Vendre ou acheter une voiture implique certaines démarches administratives qui sont strictement encadrées par le Code de la Route. Ainsi, pour commencer, les différents articles règlent l’acte de vente comprenant l’établissement du certificat de cession. Ensuite, ils définissent les différents délais imposés au vendeur et à l’acquéreur pour accomplir les différentes formalités déclaratives. Mais qu’en est-il si l’un des deux a pris du retard dans ces obligations d’immatriculation ?
Faire sa carte grise en retard
Comme indiqué, le Code de la Route défini le délai pour immatriculer un véhicule à son nom. L’article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d’achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d’immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
Ne pas faire sa carte grise dans le délai imparti est considéré comme une infraction au Code de la Route. L’usager s’expose à une contravention de 4eme classe d’un montant forfaitaire de 135 €. De plus, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, l’automobiliste risque en plus l’immobilisation de son véhicule. Autant dire qu’il est judicieux de ne pas perdre de temps pour mettre à jour la situation administrative de son véhicule et obtenir le certificat d’immatriculation à son nom.
Retard dans la fabrication carte grise
Mais comment faire si la production de son certificat d’immatriculation a pris du retard ? Depuis la fermeture des guichets « carte grise » en préfecture, le fil d’actualité a été animé par les différents dysfonctionnements du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Qui n’a pas lu ou entendu parler d’un automobiliste dans l’embarras par le retard dans la délivrance de sa carte grise ?
Même si des recours juridiques existent, faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur semble encore la solution la plus simple. Leur habilitation leur donne accès directement au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) – outil qu’utilisaient auparavant les préfectures. Ils sont donc en mesure de traiter les différentes demandes de carte grise des automobilistes sans pour autant être soumis aux aléas du site de l’ANTS. Vous pouvez également effectuer vos formalités d’immatriculation sur Internet avec Cartegrise.com, service de carte grise en ligne. Quelques minutes suffisent pour finaliser votre démarche et de recevoir votre carte grise provisoire dans les 24 h*. Une garantie de recevoir son titre dans les meilleurs délais !
Acheter une voiture avec une carte grise en retard
L’achat d’un véhicule rime souvent avec dépenses importantes. Il y a bien sûr le prix d’achat, puis, il y a les frais d’immatriculation et éventuellement, de nouvelles plaques minéralogiques à prévoir. Pour faire des économies, certains automobilistes font l’impasse sur la carte grise. Une fausse bonne idée !
Tout d’abord, ne pas faire sa carte grise est – on l’a expliqué précédemment – une infraction à la loi, le contrevenant risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (montant majoré). De plus, le Code de la Route qualifie comme nulle une vente de véhicule si le vendeur n’est pas titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous souhaitez acheter un véhicule avec une carte grise en retard, vous prenez en plus le risque de ne pas pouvoir l’immatriculer à votre nom – à moins de faire d’abord la carte grise au nom de votre vendeur. Pour éviter ces désagréments, mieux vaut acheter un véhicule dont la situation administrative est en règle et à jour.
Il soit dit en passant que les professionnels de l’automobile ne sont pas soumis à l’obligation d’établir la carte grise à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils doivent toutefois enregistrer le véhicule à leur nom auprès des services de l’Etat par le biais d’une déclaration d’achat. Lors de la vente, votre vendeur professionnel devra vous transmettre le récépissé de déclaration d’achat le montrant en tant qu’acquéreur du véhicule.
*Réception d’un CPI/AE après réception d’un dossier conforme
Posté le 20/10/2023 à 11:47 par Nadège C.
Bonjour,
Il risquera une amende que en cas de contrôle de police. Elle est de 135€ et le véhicule peut être immobilisé. Il peut faire sa carte grise dès à présent et fournir un contrôle technique de moins de 6 mois et les pièces justificatives, comme la carte grise barrée et le document de cession.
Cordialement
Posté le 20/10/2023 à 11:27 par catherine
Bonjour,
Mon fils a acheté un véhicule d'occasion en 2018 et depuis il n'a pas fait faire sa carte Grise. Il est en infraction et je voudrais régulariser cette situation. Que faire ? Il a l'ancienne carte grise barée et annotée vendu le... avec son nom + le certificat de cession qui date de 2018. Il a fait faire les contrôles techniques du véhicule sans problème et a bien assuré son véhicule également. Risque-t-il une amende s'il régularise la situation sur le site de l'ANTS ? je ne sais pas quoi faire ? Je vous remercie par avance pour vos conseils et réponses.
Posté le 24/07/2023 à 14:55 par Nadège C.
Bonjour Stéphane,
Vu le caractère litigieux de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un service juridique qui saura vous guider dans un recours suite à une arnaque.
Cordialement
Nadège de l'Equipe Cartegrise.com
Posté le 21/07/2023 à 23:09 par stephane
Bonjour j'ai acheté une voiture avec un particulier mais sur le certifica de vente il a temponais son numero de siret d'automobile du coup je me suis fait arnaquer je n'ai pu de nouvelle , de ce vendeur
et le pire je ne peux ni donc pa faire la carte grise car il y avait deux nom du coup je ne cest pa comment faire car pour ANTS sa bloque.
quelqu'un peu m'aider s.v.p
Posté le 19/06/2023 à 11:20 par Cynthia M.
Bonjour Hyl,
Vous ne pouvez pas faire modifier cette date. Il est toujours inscrit la date à laquelle la carte grise a été éditée.
Cynthia de l'équipe cartegrise.com