Don d’un véhicule : carte grise et fiscalité

Mise à jour le 03/05/2021 par
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Qu’un véhicule soit donné, cédé ou vendu, les démarches d’immatriculation sont identiques : l’ancien propriétaire doit déclarer la cession et le nouveau doit faire la carte grise à son nom. La cession d’un véhicule, qu’elle soit gratuite ou payante, est strictement encadrée par la législation. Mais peut-on donner une voiture à son enfant, qu’importe la valeur de l’automobile ?

Donation d’une voiture : ce que dit la loi

La donation d’un véhicule est considérée comme un don manuel prévu à l’article 757 du CGI (Code Général des Impôts). Il s’agit de remettre un objet meuble comme une somme d’argent, des titres, une voiture, etc. Le don doit être formalisé par un acte de donation et devra être déclaré à l’administration fiscale, même en cas d’exonération de droits de donation. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter le formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » ou le formulaire 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15000 € ». Ces formulaires doivent être déposés dans le mois suivant la donation auprès de l’administration en charge de l’enregistrement.

Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation. À savoir qu’en tant que parents, vous pouvez faire donation en une seule ou plusieurs fois à votre enfant à hauteur de 100000 € par parent tous les 15 ans et sans devoir payer des droits de donation. S’il s’agit d’un de vos petits-enfants, le montant exonéré s’élève à 31865 € par grand-parent et par période de 15 ans. Cette période commence par ailleurs à courir à partir de la date d’enregistrement de votre déclaration de don.

Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule

Comme déjà évoquées un peu plus haut, les obligations d’immatriculation sont les mêmes que vous donnez ou que vous vendez un véhicule. Ainsi, si vous souhaitez donner votre véhicule à votre fille, votre fils, votre petite-fille ou petit-fils, vous devrez respecter les règles suivantes :

  • Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation
  • Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire
  • Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don
  • Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation

Votre donataire dispose ensuite d’un mois pour faire la carte grise de la voiture à son nom. L’enregistrement de la cession tout comme du changement de propriétaire demandent que quelques clics sur Cartegrise.com. N’attendez plus pour profiter de l’expertise et l’accompagnement d’un vrai professionnel de la carte grise et faites appel à Cartegrise.com !

Rédigé par    |   27/04/2021

COMMENTAIRES
  • Posté le 30/04/2021 à 15:11 par Cynthia M.

    Bonjour Stéphane,

    Si vous êtes le seul héritier, vous devez vous inscrire dans la partie "ancien propriétaire" du CERFA certificat de cession et apposer votre signature.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 29/04/2021 à 10:46 par Stephane

    Ma Mère et décédée, j'en suis l'héritier, comment faire un papier de "cession"" ???
    merci