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Prime à la conversion : l’aide de l’Etat pour changer de véhicule

Découvrez sur cette page toutes les informations et explications concernant la prime à la casse.

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casse

Comment bénéficier de la prime à la conversion 2024 ?

La prime à la conversion – communément aussi appelé prime à la casse – est une des aides financières de l’Etat possible lors de l’achat d’une voiture propre. Liée à la destruction d’un véhicule ancien et polluant (Crit’Air 3 et plus), la prime à la conversion s’applique aussi bien à l’achat qu’à la location longue durée ou location avec option d’achat (durée minimale de 2 ans) d’un véhicule. Afin d’être éligible à la prime à la casse, le nouveau véhicule doit être immatriculé de manière définitive en France.

Si vous souhaitez bénéficier de la prime à la conversion à l’achat d’une voiture, il y a un certain nombre de conditions d’éligibilité à respecter. Ces conditions concernent aussi bien votre ancien véhicule que votre nouveau véhicule ainsi que votre situation en tant que demandeur. Nous vous les expliquerons un peu plus bas sur cette page.

Pour faire la demande de prime après l’achat d’une voiture éligible – si votre vendeur ne vous en a pas fait l’avance – vous devez disposer de la carte grise de votre nouvelle voiture et au moins la photocopie de la carte grise de votre véhicule mis au rebut. Vous pouvez effectuer vos démarches d’immatriculation de votre nouveau véhicule en toute simplicité sur Cartegrise.com !

Qu’est-ce que la prime à la casse ?

Comme évoqué au début de cette page, la prime à la conversion est d’une des aides financières de l’Etat pour encourager l’achat d’un véhicule propre. Instaurée en 2018, il s’agit d’une des mesures visant à accélérer le renouvellement du parc automobile français. La prime à la conversion est par ailleurs cumulable avec le bonus écologique.

Vous pouvez, sous certaines conditions (énumérées ci-dessous), bénéficier de la prime à la casse si lorsque vous achetez un véhicule propre, vous mettez simultanément votre ancien véhicule en destruction auprès d’un centre VHU (Véhicule Hors Usage). En 2021, l’Etat a par ailleurs étendu la prime à la conversion, tout comme le bonus écologique, aux vélos électriques.

Conditions d'éligibilité de votre ancien véhicule

Tous les Français, particuliers comme professionnels, peuvent bénéficier de la prime à la conversion 2024. Comme nous vous le disions, il y a des conditions d’éligibilité qui concernent votre ancien véhicule, votre nouveau véhicule et votre situation en tant que demandeur :

Conditions d’éligibilité concernant le demandeur

Voici les modalités que vous devrez respecter afin de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion :

  • Vous devez être majeur et domicilié en France
  • Vous devez être propriétaire ou copropriétaire du véhicule à détruire depuis au moins un an
  • Vous devrez rester propriétaire de votre nouveau véhicule pendant au moins un an après son achat et parcourir 6 000 km minimum

Depuis le 1er Janvier 2023, l'Etat a instauré un plafond pour le revenu fiscal de référence. En 2024, celui-ci s'élève à 24 900 € par part. Votre situation fiscale ainsi que l’usage du véhicule (trajet domicile-travail, par exemple) et le kilométrage annuel sont donc déterminants pour votre éligibilité à la prime à la conversion.

Exigences concernant le vieux véhicule à détruire

Pour être éligible à la prime à la conversion, votre vieux véhicule doit respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été immatriculé pour la première fois avant 2006 pour les véhicules essence et avant 2011 pour les diesels
  • Son PTAC (Poids Total Admissible en Charge) doit être inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • Ne pas être gagé ou considéré comme endommagé
  • Il doit obligatoirement être mis en destruction dans un centre VHU (véhicule hors usage) dans les 3 mois précédent ou les 6 mois suivants l’achat du nouveau véhicule

Conditions d’éligibilité du nouveau véhicule

La prime à la conversion concerne aussi bien les voitures particulières que les camionnettes, les deux- ou trois-roues électriques, les quadricycles électriques et les vélos électriques. 

Quel que soit le type de véhicule, trois types de motorisation peuvent ouvrir droit à la prime à la casse :

  • Electrique, hydrogène ou une combinaison des deux avec un taux d’émission de CO2 égal à 0 g/km
  • Gaz naturel, GPL, superéthanol E85 avec un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 132 g/km pour les véhicules d'occasion (date de première immatriculation après le 1er Janvier 2011)
  • Essence norme Euro 5 ou Euro 6

Les 4 conditions suivantes concernent tous les types de véhicules :

