La carte grise représente l'identité administrative de votre véhicule. Même si votre voiture reste immobile dans votre garage ou sur votre terrain privé, la législation française reste très claire sur ce point. Un véhicule, qu'il circule ou non, doit être correctement immatriculé et disposer d'une carte grise valide.
Cette obligation soulève de nombreuses questions chez les propriétaires de véhicules non roulants, notamment concernant l'intérêt de maintenir des documents administratifs pour un bien qui ne circule pas sur la voie publique.
Qu'est-ce qu'un véhicule non roulant selon la loi ?
Avant d'aborder les obligations administratives, il est essentiel de comprendre ce que désigne précisément un "véhicule non roulant" dans le cadre légal français.
Définition légale d'un véhicule immobilisé
Un véhicule est considéré comme non roulant lorsqu'il ne peut plus circuler sur la voie publique pour diverses raisons : panne mécanique importante, accident ayant endommagé gravement le véhicule, ou simplement parce que le propriétaire a décidé de ne plus l'utiliser. Cette immobilisation du véhicule peut être temporaire ou définitive.
La réglementation distingue plusieurs catégories de véhicules non roulants :
- Les véhicules en panne mécanique réparable
- Les véhicules conservés pour pièces détachées
- Les véhicules de collection non utilisés
- Les véhicules saisonniers (comme certains véhicules agricoles)
Différence entre VEI et VGE
La législation française établit une distinction importante entre deux types de véhicules endommagés :
- Véhicules Économiquement Irréparables (VEI) : il s'agit de véhicules dont le coût des réparations dépasse la valeur vénale (valeur marchande) du véhicule avant sinistre. L'assureur peut alors proposer une indemnisation et conserver l'épave.
- Véhicules Gravement Endommagés (VGE) : ces véhicules ont subi des dommages importants affectant au moins deux éléments essentiels du châssis, de la direction, de la suspension, ou compromettant leur sécurité. Ils nécessitent une procédure spécifique pour être remis en circulation.
Cette distinction est cruciale car elle détermine les démarches administratives à suivre pour ces véhicules.
Pourquoi la carte grise reste obligatoire pour un véhicule immobilisé
Même si votre véhicule ne roule pas, la législation française impose plusieurs obligations légales que tout propriétaire doit respecter.
Le cadre juridique en vigueur en 2025
La réglementation française stipule clairement que tout véhicule, qu'il soit en circulation ou non, doit être immatriculé et disposer d'une carte grise valide (désormais appelée certificat d'immatriculation). Cette obligation découle du Code de la route qui considère qu'un véhicule existe administrativement dès lors qu'il est physiquement présent, même s'il ne circule pas.
En 2025, cette règle a été renforcée par plusieurs décrets visant à améliorer la traçabilité des véhicules sur le territoire national et à lutter contre les abandons sauvages d'épaves.
Les risques encourus en cas de non-respect
Ne pas maintenir une carte grise valide pour un véhicule non roulant expose le propriétaire à plusieurs sanctions :
- Une amende forfaitaire de 750€ pour défaut de carte grise
- L'immobilisation administrative du véhicule
- Des poursuites judiciaires en cas d'abandon sur la voie publique
- L'impossibilité de vendre légalement le véhicule
Ces sanctions s'appliquent même si le véhicule est stationné sur un terrain privé et ne circule jamais sur la voie publique.
L'obligation d'assurance même pour un véhicule immobilisé
En complément de la carte grise, la loi impose de maintenir au minimum une assurance responsabilité civile, même pour un véhicule qui ne roule pas. Cette obligation vise à couvrir les dommages que pourrait causer le véhicule (incendie, explosion, etc.) même en stationnement.
Depuis 2024, les compagnies d'assurance proposent des formules spécifiques "véhicule non roulant" à tarif réduit, adaptées à cette situation particulière.
