Lexique : Taxe de gestion

Qu’est-ce que la taxe de gestion ?

La taxe de gestion est une somme forfaitaire, obligatoire lors de certaines démarches liées à la carte grise. Elle figure au champ Y.4 de la carte grise et contribue au financement des services de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Instaurée le 1er janvier 2009, cette taxe a été pensée pour répartir les coûts de gestion administrative et de production des certificats. Depuis 2021, elle s’applique de manière uniforme à toutes les demandes d’immatriculation qui nécessitent, d’une manière générale, l’édition d’une nouvelle carte grise.

Elle vise à couvrir les coûts liés au traitement des immatriculations. Elle soutient également la numérisation et l’amélioration des services administratifs pour simplifier les démarches des usagers.

Montant actuel de la taxe de gestion

• Le montant fixé à 11 € : depuis 2021, le montant de la taxe de gestion est de 11 €, un tarif fixe et abordable par rapport à d’autres taxes.

Les démarches concernées par la taxe de gestion

Toutes les immatriculations de véhicules neufs ou d’occasion nécessitent le paiement de cette taxe. Les duplicatas de carte grise, par exemple en cas de perte ou de vol, sont également concernés.

Exemptions de la taxe de gestion

Les changements d’adresse et les enregistrements de cession sont des exceptions notables, dispensant les usagers du paiement des 11 €.

Les anciennes immatriculations au format FNI 123-AA-12 sont également exemptés de cette taxe. Seule les frais d’acheminements de 2.76 € reste à charge.

Comment payer la taxe de gestion ?

Cette taxe est généralement invisible, car elle est incluse dans le montant total de la taxe fiscale de votre carte grise. 

Comment contester une taxe de gestion injustifiée ?

Procédure de contestation

Si vous estimez qu’une taxe a été indûment appliquée, vous pouvez adresser une réclamation à l’ANTS avec justificatifs tel que :

• Le certificat provisoire qui indique le paiement de la taxe de gestion
• Les justificatifs prouvant que la taxe n’aurait pas dû être appliquée (par exemple, une attestation, une preuve de paiement antérieure, ou tout autre document officiel).
• Soumettre la réclamation à l’ANTS : adressez votre réclamation à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via leur plateforme en ligne.