  • Vous devez acheter le véhicule ou louer le véhicule pour une durée minimale de 2 ans (durée de contrat de location).
  • Vous devez l’immatriculer de manière définitive en France.
  • Le véhicule ne doit pas être déclaré comme véhicule endommagé.
  • Vous ne pouvez pas le vendre dans les 12 mois après son achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.
  • Le prix d'achat ne peut pas dépasser 47 000 € pour les voitures et 50 000 € pour les camionnettes
  • La masse en ordre de marche est limitée à 2,4 tonnes pour les voitures et à 3,5 tonnes pour les camionnettes

Ensuite, d’autres conditions d’éligibilité à la prime à la conversion s’ajoutent en fonction de la motorisation :

  • Electrique et hybride rechargeable :
    • Vous ne pouvez pas vendre un 2 roues, 3 roues ou quadricycles dans l’année de première immatriculation et avant d’avoir parcouru 2 000 km minimum.
    • Pour les deux-roues électriques, trois-roues électriques et les quadricycles électriques : la puissance maximale nette doit être supérieure ou égale à 2 ou 3 kW (selon réception du véhicule). Les batteries ne doivent pas contenir de plomb.
  • Essence :
    • Le véhicule doit être éligible à la classe Crit’Air 1.
    • Les véhicules d’occasion ne doivent pas émettre plus de 132 g de CO2 par kilomètre parcouru.

Comme vous pouvez le constater dans les barèmes ci-dessous, le prix d’achat peut impacter non-seulement l’éligibilité du véhicule que vous souhaitez acheter, mais également le montant de la prime à la conversion.


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Quel est le montant de la prime à la casse ?

En tenant compte de la crise sanitaire et la situation économique de la filière automobile, l’Etat avait prolongé les barèmes 2020 de la prime à la conversion jusqu’au 30 juin 2021. A partir du 1er Juillet 2021, même si les montants de la prime voiture restaient identiques, les conditions d’éligibilité de la prime à la casse se sont durci. 

Ainsi, les véhicules de catégorie Crit’Air2 sont désormais exclus du dispositif de prime lors de l’achat d’une voiture moins polluante. Plus aucun véhicule diesel ne bénéficie de la prime à la conversion.

Voici le barème de prime à la conversion qui s’applique en 2024 en fonction du revenu fiscal de référence du foyer :

Prime à la conversion 2024

  Revenu fiscal de référence (par part)
  ≤ 7 100 €
ou
≤ 15 400 € (gros rouleur)
≤15 400€ 24 900 € ou personne morale
Voiture électrique, hydrogène, hybride électricité/hydrogène
Prix : < 47 000 €
Catégorie européenne : M1 ou M2
5 000 €*
1 500 € 1 500 €
Voiture thermique occasion
(1ere immatriculation après 1er Janvier 2011)

(essence, gaz naturel, GPL, superéthanol E85)
Prix : < 47000 €
CO2 (NEDC) ≤ 104 g/km
CO2 (WLTP) ≤ 132 g/km
Crit’Air 1
Catégorie européenne : M1 ou M2
3 000 €* 500 € 0 €
Camionnette électrique, hydrogène, hybride électricité/hydrogène
Prix : < 50 000 €
Poids ≤ 1 305 kg
Catégorie européenne : N1
5 000 €** 4 000 €** 4 000 €**
Camionnette électrique, hydrogène, hybride électricité/hydrogène
Prix : < 50 000 €
Poids > 1 305 kg et ≤ 1 760 kg
Catégorie européenne : N1
7 000 €** 6 000 €** 6 000 €**
Camionnette électrique, hydrogène, hybride électricité/hydrogène
Prix : < 50 000 €
Poids > 1 760 kg
Catégorie européenne : N1
9 000 €** 8 000 €** 8 000 €**
Camionnette thermique occasion
(1ere immatriculation après 1er Janvier 2011)

(essence, gaz naturel, GPL, superéthanol E85)
Prix : < 47000 €
CO2 (NEDC) ≤ 104 g/km
CO2 (WLTP) ≤ 132 g/km
Crit’Air 1
Catégorie européenne : N1
3 000 €* 500 € 0 €
Deux-roues électriques neuf
Puissance maximale ≥ 2 kW ou ≥ 3 kW
1 100 € 1 100 € 100 €

* Montant maximal, la prime ne peut pas dépasser 80 % du prix d'achat
** Plafond de l'aide, le montant de l'aide équivaut à 40 % du prix d'achat

Une aide supplémentaire à la prime à la casse peut vous être accordée si vous habitez ou travaillez dans une ZFE (Zone à Faibles Emissions). Pouvant aller jusqu’à 1000 €, cette majoration est identique à l’aide qui vous a été attribuée par la collectivité territoriale pour l’achat d’un véhicule propre. Ainsi, le montant total de cette aide ZFE peut atteindre 2000 € supplémentaires à la prime à la conversion.

Comme nous vous l’avions indiqué, la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique lors de l’achat d’un véhicule neuf propre. Toutefois, un particulier ne peut en bénéficier qu'une seule fois, une personne morale une seule fois pour l'achat ou la location d'un même véhicule.

