CARTE GRISE : USURPATION DE PLAQUE D’IMMATRICULATION

Vous êtes victime d’une usurpation de plaque immatriculation ? Trouvez toutes les informations utiles sur cette page.
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Usurpation de plaques d’immatriculation et carte grise

Vous venez de recevoir une contravention, mais votre véhicule ne se trouvait pas à l’endroit des faits ? Il est fort probable que vous soyez victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation. Par définition, l’usurpation est l’appropriation illicite d’une identité, d’un rôle, d’une fonction ou d’un titre par exemple.

Un vol de plaque d’immatriculation peut être à l’origine d’une usurpation, mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, l’usurpation de plaque d’immatriculation est en forte augmentation depuis quelques années en France. Les malfaiteurs utilisent délibérément des numéros d’immatriculation de véhicules ressemblants pour échapper à d’éventuelles contraventions. Il s’agit d’un délit lourdement sanctionné, passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, d’une amende de 3750 € et d’éventuelles sanctions supplémentaires (suspension de permis de conduire, immobilisation du véhicule, etc.).

Des solutions existent toutefois si votre plaque d’immatriculation a été usurpée. Nous vous expliquons sur cette page les différentes démarches à effectuer sans tarder après l’usurpation de votre plaque.

carte grise usurpation

Comment demander une nouvelle immatriculation suite à une usurpation ?

Dans l’objectif d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation après l’usurpation avérée de votre plaque d’immatriculation, vous devez procéder en trois étapes :

Porter plainte pour usurpation de plaque

Après réception d’une contravention qui concerne votre numéro d’immatriculation, mais pas votre véhicule, vous devez sans attendre aller porter plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation. Toutefois, veillez à bien vérifier en amont que cette infraction n’a réellement pas été commise par votre véhicule et demandez à vos proches s’ils n’ont pas utilisé votre véhicule à votre insu. Puis, s’il s’agit, par exemple, d’un excès de vitesse constaté par radar automatique, réclamez la photo constatant l’infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Il est important de savoir qu’il est conseillé de fournir tout document susceptible de prouver votre innocence (facture d’hôtel, titre de transport, ticket de parking, etc.).

Pour que votre plainte puisse aboutir, vous devrez produire votre carte grise, votre pièce d’identité et l’avis de contravention. Au moment du dépôt de plainte, votre véhicule est enregistré dans le Fichier des Véhicules Volés (FVV) pour faciliter la recherche du malfrat et vous protéger d’éventuelles poursuites judiciaires. A l’issue de votre dépôt de plainte, un procès-verbal vous est transmis. Ce document qui doit clairement mentionner l’usurpation vous permettra par la suite de contester l’amende et de demander une nouvelle carte grise. Pour votre information, le dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation est également gratuit.

Contester la contravention reçue à la suite de l’usurpation

Vous disposez de 45 jours après réception de la contravention pour contester l’amende. Pour cela, vous pouvez vous connecter sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour une contestation en ligne. Sinon, vous pouvez utiliser le formulaire joint à votre contravention en cochant la case « Ce n’était pas mon véhicule » puis de le renvoyer par courrier. La copie de votre dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation est nécessaire pour justifier votre contestation.

Demander l’édition d’une nouvelle carte grise avec nouveau numéro d’immatriculation

Une fois votre plainte déposée et l’amende contestée, vous pouvez vous atteler à la demande d’un nouveau numéro d’immatriculation. L’usurpation de plaque d’immatriculation est en effet une des rares situations permettant l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Vous pouvez faire la demande en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité. Attention, votre numéro d’immatriculation ayant changé, vous serez dans l’obligation de changer vos plaques d’immatriculation dans les 48 h. Simplifiez-vous la vie et commandez vos nouvelles plaques d’immatriculation homologuées en quelques clics sur Cartegrise.com :

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Documents à fournir : comment prouver une usurpation de plaques d’immatriculation ?

Lors de la demande d’une nouvelle carte grise avec nouveau numéro d’immatriculation pour usurpation de plaque d’immatriculation, un certain nombre de documents est indispensable :

  • Copie de la carte grise
  • Procès-verbal de dépôt de plainte
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750)
  • Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) si vous faites appel à un professionnel de l’automobile
  • Copie du contrôle technique en cours de validité
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie du permis de conduire
  • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité
  • Copie de l’attestation d’assurance du véhicule



Combien coûte le changement de numéro d’immatriculation de plaques usurpées ?

