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Carte grise : usurpation de plaque d’immatriculation

Vous êtes victime d’une usurpation de plaque immatriculation ?

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Usurpation de plaques d’immatriculation et carte grise

Vous venez de recevoir une contravention, mais votre véhicule ne se trouvait pas à l’endroit des faits ? Il est fort probable que vous soyez victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation. Par définition, l’usurpation est l’appropriation illicite d’une identité, d’un rôle, d’une fonction ou d’un titre par exemple.

Un vol de plaque d’immatriculation peut être à l’origine d’une usurpation, mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, l’usurpation de plaque d’immatriculation est en forte augmentation depuis quelques années en France.

Les malfaiteurs utilisent délibérément des numéros d’immatriculation de véhicules ressemblants pour échapper à d’éventuelles contraventions. Il s’agit d’un délit lourdement sanctionné, passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, d’une amende de 3750 € et d’éventuelles sanctions supplémentaires (suspension de permis de conduire, immobilisation du véhicule, etc.).

Des solutions existent toutefois si votre plaque d’immatriculation a été usurpée. Nous vous expliquons sur cette page les différentes démarches à effectuer sans tarder après l’usurpation de votre plaque.

Comment demander une nouvelle immatriculation suite à une usurpation ?

Dans l’objectif d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation après l’usurpation avérée de votre plaque d’immatriculation, vous devez procéder en trois étapes :

Porter plainte pour usurpation de plaque

Après réception d’une contravention qui concerne votre numéro d’immatriculation, mais pas votre véhicule, vous devez sans attendre aller porter plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation.

Toutefois, veillez à bien vérifier en amont que cette infraction n’a réellement pas été commise par votre véhicule et demandez à vos proches s’ils n’ont pas utilisé votre véhicule à votre insu.

Puis, s’il s’agit, par exemple, d’un excès de vitesse constaté par radar automatique, réclamez la photo constatant l’infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Il est important de savoir qu’il est conseillé de fournir tout document susceptible de prouver votre innocence (facture d’hôtel, titre de transport, ticket de parking, etc.).

Pour que votre plainte puisse aboutir, vous devrez produire votre carte grise, votre pièce d’identité et l’avis de contravention. Au moment du dépôt de plainte, votre véhicule est enregistré dans le Fichier des Véhicules Volés (FVV) pour faciliter la recherche du malfrat et vous protéger d’éventuelles poursuites judiciaires.

A l’issue de votre dépôt de plainte, un procès-verbal vous est transmis. Ce document qui doit clairement mentionner l’usurpation vous permettra par la suite de contester l’amende et de demander une nouvelle carte grise. Pour votre information, le dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation est également gratuit.

Contester la contravention reçue à la suite de l’usurpation

Vous disposez de 45 jours après réception de la contravention pour contester l’amende. Pour cela, vous pouvez vous connecter sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour une contestation en ligne.

Sinon, vous pouvez utiliser le formulaire joint à votre contravention en cochant la case « Ce n’était pas mon véhicule » puis de le renvoyer par courrier. La copie de votre dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation est nécessaire pour justifier votre contestation.

Comment obtenir un nouveau numéro d'immatriculation ?

Une fois votre plainte déposée et l’amende contestée, vous pouvez vous atteler à la demande d’un nouveau numéro d’immatriculation. L’usurpation de plaque d’immatriculation est en effet une des rares situations permettant l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.

Vous pouvez faire la demande en ligne ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité. Attention, votre numéro d’immatriculation ayant changé, vous serez dans l’obligation de changer vos plaques d’immatriculation dans les 48 h.

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Usurpation de plaques : quelles preuves fournir ?

Lors de la demande d’une nouvelle carte grise avec nouveau numéro d’immatriculation pour usurpation de plaque d’immatriculation, un certain nombre de documents est indispensable :

  • Copie de la carte grise
  • Procès-verbal de dépôt de plainte
  • Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750)
  • Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757) si vous faites appel à un professionnel de l’automobile
  • Copie du contrôle technique en cours de validité
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie du permis de conduire
  • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité
  • Copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Prix de la démarche après usurpation des plaques

La demande de carte grise suite usurpation plaque immatriculation est exonérée de toutes taxes. Vous devrez toutefois vous acquitter de la redevance d’acheminement pour recevoir la nouvelle carte grise à votre domicile.

