Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.
Lexique : Cession
- Carte grise
- Case P.6
- Centre d’Expertise de ressources et des titres (CERT)
- Cerfa
- Cerfa 13749*03
- Cerfa 13750*05
- Cerfa 13757*03
- Certificat de cession
- Certificat de non-gage
- Certificat de situation administrative
- Certificat d’immatriculation
- Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
- Cession
- Changement de domicile
- Changement de locataire
- Changement de statut matrimonial
- Changement d’adresse carte grise
- Cheval DIN
- Cheval fiscal
- Code de cession
- Contrôle technique
- Cotitulaire
Cession
L’enregistrement de la cession d’un véhicule vendu ou cédé à titre gratuit en plus d’être obligatoire, est indispensable pour vous protéger. En effet, déclarer la vente ou cession de sa voiture d’occasion décharge le vendeur de toute responsabilité sur le véhicule en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire dispose de 15 jours consécutifs à la vente pour enregistrer la cession auprès de L’État. Pour ce faire, il peut faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé ou utiliser Internet.