PRIME A LA CONVERSION : L’AIDE DE L’ETAT POUR CHANGER DE VEHICULE

Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile français, l’Etat a mis en place une prime à la casse pour la mise au rebut d’un véhicule polluant lors de l’achat d’une voiture propre. Informations et explications !
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Comment bénéficier de la prime à la conversion 2021 ?

Instaurée en 2018, la prime à la conversion –communément aussi appelée prime à la casse – est une des aides financières de l’Etat pour encourager l’achat d’un véhicule propre qu’il soit neuf ou d’occasion. Liée à la destruction d’un véhicule ancien et polluant (Crit’Air 3 et plus), la prime à la conversion est par ailleurs cumulable avec le bonus écologique. Elle s’applique aussi bien à l’achat qu’à la location longue durée ou location avec option d’achat (durée minimale de 2 ans) d’un véhicule. Afin d’être éligible à la prime à la conversion, le nouveau véhicule doit être immatriculé de manière définitive en France.

En plus d’être majeur et domicilié en France, vous devez être propriétaire ou copropriétaire du véhicule à détruire depuis au moins un an afin de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion à l’achat d’une voiture. Un an est également la durée minimale de l’assurance automobile si votre véhicule - qui fait objet de la prime reprise voiture – est déclaré comme « endommagé ». Vous devrez par ailleurs rester propriétaire de votre nouveau véhicule pendant au moins 6 mois après son achat et parcourir 6000 km minimum.

Pour faire la demande de prime après l’achat d’une voiture éligible – si votre vendeur ne vous en a pas fait l’avance – vous devez disposer de la carte grise de votre nouvelle voiture et au moins la photocopie de la carte grise de votre véhicule mis au rebut. Vous pouvez effectuer vos démarches d’immatriculation de votre nouveau véhicule en toute simplicité sur Cartegrise.com !

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Conditions d'éligibilité de votre ancien véhicule

Tous les Français, particuliers comme professionnels, peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Pour être éligible à la prime à la conversion, votre vieux véhicule doit respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été immatriculé pour la première fois avant 2006 pour les véhicules essence et avant 2011 pour les diesels.
  • Son PTAC (Poids Total Admissible en Charge) doit être inférieur ou égal à 3, 5 tonnes.
  • Ne pas être gagé
  • Il doit obligatoirement être mis en destruction dans un centre VHU (véhicule hors usage) dans les 3 mois précédent ou les 6 mois suivants l’achat du nouveau véhicule.

Comment bénéficier de la prime à la conversion 2021 ?

En tenant compte de la crise sanitaire et la situation économique de la filière automobile, l’Etat a prolongé les barèmes 2020 de la prime à la conversion jusqu’au 30 juin 2020. A partir du 1er Juillet 2021, même si les montants de la prime voiture restent identiques, les conditions d’éligibilité de la prime à la casse se durciront. Ainsi, les véhicules de catégorie Crit’Air2 seront exclus du dispositif de prime lors de l’achat d’une voiture moins polluante. Plus aucun véhicule diesel ne bénéficiera de la prime à la conversion.

Voici les barèmes de prime à la conversion suivants qui s’appliquent en 2021 en fonction du revenu fiscal de référence du foyer :

Prime à la conversion 2020 – prolongée jusqu’au 30 juin 2021

  Revenu fiscal de référence (par part)
  ≥ 6300 €
ou
≥ 13489 € (gros rouleur)		 ≥13489€ < 13489 € ou personne morale
Véhicule électrique
Prix : < 60000 €
CO2 ≤ 50 g/km		 5000 € 2500 € 2500 €
Véhicule hybride rechargeable
Prix : < 60000 €
CO2 ≤ 50 g/km
Autonomie : > 50 km		 5000 € 2500 € 2500 €
Véhicule hybride rechargeable
Prix : < 60000 €
CO2 ≤ 50 g/km
Autonomie : < 50 km		 3000 € 1500 € 1500 €
Véhicule thermique
CO2 (NEDC) ≤ 109 g/km
CO2 (WLTP) ≤ 137 g/km
Crit’Air 1		 3000 € 1500 € 0 €
Véhicule thermique
CO2 (NEDC) ≤ 109 g/km
CO2 (WLTP) ≤ 137 g/km
Crit’Air 2
MEC après 01/09/2019		 3000 € 1500 € 0 €
Véhicule thermique
CO2 (NEDC) ≤ 109 g/km
CO2 (WLTP) ≤ 137 g/km
Crit’Air 2
MEC avant 01/09/2019		 0 € 0 € 0 €
Deux-roues électriques neuf
Puissance maximale ≥ 2 kW		 1100 € 1100 € 100 €
(0 € pour les personnes morales)
Deux-roues électriques neuf
Puissance maximale < 2 kW		 0 € 0 € 0 €

