Lexique : Cerfa 13749*03

Qu’est-ce que le Cerfa 13749*03 ?

Le formulaire Cerfa 13749*03 est la « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ». Il joue un rôle clé dans la procédure d’immatriculation, en regroupant trois fonctions principales :

1. Certificat de conformité
2. Facture d’achat
3. Demande de certificat d’immatriculation

Les trois parties du formulaire

L’entête du constructeur doit obligatoirement être renseignée sur le Cerfa 13749*03 afin que le document soit recevable.

Certificat de conformité

Cette section contient les informations techniques sur le véhicule, telles que le numéro de série, le type, le modèle et la conformité aux normes en vigueur. Elle est remplie par le vendeur et garantit que le véhicule est homologué pour la circulation.

Facture d’achat

Dans cette partie, le vendeur fournit des détails sur la transaction : identité et tampon du vendeur, date de la vente, et informations de base sur le véhicule (la couleur, l’usage…).

Demande de certificat d’immatriculation

La troisième section est destinée à l’acquéreur. Elle comporte les données personnelles de l’acheteur et servira à établir la carte grise à son nom.

Qui doit remplir le Cerfa 13749*03 ?

Le formulaire doit être complété conjointement par le vendeur professionnel et l’acquéreur :

• Le vendeur : remplit les parties relatives à la conformité et à la facture d’achat
• L’acquéreur : complète la demande d’immatriculation avec son identité, son adresse et les informations du co-titulaire le cas échéant et signe en bas du document.

Quand utiliser le Cerfa 13749*03 ?

Le formulaire est obligatoire lors d’une demande de carte grise suite à l’achat d’un véhicule neuf.

La carte grise peut être faite sur internet que ce soit sur l’ANTS ou auprès d’un site agréé comme Cartegrise.com.

Pièces justificatives nécessaires

Pour accompagner le formulaire, vous devrez fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un permis de conduire de la catégorie du véhicule
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• La facture d’achat
• Un document qui indique que le véhicule est bien assuré