Les démarches administratives pour les véhicules non roulants
Plusieurs options s'offrent aux propriétaires de véhicules immobilisés, chacune impliquant des procédures administratives spécifiques.
Comment déclarer un retrait de circulation
Si vous souhaitez conserver votre véhicule sans l'utiliser pendant une période prolongée, vous pouvez opter pour une procédure de retrait temporaire de circulation. Cette démarche présente l'avantage de vous dispenser de l'obligation d'assurance tout en conservant la propriété du véhicule.
Pour effectuer cette démarche, vous devez :
- Remplir le formulaire Cerfa n°13757*03 de déclaration de retrait de la circulation
- Joindre la carte grise originale
- Fournir un justificatif d'identité
- Soumettre le dossier à la préfecture ou via le site de l'ANTS
Une fois la procédure validée, vous recevrez un certificat de retrait qui confirme que votre véhicule est officiellement retiré de la circulation.
La procédure pour remettre un véhicule en circulation
Si vous décidez ultérieurement de remettre votre véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure de réimmatriculation :
- Effectuer un contrôle technique (si le dernier date de plus de 6 mois)
- Souscrire une assurance automobile
- Demander une nouvelle carte grise
- Présenter le certificat de retrait précédemment obtenu
- Régler les frais d'immatriculation
Pour les VGE (Véhicules Gravement Endommagés), une procédure spécifique incluant une expertise technique approfondie est obligatoire avant toute remise en circulation.
Que faire en cas de perte des documents
La perte des documents d'un véhicule non roulant complique les démarches mais ne les rend pas impossibles. En cas de perte de la carte grise d'un véhicule immobilisé, vous devez :
- Déclarer la perte
- Demander un duplicata de carte grise
- Fournir une attestation sur l'honneur précisant que le véhicule est non roulant
- Joindre tout document prouvant votre propriété (facture d'achat, ancien contrôle technique, etc.)
Cette procédure permet de régulariser la situation administrative de votre véhicule même s'il ne circule plus.
Comment vendre ou céder un véhicule qui ne roule pas
La vente d'un véhicule non roulant obéit à des règles spécifiques qu'il convient de respecter scrupuleusement.
Vente à un professionnel : la solution privilégiée
La vente d'un véhicule non roulant à un professionnel de l'automobile (garagiste, démolisseur, centre VHU) constitue la solution la plus simple et la plus sécurisée. Ces professionnels disposent des autorisations nécessaires pour gérer ce type de transaction.
Pour vendre à un professionnel, vous devez :
- Fournir la carte grise originale (barrée avec la mention "Vendu le [date]" et votre signature)
- Remplir un certificat de cession (Cerfa n°15776*02)
- Remettre un certificat de non-gage (à obtenir en préfecture ou en ligne)
- Conserver une copie de tous les documents transmis
Le professionnel se chargera ensuite de toutes les démarches administratives.
Les restrictions concernant la vente aux particuliers
La vente d'un véhicule non roulant à un particulier est soumise à d'importantes restrictions. Depuis 2023, la vente de VEI (Véhicules Économiquement Irréparables) à des particuliers est strictement interdite. Seuls les professionnels agréés peuvent acquérir ces véhicules.
Pour les véhicules simplement immobilisés mais réparables, la vente reste possible mais doit s'accompagner :
- D'une information claire sur l'état non roulant du véhicule
- D'un certificat attestant que le véhicule n'est pas classé VEI
- De la carte grise valide et du certificat de cession dûment remplis
Le non-respect de ces obligations expose le vendeur à des poursuites pour tromperie.
L'importance du certificat de cession
Que la vente s'effectue auprès d'un professionnel ou d'un particulier (quand c'est autorisé), le certificat de cession revêt une importance capitale. Ce document officialise le transfert de propriété et dégage l'ancien propriétaire de toute responsabilité future liée au véhicule.