NOTA : Un gros rouleur parcourt une distance minimale de 30 km aller simple entre son lieu de travail et son domicile. Il en est de même si vous roulez au moins 12000 km par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.


Simulation prime à la conversion

Dépendant d’un nombre important de critères et conditions concernant le véhicule à détruire, le véhicule à acheter et votre situation fiscale, il peut être difficile de savoir si l’on est éligible à la prime à la conversion. Afin de tester votre éligibilité, il est conseillé d’effectuer une simulation de prime à la conversion sur le site de l’Etat (c’est par ici).

Quels documents fournir pour la demande de prime à la casse ?

Votre vendeur professionnel peut déduire le montant de l'aide à l’achat du véhicule s’il a consenti par convention spécifique conclue avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à l’avance de la prime à la conversion.

 Dans le cas contraire, vous devrez vous-même faire la demande de prime à la casse via le téléservice de l’Etat. Il en est de même si vous achetez un véhicule auprès d’un particulier.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier votre demande de prime à la conversion en fournissant les documents suivants :

  1. Votre situation fiscale :
    • Attestation de votre employeur pour justifier de la distance parcourue entre votre lieu de travail et votre domicile
    • Copie de votre avis d’imposition de l’année
    • Copie de votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
    • Facultatif : copie de votre livret de famille
  2. Votre nouveau véhicule :
    • Copie de la carte grise à votre nom en tant que titulaire (case C.1) ou locataire (case C.3)
    • Copie de la facture d’achat
    • Facultatif : une attestation sur l’honneur stipulant votre engagement de ne pas vendre le véhicule dans les 6 mois suivants et avant d’avoir parcouru 6000 km
  3. Votre ancien véhicule :
    • Copie de la carte grise de votre ancien véhicule barrée et signée, portant la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date – vous devez être le titulaire ou cotitulaire (case C.4.1) du certificat d’immatriculation
    • Copie du certificat de destruction
    • Copie de l’attestation d’assurance
    • Copie du certificat de situation administrative
Une question ? Un commentaire ?
Posté le 19/01/2024 à 19:41
Je suis retraité et donc sans déplacement professionnel, suis-je éligible à la prime à la casse ?
Merci.
Avatar cartegrise.com
Répondu le 22/01/2024 à 09:48
Bonjour,

N'hésitez pas à consulter notre site. Toutes les informations sur la prime à la conversion sont indiquées un peu plus haut sur cette même page.

Cordialement
Posté le 13/01/2024 à 12:23
Quel justificatif pour les 12000 km /an de la prime à la conversion sachant que je partage le véhicule avec mon fils étudiant à 300 km du domicile ?
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 15/01/2024 à 10:45
Bonjour,

Il faut une attestation de votre employeur pour justifier de la distance parcourue entre votre lieu de travail et votre domicile. Multiplié par le nombre de jour de travail dans l'année.

Cordialement
Posté le 12/11/2023 à 11:10
Bonjour,

Je suis auto entrepreneur dans l'enseignement de disciplines sportives. J'interviens en entreprise et au domicile de mes clients dans diverses villes.
Quels sont les moyens pour justifier des 12000km/an ?
N'ayant jusqu'à présent pas opté pour la déclaration contrôlée, je n'ai pas reporté mes frais kilométriques sur les avis d'impôt.
Est ce que kilométrages indiqués sur les contrôles techniques peuvent agir en justificatif ?

D'avance merci à vous
Avatar cartegrise.com
Répondu le 13/11/2023 à 10:07
Bonjour,

Le contrôle technique ne sera pas recevable. En effet, il détermine le nombre de kilomètres effectués mais ne différencie pas si ces kilomètres ont été effectué pour le travail ou pour les loisirs, vacances...

Cordialement

Posté le 16/10/2023 à 19:34
Bonjour , j'aurais une question est-ce que les 12000 km sont que pour l'aller ou aller et retour ?

Merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 17/10/2023 à 09:15
Bonjour,

Il faut effectuer plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Ou que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail soit supérieure à 30 kilomètres.

Cordialement
Posté le 22/09/2023 à 19:49
Bonjour,

J’aimerais avoir une précision sur les justificatifs à fournir de notre employeur pour percevoir la prime pollueur.

Dans le cas où je serrais auto entrepreneur (Chauffeur VTC, Uber) et Que je souhaiterais acquérir un véhicule électrique.

Puis-je en bénéficier ? SI OUI,
Comment puis-je justifier de la distance parcourue dans le cabre de mon métier ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 25/09/2023 à 10:43
Bonjour,

Suite à votre demande, toutes les informations nécessaires sot sur le lien suivant:
https://puma.asp-public.fr/puma/aide/102
Cordialement