Prime à la conversion : l’aide de l’Etat pour changer de véhicule

Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 a supprimé la prime à la conversion pour toutes les catégories de véhicules.

La prime à la conversion – communément aussi appelé prime à la casse – était une des aides financières de l’Etat possible lors de l’achat d’une voiture propre. Liée à la destruction d’un véhicule ancien et polluant (Crit’Air 3 et plus), la prime à la conversion s’appliquait aussi bien à l’achat qu’à la location longue durée ou location avec option d’achat (durée minimale de 2 ans) d’un véhicule. Afin d’être éligible à la prime à la casse, le nouveau véhicule devait être immatriculé de manière définitive en France.

Si vous souhaitiez bénéficier de la prime à la conversion à l’achat d’une voiture, il y avait un certain nombre de conditions d’éligibilité à respecter. Ces conditions concernaient aussi bien votre ancien véhicule que votre nouveau véhicule ainsi que votre situation en tant que demandeur. Nous vous les expliquerons un peu plus bas sur cette page.

Pour faire la demande de prime après l’achat d’une voiture éligible – si votre vendeur ne vous en avait pas fait l’avance – vous deviez disposer de la carte grise de votre nouvelle voiture et au moins la photocopie de la carte grise de votre véhicule mis au rebut. Vous pouvez effectuer vos démarches d’immatriculation de votre nouveau véhicule en toute simplicité sur Cartegrise.com !

Tous les Français, particuliers comme professionnels, pouvaient encore bénéficier de la prime à la conversion en 2024. Comme nous vous le disions, il y avait des conditions d’éligibilité qui concernaient votre ancien véhicule, votre nouveau véhicule et votre situation en tant que demandeur :

Conditions d’éligibilité concernant le demandeur

Voici les modalités que vous deviez respecter afin de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion :

• Vous deviez être majeur et domicilié en France
• Vous deviez être propriétaire ou copropriétaire du véhicule à détruire depuis au moins un an
• Vous deviez rester propriétaire de votre nouveau véhicule pendant au moins un an après son achat et parcourir 6 000 km minimum

Depuis le 1er Janvier 2023, l'Etat avait instauré un plafond pour le revenu fiscal de référence. En 2024, celui-ci s'élèvait à 24 900 € par part. Votre situation fiscale ainsi que l’usage du véhicule (trajet domicile-travail, par exemple) et le kilométrage annuel étaient donc déterminants pour votre éligibilité à la prime à la conversion.

Exigences concernant le vieux véhicule à détruire

Pour être éligible à la prime à la conversion, votre vieux véhicule devait respecter les conditions suivantes :

• Avoir été immatriculé pour la première fois avant 2006 pour les véhicules essence et avant 2011 pour les diesels
• Son PTAC devait être inférieur ou égal à 3,5 tonnes (PTAC = Poids Total Admissible en Charge)
• Ne pas être gagé ou considéré comme endommagé
• Il devait obligatoirement être mis en destruction dans un centre VHU (véhicule hors usage) dans les 3 mois précédent ou les 6 mois suivants l’achat du nouveau véhicule

Conditions d’éligibilité du nouveau véhicule

La prime à la conversion concernait aussi bien les voitures particulières que les camionnettes, les deux- ou trois-roues électriques, les quadricycles électriques et les vélos électriques.

Quel que soit le type de véhicule, trois types de motorisation pouvaient ouvrir droit à la prime à la casse :

• Electrique, hydrogène ou une combinaison des deux avec un taux d’émission de CO2 égal à 0 g/km
• Gaz naturel, GPL, superéthanol E85 avec un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 132 g/km pour les véhicules d'occasion (date de première immatriculation après le 1er Janvier 2011)
• Essence norme Euro 5 ou Euro 6

Les 4 conditions suivantes concernaient tous les types de véhicules :

• Vous deviez acheter le véhicule ou louer le véhicule pour une durée minimale de 2 ans (durée de contrat de location).
• Vous deviez l’immatriculer de manière définitive en France.
• Le véhicule ne devait pas être déclaré comme véhicule endommagé.
• Vous ne pouviez pas le vendre dans les 12 mois après son achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.
• Le prix d'achat ne pouvait pas dépasser 47 000 € pour les voitures et 50 000 € pour les camionnettes
• La masse en ordre de marche était limitée à 2,4 tonnes pour les voitures et à 3,5 tonnes pour les camionnettes

