Passage SIV 2020 : obligation de changer d’immatriculation supprimée

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Avec l’entrée en vigueur du SIV (Système d’immatriculation des Véhicules) le 15 avril 2009, les numéros d’immatriculation au format AA-123-AA sont attribués à vie aux véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation. Depuis 2009, l’arrêté concernant les modalités d’immatriculation des véhicules (arrêté du 9 février 2009) prévoyait une mutation obligatoire de tous les véhicules encore immatriculés au format FNI (123 AA 00) vers le SIV au plus tard le 31 décembre 2020. Cette obligation vient d’être annulée. Explications !

Changement au SIV plus obligatoire au 31 décembre 2020

En effet, l’article 4 du Décret du 9 décembre 2019, entrée en vigueur le lendemain de sa parution au journal officiel le 11 décembre 2019, supprime simplement la phrase indiquant la date limite fixée au 31 décembre 2020 pour le passage au SIV. Il n’est donc plus obligatoire pour les automobilistes possédant des véhicules encore immatriculés dans l’ancien système FNI avec des plaques d’immatriculation 123 AA 00.

Aucune explication officielle n’a été donnée par les services de l’Etat pour cette suppression pure et simple de cette obligation. Serait-ce pour éviter d’éventuelles contestations de la part des automobilistes dans un contexte de mécontentement général ? Possible, car cette obligation d’effectuer une démarche d’immatriculation implique un coût purement administratif qui pourrait être mal-perçu par les usagers.

Le passage volontaire au SIV n’étant pour l’instant pas possible via le Système d’Immatriculation des Véhicules, il est également envisageable que l’Etat souhaite éviter une surcharge de la plateforme Internet de l’ANTS. Les différents problèmes techniques de ce service de carte grise en ligne de l’Etat ont d’ailleurs animé le fil d’actualité depuis sa mise en place suite à la réforme des préfectures.

Renouvellement du parc automobile et fin du FNI

Cette suppression de l’obligation de changement d’immatriculation concerne les véhicules FNI qui ne nécessite aucune formalité carte grise. Effectivement, toute démarche d’immatriculation que ce soit un changement de titulaire sur la carte grise, un changement d’adresse ou une demande de duplicata de carte grise implique une mutation automatique du véhicule au SIV.

Cette mutation automatique couplée avec le renouvellement du parc automobile souhaité par l’Etat et encouragé par la prime à la conversion, communément appelé prime à la casse, mèneront progressivement à la suppression automatique des numéros d’immatriculation FNI.

Vous avez acheté une nouvelle voiture ? Vous venez de déménager ? Ou encore, vous avez perdu votre carte grise ? N’hésitez plus, pour toutes vos démarches d’immatriculation, faites appel à Cartegrise.com, service de carte grise en ligne reconnu depuis 2009.

 

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Rédacteur Cartegrise.com

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COMMENTAIRES
  • Posté le 10/06/2020 à 09:02 par Vanessa

    Bonjour Johnny,
    Nous sommes une société privée, nous ne pouvons pas vous renseigner sur les difficultés rencontrées sur le site de l'ANTS. Nous vous conseillons de contacter leurs services en appelant le 3400 ou en utilisant le formulaire de contact sur leur site.
    L'équipe Cartegrise.com

  • Posté le 09/06/2020 à 16:15 par Johnny

    Bonjours,ayant acheter un véhicule d occasion,norauto n’a pu établir ma carte grise,plaque immatriculations inexistante,voulant le faire sur ANTS,je ne peut le faire,on me dit que la voiture est en fin et il faut qu’elle soit en siv cdt