Vous avez reçu une amende alors que vous n'étiez pas au volant ? Ou pire, pour un véhicule que vous avez vendu ? Bienvenue dans le labyrinthe administratif des contraventions automatisées. Avec la multiplication des radars et la vidéo-verbalisation, les PV pleuvent désormais sans intervention humaine.
Et, c'est toujours la même personne qui reçoit la facture : le titulaire de la carte grise. Même quand ce n'est pas lui le propriétaire du véhicule, ni même le conducteur au moment de l'infraction.
En France, plus de 17 millions d'avis de contravention sont envoyés chaque année, générant une confusion considérable sur qui doit réellement payer. Cette situation crée des tensions dans les couples, les familles, les entreprises et même lors des successions. Démêlons ensemble cet écheveau juridique qui peut coûter cher à ceux qui ignorent les règles.
Titulaire, propriétaire, cotitulaire : qui est qui sur la carte grise ?
Pour comprendre qui reçoit et doit payer les amendes, il faut d'abord clarifier les différents statuts liés à la carte grise.
Définitions essentielles
Le titulaire principal est la personne dont le nom figure en premier sur le certificat d'immatriculation. C'est lui qui reçoit toutes les communications officielles concernant le véhicule, y compris les contraventions.
Le propriétaire est celui qui a acquis le véhicule. Il peut être différent du titulaire dans certaines situations. Par exemple, un parent peut être propriétaire, mais inscrire son enfant comme titulaire. En effet, la carte grise est un titre de circulation et non un titre de propriété.
Le cotitulaire est une personne supplémentaire inscrite sur la carte grise. Son nom apparaît après celui du titulaire principal et il ne reçoit pas automatiquement les amendes.
Situations particulières fréquentes
- Couples mariés : dans un couple, un seul nom figure généralement comme titulaire principal, même si le véhicule appartient aux deux époux en communauté.
- Location avec option d'achat (LOA) : l'organisme financier reste non seulement propriétaire du véhicule, mais également titulaire de la carte grise tandis que l'acquéreur est le locataire inscrit en case C.3 de la carte grise.
- Sociétés : l'entreprise est généralement à la fois propriétaire et titulaire, mais peut désigner un responsable spécifique.
- Successions : tant que le certificat d'immatriculation n'est pas mis à jour, les amendes continuent d'être envoyées au nom du défunt.
Le mécanisme d'envoi des amendes : pourquoi le titulaire est toujours ciblé
Le système d'envoi des contraventions suit une logique purement administrative qui ne tient pas compte de la réalité de la conduite.
Comment fonctionne le processus d'envoi des PV
Lorsqu'une infraction est détectée par un radar automatique ou une caméra de vidéo-verbalisation, le système informatique du Centre national de traitement (CNT) de Rennes consulte le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pour identifier le titulaire de la carte grise. L'avis de contravention est alors automatiquement généré et envoyé à l'adresse du titulaire principal, sans recherche préalable pour savoir qui conduisait réellement.
Le cas des véhicules à plusieurs noms
Même si plusieurs personnes figurent sur la carte grise, seul le titulaire principal (le premier nom inscrit) recevra les amendes. Cette règle s'applique même si le cotitulaire était au volant lors de l'infraction.
Véhicules d'entreprise : une responsabilité particulière
Pour les véhicules de société, c'est l'entreprise qui reçoit l'amende en tant que titulaire. Depuis 2017, la loi impose aux personnes morales de désigner le conducteur réel sous peine d'une amende majorée de 4ᵉ classe (jusqu'à 750 €).
Ce que dit la loi : la responsabilité pécuniaire vs la responsabilité du conducteur
Le cadre juridique distingue clairement deux types de responsabilités, ce qui explique pourquoi le titulaire paie même s'il n'était pas au volant.
Les articles clés du Code de la route
Trois articles du Code de la route sont fondamentaux pour comprendre cette situation :
- L121-3 : établit la responsabilité pécuniaire du titulaire pour les infractions à la réglementation sur le stationnement, la vitesse, les feux rouges, etc.
- L121-6 : oblige les personnes morales à désigner le conducteur réel lors d'infractions constatées par des moyens automatisés.
- L130-9 : définit les conditions dans lesquelles les infractions peuvent être constatées par des appareils automatiques.