Ensuite, d’autres conditions d’éligibilité à la prime à la conversion s’ajoutaient en fonction de la motorisation :

• Electrique et hybride rechargeable :
  • Vous ne pouviez pas vendre un 2 roues, 3 roues ou quadricycles dans l’année de première immatriculation et avant d’avoir parcouru 2 000 km minimum.
  • Pour les deux-roues électriques, trois-roues électriques et les quadricycles électriques : la puissance maximale nette devait être supérieure ou égale à 2 ou 3 kW (selon réception du véhicule). Les batteries ne devaient pas contenir de plomb.
• Essence :
  • Le véhicule devait être éligible à la classe Crit’Air 1.
  • Les véhicules d’occasion ne devaient pas émettre plus de 132 g de CO2 par kilomètre parcouru.

Comme vous pouvez le constater dans les barèmes ci-dessous, le prix d’achat pouvait impacter non-seulement l’éligibilité du véhicule que vous souhaitiez acheter, mais également le montant de la prime à la conversion.

En tenant compte de la crise sanitaire et la situation économique de la filière automobile, l’Etat avait prolongé les barèmes 2020 de la prime à la conversion jusqu’au 30 juin 2021. A partir du 1er Juillet 2021, même si les montants de la prime voiture restaient identiques, les conditions d’éligibilité de la prime à la casse se sont durcies. 

Ainsi, les véhicules de catégorie Crit’Air2 étaient désormais exclus du dispositif de prime lors de l’achat d’une voiture moins polluante. Plus aucun véhicule diesel ne bénéficiait de la prime à la conversion.

Voici le barème de prime à la conversion qui s’appliquait en 2024 en fonction du revenu fiscal de référence du foyer :

Prime à la conversion 2024

* Montant maximal, la prime ne peut pas dépasser 80 % du prix d'achat
** Plafond de l'aide, le montant de l'aide équivaut à 40 % du prix d'achat

Une aide supplémentaire à la prime à la casse pouvait vous être accordée si vous habitiez ou travailliez dans une ZFE (Zone à Faibles Emissions). Pouvant aller jusqu’à 1000 €, cette majoration était identique à l’aide qui vous avait été attribuée par la collectivité territoriale pour l’achat d’un véhicule propre. Ainsi, le montant total de cette aide ZFE pouvait atteindre 2000 € supplémentaires à la prime à la conversion.

Comme nous vous l’avions indiqué, la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique lors de l’achat d’un véhicule neuf propre. Toutefois, un particulier ne pouvait en bénéficier qu'une seule fois, une personne morale une seule fois pour l'achat ou la location d'un même véhicule.

NOTA : Un gros rouleur parcourt une distance minimale de 30 km aller simple entre son lieu de travail et son domicile. Il en est de même si vous roulez au moins 12000 km par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

Votre vendeur professionnel pouvait déduire le montant de l'aide à l’achat du véhicule s’il a consenti par convention spécifique conclue avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à l’avance de la prime à la conversion.

 Dans le cas contraire, vous deviez vous-même faire la demande de prime à la casse via le téléservice de l’Etat. Il en était de même si vous achetiez un véhicule auprès d’un particulier.

Quelle que soit votre situation, vous deviez justifier votre demande de prime à la conversion en fournissant les documents suivants :

1. Votre situation fiscale :
   • Attestation de votre employeur pour justifier de la distance parcourue entre votre lieu de travail et votre domicile
   • Copie de votre avis d’imposition de l’année
   • Copie de votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
   • Facultatif : copie de votre livret de famille
2. Votre nouveau véhicule :
   • Copie de la carte grise à votre nom en tant que titulaire (case C.1) ou locataire (case C.3)
   • Copie de la facture d’achat
   • Facultatif : une attestation sur l’honneur stipulant votre engagement de ne pas vendre le véhicule dans les 6 mois suivants et avant d’avoir parcouru 6000 km
3. Votre ancien véhicule :
   • Copie de la carte grise de votre ancien véhicule barrée et signée, portant la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date – vous deviez être le titulaire ou cotitulaire (case C.4.1) du certificat d’immatriculation
   • Copie du certificat de destruction
   • Copie de l’attestation d’assurance
   • Copie du certificat de situation administrative