Entre les documents à rassembler, les délais à respecter et les procédures à suivre, nombreux sont ceux qui préfèrent déléguer cette tâche. Qu'il s'agisse d'un manque de temps, d'une absence prolongée ou simplement d'une méconnaissance des démarches administratives, la procuration pour carte grise propose une solution pratique.
Depuis la fin des guichets en préfecture en 2017, les règles ont considérablement évolué, rendant parfois confuse la question : "ai-je vraiment besoin d'une procuration pour ma carte grise ?"
Comprendre la procuration pour carte grise
La procuration pour carte grise est un document officiel qui autorise une personne (le mandataire) à effectuer des démarches d'immatriculation au nom d'une autre personne (le mandant). Cette délégation de pouvoir permet au mandataire d'agir légalement pour obtenir, modifier ou remplacer un certificat d'immatriculation sans que le propriétaire du véhicule soit physiquement présent.
Pourquoi recourir à une procuration ?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à utiliser une procuration pour vos démarches de carte grise :
- Manque de temps ou d'équipement informatique pour effectuer les démarches en ligne
- Absence prolongée (voyage, hospitalisation, etc.)
- Difficulté à comprendre les procédures administratives
- Éloignement géographique
- Complexité particulière de votre dossier
De la préfecture à la dématérialisation : évolution du cadre légal
Avant 2017, les démarches liées à la carte grise s'effectuaient directement en préfecture. Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 a marqué un tournant majeur en dématérialisant l'ensemble des procédures. Désormais, les demandes s'effectuent exclusivement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un intermédiaire habilité. Cette transition numérique a considérablement modifié le rôle et l'utilisation des procurations dans le processus d'immatriculation.
Les différentes formes de procurations pour carte grise
Il existe plusieurs types de procurations, chacune adaptée à une situation particulière. Le choix dépendra de la personne à qui vous souhaitez confier vos démarches.
Procuration à un particulier
Vous pouvez mandater un proche (ami, membre de la famille) ou toute personne de confiance pour effectuer vos démarches d'immatriculation. Dans ce cas, une procuration sous forme de lettre simple suffit généralement. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires que nous détaillerons plus loin.
Mandat d'immatriculation pour un professionnel
Pour déléguer vos démarches à un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, service spécialisé), vous devez obligatoirement remplir le formulaire Cerfa 13757*03, aussi appelé "mandat d'immatriculation". Ce document officiel autorise le professionnel à effectuer les démarches en votre nom et engage sa responsabilité.
Situations particulières nécessitant une procuration
Certains cas spécifiques requièrent une attention particulière :
- Succession : après le décès du propriétaire d'un véhicule, les héritiers doivent fournir des documents supplémentaires (certificat d'hérédité, acte de décès)
- Cotitulaires : lorsqu'un véhicule appartient à plusieurs personnes, chaque cotitulaire doit donner son accord
- Absence prolongée du titulaire : une procuration peut être établie avant le départ
Quand la procuration est-elle vraiment nécessaire aujourd'hui ?
Avec la dématérialisation des démarches, la nécessité d'une procuration dépend désormais du contexte spécifique de votre demande.
Démarches en ligne sur l'ANTS : faut-il une procuration ?
En théorie, si vous effectuez vous-même vos démarches sur le site de l'ANTS, aucune procuration n'est nécessaire. Toutefois, si une tierce personne utilise votre compte ANTS ou crée un compte à votre nom pour réaliser ces démarches, une procuration est légalement requise, même s'il s'agit d'un proche.
Recours à un professionnel habilité
Le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) est obligatoire lorsque vous passez par un professionnel agréé. Ce document protège à la fois le mandant et le mandataire en définissant clairement le périmètre de la délégation. Sans ce mandat, le professionnel n'est pas autorisé à effectuer les démarches en votre nom.
Accompagnement via France Services ou point numérique
Les espaces France Services et les points numériques proposent une aide à l'utilisation des services en ligne, et non une délégation de démarches. Dans ce cas, vous restez l'acteur principal de la procédure et aucune procuration n'est nécessaire. L'agent vous accompagne simplement dans la navigation sur le site et la compréhension des étapes.
Situations où la procuration reste indispensable
Malgré la dématérialisation, certaines situations nécessitent toujours une procuration :
- Récupération de la carte grise à la poste (en cas d'envoi en recommandé)
- Démarches complexes impliquant plusieurs parties
- Achat ou vente d'un véhicule en l'absence du propriétaire
- Changement d'adresse lorsque le titulaire est à l'étranger
Rédiger une procuration efficace pour carte grise
La validité de votre procuration dépend du respect de certaines règles de forme et de fond.
Mentions obligatoires pour une procuration à un particulier
Une procuration pour carte grise destinée à un particulier doit comporter :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone)
- Les coordonnées du mandataire
- L'identification précise du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro VIN)
- La nature exacte des démarches autorisées
- La date et le lieu de rédaction
- Votre signature manuscrite
- La mention "Bon pour pouvoir"
- La durée de validité de la procuration
Comment remplir le mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03
Le formulaire Cerfa 13757*03 est plus structuré et comprend plusieurs sections :
- Identité du mandant (vous)
- Identité du mandataire (le professionnel)
- Nature des opérations autorisées
- Informations sur le véhicule
- Date et signatures des deux parties
Veillez à compléter toutes les sections. Le document doit être signé par les deux parties pour être valide.