Prime à la conversion 2021 – à partir du 1er Juillet 2021

  Revenu fiscal de référence (par part)
  ≥ 6300 €
ou
≥ 13489 € (gros rouleur)		 ≥13489€ < 13489 € ou personne morale
Véhicule électrique
Prix : < 60000 €
CO2 ≤ 20 g/km		 5000 € 2500 € 2500 €
Véhicule hybride rechargeable
Prix : < 50000 €
CO2 ≤ 50 g/km
Autonomie : > 50 km		 5000 € 2500 € 2500 €
Véhicule hybride rechargeable
Prix : < 50000 €
CO2 ≤ 50 g/km
Autonomie : < 50 km		 3000 € 1500 € 1500 €
Véhicule thermique neuf
Prix < 50000 €
CO2 ≤ 50 g/km
Autonomie : < 50 km		 3000 € 1500 € 0 €
Véhicule thermique occasion
(plus de 6 mois)
Prix : < 50000 €
CO2 (NEDC) ≤ 109 g/km
CO2 (WLTP) ≤ 137 g/km
Crit’Air 1		 3000 € 1500 € 0 €
Deux-roues électriques neuf
Puissance maximale ≥ 2 kW		 1100 € 1100 € 100 €
(0 € pour les personnes morales)

Quelle que soit la prime à laquelle vous soyez éligible, son montant ne pourra pas dépasser 80 % du prix d’achat de votre nouveau véhicule. Une aide supplémentaire à la prime à la casse peut vous être accordée si vous habitez ou travaillez dans une ZFE (Zone à Faibles Emissions). Pouvant aller jusqu’à 1000 €, cette majoration est identique à l’aide qui vous a été attribuée par la collectivité territoriale pour l’achat d’un véhicule propre. Ainsi, le montant total de cette aide ZFE peut atteindre 2000 € supplémentaires à la prime à la conversion.

NOTA : Un gros rouleur parcourt une distance minimale de 30 km aller simple entre son lieu de travail et son domicile. Il en est de même si vous roulez au moins 12000 km par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

Information Simulation prime à la conversion

Dépendant d’un nombre important de critères et conditions concernant le véhicule à détruire, le véhicule à acheter et votre situation fiscale, il peut être difficile de savoir si l’on est éligible à la prime à la conversion. Afin de tester votre éligibilité, il est conseillé d’effectuer une simulation de prime à la conversion sur le site de l’Etat (c’est par ici).

Quels documents fournir pour la demande de prime à la casse ?

Votre vendeur professionnel peut déduire le montant de la prime à l’achat du véhicule s’il a consenti par convention spécifique conclue avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à l’avance de la prime à la conversion. Dans le cas contraire, vous devrez vous-même faire la demande de prime via le téléservice de l’Etat. Il en est de même si vous achetez un véhicule auprès d’un particulier.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier votre demande de prime à la conversion en fournissant les documents suivants :

  1. Votre situation fiscale :
    • Attestation de votre employeur pour justifier de la distance parcourue entre votre lieu de travail et votre domicile
    • Copie de votre avis d’imposition de l’année
    • Copie de votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
    • Facultatif : copie de votre livret de famille
  2. Votre nouveau véhicule :
    • Copie de la carte grise à votre nom en tant que titulaire (case C.1) ou locataire (case C.3)
    • Copie de la facture d’achat
    • Facultatif : une attestation sur l’honneur stipulant votre engagement de ne pas vendre le véhicule dans les 6 mois suivants et avant d’avoir parcouru 6000 km
  3. Votre ancien véhicule :
    • Copie de la carte grise de votre ancien véhicule barrée et signée, portant la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date – vous devez être le titulaire ou cotitulaire (case C.4.1) du certificat d’immatriculation
    • Copie du certificat de destruction
    • Copie de l’attestation d’assurance
    • Copie du certificat de situation administrative