Demande de
CARTE GRISE
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Demande de
CARTE GRISE
La prime à la conversion – communément aussi appelé prime à la casse – est une des aides financières de l’Etat possible lors de l’achat d’une voiture propre. Liée à la destruction d’un véhicule ancien et polluant (Crit’Air 3 et plus), la prime à la conversion s’applique aussi bien à l’achat qu’à la location longue durée ou location avec option d’achat (durée minimale de 2 ans) d’un véhicule. Afin d’être éligible à la prime à la casse, le nouveau véhicule doit être immatriculé de manière définitive en France.
Si vous souhaitez bénéficier de la prime à la conversion à l’achat d’une voiture, il y a un certain nombre de conditions d’éligibilité à respecter. Ces conditions concernent aussi bien votre ancien véhicule que votre nouveau véhicule ainsi que votre situation en tant que demandeur. Nous vous les expliquerons un peu plus bas sur cette page.
Pour faire la demande de prime après l’achat d’une voiture éligible – si votre vendeur ne vous en a pas fait l’avance – vous devez disposer de la carte grise de votre nouvelle voiture et au moins la photocopie de la carte grise de votre véhicule mis au rebut. Vous pouvez effectuer vos démarches d’immatriculation de votre nouveau véhicule en toute simplicité sur Cartegrise.com !
Ligne Info Carte Grise
Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00
Comme évoqué au début de cette page, la prime à la conversion est d’une des aides financières de l’Etat pour encourager l’achat d’un véhicule propre qu’il soit neuf ou d’occasion. Instaurée en 2018, il s’agit d’une des mesures visant à accélérer le renouvellement du parc automobile français. La prime à la conversion est par ailleurs cumulable avec le bonus écologique.
Vous pouvez, sous certaines conditions (énumérées ci-dessous), bénéficier de la prime à la casse si lorsque vous achetez un véhicule propre, vous mettez simultanément votre ancien véhicule en destruction auprès d’un centre VHU (Véhicule Hors Usage). En 2021, l’Etat a par ailleurs étendu la prime à la conversion, tout comme le bonus écologique, aux vélos électriques.
Tous les Français, particuliers comme professionnels, peuvent bénéficier de la prime à la conversion 2023. Comme nous vous le disions, il y a des conditions d’éligibilité qui concernent votre ancien véhicule, votre nouveau véhicule et votre situation en tant que demandeur :
Voici les modalités que vous devrez respecter afin de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion :
Depuis le 1er Janvier 2023, l'Etat a instauré un plafond pour le revenu fiscal de référence. Celui-ci s'élève à 22 983 € par part. Votre situation fiscale ainsi que l’usage du véhicule (trajet domicile-travail, par exemple) et le kilométrage annuel sont donc déterminants pour votre éligibilité à la prime à la conversion.
Pour être éligible à la prime à la conversion, votre vieux véhicule doit respecter les conditions suivantes :
La prime à la conversion concerne aussi bien les voitures particulières que les camionnettes, les deux- ou trois-roues électriques, les quadricycles électriques et les vélos électriques. Quel que soit le type de véhicule, trois types de motorisation peuvent ouvrir droit à la prime à la casse :
Les 4 conditions suivantes concernent tous les types de véhicules :
Ensuite, d’autres conditions d’éligibilité à la prime à la conversion s’ajoutent en fonction de la motorisation :
Comme vous pouvez le constater dans les barèmes ci-dessous, le prix d’achat peut impacter non-seulement l’éligibilité du véhicule que vous souhaitez acheter, mais également le montant de la prime à la conversion.
En tenant compte de la crise sanitaire et la situation économique de la filière automobile, l’Etat avait prolongé les barèmes 2020 de la prime à la conversion jusqu’au 30 juin 2021. A partir du 1er Juillet 2021, même si les montants de la prime voiture restaient identiques, les conditions d’éligibilité de la prime à la casse se sont durci. Ainsi, les véhicules de catégorie Crit’Air2 sont désormais exclus du dispositif de prime lors de l’achat d’une voiture moins polluante. Plus aucun véhicule diesel ne bénéficie de la prime à la conversion.
