L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la Loi 3DS en date du 8 et 9 février 2024. Son nom 3DS est l’abréviation de :
- Différenciation
- Décentralisation
- Déconcentration
- Simplification
Il s’agit d’une réforme majeure de l'organisation territoriale en France. En effet, elle vise notamment à donner plus de pouvoir aux administrations locales et à simplifier les procédures administratives pour une meilleure efficacité.
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Dans le cadre de cette réforme, les communes doivent donner des noms à toutes les rues et lieux-dits qui n’en ont pas. Cela concerne également les voies privées dès qu’elles sont ouvertes à la circulation. Ainsi, les adresses se limitant à un lieu-dit ou à une impasse se verront attribuées un numéro de maison et une rue, simplifiant ainsi l'accès aux services publics et privés à votre domicile.
Vous habitez un lieu-dit ? Dès que votre commune aura modifié votre adresse, vous aurez un mois pour de mettre à jour vos documents administratifs. La carte grise fait partie de ses documents. Cette démarche de changement d’adresse est exonérée du paiement de toute taxe. Une fois validée, vous recevrez une étiquette à apposer sur votre carte grise à l'emplacement de l'ancienne adresse.
Toutefois, si c'est votre quatrième changement d'adresse ou si votre immatriculation est à l'ancien format (123 AA 00) alors la taxe s'élèvera à 2,76 € et vous recevrez une nouvelle carte grise.
Pour pouvoir mettre à jour votre carte grise, vous aurez besoin d'un justificatif de domicile indiquant votre nouvelle adresse. En attendant la mise à jour chez vos fournisseurs d'électricité ou de téléphonie, vous pourrez demander une attestation de domiciliation à votre mairie.
Les quatre axes de la loi 3DS sont :
- Différenciation : Permettre aux collectivités territoriales de mieux adapter les politiques publiques à leurs spécificités locales. Cela se traduit par la possibilité pour certaines régions, départements ou communes de proposer des solutions adaptées à leurs contextes.
- Décentralisation : Renforcer les compétences des collectivités locales en leur transférant de nouvelles responsabilités. L'objectif est de favoriser une gestion plus locale et réactive des affaires publiques.
- Déconcentration : Réorganiser l'administration de l'État pour une plus grande efficacité. Cela implique de redéployer les services de l'État au niveau local pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs missions.
- Simplification : Réduire la complexité des démarches administratives. Diverses mesures vont être mises en places pour alléger les procédures et faciliter le quotidien des collectivités et des usagers.
Ce dernier axe va concerner bon nombre d’automobilistes et leurs carte grises. En effet, la loi 3DS vise à simplifier les démarches administratives liées aux adresses postales avec la création d'une base de données nationale des adresses (BAN).
La Base Adresse Nationale (BAN) va permettre de centraliser toutes les informations relatives à l'adressage en France. Elle vise à offrir une base de données unique et fiable, accessible à toutes les administrations, aux collectivités locales, aux entreprises, et aux citoyens.
Cette base de données permettra aux services de secours de localiser avec précision une adresse afin d'intervenir rapidement. En effet, de nombreux endroits sur le territoire présentent encore des adresses peu précises, ce qui complique le travail des services publics et privés.
Cette réforme vous concerne ? N’hésitez pas à faire appel aux services de notre équipe spécialisée pour la mise à jour de votre carte grise !