Documents justificatifs à joindre
En plus de la procuration, votre mandataire devra disposer de :
- Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité
- Une copie de sa propre pièce d'identité
- Les documents spécifiques à la démarche concernée (certificat de cession, contrôle technique, etc.)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom
Erreurs courantes à éviter
Pour que votre procuration soit acceptée, évitez ces pièges fréquents :
- Procuration trop vague ou trop générale
- Absence de signature ou signature non conforme à celle de la pièce d'identité
- Documents périmés ou illisibles
- Incohérences entre les informations de la procuration et les pièces justificatives
- Oubli de la date de rédaction
Procédure détaillée pour faire une carte grise par procuration
Une fois la procuration établie, plusieurs étapes doivent être suivies pour réussir la démarche.
Constitution du dossier complet
Le mandataire doit rassembler :
- La procuration ou le mandat dûment rempli et signé
- Les pièces d'identité (mandant et mandataire)
- Le certificat d'immatriculation original (ou déclaration de perte/vol le cas échéant)
- Le justificatif de domicile du mandant
- Les documents spécifiques selon la nature de la démarche
Dépôt de la demande : Cartegrise.com peut le faire !
Notre habilitation obtenue auprès du Ministère de l'Intérieur nous permet de traiter directement votre demande de carte grise dans le logiciel de l'Etat (SIV).
Lors que le mandataire n'est pas habilité, deux options s'offrent à lui :
| Via l'ANTS | Via un professionnel habilité |
|---|---|
| Création d'un compte au nom du mandant ou utilisation de FranceConnect | Le professionnel utilise son propre accès professionnel |
| Numérisation et téléchargement de tous les documents | Vérification et saisie des informations par le professionnel |
| Paiement en ligne par carte bancaire | Paiement auprès du professionnel |
Suivi de la demande et délais
Une fois la demande soumise, le mandataire peut suivre son avancement :
- Sur le site de l'ANTS via l'espace personnel créé
- En contactant le professionnel habilité qui a effectué la démarche (Sur notre site, vous vous connectez facilement et vous suivez la demande en un coup d'œil !)
Les délais de traitement varient généralement de 24 heures à plusieurs semaines selon la complexité du dossier. En 2025, le délai moyen pour recevoir sa carte grise est d'environ cinq jours ouvrés pour les démarches standard.
Réception du certificat d'immatriculation
La carte grise est envoyée par courrier sécurisé directement à l'adresse du titulaire (et non du mandataire). En cas d'absence lors de la livraison, une procuration sera nécessaire pour retirer le courrier à la poste.
Questions fréquentes et cas particuliers
Démarches limitées ou interdites par procuration
Certaines opérations sont soumises à des restrictions particulières :
- Duplicata : en cas de perte ou vol, la demande peut être faite par procuration mais nécessite une déclaration de perte signée par le titulaire
- Changement de titulaire : le vendeur et l'acheteur peuvent chacun mandater un tiers, mais les deux procurations sont alors nécessaires
- Immatriculation d'un véhicule importé : procédure complexe qui peut nécessiter la présence du propriétaire dans certains cas
Gestion des cotitulaires et des héritiers
Pour les véhicules en copropriété :
- Chaque cotitulaire doit signer une procuration pour toute modification du certificat
- En cas de séparation, le cotitulaire qui garde le véhicule doit obtenir une attestation de non-opposition de l'autre partie
Pour les successions :
- Les héritiers doivent fournir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété
- Une procuration peut être établie par l'ensemble des héritiers pour désigner un mandataire unique
Que faire en cas de refus ou de dossier incomplet ?
Si la demande est rejetée ou mise en attente :
- Consultez le motif de rejet dans l'espace personnel ANTS ou auprès du professionnel
- Complétez le dossier avec les pièces manquantes ou corrigez les erreurs signalées
- Soumettez de nouveau la demande dans les meilleurs délais
- En cas de difficultés persistantes, contactez le service client ou le support de l'ANTS au 34 00
Points d'accueil et accompagnement
Si vous avez besoin d'aide pour préparer votre dossier :
- France Services : 2 500 points d'accueil répartis sur le territoire pour vous accompagner dans vos démarches
- Points numériques en mairie ou sous-préfecture : aide à la navigation sur les sites officiels
- Médiateur du point numérique : assistance personnalisée sans se substituer à vous
Choisir un professionnel habilité
Pour sélectionner un intermédiaire fiable :
- Vérifiez son habilitation sur le site de l'ANTS (rubrique "Professionnels habilités")
- Comparez les tarifs (les frais de service s'ajoutent aux taxes d'immatriculation)
- Consultez les avis clients et l'expérience du professionnel
- Privilégiez la proximité géographique pour faciliter les échanges de documents
Notre habilitation : Habilitation Préfecture N°9744 et Agrément Trésor Public N°14871
La dématérialisation des démarches administratives a transformé la procédure d'obtention des cartes grises, mais n'a pas supprimé la possibilité de déléguer cette tâche. La procuration reste un outil précieux pour ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas effectuer eux-mêmes ces formalités. En respectant les règles établies et en préparant soigneusement votre dossier, vous faciliterez grandement le travail de votre mandataire et accélérerez l'obtention de votre certificat d'immatriculation. Appuyez-vous sur les ressources officielles pour vérifier les informations les plus récentes, la réglementation dans ce domaine évoluant régulièrement.
