Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.
Lexique : Certificat de non-gage
- Carte grise
- Case P.6
- Centre d’Expertise de ressources et des titres (CERT)
- Cerfa
- Cerfa 13749*03
- Cerfa 13750*05
- Cerfa 13757*03
- Cerfa 15776*01
- Cerfa 51291*03
- Certificat de cession
- Certificat de non-gage
- Certificat de situation administrative
- Certificat d’immatriculation
- Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
- Cession
- Changement de dénomination sociale
- Changement de domicile
- Changement de locataire
- Changement de statut matrimonial
- Changement de titulaire
- Changement d’adresse carte grise
- Cheval DIN
- Cheval fiscal
- CNIT (Code National d'Identification du Type)
- Code de cession
- Contre visite de contrôle technique
- Contrôle technique
- Cotitulaire
Certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il comprend des informations détaillées sur la situation administrative du véhicule comme la présence ou non de gages ou d’oppositions notamment au changement de propriétaire. Il montre la situation administrative le jour de l’édition du document.
Compte tenu de l’importance de ces informations, ce document est obligatoire pour tout transfert de propriété d’un véhicule. De ce fait, le Code de la Route exige qu’un certificat de non-gage de moins de 15 jours soit remis à l’acquéreur lors de la vente ou cession d’un véhicule.