Prime à la Casse : ce qui change en 2019

Faisant partie de la Loi de Transition Énergétique et du projet de Loi de Finance 2018 initié par Nicolas Hulot, ancien Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, une nouvelle prime à la casse a vu le jour en 2018 sous le nom « Prime à la Conversion ». Désormais, tous les français pouvaient bénéficier d’une aide financière pour l’achat d’un véhicule moins polluant en remplacement de leur ancienne voiture mise à la casse. Cette prime à la conversion a été maintenue pour 2019. Explications.

Quelques restrictions pour la prime à la conversion des foyers imposables

Le décret d’application n°2018-1318 du 28 décembre 2018 a durci les conditions d’éligibilité à la prime à la casse pour les foyers imposables en 2019. Désormais, les personnes imposables et les sociétés, les entreprises et professionnels (personnes morales) ne pourront plus acheter des véhicules diesel pour prétendre à la prime à la conversion. En effet, le véhicule acheté par une personne imposable doit avoir une vignette Crit’Air de classe 1. Pour tous les foyers, le taux d’émission de CO2 du véhicule acheté éligible à la prime à la casse a été abaissé à 122 g/km contre 130 g/km en 2018.

Le montant de l’aide financière pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion reste inchangé et varie en fonction de la situation du foyer :

• Foyer imposable sans restriction de revenus : 1000 € pour l’achat d’une voiture essence avec vignette Crit’Air 2
• Foyer non-imposable : 2000 € pour les véhicules diesel ou essence avec vignette Crit’Air 1 ou 2

Un doublement de la prime à la conversion a été mis en place pour les 20 % des foyers les plus modestes avec un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300 € par part et les personnes non-imposables faisant minimum 60 km par jour ou 12000 km par an pour des trajets professionnels. Ils pourront prétendre à une prime à la casse d’un montant de 4000 € pour le remplacement de leur vieille voiture par un véhicule moins polluant.

L’achat d’une voiture électrique ou hybride – neuve ou d’occasion – bénéficie d’une prime à la conversion plus élevée. L’acquéreur d’un véhicule électrique pourra d’ailleurs cumuler cette aide financière avec le Bonus Écologique.

• Ménage imposable : 2500 € pour l’achat d’un véhicule neuf, 1000 € pour l’achat d’un véhicule d’occasion
• Ménage non-imposable : 2500 € que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion
• Foyers les plus modestes / gros rouleurs : 5000 € pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion

Quels sont les véhicules ouvrant droit à la prime à la casse ?

Comme pour 2018, la mise au rebut d’une vieille voiture pour l’achat d’un véhicule moins polluant, qu’il soit neuf ou d’occasion peut ouvrir droit au versement de la prime à la conversion. Quelque soit la carburation du véhicule choisi, il devra émettre moins de 122 g de CO2 par kilomètre parcouru et être éligible à la vignette antipollution Crit’Air 0, 1 ou 2. Les autres conditions varient en fonction du type de moteur :

• Essence : première mise en circulation à partir du 1er janvier 2006 pour tous les français
• Essence : première immatriculation après le 1er janvier 2011 pour les foyers imposables
• Diesel : mise en circulation pour la première fois après le 1er janvier 2011 pour les ménages non-imposables uniquement
• Electrique, GPL ou hybride sans condition de première mise en circulation

Afin d’avoir droit au versement de la prime à la casse, le bénéficiaire doit être résident en France et conserver le véhicule acheté au moins 6 mois et parcourir minimum 6000 km avant de pouvoir le vendre.

Pas de changement concernant les véhicules à mettre à la casse

Comme pour 2018, pour prétendre à la prime à la casse, la mise au rebut doit concerner la reprise de voitures de plus de 10 ans minimum. La date de la première mise en circulation de l’automobile est déterminante :

• Les véhicules essence avec première immatriculation avant 1997 (norme EURO 1)
• Les véhicules diesel d’avant 2001 pour les foyers imposables (EURO 1 ou 2)
• Les véhicules diesel avec mise en circulation avant 2006 pour les foyers non-imposables (norme EURO 3)

De plus, pour être éligible à la prime à la conversion, la voiture doit être immatriculé en France et appartenir depuis plus d’un mois à l’automobiliste souhaitant la faire reprendre. Le véhicule ne doit pas être endommagé et être assuré à la date de sa remise pour destruction. Cette mise au rebut doit être effectuée auprès d’un centre VHU (véhicules hors usage) agréé dans les 6 mois suivant l’achat du nouveau véhicule.

Comment bénéficier de la Prime à la Casse en 2018 ?

Explicitée par Nicolas Hulot (Ministre de la Transition Écologique et Solidaire) dans Libération le 17 septembre 2017, la Prime à la Casse a été largement revue à partir de 2018. Tandis qu'une aide financière était auparavant uniquement octroyée à ceux qui envoyaient à la casse un véhicule diesel de plus de 10 ans, le nouveau système de prime à la conversion a démocratisé le dispositif aux personnes envoyant à la destruction un véhicule essence avant achat d'un véhicule moins polluant.

La réforme de la prime à la casse a aussi permis de s'étendre aux foyers imposables sans condition de revenus selon les critères suivants :

- Pour les foyers imposables : tout véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2001 ou essence immatriculé avant le 01/01/1997 envoyé aux oubliettes donnait le droit à la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule plus propre

- Pour les foyers non-imposables : tout véhicule diesel mis en circulation avant le  01/01/2006 ou essence avant le 01/01/1997 envoyé en casse ouvrira un droit à une prime dans ce cas-là

Par quel véhicule remplacer celui envoyé à la casse ?

Pour encourager la démarche de remplacement d'un véhicule par un autre moins polluant, le montant de la prime à la conversion donnée est devenu évolutif selon le type de véhicule acheté pour remplacer celui envoyé à la destruction :

- Véhicule neuf électrique : 2500 euros de prime à la casse sans condition de ressources

- Véhicule neuf thermique ou hybride non-rechargeable émettant moins de 130 g de CO2 par kilomètre : 1000 euros pour un foyer imposable ou 2000 euros pour un foyer non imposable

- Véhicule hybride rechargeable : 1000 euros sans condition de ressources

Le cas particulier du véhicule d'occasion

En 2018, et c'était la grande nouveauté de la réforme, une prime à la conversion pouvait être versée à l'achat d'un véhicule d'occasion selon les critères suivants :

- Aide de 1000 euros pour un foyer imposable : le véhicule acheté devait être porteur d'une vignette Crit'air de catégorie 0, 1 ou 2, émettre moins de 130 g de CO2 / km

- Aide de 2000 euros pour un foyer non-imposable selon les mêmes normes définies pour les foyers imposables

Seulement ouvertes aux foyers non-imposables et allant de 500 à 1000 euros seulement à ce jour, les nouvelles primes à la conversion prévues pour 2018 avaient pour objectif de responsabiliser les automobilistes en les encourageant à acheter un véhicule plus respectueux de l'environnement que celui avec lequel ils circulaient tous les jours. Selon le Grand Plan d'Investissement dévoilé en 2017, le coût global de cette mesure de prime à la casse est évalué à 700 millions d'euros sur 5 ans par le Gouvernement.