Pour être valable, le certificat de cession doit être :
- Complété avec les informations exactes du véhicule et des deux parties
- Signé par le vendeur et l'acheteur
- Établi en trois exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur, un pour l'administration)
- Déclaré à l'administration dans les 15 jours suivant la transaction
Conservation ou destruction : les options pour un véhicule hors d'usage
Face à un véhicule définitivement immobilisé, deux principales options s'offrent au propriétaire.
Comment conserver légalement un véhicule non roulant
Si vous souhaitez conserver un véhicule non roulant pour des raisons personnelles (pièces détachées, collection, projet de restauration), vous devez respecter certaines règles :
- Déclarer le retrait temporaire de circulation comme expliqué précédemment
- Stocker le véhicule sur un terrain privé (jamais sur la voie publique)
- S'assurer que le véhicule ne constitue pas une source de pollution (fuites d'huile, batterie, etc.)
- Maintenir une assurance minimale couvrant les risques statiques (incendie, explosion)
Cette option permet de conserver légalement un véhicule sans avoir à payer la totalité des frais liés à un véhicule en circulation.
La procédure de destruction via un centre VHU
Lorsque vous décidez de vous débarrasser définitivement d'un véhicule hors d'usage, la seule voie légale est de le remettre à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé. Cette démarche garantit une destruction respectueuse de l'environnement.
La procédure à suivre est la suivante :
- Identifier un centre VHU agréé près de chez vous (liste disponible en préfecture ou sur le site du ministère de la Transition écologique)
- Prendre rendez-vous et organiser le transport du véhicule
- Remettre la carte grise et signer le certificat de cession au centre VHU
- Obtenir un certificat de destruction (document officiel prouvant que vous n'êtes plus responsable du véhicule)
- Conserver ce certificat sans limitation de durée
Les sanctions pour abandon de véhicule
L'abandon d'un véhicule, qu'il soit sur la voie publique ou même sur un terrain privé accessible au public, constitue une infraction sévèrement sanctionnée :
- Une amende pouvant atteindre 7 500€
- Une peine d'emprisonnement jusqu'à 2 ans dans les cas les plus graves
- La mise en fourrière du véhicule aux frais du propriétaire
- Des poursuites pour atteinte à l'environnement en cas de pollution
Ces sanctions ont été considérablement renforcées depuis 2023 pour lutter contre le fléau des véhicules abandonnés.
Ressources et assistance pour les démarches administratives
Face à la complexité des démarches liées aux véhicules non roulants, plusieurs services d'assistance sont disponibles.
Les services en ligne
Le portail de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) accessible uniquement via France Connect ou notre service de carte grise en ligne habilité par le Ministère de l'Intérieur permettent d'effectuer la plupart des démarches liées aux véhicules non roulants :
- Déclaration de retrait de circulation
- Demande de certificat de non-gage
- Déclaration de cession
- Demande de duplicata de carte grise
Ces services en ligne fonctionnent 24h/24 et permettent d'éviter les déplacements en préfecture.
Les points numériques et l'assistance téléphonique
Pour les personnes peu familières avec les outils numériques, des points d'accueil physiques existent :
- Les points numériques en préfecture et sous-préfecture
- Les Maisons France Services présentes dans de nombreuses communes
- Le réseau des médiateurs numériques formés pour accompagner les usagers
Notre équipe est joignable au 0892 882 300 pour répondre aux questions spécifiques concernant les véhicules non roulants.
En 2025, la carte grise demeure donc obligatoire pour tout véhicule, même immobilisé. Cette obligation s'inscrit dans un cadre légal visant à assurer la traçabilité des véhicules et à prévenir les abandons illégaux. Que vous conserviez votre véhicule pour un usage futur ou que vous envisagiez de vous en séparer, des procédures administratives précises doivent être respectées. Face à ces démarches parfois complexes, n'hésitez pas à solliciter l'aide des services d'assistance mis à disposition par l'État. Le respect de ces obligations vous évitera des sanctions financières importantes et contribuera à une gestion plus responsable du parc automobile français.
