Vendre ou acheter une voiture implique certaines démarches administratives qui sont strictement encadrées par le Code de la Route. Ainsi, pour commencer, les différents articles règlent l’acte de vente comprenant l’établissement du certificat de cession. Ensuite, ils définissent les différents délais imposés au vendeur et à l’acquéreur pour accomplir les différentes formalités déclaratives. Mais qu’en est-il si l’un des deux a pris du retard dans ces obligations d’immatriculation ?
Faire sa carte grise en retard
Comme indiqué, le Code de la Route défini le délai pour immatriculer un véhicule à son nom. L’article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d’achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d’immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
Ne pas faire sa carte grise dans le délai imparti est considéré comme une infraction au Code de la Route. L’usager s’expose à une contravention de 4eme classe d’un montant forfaitaire de 135 €. De plus, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, l’automobiliste risque en plus l’immobilisation de son véhicule. Autant dire qu’il est judicieux de ne pas perdre de temps pour mettre à jour la situation administrative de son véhicule et obtenir le certificat d’immatriculation à son nom.
Retard dans la fabrication carte grise
Mais comment faire si la production de son certificat d’immatriculation a pris du retard ? Depuis la fermeture des guichets « carte grise » en préfecture, le fil d’actualité a été animé par les différents dysfonctionnements du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Qui n’a pas lu ou entendu parler d’un automobiliste dans l’embarras par le retard dans la délivrance de sa carte grise ?
Même si des recours juridiques existent, faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur semble encore la solution la plus simple. Leur habilitation leur donne accès directement au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) – outil qu’utilisaient auparavant les préfectures. Ils sont donc en mesure de traiter les différentes demandes de carte grise des automobilistes sans pour autant être soumis aux aléas du site de l’ANTS. Vous pouvez également effectuer vos formalités d’immatriculation sur Internet avec Cartegrise.com, service de carte grise en ligne. Quelques minutes suffisent pour finaliser votre démarche et de recevoir votre carte grise provisoire dans les 24 h*. Une garantie de recevoir son titre dans les meilleurs délais !
Acheter une voiture avec une carte grise en retard
L’achat d’un véhicule rime souvent avec dépenses importantes. Il y a bien sûr le prix d’achat, puis, il y a les frais d’immatriculation et éventuellement, de nouvelles plaques minéralogiques à prévoir. Pour faire des économies, certains automobilistes font l’impasse sur la carte grise. Une fausse bonne idée !
Tout d’abord, ne pas faire sa carte grise est – on l’a expliqué précédemment – une infraction à la loi, le contrevenant risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (montant majoré). De plus, le Code de la Route qualifie comme nulle une vente de véhicule si le vendeur n’est pas titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous souhaitez acheter un véhicule avec une carte grise en retard, vous prenez en plus le risque de ne pas pouvoir l’immatriculer à votre nom – à moins de faire d’abord la carte grise au nom de votre vendeur. Pour éviter ces désagréments, mieux vaut acheter un véhicule dont la situation administrative est en règle et à jour.
Il soit dit en passant que les professionnels de l’automobile ne sont pas soumis à l’obligation d’établir la carte grise à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils doivent toutefois enregistrer le véhicule à leur nom auprès des services de l’Etat par le biais d’une déclaration d’achat. Lors de la vente, votre vendeur professionnel devra vous transmettre le récépissé de déclaration d’achat le montrant en tant qu’acquéreur du véhicule.
*Réception d’un CPI/AE après réception d’un dossier conforme
Posté le 02/09/2024 à 10:59 par Nadège C.
Bonjour Gregory,
Les attestations sur l'honneur et les mentions "en l'état" n'ont aucune valeur juridique. La loi indique qu'il est interdit de vendre un véhicule si la carte grise n'est pas au nom du vendeur et sans un contrôle technique de moins de 6 mois favorable.
Cordialement
Posté le 29/08/2024 à 01:54 par Gregory
Bonjour
j'ai l'intension d'acheter un véhicule mais le vendeur, a défaut de budget ne peut pas faire le contrôle technique, ni la carte grise a sont nom!
ci j'achète le véhicule avec une déclaration de vente en l'état suivi d'une déclarations sur l'honneur l'obligeant à faire les démarches pour la carte grise et que je fait moi même le contrôle technique et que je paye ca carte grise puis la mienne, a t'il un recourt pour annuler la vente après le passage au contrôle technique du véhicule?
merci
Posté le 17/06/2024 à 09:40 par Nadège C.
Bonjour Antoine,
Vous pouvez passer le contrôle technique avec la carte grise au nom de votre vendeur. Si vous l'avez perdue, vous devrez faire une demande de fiche d'identification (FIV) auprès de l'ANTS ou un centre agréé comme notre site. Cette fiche d'identification vous permet de passer un contrôle technique sans carte grise.
Cordialement
Posté le 16/06/2024 à 20:07 par Antoine
Bonjour,
J'ai acheté une voiture en juillet 2022 à un ami et je viens de me rendre compte que je n'ai pas fait ma carte grise. Je comprends que je peux faire une demande mais il faut un controle technique de moins de 6 mois. Comment faire un contrôle technique sans carte grise ? Merci de votre réponse
Posté le 31/01/2024 à 10:30 par Nadège C.
Bonjour Marc,
Il est malheureusement fréquent que des erreurs soient commises par les vendeurs lors de l'enregistrement de cession. La démarche de carte grise de votre vendeur peut prendre 6 semaines dans cette situation. Il n'y a pas de risque qu'il n'ait pas sa carte grise une fois la démarche effectuée, il faut juste qu'elle soit faite correctement.
Cordialement