PRIME A LA CONVERSION : L’AIDE DE L’ETAT POUR CHANGER DE VEHICULE

Tous les Français, particuliers comme professionnels, peuvent bénéficier de la prime à la conversion 2023. Comme nous vous le disions, il y a des conditions d’éligibilité qui concernent votre ancien véhicule, votre nouveau véhicule et votre situation en tant que demandeur :

Conditions d’éligibilité concernant le demandeur

Voici les modalités que vous devrez respecter afin de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion :

• Vous devez être majeur et domicilié en France.
• Vous devez être propriétaire ou copropriétaire du véhicule à détruire depuis au moins un an.
• Vous devrez rester propriétaire de votre nouveau véhicule pendant au moins 6 mois après son achat et parcourir 6 000 km minimum.

Depuis le 1er Janvier 2023, l'Etat a instauré un plafond pour le revenu fiscal de référence. Celui-ci s'élève à 22 983 € par part. Votre situation fiscale ainsi que l’usage du véhicule (trajet domicile-travail, par exemple) et le kilométrage annuel sont donc déterminants pour votre éligibilité à la prime à la conversion.

Exigences concernant le vieux véhicule à détruire

Pour être éligible à la prime à la conversion, votre vieux véhicule doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir été immatriculé pour la première fois avant 2006 pour les véhicules essence et avant 2011 pour les diesels.
• Son PTAC (Poids Total Admissible en Charge) doit être inférieur ou égal à 3, 5 tonnes.
• Ne pas être gagé.
• Il doit obligatoirement être mis en destruction dans un centre VHU (véhicule hors usage) dans les 3 mois précédent ou les 6 mois suivants l’achat du nouveau véhicule.

Conditions d’éligibilité du nouveau véhicule

La prime à la conversion concerne aussi bien les voitures particulières que les camionnettes, les deux- ou trois-roues électriques, les quadricycles électriques et les vélos électriques. Quel que soit le type de véhicule, trois types de motorisation peuvent ouvrir droit à la prime à la casse :

• Electrique, hydrogène ou une combinaison des deux avec un taux d’émission de CO2 égal à 0 g/km
• Gaz naturel, GPL, superéthanol E85 avec un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 122 g/km pour les véhicules neuf, 132 g/km pour les véhicules d'occasion (date de première immatriculation après le 1er Janvier 2011)
• Essence norme Euro 5 ou Euro 6

Les 4 conditions suivantes concernent tous les types de véhicules :

• Vous devez acheter le véhicule ou louer le véhicule pour une durée minimale de 2 ans (durée de contrat de location).
• Vous devez l’immatriculer de manière définitive en France.
• Le véhicule ne doit pas être déclaré comme véhicule endommagé.
• Vous ne pouvez pas le vendre dans les 6 mois après son achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.
• Le prix d'achat ne peut pas dépasser 47 000 € pour les voitures et 50 000 € pour les camionnettes
• La masse en ordre de marche est limitée à 2,4 tonnes pour les voitures et à 3,5 tonnes pour les camionnettes

Ensuite, d’autres conditions d’éligibilité à la prime à la conversion s’ajoutent en fonction de la motorisation :

• Electrique et hybride rechargeable :
  • Vous ne pouvez pas vendre un 2 roues, 3 roues ou quadricycles dans l’année de première immatriculation et avant d’avoir parcouru 2 000 km minimum.
  • Pour les deux-roues électriques, trois-roues électriques et les quadricycles électriques : la puissance maximale nette doit être supérieure ou égale à 2 ou 3 kW (selon réception du véhicule). Les batteries ne doivent pas contenir de plomb.
• Essence :
  • Le véhicule doit être éligible à la classe Crit’Air 1.
  • Le taux d’émission de CO2 doit être inférieur à 122 g/km (WLTP) pour les véhicules neufs ou immatriculés depuis moins de 6 mois.
  • Les véhicules d’occasion ne doivent pas émettre plus de 132 g de CO2 par kilomètre parcouru.

Comme vous pouvez le constater dans les barèmes ci-dessous, le prix d’achat peut impacter non-seulement l’éligibilité du véhicule que vous souhaitez acheter, mais également le montant de la prime à la conversion.

En tenant compte de la crise sanitaire et la situation économique de la filière automobile, l’Etat avait prolongé les barèmes 2020 de la prime à la conversion jusqu’au 30 juin 2021. A partir du 1er Juillet 2021, même si les montants de la prime voiture restaient identiques, les conditions d’éligibilité de la prime à la casse se sont durci. Ainsi, les véhicules de catégorie Crit’Air2 sont désormais exclus du dispositif de prime lors de l’achat d’une voiture moins polluante. Plus aucun véhicule diesel ne bénéficie de la prime à la conversion.

Voici le barème de prime à la conversion qui s’applique en 2023 en fonction du revenu fiscal de référence du foyer :

Prime à la conversion 2023

* Montant maximal, la prime ne peut pas dépasser 80 % du prix d'achat
** Plafond de l'aide, le montant de l'aide équivaut à 40 % du prix d'achat

Une aide supplémentaire à la prime à la casse peut vous être accordée si vous habitez ou travaillez dans une ZFE (Zone à Faibles Emissions). Pouvant aller jusqu’à 1000 €, cette majoration est identique à l’aide qui vous a été attribuée par la collectivité territoriale pour l’achat d’un véhicule propre. Ainsi, le montant total de cette aide ZFE peut atteindre 2000 € supplémentaires à la prime à la conversion.

Comme nous vous l’avions indiqué, la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique lors de l’achat d’un véhicule neuf propre.

NOTA : Un gros rouleur parcourt une distance minimale de 30 km aller simple entre son lieu de travail et son domicile. Il en est de même si vous roulez au moins 12000 km par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

Votre vendeur professionnel peut déduire le montant de l'aide à l’achat du véhicule s’il a consenti par convention spécifique conclue avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à l’avance de la prime à la conversion. Dans le cas contraire, vous devrez vous-même faire la demande de prime à la casse via le téléservice de l’Etat. Il en est de même si vous achetez un véhicule auprès d’un particulier.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier votre demande de prime à la conversion en fournissant les documents suivants :

1. Votre situation fiscale :
   • Attestation de votre employeur pour justifier de la distance parcourue entre votre lieu de travail et votre domicile
   • Copie de votre avis d’imposition de l’année
   • Copie de votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
   • Facultatif : copie de votre livret de famille
2. Votre nouveau véhicule :
   • Copie de la carte grise à votre nom en tant que titulaire (case C.1) ou locataire (case C.3)
   • Copie de la facture d’achat
   • Facultatif : une attestation sur l’honneur stipulant votre engagement de ne pas vendre le véhicule dans les 6 mois suivants et avant d’avoir parcouru 6000 km
3. Votre ancien véhicule :
   • Copie de la carte grise de votre ancien véhicule barrée et signée, portant la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date – vous devez être le titulaire ou cotitulaire (case C.4.1) du certificat d’immatriculation
   • Copie du certificat de destruction
   • Copie de l’attestation d’assurance
   • Copie du certificat de situation administrative