LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

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Lexique : Redevance d’acheminement

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Redevance d’acheminement

Depuis 2009 et la mise en place du SIV, l’édition et l’envoi des cartes grises aux domiciles des titulaires incombent à l’Imprimerie Nationale. Pour couvrir les frais d’envoi par courrier sécurisé, le demandeur doit s’acquitter d’une redevance d’acheminement. Elle est exigible pour toutes les démarches impliquant l’obligation d’établissement et d’envoi d’un nouveau certificat d’immatriculation. La redevance d’acheminement s’applique par exemple en cas de changement de titulaire après l’achat d’un véhicule d’occasion, d’immatriculation d’un véhicule neuf ou de demande de duplicata.

Actuellement, la redevance d’acheminement d’une carte grise s’élève actuellement à 2,76 €. Elle s’ajoute à la somme des différentes taxes liées à l’immatriculation constituant ainsi le coût total de la carte grise. En fonction du véhicule ou de la démarche, l’immatriculation peut bénéficier d’une exonération de la redevance d’acheminement. Tel est le cas par exemple des immatriculations de cyclomoteurs ou des changements de domicile sur une carte grise SIV (jusqu’au 4eme changement d’adresse). Toutefois, s’agissant d’une redevance et non d’une taxe, la redevance d’acheminement s’applique même pour les immatriculations des véhicules propres bénéficiant d’exonérations de taxes.