Voici le barème de prime à la conversion qui s’applique en 2023 en fonction du revenu fiscal de référence du foyer :
| Revenu fiscal de référence (par part) | |||
|---|---|---|---|
| ≤ 6 358 € ou ≤ 14 089 € (gros rouleur) | ≤14 089€ | ≤ 22 983 € ou personne morale | |
| Voiture électrique, hydrogène, hybride électricité/hydrogène Prix : < 47 000 € Catégorie européenne : M1 ou M2 |
6 000 €* |
2 500 € | 2 500 € |
| Voiture thermique neuve (essence, gaz naturel, GPL, superéthanol E85) Prix < 47 000 € CO2 (NEDC) ≤ 94 g/km CO2 (WLTP) ≤ 122 g/km Crit’Air 1 Catégorie européenne : M1 ou M2 |
4 000 €* | 1 500 € | 0 € |
| Voiture thermique occasion (1ere immatriculation après 1er Janvier 2011) (essence, gaz naturel, GPL, superéthanol E85) Prix : < 47000 € CO2 (NEDC) ≤ 104 g/km CO2 (WLTP) ≤ 132 g/km Crit’Air 1 Catégorie européenne : M1 ou M2 |
4 000 €* | 1 500 € | 0 € |
| Camionnette électrique, hydrogène, hybride électricité/hydrogène Prix : < 50 000 € Poids ≤ 1 305 kg Catégorie européenne : N1 |
6 000 €** | 5 000 €** | 5 000 €** |
| Camionnette électrique, hydrogène, hybride électricité/hydrogène Prix : < 50 000 € Poids > 1 305 kg et ≤ 1 760 kg Catégorie européenne : N1 |
8 000 €** | 7 000 €** | 7 000 €** |
| Camionnette électrique, hydrogène, hybride électricité/hydrogène Prix : < 50 000 € Poids > 1 760 kg Catégorie européenne : N1 |
10 000 €** | 9 000 €** | 9 000 €** |
| Camionnette thermique neuve (essence, gaz naturel, GPL, superéthanol E85) Prix < 50 000 € CO2 (NEDC) ≤ 94 g/km CO2 (WLTP) ≤ 122 g/km Crit’Air 1 Catégorie européenne : N1 |
4 000 €* | 1 500 € | 0 € |
| Camionnette thermique occasion (1ere immatriculation après 1er Janvier 2011) (essence, gaz naturel, GPL, superéthanol E85) Prix : < 47000 € CO2 (NEDC) ≤ 104 g/km CO2 (WLTP) ≤ 132 g/km Crit’Air 1 Catégorie européenne : N1 |
4 000 €* | 1 500 € | 0 € |
| Deux-roues électriques neuf Puissance maximale ≥ 2 kW ou ≥ 3 kW |
1 100 € | 1 100 € | 100 € |
* Montant maximal, la prime ne peut pas dépasser 80 % du prix d'achat
** Plafond de l'aide, le montant de l'aide équivaut à 40 % du prix d'achat
Une aide supplémentaire à la prime à la casse peut vous être accordée si vous habitez ou travaillez dans une ZFE (Zone à Faibles Emissions). Pouvant aller jusqu’à 1000 €, cette majoration est identique à l’aide qui vous a été attribuée par la collectivité territoriale pour l’achat d’un véhicule propre. Ainsi, le montant total de cette aide ZFE peut atteindre 2000 € supplémentaires à la prime à la conversion.
Comme nous vous l’avions indiqué, la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique lors de l’achat d’un véhicule neuf propre.
NOTA : Un gros rouleur parcourt une distance minimale de 30 km aller simple entre son lieu de travail et son domicile. Il en est de même si vous roulez au moins 12000 km par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Dépendant d’un nombre important de critères et conditions concernant le véhicule à détruire, le véhicule à acheter et votre situation fiscale, il peut être difficile de savoir si l’on est éligible à la prime à la conversion. Afin de tester votre éligibilité, il est conseillé d’effectuer une simulation de prime à la conversion sur le site de l’Etat (c’est par ici).
Votre vendeur professionnel peut déduire le montant de l'aide à l’achat du véhicule s’il a consenti par convention spécifique conclue avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à l’avance de la prime à la conversion. Dans le cas contraire, vous devrez vous-même faire la demande de prime à la casse via le téléservice de l’Etat. Il en est de même si vous achetez un véhicule auprès d’un particulier.
Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier votre demande de prime à la conversion en fournissant les documents suivants :
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
Authentification sécurisée
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