Responsabilité pécuniaire : payer n'est pas avouer
La responsabilité pécuniaire signifie que le titulaire doit s'acquitter de l'amende, mais cela n'implique pas qu'il reconnaît avoir commis l'infraction. C'est une obligation financière distincte de la responsabilité pénale du conducteur.
Cette distinction est cruciale : le titulaire paie l'amende (responsabilité pécuniaire), mais seul le conducteur réel perd les points (responsabilité pénale).
Obligations spécifiques pour les entreprises
Les personnes morales ont une obligation supplémentaire : elles doivent désigner le conducteur réel dans un délai de 45 jours. À défaut, elles s'exposent à une amende de 4ᵉ classe pouvant atteindre 750 €, bien supérieure à la contravention initiale.
Que faire en cas d'infraction : paiement, contestation ou désignation ?
Face à une contravention, plusieurs options s'offrent au titulaire de la carte grise, avec des conséquences très différentes.
Pourquoi il ne faut pas payer si vous n'étiez pas au volant
Si vous payez l'amende alors que vous n'étiez pas le conducteur, vous évitez certes la majoration, mais vous empêchez toute contestation ultérieure. Plus grave encore : si l'infraction entraîne un retrait de points, vous ne pourrez plus désigner le véritable conducteur après paiement.
La procédure de désignation du conducteur réel
Pour désigner le conducteur réel, vous devez :
- Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention
- Joindre une copie de votre pièce d'identité
- Fournir les coordonnées complètes du conducteur (nom, prénom, adresse, numéro de permis)
- Envoyer le tout à l'adresse indiquée sur l'avis dans les 45 jours
Une fois cette démarche effectuée, un nouvel avis de contravention sera envoyé au conducteur désigné.
Délais et risques en cas de fausse déclaration
Attention aux délais : 45 jours pour contester ou désigner, à compter de l'envoi de l'avis (et non de sa réception). Passé ce délai, l'amende est majorée et la contestation devient plus complexe.
Quant aux fausses déclarations elles constituent un délit de dénonciation calomnieuse passible de 5 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende selon l'article 226-10 du Code pénal.
Cas particuliers : vol, usurpation et vente non déclarée
Si vous recevez une amende pour un véhicule volé, vendu ou dont la plaque a été usurpée, vous devez immédiatement contester en fournissant les justificatifs appropriés :
- Déclaration de vol auprès de la police
- Certificat de cession du véhicule
- Accusé d'enregistrement de la déclaration de cession
Conséquences pratiques : qui perd les points et risque les sanctions ?
Les implications d'une infraction vont bien au-delà de la simple amende et varient selon que l'on est titulaire, propriétaire ou conducteur.
Amendes, majorations et points : qui subit quoi ?
La règle est claire :
- L'amende est à la charge du titulaire de la carte grise (sauf s'il désigne le conducteur réel)
- Les points sont retirés uniquement du permis du conducteur réel
- Les majorations s'appliquent au titulaire en cas de non-paiement dans les délais
Risques en cas de carte grise non à jour
Conserver une carte grise non actualisée après un déménagement, une vente ou un décès peut entraîner de sérieux désagréments :
- Réception d'amendes pour des infractions commises par d'autres
- Difficultés accrues pour contester ces amendes
- Impossibilité de prouver que vous n'étiez plus en possession du véhicule
Impact sur l'assurance et la fiscalité
Les infractions routières peuvent avoir des répercussions indirectes :
- Augmentation de la prime d'assurance en cas d'infractions répétées
- Complications fiscales pour les entreprises qui ne peuvent pas justifier du conducteur réel
- Risque de malus écologique non attribué au bon conducteur
Situations particulières : prêt, location, divorce et autres cas spécifiques
Certaines configurations familiales ou contractuelles complexifient encore la gestion des amendes.
Prêt de véhicule à un proche
Lorsque vous prêtez votre véhicule, vous restez titulaire de la carte grise et recevrez donc les amendes. Pour éviter de perdre des points injustement, conservez une preuve du prêt (message écrit, témoin) et n'hésitez pas à désigner le conducteur réel.
