LEXIQUE DE L’IMMATRICULATION ET DE LA CARTE GRISE

Vous trouverez grâce à notre lexique, toute l'information, les définitions et les renseignements en rapport avec l'immatriculation et la carte grise.

Lexique : Mandat

M

Mandat

D’une manière générale, le mandat est une procuration. En effet, en donnant mandat, une personne – appelée mandant – conclut un contrat avec une deuxième personne, le mandataire. Ainsi, par ce mandat, le mandataire obtient le pouvoir de faire une chose définit par le mandat pour le mandant.

Pour l’immatriculation d’un véhicule, le mandat devient obligatoire dès qu’un professionnel de l’automobile est chargé d’effectuer les démarches pour le compte du propriétaire. Ce document a été normalisé par un formulaire Cerfa officiel, portant le numéro 13757.