Carte grise en retard : Que faire ?

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Vendre ou acheter une voiture implique certaines démarches administratives qui sont strictement encadrées par le Code de la Route. Ainsi, pour commencer, les différents articles règlent l’acte de vente comprenant l’établissement du certificat de cession. Ensuite, ils définissent les différents délais imposés au vendeur et à l’acquéreur pour accomplir les différentes formalités déclaratives. Mais qu’en est-il si l’un des deux a pris du retard dans ces obligations d’immatriculation ?

 

Faire sa carte grise en retard

Comme indiqué, le Code de la Route défini le délai pour immatriculer un véhicule à son nom. L’article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d’achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d’immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.

Ne pas faire sa carte grise dans le délai imparti est considéré comme une infraction au Code de la Route. L’usager s’expose à une contravention de 4eme classe d’un montant forfaitaire de 135 €. De plus, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, l’automobiliste risque en plus l’immobilisation de son véhicule. Autant dire qu’il est judicieux de ne pas perdre de temps pour mettre à jour la situation administrative de son véhicule et obtenir le certificat d’immatriculation à son nom.

 

Retard dans la fabrication carte grise

Mais comment faire si la production de son certificat d’immatriculation a pris du retard ? Depuis la fermeture des guichets « carte grise » en préfecture, le fil d’actualité a été animé par les différents dysfonctionnements du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Qui n’a pas lu ou entendu parler d’un automobiliste dans l’embarras par le retard dans la délivrance de sa carte grise ?

Même si des recours juridiques existent, faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur semble encore la solution la plus simple. Leur habilitation leur donne accès directement au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) – outil qu’utilisaient auparavant les préfectures. Ils sont donc en mesure de traiter les différentes demandes de carte grise des automobilistes sans pour autant être soumis aux aléas du site de l’ANTS. Vous pouvez également effectuer vos formalités d’immatriculation sur Internet avec Cartegrise.com, service de carte grise en ligne. Quelques minutes suffisent pour finaliser votre démarche et de recevoir votre carte grise provisoire dans les 24 h*. Une garantie de recevoir son titre dans les meilleurs délais !

 

Acheter une voiture avec une carte grise en retard

L’achat d’un véhicule rime souvent avec dépenses importantes. Il y a bien sûr le prix d’achat, puis, il y a les frais d’immatriculation et éventuellement, de nouvelles plaques minéralogiques à prévoir. Pour faire des économies, certains automobilistes font l’impasse sur la carte grise. Une fausse bonne idée !

Tout d’abord, ne pas faire sa carte grise est – on l’a expliqué précédemment – une infraction à la loi, le contrevenant risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (montant majoré). De plus, le Code de la Route qualifie comme nulle une vente de véhicule si le vendeur n’est pas titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous souhaitez acheter un véhicule avec une carte grise en retard, vous prenez en plus le risque de ne pas pouvoir l’immatriculer à votre nom – à moins de faire d’abord la carte grise au nom de votre vendeur. Pour éviter ces désagréments, mieux vaut acheter un véhicule dont la situation administrative est en règle et à jour.

Il soit dit en passant que les professionnels de l’automobile ne sont pas soumis à l’obligation d’établir la carte grise à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils doivent toutefois enregistrer le véhicule à leur nom auprès des services de l’Etat par le biais d’une déclaration d’achat. Lors de la vente, votre vendeur professionnel devra vous transmettre le récépissé de déclaration d’achat le montrant en tant qu’acquéreur du véhicule.

*Réception d’un CPI/AE après réception d’un dossier conforme

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Rédacteur Cartegrise.com

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COMMENTAIRES
  • Posté le 26/03/2020 à 09:35 par Vanessa

    Bonjour Henri,
    Nous vous conseillons d'effectuer les démarches d'immatriculation au plus vite pour régulariser la situation administrative de votre véhicule. Pourquoi ne pas faire appel à Cartegrise.com ?
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/03/2020 à 19:00 par Henri

    Bonsoir,
    J’ai acheté une voiture en été 2018 auprès d’un garage, mais ma situation ne me permettait pas de faire une glace te grise à mon nom, car je n’avais pas de permis de conduire français (mais Suisse) à l’époque, mais l’acte de cession est bien à mon nom. Actuellement je me retrouve avec la carte grise du véhicule, mais elle est barrée, car elle est au nom de la personne qui l’a vendu au garage. Que puis-je faire pour régler cette situation svp ??

  • Posté le 23/03/2020 à 09:54 par Vanessa

    Bonjour Christophe,
    Afin de connaître l'avancement du traitement de votre demande de carte grise pour votre véhicule importé, vous pouvez contacter directement les services de l'ANTS au 3400.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 22/03/2020 à 09:44 par Christophe

    Bonjour,
    Mes parents ont acheté une voiture chez Peugeot (Luxembourg), le garage leur a proposé de s’occuper de tout ce qui est papiers (impôts en France, carte grise)
    Mes parents ont tout payé le 10 décembre. A ce jour ils n’ont toujours pas de carte grise. Le garage a mis plusieurs semaines voir mois pour déjà payer les impôts en France ... du coup à ce jour pas de carte grise, et ils ont une autorisation de rouler qui se termine dans 15j... que pourrons nous faire? Y’a t il des recours? Ou des attestations qui explique que la cafte grise est en cours de production? Du moins je j’espère qu’elle est en cours de production.. car lorsqu’ils appellent le garage.. toujours la même réponse... ne vous inquiétez pas... pffff ... bref merci peugeot foetz

  • Posté le 06/03/2020 à 09:40 par Vanessa

    Bonjour Frederico,
    Vu le caractère litigieux de votre situation, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un service juridique qui sera plus à même de vous conseiller.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 05/03/2020 à 18:25 par Frederico

    Bonjour,
    J’ai acheter un véhicule sur Leboncoin, malheureusement je me suis rendu compte trop tard que le véhicule avait une voir même deux cartes grises de retard. La personne m’ayant vendu le véhicule à totalement disparue de la circulation.. comment puis-je faire pour mettre le véhicule à mon nom ? Sachant que je n’ai aucun moyen de contact avec les anciens propriétaire..

