Selon une information communiquée par les services de l'État aux professionnels de l'automobile en début de semaine, des vols de PV de Contrôle Technique ont été déplorés dans deux départements de France. Un appel à la vigilance est logiquement lancé.
Le Pas-de-Calais et la Vienne touchés
Deux centres de contrôle technique se sont fait subtiliser des liasses de PV vierges entre les 18 et 30 janvier derniers. Il s'agît du garage "Arras Contrôle Technique" rattaché au réseau AUTOSUR à Achicourt (62) et de "SARL CCP", franchisé du réseau SECURITEST à Châtellerault (86).
Le premier a constaté la disparition de 330 PV vierges (liasses numérotées de 402 154 131 à 402 154 459) tandis que le second garage a déploré un nombre de 78 PV vierges volés (liasses T 80187175 à T 80187253).
Ainsi, les services gouvernementaux appellent à la plus grande vigilance au moment d'effectuer l'enregistrement des démarches cartes grises pour les particuliers dans toute la France, et en particulier quand les demandes sont effectuées dans le Pas-de-Calais ou dans la Vienne.
Quels risques pour usage de faux contrôle technique ?
Pour faire immatriculer un véhicule, un vendeur doit remettre à son acheteur un PV de contrôle technique de moins de 6 mois. Au moment de l'enregistrement de la demande de carte grise dans le SIV, le contrôle technique doit toujours être daté de moins de 6 mois.
Si une preuve fait état d'un rapport de contrôle technique falsifié, l'acheteur est en droit de saisir le tribunal civil qui pourra lui permettre d'obtenir l'annulation de la vente du véhicule, mais aussi des dommages et intérêts. Il lui faudra se référer à l'article L213-1 du code de la Consommation et effectuer un dépôt de plainte pour tromperie. Le contrevenant, s'il est reconnu coupable d'un délit de faux et usage de faux, encoure jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