Ainsi, la démarche de changement de numéro d’immatriculation suite usurpation vous coutera 2,76 €. Toutefois, vous devrez ajouter à cela le coût pour vos nouvelles plaques d’immatriculation et éventuellement la pose de celle-ci.

Il est à noter qu’un nouveau numéro d’immatriculation est uniquement attribué si l’usurpation est avérée. Le « simple » vol de plaque d’immatriculation, même signalé à la police, n’ouvre pas droit à un changement de numéro d’immatriculation.

Avoir quelqu’un au téléphone rapidement, être accompagné dans son dossier, c’est un vrai service !

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Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00

Autres formalités proposées par cartegrise.com

Cartegrise.com offre un service de carte grise en ligne pour vous permettre de régulariser la situation administrative de votre véhicule en toute simplicité en quelques clics seulement.

Voici les différentes demandes que vous pouvez faire ou pour lesquelles vous pouvez obtenir de l’information :

Une question ? Un commentaire ?
Posté le 13/12/2023 à 10:49
Suite à un avis de paiement FPS relatif à ma voiture immatriculée BW-...... pour un défaut de paiement de stationnement injustifié ,je viens de faire un dépôt de plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation et je souhaite un changement de numéros d'immatriculation. Cependant, le site du SERVICE PUBLIC pour cette demande ne me donne pas cette possibilité.
Pouvez-vous me conseiller ?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 13/12/2023 à 11:18
Bonjour,

Sur le site de l'ANTS , vous devez vous rendre dans "nouvelle demande" "faire une autre demande" "je commence la demande" " Signaler un changement sur la situation de mon véhicule " et enfin " Retrait ou remise en circulation du véhicule, ou usurpation de plaques.

Cordialement
Posté le 08/11/2023 à 16:47
bonjour,
suite a une usurpation de plaque de mon scooter, j 'ai voulu déposer plainte auprès de la gendarmerie de ma commune, ils ont refusé prétextant qu'il fallait plusieurs contravention du même type pour déposer plainte, surtout que l'infraction c'est passé sur Nice alors que j'habite dans l'Isère .que faire?
Avatar cartegrise.com
Répondu le 09/11/2023 à 09:55
Bonjour,

Malheureusement se problème concerne les forces de l'Ordre. Pour prouver une usurpation de plaque, vous pouvez déposer une pré-plainte sur le site du ministère de l'intérieur via le lien suivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19620

Cordialement
Posté le 04/09/2023 à 01:17
Bonsoir,
J'ai reçu par lettre recommandée une facture de frais de 240€ du réseau routier autrichien.
Le 1/07/23 je n'étais pas en Autriche. Je pense qu'il y a usurpation de plaque d'immatriculation. Que dois je faire ?
Cordialement
Avatar cartegrise.com
Répondu le 04/09/2023 à 11:57
Bonjour,

Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques en prouvant que vous n'étiez par en Autriche à ce moment la.
Une fois la plainte établie, vous devez effectuer une démarche sur le site de l'ANTS.gouv pour modification de plaque suite à une usurpation.
Cordialement
Posté le 30/08/2023 à 19:58
je voulais ceder mon vehicule et je ne peux le faire la gendarmerie m a parle de doublette je n ai jamais recu de pv que dois je faire pour resoudre ce probleme merci
Avatar cartegrise.com
Répondu le 01/09/2023 à 10:00
Bonjour,
Il est possible que vous n'ayez pas reçu de PV car votre adresse sur la carte grise n'est pas à jour.
Veuillez vous rendre sur le site de l'ANTS.gouv .
Allez dans "faire une autre demande", "Signaler un changement sur la situation de mon véhicule" et "Retrait ou remise en circulation du véhicule, ou usurpation de plaques".

Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation. Le dépôt de plainte vous sera demandés.
Cordialement
Posté le 03/08/2023 à 22:22
Bonjour,
Suite à une usurpation de plaque d'immatriculation, j'ai effectué toutes les démarches nécessaires pour contester la contravention. Ma requête a été approuvée., je suis donc en possession du certificat provisoire d'immatriculation mentionnant le nouveau numéro de plaque d'immatriculation qui m'a été attribué.
Que dois je faire maintenant??
Avatar cartegrise.com
Répondu le 04/08/2023 à 14:54
Bonjour,

Vous avez déjà effectué l'ensemble des démarches dans ce type de situation.
Vous pouvez changer vos plaques d'immatriculations et votre assurance avec le certificat provisoire mentionnant votre nouvelle immatriculation.
Vous devriez recevoir une carte grise par la suite.
Cordialement