  • Posté le 05/03/2020 à 09:28 par Vanessa

    Bonjour Jérôme,
    Oui, vous pouvez faire le nécessaire pour mettre à jour la situation administrative de votre moto, un certificat de cession ne perd pas sa validité.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 04/03/2020 à 19:25 par Jérôme HORLAVILLE

    bonjour,
    j'ai acheté une moto en 2007, malheureusement j'ai perdu mon permis quelques temps après, puis mon travail...et je n'ai pas fait la carte grise. Maintenant que j'ai tout récupéré je voudrais réhabilité ce véhicule, et donc faire la carte grise. Est ce que mon certificat de vente est toujours valable 13ans après ??
    merci d'avance cordialement.

  • Posté le 27/02/2020 à 10:00 par Vanessa

    Bonjour Emmanuel,
    Nous sommes une société privée, nous ne pouvons pas vous renseigner sur les problèmes techniques rencontrés sur un autre site Internet. Nous vous invitons de contacter le service responsable du site sur lequel vous tenter de faire votre demande de changement d'adresse.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 26/02/2020 à 21:38 par Emmanuel Oliva

    J'essaye de faire un changement d'adresse sur ma carte grise sur le net mais dès que j'indique la plaque d'immatriculation et que je la valide, un message d'erreur à la place des caractéristiques du véhicule s'affiche.
    Ma procédure est donc annulée. Impossible de poursuivre les démarches et de finaliser ma demande.
    Que faire ?
    Merci de m'en tenir informé.
    Cordialement.

  • Posté le 25/02/2020 à 09:21 par Vanessa

    Bonjour Gilles,
    En effet, le Code de la Route impose que le vendeur doit être titulaire de la carte grise. De ce fait, votre vendeur doit faire la carte grise à son nom afin de vous permettre d'immatriculer votre véhicule par la suite à votre nom.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 25/02/2020 à 09:07 par Vanessa

    Bonjour Cédric,
    Nous sommes une société privée, nous ne pouvons pas vous renseigner sur un dossier carte grise ayant été traité par un autre professionnel. Nous vous invitons à recontacter votre garagiste ou d'appeler l'ANTS au 3400 pour connaître l'avancement du traitement de votre demande de carte grise.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 21/02/2020 à 14:13 par gilles

    bonjour
    j ai un soucis pour ma carte grise,j ai acheter une Renault 8 eu cours de restauration
    le premier propriétaire la vendu le 23- 02 -2013 ,le deuxième me la vendu le 11- 04- 2019 et moi j ai finit de la restaurer, j ai les 2 déclarations de cessions et la carte grise barrer
    comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise a mon nom sachant qu il me disent qu il en faut une intermédiaire ;vu que le véhicule était non roulant depuis 7 ans c était impossible a faire ou faut il passer par la ffve et la déclarer en collection
    merci de me guider dans mes démarches
    cordialement

  • Posté le 21/02/2020 à 06:14 par cedric

    J’ai acheté dans un garage un véhicule d’occasion le 22 janvier 2020 et nous sommes le 21 Février 2020 et toujours rien pas de carte grise que faire ?

  • Posté le 10/02/2020 à 10:21 par Vanessa

    Bonjour Guy,
    Nous vous invitons à vous rapprocher des services de l'ANTS au 3400 ou via le formulaire de contact disponible sur le site Internet.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 03/02/2020 à 16:22 par Guy

    J'ai acheté à une concession Peugeot un véhicule neuf d'exposition donc déjà immatriculé le 1/10/2019. A ce jour (3/2/2020) et après 3 relances je n'ai toujours pas ma nouvelle carte grise. Où dois-je m'adresser pour vérifier l'éventuel itinéraire de la démarche censée effectuée par le garage?
    Merci de votre réponse.

  • Posté le 31/01/2020 à 08:52 par Vanessa

    Bonjour Jean-Marie,
    Nous ne pouvons pas vous renseigner sur des demandes de carte grise traitées par un autre service. Si vous avez des doutes sur honnêteté de votre garage, vous pouvez vous renseigner auprès de l'ANTS au 3400 pour savoir si une démarche d'immatriculation est en cours pour votre véhicule.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 30/01/2020 à 10:12 par Jean marie

    J’ai acheté chez un garage revendeur de véhicule d’occasion une voiture le 10 / 12 / 2019 !! Celui ci doit s’occuper de mettre la CG à mon nom !! A ce jour le 30 /01/2020 je n’ai pas ma carte grise !! Dois me faire du soucis !! Le revendeur me dit que c’est normal !! Faut il le croire!!! Merci de votre réponse!!