La demande de carte grise suite usurpation plaque immatriculation est exonérée de toutes taxes. Vous devrez toutefois vous acquitter de la redevance d’acheminement pour recevoir la nouvelle carte grise à votre domicile. Ainsi, la démarche de changement de numéro d’immatriculation suite usurpation vous coutera 2,76 €. Toutefois, vous devrez ajouter à cela le coût pour vos nouvelles plaques d’immatriculation et éventuellement la pose de celle-ci.

Il est à noter qu’un nouveau numéro d’immatriculation est uniquement attribué si l’usurpation est avérée. Le « simple » vol de plaque d’immatriculation, même signalé à la police, n’ouvre pas droit à un changement de numéro d’immatriculation.

Informations sur les autres formalités carte grise sur Cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement. Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 22/09/2022 à 08:59
bonjour je sus en train de contester ne amende pour usurpation de plaque on me demande un justificatif de changement de plaque .qu' est ce que ce document merci d avance
Répondu le 22/09/2022 à 08:59
Bonjour,

En cas d'usurpation de plaque, vous devez porter plainte pour ensuite demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.

Cordialement,
Posté le 19/08/2022 à 18:55
bonjour ,

mon véhicule fait l'objet d'une immobilisation judiciaire dans un autre département que le mien ( faits constatés dans le 92 , j'habite dans le 83 ) , mon véhicule étant en panne depuis 2 ans, je voudrais le faire détruire, mais étant l'objet d'une immobilisation c'est impossible .
il s'agit donc d'une doublette car a la date des de faits mon véhicule était déjà HS , j'ai donc porte plainte.
Comment faire lever cette immobilisation ?? car le commissariat du lieu de la constatation m'envoie vers l'ANTS, qui a son tour me revoie vers le commissariat ...

Merci
Répondu le 23/08/2022 à 09:21
Bonjour,

uniquement l'instance ayant décidé de l'immobilisation peut la lever. Vous devez donc vous rapprocher des services dans le 92 en leur fournissant notamment le dépôt de plainte pour usurpation.

Cordialement,
Posté le 04/07/2022 à 16:54
Bonjour
Mon fils porte plainte pour usurpation de plaque d immatriculation pour obtenir une autre immatriculation quelle demande doit on cocher , rien ne correspond
Merci cordialement
Répondu le 07/07/2022 à 09:07
Bonjour,

sur le cerfa de demande de certificat d'immatriculation, il convient de cocher la case "certificat" pour demander un nouveau numéro d'immatriculation suite à l'usurpation de vos plaques.

Cordialement,
Posté le 26/05/2022 à 17:04
Bonjour

J'ai reçu une contravention concernant mon numéro d'immatriculation mais ce n'était pas ma voiture.
j'ai porté plainte et dois contester cette contravention. Par contre, je dois refaire mon certificat d'immatriculation et quand on me demande dans la procédure si le certificat a été volé, perdu ou détérioré, rien ne correspond...Je ne sais pas comment faire...Qui peut m'aider? d'avance merci
Répondu le 01/06/2022 à 17:16
Bonjour,

En cas d'usurpation de plaques, vous ne devez pas demander un duplicata de carte grise. Vous pouvez faire la démarche sur Cartegrise.com, notre équipe est à là pour vous aider et vous accompagner.

Cordialement,
Posté le 21/04/2022 à 13:28
Bonjour,

Je viens de lire avec attention les modalités pour l'obtention d'une nouvelle carte grise suite à un vol de mes plaques constaté hier et qui a donné lieu à une plainte auprès des services de police.
Il m'a été conseillé d'envisager le changement de numéro d'immatriculation.
Je souhaite savoir si une fois ce nouveau numéro attribué mon ancienne immatriculation qui peut être utilisée frauduleusement sur une durée inconnue, sera dissociée de mon identité afin que je ne sois pas importunée, verbalisée.
Je vous remercie,

Répondu le 22/04/2022 à 10:48
Bonjour,

Tout d'abord, afin de pouvoir obtenir un nouveau numéro d'immatriculation, il faut que l'usurpation de vos plaques soit avérée (par exemple, contravention reçue qui ne vous concerne pas). Le simple vol de vos plaques ne suffit malheureusement pas.

Une fois le nouveau numéro d'immatriculation attribué, votre ancien numéro est bien sûr dissocié de votre véhicule.

Cordialement,