LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

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Lexique : Habilitation

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Habilitation

L’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009 a donné aux professionnels de l’automobile la possibilité d’obtenir une habilitation au SIV. Il s’agit d’une autorisation d’accès au système des immatriculations de l’Etat qui est strictement réglementé. Elle peut être accordée par le Préfet après étude de la demande d’habilitation du garagiste ou concessionnaire. Une fois autorisé, le professionnel habilité peut alors transmettre dans le SIV les opérations concernant l’immatriculation des véhicules.

Afin de pouvoir accéder au SIV, le professionnel habilité doit disposer d’un certificat numérique unique sous forme de clé USB ou carte à puce. Il s’agit d’un accès sécurisé permettant l’enregistrement des changements de propriétaire, mais également la modification de l’adresse du titulaire de la carte grise.

Conjointement à son habilitation, un professionnel de l’automobile peut demander un agrément. Cet agrément représente l’autorisation de l’administration des finances de percevoir les taxes liées à l’immatriculation. Ces taxes doivent ensuite être reversées au Trésor Public.

Depuis 2009, il est possible de faire appel à un professionnel habilité et agréé pour faire sa carte grise sans passer par la préfecture. Avec la modernisation de l’Etat et la fermeture des préfectures dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), le recours aux tiers de confiance est encouragé. L’Etat s’appuie donc sur les professionnels disposant d’une habilitation pour le traitement des demandes de carte grise des Français.