Lorsque vous vendez votre voiture, vous devez accomplir un certain nombre de formalités administratives. La plus importante est la déclaration de cession auprès de l’administration française. Celle-ci doit être accompagnée du certificat de cession signé par le vendeur et l’acheteur.
Ce document atteste du transfert de propriété du véhicule. Il est indispensable pour que vous puissiez vous dégager de toute responsabilité civile et pénale lié au véhicule que vous vendez. Le nouveau propriétaire aura d’ailleurs besoin du certificat de cession pour faire sa demande de carte grise.
Mais que se passe-t-il si vous vendez votre voiture sans certificat de cession ? Quelles sont les conséquences pour le vendeur et l’acheteur ? Comment régulariser la situation ?
Quelles sont les risques pour le vendeur ?
Si vous vendez votre voiture sans certificat de cession, vous vous exposez à plusieurs risques :
- Vous restez responsable du véhicule
En effet, sans déclaration de cession, vous restez le titulaire enregistré sur la carte grise. Vous serez donc responsable de toutes les infractions éventuelles commises par le nouveau propriétaire. Il vous incombera donc payer les éventuelles amendes ou contraventions. Vous devrez également assumer les conséquences en cas d’un accident ou d’un vol du véhicule. - Vous ne pourrez pas résilier votre assurance auto
Votre assureur vous réclamera obligatoirement une copie du certificat de cession si vous souhaitez résilier l’assurance de votre véhicule après la vente. En effet, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule. Il est impossible de la résilier sans justificatif d’un transfert de propriété ou de souscription d’une autre police d’assurance. - Vous vous exposez à des sanctions pénales
Le certificat de cession et la déclaration de cession sont obligatoire. La non-fourniture du certificat de cession est une infraction au Code de la Route. Elle peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, si votre acheteur porte plainte contre vous, vous pouvez être accusé de fraude ou d’escroquerie. - Vous n’avez aucun recours
Le certificat de cession est un contrat de vente. Si vous ne faites pas de certificat de cession, vous ne pourrez pas prouver avoir vendu le véhicule ni à quel moment vous l’avez vendu. En cas de litige avec votre acheteur, vous n’aurez donc aucun recours.
Qu’est-ce que risque l’acheteur ?
L’acheteur prend également des risques s’il achète une voiture sans certificat de cession :
- Il ne pourra pas faire sa carte grise
Le certificat de cession fait partie intégrante du dossier d’immatriculation. Il justifie les informations de la vente et le transfert de propriété. Sans ce document, l’acheteur ne pourra pas prouver qu’il est le nouveau propriétaire légitime du véhicule. Il n’aura donc pas le droit de modifier les informations enregistrées dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). - Il risque des poursuites judiciaires
S’il ne peut pas justifier être le propriétaire du véhicule, l’acheteur risque d’être accusé de vol. S’il ne peut pas présenter la carte grise à son nom, il s’expose en plus à des amendes de 4eme classe et peut même se faire immobiliser son véhicule. - Il n’a aucune garantie que le vendeur est propriétaire du véhicule
Si la vente ne se fait pas en bonne et due forme, l’acheteur risque d’acheter un véhicule volé, gagé ou impliqué dans une affaire judiciaire. Il peut également découvrir que la voiture a été trafiquée ou maquillée (compteur kilométrique, contrôle technique, etc.). - Il ne pourra pas faire valoir ses droits
Sans contrat de vente, l’acheteur n’a aucune possibilité de recours en cas de problème avec le véhicule. Il ne peut pas demander au vendeur de lui rembourser ou de lui réparer la voiture si elle présente des vices cachés ou des défauts non conformes à la description.
Comment régulariser la situation ?
Si vous avez vendu votre voiture sans certificat de cession, régularisez la situation au plus vite. Commencez par compléter le certificat de cession avec les informations du véhicule et vos coordonnées ainsi que ceux de l’acheteur. Il est indispensable que vous l’éditiez en deux exemplaires, un pour l’acheteur et un pour vous.
Ensuite, contactez votre acheteur pour lui demander de bien vouloir signer le certificat de cession. S’il refuse ou est injoignable, nous vous conseillons de vous rapprocher des services de police.
Après avoir obtenu le certificat de cession dûment complété et signé, enregistrez la déclaration de cession sans plus tarder. A savoir que vous disposez normalement de 15 jours après la vente pour ce faire !
Vous pouvez faire cette déclaration en ligne sur la plateforme de l’ANTS ou sur notre site, par exemple. Les professionnels que nous référençons sur notre site sont tous habilités et agréés par l’Etat. Ils pourront également vous accompagner dans votre démarche.
Quelques exemples de conséquences négatives d’une vente sans certificat de cession
Pour vous montrer à quel point il est important de compléter le certificat de cession, nous vous donnons quelques exemples concrets de conséquences négatives :
- Le nouveau propriétaire commet une infraction au volant de la voiture. Vous recevrez la contravention et serez donc non seulement responsable de l’infraction, mais vous devrez payer l’amende et perdrez éventuellement des points sur votre permis de conduire.
- Le nouveau propriétaire est impliqué dans un accident de la route. La responsabilité vous incombe et vous devrez indemniser les victimes.
- Il ne paye pas son stationnement et la voiture est mise en fourrière. On vous contactera pour payer les frais de mise en fourrière, les frais d’immobilisation ainsi que les frais de garde journalière.
Comme vous pouvez le constater, vendre sa voiture sans certificat de cession peut avoir des conséquences graves. Nous vous conseillons fortement de toujours compléter le certificat de cession avec votre acheteur et de déclarer la vente très rapidement à l’administration.
