Demande de
CARTE GRISE
Demande de
CARTE GRISE
Vous venez de recevoir une contravention, mais votre véhicule ne se trouvait pas à l’endroit des faits ? Il est fort probable que vous soyez victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation. Par définition, l’usurpation est l’appropriation illicite d’une identité, d’un rôle, d’une fonction ou d’un titre par exemple.
Un vol de plaque d’immatriculation peut être à l’origine d’une usurpation, mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, l’usurpation de plaque d’immatriculation est en forte augmentation depuis quelques années en France. Les malfaiteurs utilisent délibérément des numéros d’immatriculation de véhicules ressemblants pour échapper à d’éventuelles contraventions. Il s’agit d’un délit lourdement sanctionné, passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, d’une amende de 3750 € et d’éventuelles sanctions supplémentaires (suspension de permis de conduire, immobilisation du véhicule, etc.).
Des solutions existent toutefois si votre plaque d’immatriculation a été usurpée. Nous vous expliquons sur cette page les différentes démarches à effectuer sans tarder après l’usurpation de votre plaque.
Dans l’objectif d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation après l’usurpation avérée de votre plaque d’immatriculation, vous devez procéder en trois étapes :
Après réception d’une contravention qui concerne votre numéro d’immatriculation, mais pas votre véhicule, vous devez sans attendre aller porter plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation. Toutefois, veillez à bien vérifier en amont que cette infraction n’a réellement pas été commise par votre véhicule et demandez à vos proches s’ils n’ont pas utilisé votre véhicule à votre insu. Puis, s’il s’agit, par exemple, d’un excès de vitesse constaté par radar automatique, réclamez la photo constatant l’infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Il est important de savoir qu’il est conseillé de fournir tout document susceptible de prouver votre innocence (facture d’hôtel, titre de transport, ticket de parking, etc.).
Pour que votre plainte puisse aboutir, vous devrez produire votre carte grise, votre pièce d’identité et l’avis de contravention. Au moment du dépôt de plainte, votre véhicule est enregistré dans le Fichier des Véhicules Volés (FVV) pour faciliter la recherche du malfrat et vous protéger d’éventuelles poursuites judiciaires. A l’issue de votre dépôt de plainte, un procès-verbal vous est transmis. Ce document qui doit clairement mentionner l’usurpation vous permettra par la suite de contester l’amende et de demander une nouvelle carte grise. Pour votre information, le dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation est également gratuit.
Vous disposez de 45 jours après réception de la contravention pour contester l’amende. Pour cela, vous pouvez vous connecter sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour une contestation en ligne. Sinon, vous pouvez utiliser le formulaire joint à votre contravention en cochant la case « Ce n’était pas mon véhicule » puis de le renvoyer par courrier. La copie de votre dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation est nécessaire pour justifier votre contestation.
Une fois votre plainte déposée et l’amende contestée, vous pouvez vous atteler à la demande d’un nouveau numéro d’immatriculation. L’usurpation de plaque d’immatriculation est en effet une des rares situations permettant l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Vous pouvez faire la demande en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité. Attention, votre numéro d’immatriculation ayant changé, vous serez dans l’obligation de changer vos plaques d’immatriculation dans les 48 h. Simplifiez-vous la vie et commandez vos nouvelles plaques d’immatriculation homologuées en quelques clics sur Cartegrise.com :
Lors de la demande d’une nouvelle carte grise avec nouveau numéro d’immatriculation pour usurpation de plaque d’immatriculation, un certain nombre de documents est indispensable :
La demande de carte grise suite usurpation plaque immatriculation est exonérée de toutes taxes. Vous devrez toutefois vous acquitter de la redevance d’acheminement pour recevoir la nouvelle carte grise à votre domicile. Ainsi, la démarche de changement de numéro d’immatriculation suite usurpation vous coutera 2,76 €. Toutefois, vous devrez ajouter à cela le coût pour vos nouvelles plaques d’immatriculation et éventuellement la pose de celle-ci.
Il est à noter qu’un nouveau numéro d’immatriculation est uniquement attribué si l’usurpation est avérée. Le « simple » vol de plaque d’immatriculation, même signalé à la police, n’ouvre pas droit à un changement de numéro d’immatriculation.
Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :
Service Agréé d’immatriculation
L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives
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Dernière demande en ligne il y a 82 minutes
Ligne Info Carte Grise
Avis des usagers
Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent...
tant qu'une usurpation de vos plaques n'est pas avérée, vous ne pourrez rien faire pour changer de numéro d'immatriculation. Néanmoins, vous devez racheter des plaques avec votre ancien numéro pour pouvoir circuler.