LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.

Lexique : Cession

C

Cession

L’enregistrement de la cession d’un véhicule vendu ou cédé à titre gratuit en plus d’être obligatoire, est indispensable pour vous protéger. En effet, déclarer la vente ou cession de sa voiture d’occasion décharge le vendeur de toute responsabilité sur le véhicule en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire dispose de 15 jours consécutifs à la vente pour enregistrer la cession auprès de L’État. Pour ce faire, il peut faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé ou utiliser Internet.