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don
• Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation

Votre donataire dispose ensuite d’un mois pour faire la carte grise de la voiture à son nom. L’enregistrement de la cession tout comme du changement de propriétaire demandent que quelques clics sur Cartegrise.com. N’attendez plus pour profiter de l’expertise et l’accompagnement d’un vrai professionnel de la carte grise et faites appel à Cartegrise.com !