Contrôle technique et certificat d'immatriculation

Mise à jour le 03/03/2022 par

Depuis la parution d'un décret datant du 15 avril 1991 de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, le contrôle technique est obligatoire en France depuis le 1er Janvier 1992. Il  a été mis en place par l’État afin de limiter la vétusté du parc automobile français et donc de diminuer le nombre d'accidents. Depuis 1992, le contrôle technique a connu plusieurs réformes dont les dernières en date (mai 2018 et août 2019) ont renforcé les points de vérification.

Un contrôle technique permet de vérifier l'état général du véhicule notamment plus d'une centaine de points (identification, freinage, direction, visibilité, éclairage, liaison au sol, structure et carrosserie, équipement, organes mécaniques et pollution) liés principalement à la sécurité et à l’environnement. Ce contrôle technique périodique est obligatoirement effectué par un organisme agréé par l'État. La vignette du contrôle technique est à apposer de manière visible sur le parebrise du véhicule.

La périodicité du contrôle technique ainsi que les points de contrôle varient selon qu'il s'agit d'un véhicule de collection, d'un camion, d'un véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) par exemple :

Véhicule particulier (VP et Dériv-VP) : le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédents la 4ème année de mise en circulation du véhicule. Il doit être renouvelé tous les 2 ans.

Véhicule utilitaire (CTTE) : le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédents la 4ème année de mise en circulation du véhicule et doit être refait tous les 2 ans. Un contrôle complémentaire doit être fait  dans les deux mois précédents l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique favorable.

Véhicule automobile spécialisé (VASP) : le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédents la 4ème année de mise en circulation du véhicule et doit être refait tous les 2 ans. Un contrôle complémentaire doit être fait  dans les deux mois précédents l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique favorable.

Poids lourds (dont le poids total autorisé en charge P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes) : le premier contrôle technique doit être effectué avant la 1ère année de mise en circulation du véhicule. Le contrôle doit être renouvelé chaque année.

Véhicule de collection : la validité du contrôle technique pour les véhicules de collection est de 5 ans. Sont dispensés de l’obligation de contrôle technique les véhicules légers avec carte grise collection mis en circulation avant le 1er Janvier 1960 ainsi que les poids lourds de collection peu importe la date de première immatriculation.

Moto (MTT1 et MTT2) : véhicules pour l'instant encore exemptés de contrôle technique

Le prix d'un contrôle technique est libre et peut varier d’un centre auto à un autre des plus de 6 000 centres agréés répartis sur le territoire français. Des comparateurs sur Internet peuvent d’ailleurs faciliter la recherche et permettre de trouver le centre de contrôle technique le moins cher près de chez soi.

Pour information, lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Pour obtenir votre nouveau certificat d'immatriculation d'un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique du véhicule doit également avoir moins de 6 mois le jour de l'édition de la carte grise. Si le contrôle technique nécessite une contre-visite, cela n'empêche aucunement d'établir la mise à jour de la nouvelle carte grise.
Petit rappel pour les étourdis, l'oublie de la mise à jour du contrôle technique est passible d’une amende de 4ème classe (135 €). Le contrevenant dispose d’une semaine pour régulariser la situation de son véhicule.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml   /   http://www.le-controle-technique-auto.com/controle-technique-vasp.html

Rédigé par    |   26/03/2012

COMMENTAIRES
  • Posté le 16/09/2021 à 11:11 par Cynthia M.

    Bonjour Anne-Sophie,
    La règle est simple, la date du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou doit être dans le délai de validité de la contre-visite le jour où la nouvelle carte grise est demandée. Je vous donne deux exemples:

    Situation 1: Le véhicule a une contre-visite échéance au 15/09/2021.
    - Vous vendez votre véhicule le 01/09/2021, l'acheteur peut faire sa carte grise jusqu'au 15/09/2021.
    - Vous vendez votre véhicule le 16/09/2021, l'acheteur ne peut plus faire sa carte grise il doit passer obligatoirement la contre-visite pour avoir un contrôle technique valide (favorable)

    Situation 2 : Le véhicule a un contrôle technique favorable et a été passé le 15/04/2021.
    - L'acheteur a jusqu'au 15/10/2021 pour faire sa carte grise, passé cette échéance même si le contrôle technique est en cours de validité, il devra repasser un contrôle technique.

    Attention, l'ANTS accepte que très rarement les contrôles techniques faisant l'objet d'une contre-visite.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 15/09/2021 à 19:24 par Anne-Sophie Bégoc

    Bonjour,

    J'ai effectué le CT de mon véhicule pour sa mise en vente le 12/01/21. Ce dernier a présenté des défaillances majeures qui nécessitaient des travaux qui ont donc été effectués et j'ai passé la contre visite du CT le 12/03/21. Je n'ai pas eu d'acquéreur sérieux jusqu'au 11 septembre dernier. Je savais que le CT devait dater de moins de 6 mois pour la vente. J'ai vu un de vos post du 28/07/2021 dans lequel vous mettez "la date de la contrevisite de CT peut être prise en compte lors de la cession d'un véhicule". Je me suis basée sur ce post pour la vente de mon véhicule. Les 6 mois de validité du CT m'amenait donc à une fin de validité au 12 septembre au soir. Avec l'acquéreur nous avons décidé pour arranger tout le monde et pour que je n'ai pas un nouveau CT à passer, de faire la cession samedi 11 septembre version papier. J'ai fait l'enregistrement de la cession sur le site du ministère de l'intérieur dimanche 12 septembre. L'acquéreur du véhicule a fait sa demande de CG dimanche 12 septembre également. Depuis il a reçu un message lui disant que "votre contre visite n'est plus valide depuis le 12/03/2021 et le système des immatriculations est verrouillé. Merci de nous fournir le CT de moins de 6 mois". Je ne comprends pas vraiment cette phrase et je ne sais pas quelle date de CT ou de contre visite il faut prendre en compte pour la vente. Je vous remercie par avance de me dire ce qu'il en est vraiment car je suis perdue.

    Bien cdlt

  • Posté le 30/08/2021 à 11:27 par Cynthia M.

    Bonjour Charles,

    La déclaration de cession peut-être réalisée avec un contrôle technique "non valide". Cependant, lors de la vente et de l'enregistrement de la nouvelle carte grise au nom du nouvel acquéreur, le contrôle technique doit obligatoirement dater de moins de 6 mois.

    Cynthia de l'équipe cartegrise.com

  • Posté le 29/08/2021 à 16:28 par Charles

    Bonjour,

    Peut on réaliser le CT après la déclaration de cession auprès de l’ANTS ? Le dossier est en statut terminé côté cessionnaire mais bloqué côté acquéreur. (CT non valide)

    La réalisation.du CT va t’elle débloquer la procédure automatiquement ? Merci

  • Posté le 28/07/2021 à 12:20 par Vanessa L.

    Bonjour Xavier,

    La date de la contrevisite de contrôle technique peut être prise en compte lors de la cession d'un véhicule.

    Vanessa de l'équipe Cartegrise.com

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