Véhicules de société : entre dirigeant et salariés
Pour les véhicules d'entreprise, la société est tenue de désigner le conducteur réel. Les bonnes pratiques incluent :
- Tenir un registre précis d'utilisation des véhicules
- Établir une charte d'utilisation des véhicules de fonction
- Mettre en place un système de désignation automatique
Location, leasing et véhicules partagés
Dans ces cas, les responsabilités sont réparties comme suit :
- Location courte durée : la société de location désigne le locataire comme conducteur
- Leasing/LOA : le locataire est titulaire et reçoit les amendes
- Autopartage : l'entreprise d'autopartage désigne l'utilisateur identifié lors de la réservation
Implications pour les couples
Les situations conjugales peuvent compliquer la gestion des amendes :
- En cas de divorce, pensez à transférer la carte grise au bon nom
- Pour les couples en communauté de biens, l'amende peut être prélevée sur le compte joint même si un seul est titulaire
- Lors d'une séparation, le titulaire continue de recevoir les amendes tant que le transfert n'est pas effectué
Conseils pratiques pour éviter les problèmes liés aux amendes
Quelques précautions simples peuvent vous épargner bien des tracas administratifs.
Mise à jour systématique de la carte grise
Actualisez votre certificat d'immatriculation sans délai en cas de :
- Changement d'adresse (gratuit et obligatoire dans le mois suivant)
- Vente ou don du véhicule (déclaration de cession dans les 15 jours)
- Divorce ou séparation (transfert au nom du nouveau détenteur)
Anticipation des situations à risque
Pour éviter les mauvaises surprises :
- Lors d'un prêt de véhicule, établissez un document écrit daté et signé
- Après une vente, effectuez une déclaration de cession auprès d'un professionnel habilité ou sur la plateforme de l'ANTS
- Conservez tous les justificatifs de changement de situation (déménagement, vente, etc.)
Utilisation des outils officiels
Privilégiez les plateformes officielles pour toutes vos démarches :
- Site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour payer ou contester
- Portail de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou le site d'un service agréé comme le nôtre pour les démarches liées à la carte grise
- Service Télépoints pour vérifier votre solde de points
Questions fréquentes sur les amendes et la carte grise
Peut-on être titulaire d'une carte grise sans permis ?
Non, depuis 2017, il est obligatoire d'être titulaire du permis de conduire adapté au véhicule pour pouvoir l'immatriculer à son nom.
Que faire si l'amende arrive à une mauvaise adresse ?
Si vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse, l'amende sera envoyée à l'ancienne adresse, puis majorée automatiquement en l'absence de paiement. Vous pouvez demander une remise de la majoration en prouvant votre changement d'adresse, mais le montant initial reste dû. La meilleure solution reste la mise à jour immédiate de votre adresse sur la carte grise après déménagement.
Comment prouver que l'on n'était pas le conducteur ?
Pour les infractions constatées par radar automatique, il n'est pas nécessaire de prouver que vous n'étiez pas le conducteur. Désigner juste le conducteur réel via le formulaire de requête en exonération. En revanche, pour les infractions constatées par un agent, vous devrez apporter des preuves comme des témoignages, des billets de transport, des preuves de présence ailleurs, etc.
Que risque une entreprise en cas de non-désignation du conducteur ?
Une entreprise qui ne désigne pas le conducteur réel dans les 45 jours s'expose à une amende de 4ᵉ classe pouvant atteindre 750 €, bien supérieure à la contravention initiale. Cette obligation, introduite par la loi du 18 novembre 2016, vise à responsabiliser les entreprises et à éviter que les salariés ne perdent pas de points pour des infractions professionnelles.
Face à la multiplication des contrôles automatisés, connaître ses droits et obligations en matière d'amendes routières est devenu indispensable. Le titulaire de la carte grise reste le premier concerné par les contraventions, même s'il n'est ni le propriétaire ni le conducteur. Cette responsabilité pécuniaire impose une vigilance constante, particulièrement lors des changements de situation personnelle ou professionnelle. Pour éviter les mauvaises surprises, la mise à jour régulière de vos documents et la réactivité face aux avis de contravention restent vos meilleures alliées. Les services en ligne de l'ANTAI facilitent désormais ces démarches, proposant une solution rapide pour gérer efficacement cette responsabilité parfois méconnue, mais bien réelle.
